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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 085ann03
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 085ann03)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
1
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT 2024 -2030
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
PAYS DE FONTAINEBLEAU
PROGRAMME D’ACTIONS
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ....................................................................................................... 3
FICHES ACTIONS ............................................................................................... 6
Orientation 1 – Encadrer le développement urbain tout en préservant le
cadre de vie remarquable du territoire .................................................... 6
Action 1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié ..... 6
Action 2 : Expérimenter de nouvelles formes d’habitat qui mettent en avant la qualité des
usages et des relations humaines ............................................................................ 8
Action 3 : Mettre en place une stratégie foncière et d’aménagement pour assurer la
conduite opérationnelle des objectifs du PLH ........................................................... 10
Action 4 : Réguler le développement de l’offre sur les meublés touristiques ................ 14
Orientation 2 – Accompagner le parcours résidentiel des ménages ........16
Action 5 : Soutenir le développement du parc locatif abordable et améliorer l’adéquation
entre l’offre et la demande ................................................................................... 16
Action 6 : Favoriser l’accession sociale et abordable dans l’optique des parcours résidentiels
ascendants, notamment pour les jeunes ................................................................. 20
Action 7 : Mettre en œuvre la réforme des attributions sur le territoire ....................... 23
Orientation 3 – Améliorer et requalifier le parc de logements ................26
Action 8 : Déployer des outils incitatifs sur l’ensemble du territoire et réfléchir à la mise en
place d’outils coercitifs de lutte contre la vacance .................................................... 26
Action 9 : Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique dans le parc privé . 28
Action 10 : Agir pour les copropriétés privées fragiles du territoire............................. 31
Orientation 4 – Apporter une offre adaptée aux différents publics
spécifiques .............................................................................................33
Action 11 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et
innovante pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie ............................. 33
Action 12 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages et étudiants 36
Action 13 : Répondre aux besoins des personnes en grande précarité ........................ 38
Action 14 : Renforcer l’offre sur le territoire permettant de répondre aux besoins d’accueil
et de sédentarisation des gens du voyage............................................................... 40
Orientation 5 – Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière
d’habitat .................................................................................................42
Action 15 : Piloter la politique de l’habitat et animer le partenariat ............................ 42
Action 16 : Développer un outil d’observation des dynamiques de marché de l’habitat et
du foncier et évaluer la mise en œuvre de l’habitat .................................................. 45
SYNTHÈSE BUDGÉTAIRE ...................................................................................52
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
3
PRÉAMBULE
Grandes étapes de la construction du PLH
Le programme d’actions constitue la 3e partie du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la
Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF). Il constitue la déclinaison
opérationnelle des orientations stratégiques et communautaires, validées le 13 octobre
2022 en Conférence des Maires.
Un programme d’actions découlant des
orientations stratégiques arrêtées par la
Communauté d’Agglomération
Le premier Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération du
Pays de Fontainebleau (CAPF) s’inscrit dans une volonté politique de construire une culture
commune autour de l’habitat, tend à proposer une politique opérationnelle et vise à
affirmer le rôle de l’intercommunalité.
Le travail d’élaboration de ce nouveau PLH a abouti à la formulation des orientations
suivantes :
1re phase : élaboration
du diagnostic et
identification des
principaux enjeux
territoriaux
2e phase : définition des
orientations
stratégiques et des
objectifs du PLH
3e phase :
établissement du
programme d'actions,
déclinaison
opérationnelle du PLH
Quelles
priorités ?
Quels axes
d’action ?
Quels moyens ?
Pour quels
résultats ?
Quelles grandes
tendances
locales
observées ?
Pour quels
enjeux ?
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
4
Dans cette troisième partie, les cinq orientations sont déclinées en actions, qui présentent
les interventions nécessaires pour répondre aux enjeux de manière concrète. Ce
programme d’actions donne donc une valeur opérationnelle au PLH, permettant à la CAPF
et à ses communes de répondre solidairement aux objectifs de la politique locale de
l’habitat définis dans le document d’orientations.
Ce programme d’actions a été élaboré selon les principes suivants :
La prise en compte des attendus de l’État ;
L’association étroite des 26 communes lors de réunions de concertation et d’entretiens individuels pendant la durée de l’élaboration du PLH, et la prise en compte de leur volonté d’engagement dans des actions d’habitat ;
L’animation d’ateliers avec les acteurs de l’Habitat qui ont apporté un caractère opérationnel en précisant les cibles et les contours des actions à mettre en œuvre, contribuant ainsi à construire le programme d’actions.
Une réelle implication des acteurs et un suivi régulier de la mise en œuvre des actions
permettront de réaliser les objectifs traduits dans ce programme d’actions (la liste des
partenaires mentionnées dans les différentes actions n’est pas forcément exhaustive).
L’atteinte des objectifs politiques énoncés ne sera possible qu’en activant plusieurs leviers,
au travers d’actions de natures diverses, cohérentes entre elles, visant des publics variés.
Le PLH de la CAPF insiste sur la nécessité d’une convergence des efforts entre les acteurs
privés, parapublics et publics.
La structuration du programme d’actions
Les seize fiches actions présentées dans ce programme constituent la base opérationnelle
de la politique de l’habitat de la CAPF pour les six ans à venir.
Chaque fiche présente les principes, les modalités opérationnelles, les moyens, les
partenaires sollicités, ainsi que la programmation dans le temps.
Afin de mesurer l’avancée du Programme et sa mise en œuvre concrète, chaque fiche
présente les indicateurs d’évaluation qui seront observés dans la phase de suivi du PLH.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
5
Orientation 1 – Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire
Action 1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié
Action 2 : Expérimenter de nouvelles formes d’habitat qui mettent en avant la qualité des usages et des relations humaines
Action 3 : Mettre en place une stratégie foncière et d’aménagement pour assurer la conduite opérationnelle des objectifs du PLH
Action 4 : Réguler le développement de l’offre sur les meublés touristiques
Orientation 2 – Accompagner le parcours résidentiel des ménages
Action 5 : Soutenir le développement du parc locatif abordable et améliorer l’adéquation
entre l’offre et la demande
Action 6 : Favoriser l’accession sociale et abordable dans l’optique des parcours
résidentiels ascendants, notamment pour les jeunes
Action 7 : Mettre en œuvre la réforme des attributions sur le territoire
Orientation 3 – Améliorer et requalifier le parc de logements existants
Action 8 : Déployer des outils incitatifs sur l’ensemble du territoire et réfléchir à la mise
en place d’outils coercitifs de lutte contre la vacance
Action 9 : Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique dans le parc privé
Action 10 : Agir pour les copropriétés privées fragiles du territoire
Orientation 4 – Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques
Action 11 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et
innovante pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie
Action 12 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages et étudiants
Action 13 : Répondre aux besoins des personnes en grande précarité
Action 14 : Renforcer l’offre sur le territoire permettant de répondre aux besoins d’accueil
et de sédentarisation des gens du voyage
Orientation 5 – Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière d’habitat
Action 15 : Piloter la politique de l’habitat et animer le partenariat
Action 16 : Développer un outil d’observation des dynamiques de marché de l’habitat et
du foncier et évaluer la mise en œuvre
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 FICHES ACTIONS
Orientation 1 – Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire
Action 1 : Développer des outils de dialogue pour tendre vers un urbanisme négocié
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Sur un plan légal, le futur PLUi doit être compatible avec le PLH. Il doit notamment permettre la réalisation des programmes de logements prévus. Au regard des orientations stratégiques visant d’une part à mieux maîtriser et organiser la production de logements et, d’autre part, à développer l’offre locative sociale, le PLUi permettra d’insérer de nombreux outils visant à favoriser l’atteinte des objectifs, outils qu’il convient de mettre en œuvre rapidement.
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Traduire de manière opérationnelle le PLH dans le futur PLUi
Il s’agit pour la CAPF de veiller à l’adéquation du PLUI avec les
objectifs définis par le PLH en termes :
De production globale : prise en compte des capacités de
production
De mixité sociale : mobilisation des outils d’urbanisme en
faveur de la mixité sociale (servitudes de mixité sociale,
emplacements réservés, périmètres de projet, orientations
d’aménagement et de programmation sur les secteurs à
enjeux). La mise en œuvre de ces outils devra prendre en
compte l’objectif d’équilibre de peuplements, ce qui suppose
une analyse fine de la production à l’échelle des communes.
2
Réaliser des fiches de bonnes pratiques/un guide pratique
permettant de mieux accompagner les communes dans la
négociation avec les promoteurs.
Mettre à disposition des outils pédagogiques/guides pratiques
concernant les outils techniques et réglementaires que
peuvent appliquer les communes dans les négociations avec
les promoteurs
3
S’assurer de la mise en œuvre de la territorialisation des
objectifs de productions de logements du PLH.
S’assurer de la bonne répartition des logements sur
l’agglomération afin de permettre un véritable rééquilibrage
entre communes, en s’appuyant sur la territorialisation
proposée par le PLH.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
7
Mise en
œuvre
opérationnelle 4
Accompagner les Maires dans la programmation et la mise en
œuvre de leurs projets d’habitat/OAP :
Il s’agit pour la CAPF de soutenir et d’accompagner techniquement
les communes dans leurs projets d’habitat, mais également de
sensibiliser à toutes les options disponibles pour le développement
urbain
Cette action sera menée en interne :
Action de formation/sensibilisation des élus et techniciens
communaux sur la compatibilité PLH/PLUi
Appui éventuel aux négociations avec les
promoteurs/aménageurs pour les communes d’ores et déjà
engagées dans des opérations d’aménagement ou de
construction.
Choix du type de produit logement les plus adaptés aux
besoins identifiés dans le diagnostic (accession sociale ou
abordable, logements locatifs sociaux, etc.), choix des
procédures, des opérateurs
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Communes, DDT, Promoteurs, BE PLUI, PNRGF, CAUE, EPFIF, SEM Pays de Fontainebleau, ABF
Secteur
prioritaire Tous les secteurs
Bénéficiaires
Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement 15 000 €
- Rédaction des fiches
de bonnes pratiques. 0,3/an Investissement –
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Publication des fiches de bonnes pratiques
Nombre de logements produits par commune
Nombre de réunions avec les Maires pour les accompagner dans leurs projets
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH
1
3 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
8
Orientation 1 – Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire
Action 2 : Expérimenter de nouvelles formes d’habitat qui mettent en avant la qualité des usages et des relations humaines
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Pour l’élaboration de son premier PLH à 26 communes, la CAPF souhaite pouvoir réfléchir à l’habitat de demain dans le cadre de sa politique d’habitat. Ainsi, pour mieux satisfaire les besoins en logement de son territoire, mais également de répondre aux besoins de la nouvelle législation de la Zéro Artificialisation Nette, la CAPF souhaite s’outiller pour pouvoir expérimenter des dispositifs innovants.
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Lancer des appels à projets afin de développer des produits
innovants, en fonction de l’enveloppe définie et permettant de
les favoriser, avec les communes le souhaitant (habitat
inclusif, participatif…) et sensibiliser les porteurs de projets
de toutes les possibilités de projets alternatifs.
Au préalable, identifier les communes favorables à ces
« projets-tests » afin de produire une feuille de route
conjointe ;
Participer à l’écriture du cahier des charges et assurer
l’accompagnement de la commune. Par exemple, travailler sur
des exemples de densités et de formes urbaines avec des
exemples de répartition cartographiques et de vues depuis la
rue, si possible de situations locales ;
Communiquer sur ces projets et leur mise en œuvre,
permettant de bonifier ces opérations et de leur donner valeur
de référence ;
Mettre en œuvre un groupe de travail ou organiser une
restitution auprès des professionnels de l’aménagement et de
l’immobilier pour développer un mode de faire et des
pratiques.
2
Réaliser des études urbaines sur des sites à enjeux afin
d’approfondir les réflexions engagées et de guider le
développement d’une offre de qualité (en lien avec le PLUi et
notamment en complément des futures Orientations
d’Aménagement de Programmation).
Définir/préciser un projet sur un site particulier (centre-bourg
par exemple) prenant en compte l’aménagement global
(voirie, déplacement, espaces verts, programmation de
logements…).
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
9
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Communes, Bailleurs sociaux, PNRGF, EPFIF, SEM Pays de Fontainebleau, CAUE, ABF
Secteur
prioritaire Tous les secteurs
Bénéficiaires
Communes, ménages
Compatibilité
avec d’autres
documents Charte PNR 2011-2023
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement 300 000 € Études urbaines : 50 000 €/an soit
300 000 € sur 6 ans
Appel à projets :
50 000 € pour
3 opérations soit
150 000 € sur 6 ans
0,1/an Investissement 150 000 €
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation Nombre d’appels à projets, organisation de réunions de restitution auprès des partenaires
Nombre d’études urbaines réalisées sur le territoire
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2
1
Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH
1 1
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
10
Orientation 1 – Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire
Action 3 : Mettre en place une stratégie foncière et d ’aménagement pour assurer la conduite opérationnelle des objectifs du PLH
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Les élus ont choisi un scénario de croissance douce permettant au minimum à
toutes les communes un maintien de leur population. Les élus du territoire ne
souhaitent pas produire plus que nécessaire, afin de protéger le territoire d’un
développement trop soutenu, soit un objectif de 1 906 (318/an) en logements
durant la période du PLH, décliné entre production neuve et sorties de vacance.
Commune
Besoins en
logements sur
6 ans
Dont en
construction
neuve
Dont en remise sur le
marché de logements
vacants
Avon 180 90 90
Fontainebleau 1 000 600 400
Cœur Urbain 1 180 690 490
Bois-le-Roi 128 105 23
Bourron-Marlotte 63 51 12
Chartrettes 15 7 8
Héricy 48 40 8
Samois-sur-Seine 30 21 9
Samoreau 62 56 6
Vulaines-sur-Seine 60 59 1
Bord de Seine et
Loing 406 339 67
Arbonne-la-Forêt 36 31 5
Barbizon 10 4 6
Cély 30 25 5
Chailly-en-Bière 28 20 8
Fleury-en-Bière 12 3 9
Perthes 22 15 7
Saint-Germain-sur-
École 17 15 2
Saint-Martin-en-
Bière 14 10 4
Saint-Sauveur-sur-
École 16 13 3
Pays de Bière 185 136 49
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
11
Objectifs
généraux
Achères-la-Forêt 15 9 6
Boissy-aux-Cailles 6 5 1
La Chapelle-la-
Reine 19 8 11
Noisy-sur-École 20 12 8
Recloses 9 5 4
Tousson 9 6 3
Ury 45 35 10
Le Vaudoué 12 9 3
Pays du Gâtinais 135 89 46
CA Pays de
Fontainebleau 1 906 1 254 652
Dans cette perspective, la CAPF souhaite maîtriser le développement
résidentiel des six prochaines années, afin que celui-ci soit cohérent avec les
principes édictés par le PLH. Une des conditions de la maîtrise du
développement est la maîtrise du foncier. Celle-ci permet à la collectivité
d’encadrer la production de logements, notamment en vue de mettre en œuvre
le principe de mixité sociale par une prospective foncière afin de :
Mieux orienter la production de logements dans le territoire ;
Favoriser les projets de logements aidés (accession à coût maîtrisé,
logements locatifs sociaux) ;
Accompagner les projets communaux et créer les conditions de la
maîtrise des opérations de logements ;
Favoriser les opérations de renouvellement urbain ;
Se donner les moyens d’anticiper et de hiérarchiser l’action dans le
temps et dans l’espace ;
Disposer d’une vision précise du foncier représentant un intérêt
stratégique en matière de développement de l’habitat, que ce soit en
extension ou en renouvellement urbain, afin de rendre plus efficace
l’action foncière
Mise en
œuvre
opérationnelle 1
Intégrer l’inventaire du foncier réalisé dans le cadre du PLH
dans un référentiel foncier pour formaliser un Plan d’Action
Foncière
Des critères seront définis lors de la 1re année de mise en œuvre
du PLH en partenariat avec les élus, sur la base des gisements
identifiés dans les fiches-communes.
À titre d’exemple :
Parcelles maîtrisées (que cela soit par la collectivité ou par
des opérateurs sociaux) ;
Localisation au sein des zones d’urbanisation (U et AU), telle
que définie dans les documents d’urbanisme, en priorisant
les zones classées U dans les documents d’urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
12
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Le mode d’occupation des sols en priorisant les zones en
friche (commerciale, artisanale, industrielle, habitat,
agricole) et espaces délaissés ;
La desserte de la zone (voirie et réseaux) en privilégiant les
parcelles disposant d’une desserte existante et efficace ;
La proximité des services et équipements structurants en
privilégiant les parcelles situées dans un périmètre
d’influence de plusieurs équipements ou services ;
La proximité des gares, arrêts de train, arrêts des lignes
régulières de bus en privilégiant les parcelles situées dans le
périmètre d’influence d’un arrêt (à définir) ;
Ce référentiel foncier devra être suivi tous les ans, à travers les
rencontres avec chacune des communes.
Ce travail sera traduit dans un Programme d’Actions Foncières (PAF)
qui permet de contractualiser les objectifs d’acquisition publique, en
identifiant les priorités dans le temps et dans l’espace, et calibrer
les besoins de portage stratégiques. La contractualisation pourra se
faire avec un opérateur pour l’acquisition et le portage fonciers des
sites identifiés :
Convention d’intervention foncière, sur la base d’un plan
pluriannuel intercommunal ;
Ingénierie foncière pour négocier avec les propriétaires,
engager les procédures administratives et judiciaires le cas
échéant, et apporter des conseils pour la valorisation du
foncier ;
Possibilité de déléguer le droit de préemption dans des
périmètres de maîtrise foncière, au titre du PLH.
2
Renforcer le partenariat avec l’Établissement Public Foncier
(EPFIF)
L’EPFIF a pour rôle d’accompagner les collectivités dans
l’identification des sites stratégiques sélectionnés dans l’objectif de
réaliser une opération de logements. L’EPFIF assure le portage
foncier des biens et revend directement à un opérateur sélectionné
avec la collectivité dans le cadre d’un appel à projets.
Pour sa mise en œuvre, le Plan d’Action Foncière sera décliné dans
le cadre de conventions d’objectifs associant les communes, entre
Limoges Métropole et l’EPF. Les objectifs de ladite convention seront
formalisés dans des conventions opérationnelles.
Il pourra être proposé que soit mis en place sur chaque commune
SRU, une ou plusieurs conventions avec l’EPF
3
Conforter le partenariat avec la SEM (Société d’économie
mixte) locale
Partenariat sous forme de conventionnement
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
13
Mise en
œuvre
opérationnelle 4
Intégrer un volet foncier à l’Observatoire de l’Habitat afin de
permettre de repérer, au moment de leur mise en vente, les
opportunités qui présentent un intérêt pour les communes
Il s’agit d’intégrer un volet foncier à l’Observatoire de l’Habitat :
organiser une remontée d’information depuis les communes
permettant le suivi des DIA et des permis de construire et mettre à
jour le recensement des potentiels fonciers identifiés au PLH. Cet
outil opérationnel de suivi utilisera les bases de données de suivi
des permis de construire et sera mis en relation avec le référentiel
foncier et le PAF.
Cet outil sera intégré à l’Observatoire de l’Habitat : cf. action 16
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer EPFIF, Communes, SEM Pays de Fontainebleau
Secteur
prioritaire Tous les secteurs
Bénéficiaires
Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement –
0,1/an Investissement –
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Finalisation du référentiel foncier
Suivi de la production de logements et du foncier consommé à la vocation d’habitat : logements produits sur les gisements fonciers
stratégiques/au sein de projets d’aménagement d’ensemble de type ZAC/dans le diffus (croisement du référentiel foncier avec le suivi des permis de construire
Volumes produits, typologies, densité (logement/ha) et formes urbaines des opérations (collectif, individuel, individuel groupé),
opérateur, superficie et type de foncier consommé (extension/densification, bâti existant)
Acquisitions en m² par l’EPFIF, par année, par commune
Opérations et nombre de logements dont locatifs sociaux réalisés par ces acquisitions
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 3
1
Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
14
Orientation 1 – Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie remarquable du territoire
Action 4 : Réguler le développement de l ’offre sur les meublés touristiques
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
La CAPF présente une offre en location conséquente et présente dans toutes
ses communes. En 2020, il est comptabilisé 570 meublés touristiques
déclarés, dont plus de la moitié est concentrée sur le Cœur urbain. Le
développement des meublés touristiques rentre en concurrence avec les
logements à destination de la population permanente.
Mise en
œuvre
opérationnelle 1
Expérimenter la déclaration de changement d’usages des
meublés touristiques sur la ville de Fontainebleau
La procédure de changement d’usage est un dispositif qui vise à
lutter contre la pénurie de logements. Sa mise en œuvre a pour effet
de soumettre à autorisation la transformation de tout logement en
un local à autre usage, notamment, mais pas uniquement, en
meublé de tourisme. Aujourd’hui, cette procédure permet en
particulier aux communes qui connaissent des tensions importantes
sur le marché du logement de prévenir leur aggravation.
La procédure de changement d’usage s’applique de plein droit
uniquement dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi
que dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine–Saint-Denis
et du Val-de-Marne. Dans les autres communes, cette procédure
doit être mise en œuvre par une délibération de l’EPCI compétent
en matière de plan local d’urbanisme, ou, à défaut, du conseil
municipal. Une autorisation administrative (préfectorale) est en
outre nécessaire dans les communes n’appartenant pas à des zones
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, ce qui est le
cas de la CAPF, via un argumentaire.
Formaliser un argumentaire permettant de démontrer de
manière objective que la collectivité subit des tensions sur le
marché du logement. Parmi les indicateurs pouvant être
mobilisés, figurent par exemple des prix de l’immobilier ou
des loyers particulièrement élevés par rapport à des
communes comparables ou par rapport aux revenus des
ménages de la zone d’emploi ou des difficultés spécifiques
pour certains publics (taux d’effort très élevé des
bénéficiaires d’une aide au logement, difficultés à se loger
pour les étudiants…). Il s’agit de démontrer que la mise en
œuvre du changement d’usage, qui constitue une contrainte,
est non seulement nécessaire, mais non moins
proportionnée au but.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
15
Maîtrise
d’ouvrage Commune de Fontainebleau
Partenaires à
associer EPFIF, Communes, SEM Pays de Fontainebleau
Secteur
prioritaire Fontainebleau
Bénéficiaires
Fontainebleau
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement – Budget à prévoir par la commune : étude
d’opportunité, logiciel
d’instruction… 0,5/an
Investissement –
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation Expérimentation effective de déclaration de changement d’usage Nombre de déclarations
2024 2025 2026 2027 2028 2029
A déterminer avec Fontainebleau 1
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
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Orientation 2 – Accompagner le parcours résidentiel des ménages
Action 5 : Soutenir le développement du parc locatif abordable et améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Sur l’ensemble de l’agglomération, 47 % des ménages sont éligibles à un
logement social (soit 13 270 ménages) dont 20 % éligibles à un logement très
social (5 700 ménages). Le dispositif mis en place par l’article 55 de la loi SRU,
concernant l’obligation de production de logements sociaux dans les
communes urbaines, s’impose à Fontainebleau, Avon et Bois-le-Roi. Les
autres communes ne sont pas soumises à la loi SRU, mais le SRHH préconise
une production de 10 % de logements sociaux.
Objectifs de production de logements accessibles financièrement entre 2024 et 2030
Commune
Objectifs de logements
accessibles financièrement à
produire (LLS et accession
sociale) sur 2024 - 2030
Soit par an
Avon 290 48
Bois-le-Roi 219 37
Fontainebleau 240 40
Total SRU 749 125
Bourron-Marlotte
Mutualisation à l’échelle du
secteur
Mutualisation à
l’échelle du secteur
Chartrettes
Héricy
Samois-sur-Seine
Samoreau
Vulaines-sur-Seine
Bord de Seine et Loing Entre 28 et 42 Entre 5 et 7 par an
Arbonne-la-Forêt
Mutualisation à l’échelle du
secteur
Mutualisation à
l’échelle du secteur
Barbizon
Cély
Chailly-en-Bière
Fleury-en-Bière
Perthes
Saint-Germain-sur-École
Saint-Martin-en-Bière
Saint-Sauveur-sur-École
Pays de Bière Entre 19 et 28 Entre 3 et 4 par an
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
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Objectifs
généraux
Commune
Objectifs de logements
accessibles financièrement à
produire (LLS et accession
sociale) sur 2024 - 2030
Soit par an
Achères-la-Forêt
Mutualisation à l’échelle du
secteur
Mutualisation à
l’échelle du secteur
Boissy-aux-Cailles
La Chapelle-la-Reine
Noisy-sur-École
Recloses
Tousson
Ury
Le Vaudoué
Pays du Gâtinais Entre 14 et 20 Entre 2 et 3 par an
CA Pays de Fontainebleau Entre 810 et 839 Entre 135 et 140 / an
Blanc
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Redéfinir et formaliser les modalités d’octroi de la garantie
d’emprunt apportée par la CAPF, en cohérence avec les
objectifs du PLH (en prenant en compte celle du département)
Retravailler le règlement d’intervention financière pour la
production de logements locatifs sociaux, afin d’encadrer les
financements attribués aux bailleurs, opérateurs et
communes.
2
Apporter une aide financière pour des opérations complexes en acquisition-amélioration (règlement à définir) sur des secteurs précis
Pour soutenir le parc locatif social, la CAPF souhaite proposer
une aide financière pour des opérations complexes en
réhabilitation, afin d’inciter les bailleurs sociaux à intervenir
dans des secteurs stratégiques
3
Accompagner les communes dans le cadre des ateliers organisés par les services de l’État en présence des bailleurs et promoteurs (dans le cas d’opérations mixtes
Les ateliers d’architecture, organisés par l’État, permettent de
regarder si un nouveau projet de logement locatif social
s’intègre dans le paysage, si les typologies répondent aux
besoins. Ils se déroulent en amont du dépôt de permis de
construire.
4
Communiquer sur le conventionnement avec/sans travaux, notamment auprès des propriétaires de logements vacants avec l’appui des communes concernées et des professionnels locaux de l’immobilier (dispositif à promouvoir)
Proposer une offre complémentaire à celle du parc locatif
social public et favoriser l’atteinte des objectifs de production
de logements sociaux, notamment pour les communes
soumises à l’obligation de l’article 55 de la loi SRU.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
18
Mise en
œuvre
opérationnelle
4
Communiquer sur les dispositifs de conventionnement
avec/sans travaux auprès des propriétaires bailleurs privés
pour les inciter à conventionner leurs logements, notamment
les logements vacants.
Loc’Avantages est un dispositif de l’Anah qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils mettent en location leur bien (avec ou sans travaux) à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressou rces du locataire. Le but de ce dispositif est de renforcer l’intérêt pour les propriétaires en leur proposant une solution fiscalement avantageuse. Les propriétaires s’engagent à louer leurs biens sans travaux pour une durée minimale de six ans. En cas de travaux, ces aides fiscales peuvent être cumulables avec les aides aux travaux de l’Anah et sous réserve d’une durée de conventionnement de neuf ans minimum.
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Communes, EPFIF, Bailleurs sociaux, DDT, Promoteurs
Secteur
prioritaire Tous les secteurs, plus particulièrement les centres-villes et les centres- bourgs des communes
Bénéficiaires
Bailleurs sociaux, Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement –
Aide financière
acquisition
amélioration :
10 000 €/logement soit
300 000 € sur la durée du
PLH 0,1/an
Investissement 300 000 €
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Construction neuve :
Nombre de logements financés en construction neuve, localisation
Montant de garanties d’emprunts allouées par la CAPF
Typologie des logements
Type de financement
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 3
1
Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
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Indicateurs
d’évaluation
Acquisition-amélioration :
Nombre de logements financés en acquisition-amélioration, location et nature
Montant de garanties d’emprunts allouées par la CAPF
Montant des subventions allouées par la CAPF
Typologie des logements
Type de financement
Conventionnement ANAH
Nombre de conventionnements privés ANAH, localisation
Typologie des logements
Type de financement
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
20
Orientation 2 – Accompagner le parcours résidentiel des ménages
Action 6 : Favoriser l’accession sociale et abordable dans l’optique des parcours résidentiels ascendants, notamment pour les jeunes
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Le diagnostic a montré que le prix du foncier écarte de nombreux ménages
de l’accession à la propriété à un prix abordable. L’enjeu est alors de
permettre un rééquilibrage du peuplement et d’assurer aux ménages un
parcours résidentiel varié sur l’agglomération.
Le développement d’une l’offre accessible financièrement à l’ensemble des
ménages en location comme en accession à la propriété permettra de remplir
cet objectif et de permettre un parcours résidentiel ascendant et fluidifié.
Il s’agit de mettre en place les outils privilégiant le développement d’une offre
abordable à destination des ménages à revenu plus modeste souhaitant
accéder à la propriété sur le territoire communautaire.
Le PLH prévoit la production d’environ 70 logements en accession
sociale (PSLA/BRS).
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Échanger avec les bailleurs le plus en amont possible des projets pour organiser le développement d’une offre en accession abordable, PSLA ou BRS
Positionner la CAPF en tant que relais et médiateur entre
communes et bailleurs sociaux ;
Mettre en place un groupe de travail avec les bailleurs pour
communiquer sur l’accession directement auprès des
locataires. Ce groupe de travail pourra se réunir une fois par
an, pour faire état de l’avancée en matière d’accession sociale,
ou bien de façon ponctuelle, afin de définir la stratégie de
communication auprès des ménages.
2
Encourager la production de logements en accession sociale à
la propriété (bail réel solidaire – BRS) et Prêt Social Location
Accession (PSLA) notamment pour jeunes actifs
Le PSLA est un dispositif d’accession sociale à la propriété destiné à
des ménages aux ressources modestes. Il repose sur le principe de
la location-accession. Les opérations réalisées dans ce cadre
comprennent deux phases. Dans un premier temps, le ménage teste
sa capacité de remboursement en étant locataire de son logement
locatif social : il paie une redevance qui comprend une fraction
locative et une fraction acquisitive. À l’issue de cette première phase,
le ménage a la possibilité de lever son option d’achat afin de devenir
propriétaire de son logement.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
21
Mise en
œuvre
opérationnelle
2
Le BRS est un bail de longue durée permettant à des organismes
fonciers solidaires (OFS) de distinguer le foncier (dont ils restent
propriétaires) du bâti et ainsi de céder des droits réels sur le bâti à
des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de
résidence principale. Il doit permettre à des ménages, sous
conditions de plafond de ressources, d’accéder à un logement en
dessous des prix du marché. Ces ménages ne pourront revendre le
logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du
marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de
ressources que ceux auxquels ils étaient soumis.
PSLA,
Élaborer un règlement déterminant les conditions d’octroi
d’une aide à l’accession à la propriété destinée à des
ménages accédants
o La subvention pourra être versée à l’accédant afin
d’entrer dans son plan de financement
Sensibiliser les organismes bancaires aux produits
immobiliers en accession sociale afin de lever les éventuelles
appréhensions et de soutenir les ménages dans leur projet ;
Se rapprocher des organismes de foncier solidaire agréés pour
échanger sur les opportunités de déploiement du BRS et
financer le développement de projets ;
Jouer un rôle de relais d’information concernant l’ensemble
des dispositifs d’aide (PTZ+, accession PSLA, accession
réglementée) ;
Établir une plaquette d’information sur l’accession aidée, à
faire diffuser par les bailleurs, mais également par les
communes et leurs moyens habituels de communication (sites
web, services, établissements publics, presse locale…).
3
Mettre en œuvre un dispositif d’intervention foncière en
partenariat avec l’EPFIF sur des sites stratégiques permettant
de développer du logement accessible
À élaborer une convention avec l’EPFIF avec l’élargissement
des périmètres de veille et de maîtrise pour des interventions
au cas par cas sur des sites ciblés et pour créer des valeurs
de référence ou de bénéficier des opportunités foncières
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Communes, Bailleurs sociaux, EPFIF
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
22
Secteur
prioritaire Secteur Cœur urbain
Bénéficiaires
Jeunes actifs, Communes
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement –
Encourager la
production des
PSLA/BRS :
5 000 €/ménages, objectif
de 80 ménages soit
400 000 € sur 6 ans
0,1/an Investissement 400 000 €
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation Nombre d’instances mises en place Nombre de financements accordés aux ménages (PSLA/BRS)
Nombre de potentiels fonciers identifiés/acquis par l’EPFIF
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 1 Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
23
Orientation 2 – Accompagner le parcours résidentiel des ménages
Action 7 : Mettre en œuvre la réforme des attributions sur le territoire
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Outre la définition des objectifs de l’offre nouvelle de logements et de
places d’hébergements, le PLH doit concourir à l’équilibre de peuplement
et favoriser la mixité sociale. La Convention Intercommunale du Logement
(CIL), Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), le Plan Partenarial
de Gestion et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et le Contrat de
Ville viennent en appui du PLH pour viser ce meilleur équilibre.
Sur le territoire de la CAPF, le parc social situé en Quartier Politique de la
Ville (QPV), plus ancien et plus abordable que le reste du parc, rassemble
une population précaire. Les récentes lois (ALUR, Égalité et Citoyenneté,
ELAN) visent à améliorer le traitement de la demande en logement social,
l’information apportée aux demandeurs et les processus d’attribution, pour
les EPCI dotés d’un QPV et d’un PLH.
Il s’agira donc de se saisir du nouveau rôle de coordinateur de la CAPF,
accordé par l’actualité législative récente, en matière d’équilibre de
peuplement du parc locatif social avec la mise en place de la Conférence
Intercommunale du Logement.
Favoriser la mixité sociale sur le territoire
Simplifier les démarches et améliorer l’information des demandeurs
de logements locatifs sociaux
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Organiser la 1re Conférence Intercommunale du Logement
(CIL)
Définir le règlement intérieur de la CIL
Partager le diagnostic sur l’état du parc social (logements,
occupation) et sur le fonctionnement de la demande et
l’attribution des logements sociaux sur le territoire
2
Élaborer et mettre en œuvre le document-cadre de la
Conférence Intercommunale du Logement et la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA)
Ces documents ont pour mission de définir les orientations et
objectifs en matière de :
Attributions de logements (concilier le droit au logement
et l’objectif d’équilibre du peuplement)
Mutations sur le parc social, permettant la fluidification des
parcours résidentiels et le rééquilibrage de la politique
intercommunale des attributions
o Modalités de relogement des personnes relevant du
PDALHPD ou déclarées prioritaires au titre du DALO
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
24
Mise en
œuvre
opérationnelle
2
Modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les
titulaires de droits de réservation.
La Conférence Intercommunale du Logement doit adopter les
orientations du document-cadre de la CIL et émettre un avis sur
la CIA.
3
Élaborer et mettre en œuvre le Plan partenarial de gestion
de la demande de logement social et d’information des
demandeurs (PPGDID).
Élaborer et mettre en œuvre le dispositif de cotation de la
demande
La loi prévoit que la CAPF doit mettre en place un dispositif de
cotation de la demande. Il s’agit de définir une série de critères
d’appréciation de la demande de logements, et à leur appliquer
une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Elle
doit ainsi permettre de faciliter la justification des décisions aux
demandeurs et d’objectiver les choix, mais doit rester un outil
d’aide à la décision pour la recherche de candidats.
La CAPF et ses partenaires devront travailler à mettre en place ce
dispositif qui devra prendre en compte les priorités de la loi et
s’appuyer sur les orientations d’attributions locales.
Élaborer un Service d’information et d’accueil des
demandeurs (SIAD)
Afin de simplifier les démarches du demandeur, de lui délivrer une
information claire et harmonisée, la CAPF et ses partenaires
devront mettre en place un « Service d’information et d’accueil
des demandeurs » qui doit donner lieu à une organisation
commune entre les partenaires de l’information du demandeur.
Celui-ci peut s’appuyer sur des lieux existants (accueil mairie,
accueils des bailleurs, etc..). Il doit permettre à ces lieux de
fonctionner en réseau et de proposer au demandeur un parcours
clair et simplifié.
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer
Ensemble des membres de la CIL à savoir :
DDETS, DDT, conseil départemental, communes, professionnels du champ des attributions (Bailleurs sociaux, Action Logement Services, CCAS, associations)
Secteur
prioritaire Toutes les communes de la CAPF disposant d’un parc locatif social public, avec une attention particulière pour le QPV d’Avon
Bénéficiaires
Demandeurs de logements sociaux
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
25
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement 50 000 € Externalisation avec un
prestataire extérieur :
environ 50 000 € 0,06/an Investissement –
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation Indicateurs prévus dans les documents (CIA, PPGDID)
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 3
1
Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
26
Orientation 3 – Améliorer et requalifier le parc de logements
Action 8 : Déployer des outils incitatifs sur l’ensemble du territoire et réfléchir à la mise en place d’outils coercitifs de lutte contre la vacance
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Objectif fixé dans le PLH 2023-2028 : 393 sorties de vacance en
6 ans soit en moyenne 65 sorties de vacance/an. Cet objectif
concerne toutes les communes du territoire communautaire.
Identifier les biens vacants de longue durée – abandonnés – et dans un
état de dégradation avancée et enclencher des procédures permettant à
la collectivité d’en prendre la propriété et d’amorcer des opérations de
recyclage.
Mise en
œuvre
opérationnelle 1
Déployer la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants
(THLV) sur les communes sur l’ensemble du territoire
intercommunal et réaffecter le produit de la taxe pour les
actions du PLH
Les territoires qui ne peuvent pas appliquer la Taxe sur les
Logements Vacants ont la possibilité d’instaurer la THLV. Depuis
2012, les EPCI à fiscalité propre, ayant adopté un PLH, peuvent
instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors
qu’elles n’ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.
Cette taxe est due par les propriétaires (ou l’usufruitier ou le
preneur à bail à construction ou à réhabilitation) de logements
vacants.
Les logements concernés sont à usage d’habitation et vacants
depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (la
durée de vacance est calculée à l’égard du même propriétaire.
Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de deux ans
s’effectue à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de
l’acquisition ou de l’obtention du logement).
En sont exonérés les logements dans les situations suivantes :
Logement vacant indépendamment de la volonté du
propriétaire (exemple, logement mis en location ou en
vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou
acquéreur).
Logement occupé plus de 90 jours de suite (trois mois) au
cours d’une année.
Logement nécessitant des travaux importants pour être
habitable. En pratique, le montant des travaux doit
dépasser 25 % de la valeur du logement.
Résidence secondaire meublée soumise à la taxe
d’habitation.
Les produits de la taxe pourront être réaffectés au budget du PLH Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
27
Mise en
œuvre
opérationnelle
2
Repérer les logements sans consommation et vérifier les
logements réellement vacants avec les délégataires de la
gestion de l’eau et transmettre aux impôts
Identifier les logements avec une très faible consommation
d’eau (quantité à définir en mètres cubes) et croiser ces
données avec les fichiers des impôts.
3
Réaliser une étude de faisabilité sur la reconquête des
biens vacants et en état d’abandon (en lien avec le futur
observatoire de l’Habitat)
Identification des biens abandonnés grâce à un croisement
des données fiscales et des connaissances locales.
Mobilisation des procédures de « bien en état d’abandon
manifeste » et « bien sans maître » pour transférer la
propriété foncière à la collectivité sans coût.
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Communes, Impôts, Gestionnaires des eaux
Secteur
prioritaire Tous les secteurs, particulièrement les centre-villes et les centre-bourgs des communes
Bénéficiaires
Communes, Propriétaires bailleurs privés
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement 20 000 €
Étude de faisabilité :
étude à 20 000 € 0,2/an Investissement –
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Nombre et évolution des logements vacants, dont ceux de plus de
deux ans
Nombre de logements vacants remis sur le marché (bilan OPAH)
Nombre de conventionnements privés ANAH, localisation
Nombres de communes ayant instauré la THLV
Nombre de biens sans maître récupérés
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2
1
3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
28
Orientation 3 – Améliorer et requalifier le parc de logements
Action 9 : Lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique dans le parc privé
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
L’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier, la lutte
contre la précarité énergétique et la lutte contre les logements indignes
restent des objectifs prioritaires affirmés par l’ensemble des collectivités
territoriales : État (dont Anah), Région et Département. Cette action se
situe sur le long terme et sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
Elle doit être le fil conducteur de toutes les interventions à conduire dans le
tissu existant.
L’enjeu sur le territoire est d’améliorer la coordination des acteurs afin de
mieux identifier les situations de logements indignes et d’accompagner les
communes dans les procédures à déployer.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
S’assurer de la prise en charge de l’exercice de pouvoir de
police communale et avoir une réflexion pour une gestion
plus globale
La CAPF s’engage à être au plus présent auprès des
communes en cas de difficultés face à des situations
d’indignité et il faudra étudier la possibilité d’avoir une
gestion intercommunale
2
Mettre en œuvre les dispositifs opérationnels d’amélioration
du parc privé (en cours ou à venir)
Le PIG du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français pour
l’ensemble des communes du parc qui porte uniquement sur les dossiers en rénovation énergétique pour la période 2019-2024
L’OPAH-RU avec une convention en cours d’actualisation et
un démarrage du suivi-animation en 2023 pour quatre communes : Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau et Samois-sur-Seine.
Une étude pré-opérationnelle pour les communes
« orphelines » en cours qui devrait aboutir en fin d’année 2023/en début d’année 2024 sur un suivi-animation de PIG ou d’OPAH.
3
Animer une permanence/guichet unique afin de sensibiliser
sur toutes les aides/dispositifs existants sur le territoire et
le droit au logement/rapport locatif/investissement (France
Rénov, ADIL, CAUE, conventionnement ANAH,
copropriétés…) pour chaque niveau de revenu
Convention partenariat PNRGF/SARE
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
29
Mise en œuvre
opérationnelle
4
Animer un réseau d’artisans et d’acteurs qualifiés pour
réaliser les travaux dans les pavillons individuels
En lien avec le PNR, il s’agira de réaliser un recensement de
professionnels compétents pour les travaux de rénovation
énergétique
5
Participation au réseau d’acteurs créé dans le cadre du Pôle
Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI)
La CAPF participera au réseau d’acteur contre l’habitat
indigne associant l’ensemble des partenaires mobilisables
dans le repérage et le traitement des situations.
6
Accompagner les maires pour que les architectes respectent
les cahiers des charges environnementaux du territoire (en
lien avec le PNR et l’ABF) et valoriser la qualité du bâti du
territoire
Établir des cahiers des charges d’opérations respectueuses
de l’environnement urbain ainsi que des règles
architecturales, voire des préconisations concernant le bâti ;
Encourager l’utilisation de techniques favorisant les
économies d’énergie, tant dans les opérations de
construction neuve que de réhabilitation
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Communes, SOLIHA, ARS, ADIL, PDLHI, CAF, Département, PNR (au titre de France Rénov et PIG), CAUE, EPF
Secteur
prioritaire Secteur spécifique pour l’amélioration de l’habitat
Bénéficiaires
Communes, Propriétaires bailleurs ou occupants
Compatibilité
avec d’autres
documents Charte PNR 2011-2023
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement 709 000 €
OPAH-RU : 1,2 M d’€ (50 %)
Étude : 50 k d’€ (50 %)
Aides aux travaux à prévoir
non intégrées au budget PLH
Convention de partenariat
PNRGF/SARE en cours
60 500 euros et partenariat
ADIL 8 500 euros
1,2/an Investissement –
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
30
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de subventions « Habiter Mieux » et « Ma PrimeRénov » agréées sur le territoire
Montant des subventions
Bilan d’activité du guichet
Nombre de participations au réseau PDLHI
Suivi annuel des dispositifs d’opérations programmés d’amélioration de l’habitat
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2
1
Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH
3 4
5 6
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
31
Orientation 3 – Améliorer et requalifier le parc de logements
Action 10 : Agir pour les copropriétés privées fragiles du territoire
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Au total sur la CAPF, sur 579 immeubles en copropriétés, 519 sont classifiées
potentiellement fragiles, dont 146 très fragiles. Ces copropriétés sont situées en
majeure partie à Fontainebleau et Avon avec 420 copropriétés (81 %). Les
petites copropriétés (entre 2 à 11 lots) sont majoritaires (78 %), toutefois les
copropriétés de grandes tailles (+ de 50 lots) représentent 7 %. Pour le Cœur
urbain, elles ont été construites essentiellement avant 1949 (73 %).
Face aux dysfonctionnements constatés (ancienneté, problèmes techniques,
etc.) la CAPF souhaite mener une politique de formation, de communication et
d’information, destinée à responsabiliser les copropriétaires.
Les objectifs sont :
Fournir aux syndics et aux copropriétaires un accès rapide à une
information centralisée et fiabilisée.
Informer et conseiller les copropriétaires et les syndics sur les politiques
menées et dispositifs mis en place en matière d’habitat.
Faire de la pédagogie : informer les copropriétaires de leurs droits et
devoirs concernant le fonctionnement d’une copropriété, et des outils
dont ils disposent.
Mise en
œuvre
opérationnelle 1
Inciter, en communiquant, les syndicats de copropriété à
compléter le registre national des copropriétés pour
obtenir un observatoire exhaustif
Compléter le registre de copropriété permet d’améliorer
la connaissance du parc des copropriétés
(caractéristiques, état), d’anticiper les situations de
fragilisation des copropriétés et de de récolter des
données statistiques sur les charges, utiles pour les
syndics, copropriétaires et futurs acheteurs ;
Envoi d’un courrier pédagogique annuel aux
copropriétaires ;
Communication sur le guichet unique.
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Communes, Syndicat de copropriétés/copropriétaires, Syndicats professionnels, Opérateurs, ADIL
Secteur
prioritaire Secteur Cœur urbain
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
32
Bénéficiaires
Syndicat de copropriétés, copropriétaires, syndics
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement –
Aides aux travaux à prévoir
0,01/an Investissement –
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Nombre d’interventions auprès des copropriétés
Nombre de logements ou de ménages concernés
Actualisation du registre de copropriétés
2024 2025 2026 2027 2028 2029
1 Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
33
Orientation 4 – Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques
Action 11 : Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et innovante pour les seniors et les personnes en perte d’autonomie
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
L’agglomération connaît, à l’instar de l’ensemble du pays, un phénomène de
vieillissement de sa population qui nécessite des solutions de logements adaptées.
Le choix du maintien à domicile est plébiscité par une grande majorité de personnes
âgées ou handicapées. Il constitue donc une priorité forte et passe souvent par une
adaptation de l’habitat à la perte d’autonomie.
En complément, et afin de répondre à la diversité des besoins, l’objectif est aussi
de développer une offre nouvelle en logements neufs et adaptés aux besoins des
personnes à mobilité réduite dans certains programmes de logements neufs en
logement social, en individuel, mais également en collectif, situés dans des
environnements favorables et disposant des services nécessaires à la vie
quotidienne.
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Communiquer et développer des aides à l’adaptation des
logements au vieillissement ou au handicap dans le cadre des
dispositifs d’amélioration du parc privé
Octroyer des aides en faveur des travaux d’adaptation en direction
des propriétaires occupants âgés du territoire
Animer des réunions d’information auprès des professionnels de
l’aide à domicile
Communiquer sur l’ensemble des aides financières spécifiques au
maintien à domicile de l’Anah dont :
o « Habiter facile », soumise à des conditions de ressources, un
montant total des travaux HT de 35 % pour les très modestes,
et de 50 % pour les modestes (source : Anah, janvier 2023).
o Ma Prime Adapt’ : entrera en vigueur au 1er janvier 2024,
destinée aux plus de 70 ans, propriétaires. Elle couvre les
coûts de travaux d’adaptation, d’équipements et de services
qui aideront à vivre de manière autonome.
2
Soutenir financièrement les projets d’habitat innovants pour les seniors
ou les personnes handicapées (habitat partagé/participatif,
intergénérationnel, inclusif, etc.)
Il s’agit de favoriser le développement d’une offre alternative pour les
seniors, entre le maintien à domicile et l’admission en EHPAD, sur le
territoire, du type « Petite Unité de Vie » à l’initiative communale. La CAPF
pourra soutenir les projets innovants en la matière et rechercher des
partenariats à mettre en œuvre pour expérimenter ce type d’offre sur le
territoire. Ceci permettra de constituer une autre offre alternative de
maintien à domicile.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
34
Mise en
œuvre
opérationnelle
2
Organiser un groupe de travail avec les professionnels travaillant
sur cette question afin d’affiner les attentes et d’élaborer un cahier
des charges précis (publics éligibles, localisation stratégique, type
d’accompagnement…)
Ainsi, les critères d’éligibilité au financement de la CAPF pourront
intégrer (proposition) :
o L’existence d’un accompagnement des résidents,
o Une localisation dans des secteurs identifiés par la CAPF,
répondant notamment à l’enjeu de proximité des services et
de revitalisation des centres bourgs,
o Une superficie minimale d’espaces communs,
o Une taille maximale (inférieure à dix logements) et une
typologie minimale des logements,
o Un nombre de logements adaptés,
o Un loyer plafonné,
o etc.
Les conditions d’octroi sont à établir dans le cadre d’un cahier des charges
et d’un règlement financier
3
Recenser les logements des personnes handicapées en recensant
l’offre adaptée à adosser au futur observatoire de l’Habitat
Analyser l’offre existante (localisation, type d’offre et nombre de
places) et interroger les communes sur les projets en cours ou à
venir afin de vérifier que l’offre est localisée au mieux par rapport
aux besoins du territoire.
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Bailleurs sociaux, Propriétaires bailleurs ou occupants, Promoteurs, Communes Département, Associations
Secteur
prioritaire Tous les secteurs
Bénéficiaires
Personnes âgées
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
35
Compatibilité
avec d’autres
documents Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de Seine-et-Marne 2021-2026
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement –
Soutien au projet d’habitat
innovant : 5 000 €/logement et
75 000 €/an soit 450 000 € sur 6 ans
Aides à l’adaptation des
logements : 2 000 €/ménage pour
un objectif de 60 soit 240 000 € sur
les 6 ans
0,2/an Investissement 690 000 €
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements adaptés au vieillissement ou à la perte d’autonomie programmée et leur répartition sur le territoire
Nombre de projets innovants
Nombre de logements PMR
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 1 Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
36
Orientation 4 – Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques
Action 12 : Assurer une offre diverse et adaptée pour les jeunes ménages et étudiants
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Les « jeunes » constituent une catégorie de population hétéroclite dont les besoins
en logement sont variés (étudiants, alternants, jeunes en insertion, jeunes actifs
disposant d’un statut professionnel précaire…) Ils ont en commun d’être un
public :
Fragile face à la tension du marché immobilier de l’agglomération
Qui se renouvelle rapidement et dont les besoins en logement sont
évolutifs, temporaires, voire volatils.
Par ailleurs, la question de l’offre à destination des étudiants s’avère primordiale
puisque le Cœur urbain devrait accueillir plus de 5 285 nouveaux étudiants. Sans
les 2 000 étudiants logés au sein des résidences étudiantes du Campus des Arts,
3 285 étudiants sont à héberger sur le territoire.
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Assurer une production en petites typologies dans le parc
social (T1/T2) pour répondre aux jeunes, en apportant une
aide financière
Face aux difficultés des jeunes à s’installer sur le territoire, la
CAPF propose une aide financière pour la production de petits
logements (T1/T2) dans les opérations de logements sociaux
afin d’inciter les bailleurs sociaux à développer l’offre. Ces petits
logements abordables peuvent servir à loger à la fois les jeunes
en début de parcours résidentiel et les ménages âgés.
2
Développer l’offre de logements temporaires accessibles :
sous-location, bail glissant, intermédiation locative
Développer de nouvelles formes d’habitat pour les jeunes, par
l’intermédiaire d’associations spécialisées et agréées
(CCLAJ/FJT)
3
Faire connaître les dispositifs d’accès au logement pour les
jeunes (VISALE, APL, etc)
Transmettre, par le biais des communes, des informations sur
les dispositifs existants à l’échelle intercommunale,
départementale ou régionale. Le but est d’aider les élus à
transmettre une information lisible pour les jeunes ménages, et
de permettre une bonne orientation de ces ménages vers les
partenaires adéquats.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
37
Maîtrise
d’ouvrage CAPF et Ville de Fontainebleau
Partenaires à
associer Communes, CCAS, ADIL, Action Logement, Bailleurs sociaux publics, Opérateurs, CAF, Associations
Secteur
prioritaire Secteur Cœur urbain
Bénéficiaires
Ménages âgés de 15 à 30 ans
Compatibilité
avec d’autres
documents Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de Seine-et-Marne 2021-2026
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement – Aide à la production de petites typologies 15 % des LLS attendus
en T1-T2 soit 120 sur la durée du
PLH : 2 000 €/T1-T2 soit 240 000 €
sur la durée du PLH 0,3/an Investissement 240 000 €
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements abordables en petites typologies
Nombre de logements via des associations pour de la sous-location, bail glissant et intermédiation locative
Nombre de logements attribués/la part des logements/la pression locative pour les moins de 30 ans dans le parc public
2024 2025 2026 2027 2028 2029
1 Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH 2 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
38
Orientation 4 – Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques
Action 13 : Répondre aux besoins des personnes en grande précarité
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Cette action vise à :
Développer l’offre de logements à destination des populations en
situation de fragilité économique ou sociale
Renforcer les liens et les partenariats dans le domaine de l’hébergement
et de l’urgence
Proposer une offre adaptée aux personnes fragiles dans le cadre d’un parcours
résidentiel ascendant
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Réaliser un inventaire intercommunal des logements
communaux et les mettre à disposition aux habitants en cas
d’urgence (incendie de maison…)
Organiser des groupes de travail associant les communes (élus
et techniciens) où sont situés les logements mobilisables, les
CCAS, le SIAO, les partenaires associatifs, etc. ;
Définir les modalités de mobilisation en lien avec le SIAO ;
Création d’un outil de suivi des logements disponibles.
2
Renforcer l’offre en PLAi et en PLAi adaptés au sein du parc
locatif social
Le PLH accentuera la production de Logements Locatifs Sociaux
(LLS) en PLAi en programmant 30 % de PLAi sur la durée du
PLH dont 10 % en PLAi adaptés.
3
Accompagner la création d’une structure type pension de
famille
Structure de petite taille (quinze à vingt-cinq logements, des
studios, pour la plupart) offrant un cadre sécurisant à des
personnes isolées, désocialisées, ayant fréquenté de façon
répétitive des structures d’hébergement provisoire.
À proximité si possible d’une gare (cœur urbain – bords de
Seine)
4
Définir les publics prioritaires et les objectifs de relogement
dans le cadre des travaux de la CIL (voir Action 7)
Si le parc social est accessible à une grande partie de la population, en
pratique, la CAPF connaît un déséquilibre entre l’offre, insuffisante, et
la demande, toujours croissante. Le code de la construction définit une
liste de priorités pour l’accès au logement social (article L441-1 du
CCH). Au premier rang se situent les ménages reconnus prioritaires au
titre du « Droit au Logement Opposable » (DALO). La CAPF devra, dans Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
39
Mise en œuvre
opérationnelle 4
la cadre des travaux liés à la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL), faire échanger à la fois les élus, les bailleurs sociaux, les
réservataires de logements autour des questions du peuplement et des
attributions de logements sociaux du territoire.
Les travaux de la CIL dans le cadre de la réforme des attributions
viseront notamment à définir la grille de cotation à appliquer pour
identifier et appliquer des critères de priorité à l’ensemble des
demandeurs du territoire
Les critères retenus dans le système de cotation permettront de
faciliter la prise de décisions pour l’attribution des logements et
d’apporter plus de transparence au demandeur.
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer DDT, DDETS, Conseil départemental, Associations, Bailleurs sociaux, Communes.
Secteur
prioritaire Tous les secteurs, particulièrement les secteurs Cœur urbain et Bord de Seine et Loing
Bénéficiaires
Ménages défavorisés, à faibles revenus
Compatibilité
avec d’autres
documents Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de Seine-et-Marne 2021-2026
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement – Pension de famille : Budget à
prévoir pour le gestionnaire de
projet (Ville et CAPF) 0,02/an Investissement –
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements communaux mobilisables
Nombre de logements PLAI/LCTS financés par an
Nombre de demandeurs, profil et pression de la demande sur le logement social
Nombre de PLAi adaptés financés
Réalisation de la pension de famille
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2
1
Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH
3
4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
40
Orientation 4 – Apporter une offre adaptée aux différents publics spécifiques
Action 14 : Renforcer l’offre sur le territoire permettant de répondre aux besoins d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage
Nature de l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs généraux
De manière générale, les gens du voyage sont très présents sur le
territoire. Des enjeux très spécifiques et localisés sont identifiés, ce qui est
le cas au sein de la CAPF (installations illicites, situations très précaires…).
Le Schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage
(SDAHGV 2020-2026) a été approuvé. Avec la loi NOTRe, la CAPF a obtenu
la compétence, et dans ce cadre-là, l’EPCI a l’obligation de respecter les
prescriptions du Schéma.
À ce jour, la CAPF doit prévoir de produire soixante places en aires d’accueil
et une aire de grand passage.
Mise en œuvre
opérationnelle
1
Satisfaire les besoins du SDAGV sur les aires d’accueil et aire
de grand passage
En partenariat avec l’État et les communes, la CAPF doit
s’assurer de la réalisation et de la gestion des 60 places
restantes, en lien avec les fonciers fléchés dans le cadre du
PLH
En partenariat avec l’État et les communes, la CAPF doit
réaliser et gérer une aire de grand passage des gens du
voyage permanente pour l’ensemble de leurs territoires.
2 Adhérer au Groupement d’Intérêt Public « Gens du Voyage »
3
Lancer un diagnostic territorial sur le phénomène de
sédentarisation (MOUS)
Réaliser un diagnostic des besoins en termes de
sédentarisation pour les gens du voyage déjà présents sur le
territoire en partenariat avec les communes, les acteurs du
territoire et les familles concernées.
Étudier pour les publics sédentarisés qui le souhaitent, suite
à la MOUS, les possibilités de sédentarisation vers un habitat
adapté (terrain familial, PLAi adaptés)
Maîtrise d’ouvrage
CAPF
Partenaires à
associer DDT/DDETS, GIP, STMGHAV, CAF, Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
41
Secteur prioritaire
Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Vulaines-sur-Seine
Bénéficiaires
Gens du voyage
Compatibilité avec
d’autres documents Schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du
voyage 2020-2026 de la Seine-et-Marne
Moyens humains et
financiers
ETP Fonctionnement 104 000 €
Création des aires : Budget
à prévoir au cas par cas pour
la réalisation d’étude, les
travaux et l’exploitation des
futures aires.
Lancer un diagnostic
territorial sur le phénomène
de sédentarisation (MOUS) :
20 000 €
Adhésion au GIP 77 :
84 000 € soit 14 000 €/an
0,3/an Investissement –
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Nombre d’aires d’accueil des gens du voyage créées
Création d’une aire de grand passage permanente
Réalisation du diagnostic
Nombre de logements adaptés créés pour la sédentarisation des
gens du voyage
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 1 Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH
3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
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Orientation 5 – Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière d’habitat
Action 15 : Piloter la politique de l’habitat et animer le partenariat
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
Afin que le Programme Local de l’Habitat (PLH) ne se limite pas à un document
d’intentions, il est important que la CAPF anime sa politique locale de l’habitat
grâce à un travail de mobilisation des communes et des partenaires. En effet,
seule l’action combinée de tous les partenaires concernés (communes,
institutionnels, bailleurs, promoteurs, associations, etc.) dans une stratégie
conjointe peut permettre de faire aboutir des actions souvent complexes. Ainsi,
cette action inclut l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre
effective du PLH et à la consolidation du partenariat des acteurs autour des
objectifs du territoire.
Afin de proposer une gouvernance efficace du PLH, il faut poursuivre la réflexion
communautaire pour construire un projet de territoire partagé et opérationnel,
dans la mesure du possible, selon l’enveloppe budgétaire amendée et les
compétences, qui s’inscrit dans une vraie démarche territoriale, qui puisse
atteindre ses objectifs, et se réajuster au fur et à mesure si besoin.
De plus, pour garantir son bon suivi et son déroulement du PLH, il faut pérenniser
les instances de validation du PLH, assurant un pilotage efficace et entretenant la
dynamique territoriale créée tout au long de la démarche.
Enfin, l’objectif consiste à faciliter la mise en place des actions en accompagnant
les élus du territoire, en leur apportant des éléments de compréhension sur les
différents dispositifs liés au logement ou à l’habitat.
Mise en
œuvre
opérationnelle
1
Mettre en place un point d’étape annuel avec les communes
Mettre en place un temps d’échange annuel entre le service
habitat et chacune des communes qui sera l’occasion de faire le
point sur la mise en œuvre des actions et les impacts du PLH
(révision des documents d’urbanisme, point sur la production de
logements, opération d’habitat en cours ou à venir…). Ce travail
participera également au suivi de l’urbanisation et du foncier
disponible sur chacune des communes de l’agglomération
(actualisation des fiches-communes), en lien avec l’Observatoire
du foncier.
2
Mettre en place des formations techniques avec les communes
sur les questions liées à l’habitat, l’urbanisme et le foncier
Il s’agit d’affirmer le rôle du service Habitat dans l’accompagnement
technique des communes sur les différents sujets portés par le PLH,
notamment en ce qui concerne les questions de centre bourg et de
renouvellement urbain qui sont complexes ; ainsi que les questions
d’habitat indigne et vacant de longue durée.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
43
Mise en
œuvre
opérationnelle
2
Il s’agit de pouvoir développer une culture commune de l’habitat
(densité, modèles de formes urbaines, etc.) de manière à créer, au fur
et à mesure de la mise en œuvre du PLH, une vision partagée des enjeux.
Selon les sujets, ces temps d’échanges pourront être menés avec le
service Aménagement/urbanisme (PLUi).
Ces actions, dont les élus seront les principaux destinataires, pourront
néanmoins associer des acteurs professionnels permettant de rendre
pragmatiques des sujets qui demeurent trop souvent abstraits.
3
Suivre la mise en œuvre de l’ensemble des actions du PLH
(assurer le suivi du budget, la communication…)
Mettre en place une communication auprès des habitants autour
des actions phares (articles de presse, évènementiels, pages
internet…)
4
Pérenniser le comité de Pilotage et le comité technique du PLH
Ils devront se réunir au minimum dans le cadre du bilan annuel du PLH
et d’une restitution annuelle de l’observatoire de l’Habitat et définir :
Les ajustements éventuels des objectifs ou actions (qui devront
être validés par le conseil de communauté)
Les études complémentaires à mettre en œuvre sur l’année
suivante si nécessaire
5
Partager les bilans annuels, triennaux et final lors d’une réunion
annuelle du Comité de Pilotage pour des ajustements du PLH si
besoin et pour sa reconduction
Au-delà d’un simple rappel des données chiffrées, ces bilans et
notamment le bilan à mi-parcours se voudront analytiques et
opérationnels puisqu’ils devront permettre de réactualiser, voire
réorienter, les objectifs et le programme d’actions
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Communes et acteurs de l’habitat pouvant intervenir dans les formations
Secteur
prioritaire Tous les secteurs
Bénéficiaires
Communes (élus et techniciens)
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement –
0,1/an Investissement –
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
44
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de points d’étapes annuels avec les communes
Nombre de formations thématiques animées
Nombre de réunions du Comité de Pilotage du PLH
Nombre de réunion du Comité technique du PLH
Bilans annuels
Nombres d’articles, d’évènementiels ou de supports de communication
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 1 Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH 3
4 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
45
Orientation 5 – Piloter et animer la stratégie de la CAPF en matière d’habitat
Action 16 : Développer un outil d’observation des dynamiques de marché de l’habitat et du foncier et évaluer la mise en œuvre de l’habitat
Nature de
l’action
Conseil/Ingénierie Aides/Subventions
Animation/Partenariat
Information/Communication Financement d’études
Objectifs
généraux
La Communauté d’Agglomération doit pouvoir disposer, dans la durée, sur les
six années du PLH, d’un ensemble d’outils de connaissance et de synthèse
précieux pour suivre les avancées et juger de la mise en œuvre du PLH. Ce
dispositif d’observation est demandé par la loi (art L302-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation), il semble indispensable à l’effectivité de la
politique. Ces outils doivent être partagés par l’ensemble des partenaires, d’une
part pour une plus grande lisibilité de la politique et d’autre part, parce que les
partenaires seront souvent à l’origine de la connaissance.
L’objectif consiste à mettre en place et animer un observatoire de l’habitat et du
foncier en le liant au contenu opérationnel du programme d’actions et en faisant
un lieu permettant d’affirmer le partenariat (les groupes de travail élus ou
partenaires évoqués dans les actions suivantes peuvent se réaliser dans le cadre
de l’observatoire) :
Améliorer et partager la connaissance de la situation de l’habitat, notamment pour les champs d’observation suivants :
o Marchés fonciers et immobiliers,
o Production de logements,
o Demande de logement locatif social et gestion des attributions,
o Évolution des parcs de logements existants,
o Besoins spécifiques.
Suivre la réalisation des objectifs et des actions du PLH et en évaluer les effets.
Faire de l’observatoire un outil d’animation et de réflexion collective du partenariat et de pilotage stratégique de la mise en œuvre du PLH
Mettre en place et faire vivre un dispositif d’observation et d’animation- évaluation.
Évaluer le PLH « en continu » pour aider à la décision politique
Mise en œuvre
opérationnelle 1
Mettre en place l’observatoire de l’habitat et du foncier pour
évaluer l’action des politiques publiques locales : animation de
groupes de travail, suivi des indicateurs identifiés dans les fiches
actions et élaboration de livrables
Consolider l’outil d’observation proposé dans le cadre du PLH, mettre en
œuvre les partenariats nécessaires à l’obtention de données pour
l’alimenter régulièrement.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
46
Mise en œuvre
opérationnelle
2
Analyser les données statistiques au regard des objectifs du PLH,
mais aussi des PLU et PLUi du territoire, de la charte du PNRGF,
des politiques du département, du SDRIF et du SRHH
Agglomérer les données fournies par les différents partenaires.
3
Étudier l’impact des actions au regard des indicateurs prédéfinis
dans chaque fiche action pour évaluer l’efficacité des politiques
menées, y compris le suivi des partenariats
Améliorer les tableaux de bord de suivi des actions et des dispositifs
d’intervention de la CAPF : élaboration de grille d’évaluation pour
chacune des fiches (définition de critères, d’indicateur, tableau de
bord de suivi pour chacune des fiches…)
Maîtrise
d’ouvrage CAPF
Partenaires à
associer Ensemble des partenaires et des élus
Secteur
prioritaire Tous les secteurs
Bénéficiaires
Ensemble des partenaires, élus et habitants
Moyens
humains et
financiers
ETP Fonctionnement 70 000 € Budget prévisionnel si
externalisation du bilan à mi-
parcours et du bilan final 0,1/an Investissement –
Calendrier
Indicateurs
d’évaluation
Productions de l’observatoire
Suivi des actions, des données, des indicateurs
Au-delà des indicateurs listés dans chacune des fiches actions qui permettront
d’évaluer leur efficience, des indicateurs structurels et conjoncturels doivent être
mobilisés. Parmi les indicateurs, il semble intéressant de distinguer :
Les données de cadrage, qui pourront être actualisées que tous les trois ans. Ces données portant sur l’ensemble de la population ou du parc de logements ont une inertie importante et ne connaissent que de faibles évolutions annuelles.
2024 2025 2026 2027 2028 2029
2 1 Action(s) a réaliser sur la durée totale du PLH 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
47
Indicateurs
d’évaluation
Les données d’évolution, qui doivent être suivies annuellement
Les données des actions du PLH, qui doivent permettre d’expliciter l’avancée ou les difficultés de chaque action, sous forme de bilan.
Liste non exhaustive des indicateurs à mobiliser dans le cadre de l’observatoire de l’Habitat et du foncier ci-après
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
48
Les indicateurs portant sur les données de cadrage
Thèmes Indicateurs Sources Périodicité
Démographie
• Nombre d’habitants
• Soldes naturel et migratoire annuels
INSEE Annuelle
Profil des habitants et
des ménages
• Nombre de ménages
• Taille des ménages + évolution
• Répartition des ménages selon la structure familiale :
personnes seules, couples sans enfants, couples avec
enfants, familles monoparentales, autres
• Structure par âge de la population
• Structure par âge de la personne de référence
(tranche d’âge à préciser)
• Part des + de 65 ans/part des + 75 ans selon statuts
d’occupation : PO/LP/HLM
Situation économique
des ménages
• Évolution des emplois salariés
• Répartition de la population par type d’activité : actifs
en emploi, chômeurs, retraités, autres inactifs +
évolution
• CSP de la personne de référence + évolution
• Nombre de demandeurs d’emploi
• Part des foyers imposables
• Revenus fiscaux médians par UC + évolution
• Volume et part des bénéficiaires du RSA
• Part des ménages dont 100 % des ressources = RSA Fichier CAF Annuelle
Lieu de travail des
résidents de la CAPF • Migration quotidienne alternante domicile INSEE Annuelle
Situation de logement
des ménages
• Répartition par type d’occupation (PO/LP/HLM)
• Durée d’occupation dans le logement, par type
d’occupation
INSEE Annuelle
Zoom ménages du parc
social
• Profil des occupants : Structure
familiale/Âge/Ressources/Situation face à l’emploi OPS Biennale
Problématique de
précarité
• Nombre aides allouées (Accès au logement, Garantie
paiement Loyer, Maintien dans les lieux, Maintien
Énergie)
Suivi FSL Annuelle
Caractéristiques du parc
existant
• Répartition des logements par forme selon type
d’occupation (RP/RS/LV) + évolution
• Type des logements (individuels/Collectifs)
• Taille des logements selon le type d’occupation
(RP/RS/LV)
• Date de construction des logements (distinguer parc
privé/parc public)
INSEE Annuelle
Les logements vacants
• Volume de LV par commune
• Type (individuel/collectif) des LV
• Typologies des LV
• Âge du parc des LV
INSEE Annuelle
• Durée de la vacance
• Type (individuel/collectif) des LV depuis 3 ans LOVAC Annuelle Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
49
• Typologies des LV depuis 3 ans
• Âge du parc des LV depuis 3 ans
Qualité du parc
• Part logements tout confort INSEE Annuelle
• Part du PPPI (Parc Privé Potentiellement Indigne) PPPI Biennale
Caractéristiques du parc
social
• Répartition géographique des logements sociaux
• Répartition par typologie
• Répartition par bailleur
• Répartition par financement
• Âge du parc immobilier
• Code classe pour la consommation d’énergie (DPE)
RPLS Annuelle
Logements des jeunes
• Part des chefs de ménages de moins de 25 ans par
statut d’occupation et par commune
• Part des moins de 25 ans sous le seuil de pauvreté et
selon les plafonds HLM
INSEE Annuelle
Logement et
hébergement des
personnes défavorisées
• Nombre de places en structure d’hébergement, profil
des occupants, taux d’occupation des structures FINESS
Logements des
personnes âgées
• Nombre de structures d’accueil pour personnes âgées FINESS
• Nombre de seniors vivants seuls (croiser populations
seniors et ménage d’une personne) INSEE Annuelle
État du marché locatif
privé • Loyers dans le parc locatif privé CLAMEUR Annuelle
État du marché locatif
social • Loyers/vacance/rotation RPLS Annuelle
État du marché de
l’accession • Prix des logements par typologie DV 3F Annuelle
État du marché du
foncier • Prix du foncier à bâtir DV 3F Annuelle
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
50
Les indicateurs portant sur les données conjoncturelles
L’offre nouvelle/la
construction neuve
• Nombre de logements neufs (autorisé et commencé)
• Nombre de permis de construire et permis
d’aménager (localisé à la parcelle)
• Constructions nouvelles en individuel pur, individuel
groupé, collectif et résidence
Sitadel Annuelle
Programmation locative
sociale
• Nombre de logements sociaux produits
• Répartition par financement (PLUS/PLAI/PLS/PSLA)
• Nombres de PLAI financés annuellement (PLAI
familiaux/PLAI structures)
DDT Annuelle
• Volume de la demande,
• Pression de la demande par commune
(demandes/logements libérés)
• Profil demandeurs/attributaires
SNE Annuelle
• Bilan dossiers DALO DDETS Annuelle
Suivi des attributions
dans le parc social
• Nombre et part des attributions aux ménages du
premier quartile par quartier/commune/bailleur
• Nombre et part des attributions aux ménages relogés
dans cadre d’une opération de renouvellement urbain
• Nombre et part des attributions aux ménages
prioritaires par quartier/commune/réservataires
SNE Annuelle
La promotion
immobilière
• Commercialisation logements neufs (promotion
privée)
• Niveaux de prix
• Mode de financement du logement : aidé,
réglementé, secteur libre.
• Évolution des volumes (mises en vente, ventes,
stock)
• Évolution des valeurs (prix, taille)
• Part des logements produits en promotion
immobilière dans le cadre de projets d’aménagement
d’ensemble (ZAC ou lotissements privés et
communaux)
ECLN Annuelle
Le marché de
l’acquisition
Pour Maisons anciennes :
• Volume transactions
• Nombre de pièces
• Enveloppe globale des transactions
• Enveloppe globale selon nb de pièces
• Acquéreurs par âge ; par âge et px d’achat
• Acquéreurs par CSP ; par CSP et px d’achat
• Acquéreurs par commune d’origine ; par commune
d’origine et px d’achat
Pour appartements neufs et anciens
• Volume transactions
• Nombre de pièces
DV 3F Annuelle
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
51
• Enveloppe globale des transactions et px moyen au
mètre carré
• Px/m² selon nb de pièces
• Acquéreurs par âge ; par âge et px d’achat
• Acquéreurs par CSP ; par CSP et px d’achat
• Acquéreurs par commune d’origine ; par commune
d’origine et px d’achat
La problématique du
foncier
• Nombre de transactions en terrain à bâtir
• Surface des terrains à bâtir
• Prix des terrains à la parcelle ou au m² + évolution
• Profil des acquéreurs des terrains à bâtir
SITADEL Annuelle
Accession abordable à la
propriété
• Nombre d’aides accordées
• Profil des ménages concernés ; commune d’origine
• Nombre d’agréments PSLA accordés
• Nombre de PTZ accordés et montant moyen selon :
DDT
Fichier PTZ
Annuelle • Neuf/ancien
• Collectif/individuel
• Type d’opération
• Statut d’occupation antérieur de l’acquéreur
• Revenus de l’acquéreur
Amélioration du parc
privé classique
• Nombre de logements réhabilités ayant bénéficié de
subventions ANAH délégués par catégorie ANAH Annuelle
Vacance • Évolution du nombre de LV+2ans LOVAC Biennale
Copropriétés
• Nombre de copropriétés par catégorie
• Changement de catégorie des copropriétés
Fichier ANAH
Copro
Registre des
copropriétés
Biennale
Logements des jeunes
• Détail des acquisitions réalisées par les moins de
25 ans DVF Annuelle
• Profil des jeunes demandeurs et attributaires de LLS SNE Annuelle
Logements des
personnes âgées
• Détail des acquisitions réalisées par les plus de 65 ans DVF Annuelle
• Profil des demandeurs et attributaires de LLS SNE Annuelle
Suivi de la
consommation foncière
• Évolution annuelle des surfaces urbanisées par
typologies de constructions (individuels, groupés,
collectifs)
• Densité nette des logements neufs (nombre
logements/ha/an)
• Taille moyenne des parcelles d’habitation
• Répartition de la consommation d’espace en
extension/renouvellement urbain
Observatoire
de
l’artificialisation
des sols
Annuelle
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
52
SYNTHÈSE BUDG ÉTAIRE
Actions Fonctionnement Investissement ETP/an
Orientation 1
Action 01 15 000 € – 0,30
Action 02 300 000 € 150 000 € 0,11
Action 03 – – 0,12
Action 04 – – 0,50
Total 315 000 € 150 000 € 1,03
Orientation 2
Action 05 – 300 000 € 0,08
Action 06 – 400 000 € 0,11
Action 07 50 000 € – 0,05
Total 50 000 € 700 000 € 0,24
Orientation 3
Action 08 20 000 € – 0,22
Action 09 709 000 €
850 000 €
(voir détail page
suivante)
1,20
Action 10 – – 0,01
Total 729 000 € – 1,43
Orientation 4
Action 11 – 690 000 € 0,21
Action 12 – 240 000 € 0,26
Action 13 Budget d’exploitation – 0,02
Action 14 104 000 € 10 000 000 € 0,30
Total
104 000 € 10 930 000 €
(voir détail page
suivante)
0,79
Orientation 5
Action 15 – – 0,07
Action 16 70 000 € – 0,07
Total 70 000 € – 0,14
Total 1 268 000 € 228 000 €/an 12 630 000 € 2 105 000 €/an 3,631
1 N’implique pas la création d’ETP
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
53
Budget prévisionnel à stabiliser sur la durée du
PLH
Gens du Voyage
AAGV de Vulaines-sur-Seine
Travaux
Subvention
Reste à charge
Gestion sur les six ans
2 000 000 €
1 700 000 €
905 000 €
795 000 €
300 000 €
AAGV à prévoir
Travaux
Gestion sur les six ans
Subvention
6 000 000 €
5 000 000 €
1 000 000 €
NI
Aire de Grand Passage 2 000 000 €
Total prévisionnel 10 000 000 €
Amélioration de l’Habitat
OPAH-RU
Suivi-animation (intégré)
Subvention
Aides aux travaux
1 600 000 à 2 700 000 €
1 200 000 €
50 %
250 000 à 1 500 000 €
Futur dispositif
Étude (intégrée)
Suivi-animation
Aides aux travaux
550 000 à 1 650 000 €
(50 %) 50 000 €
(30 à 50 %) 300 000 à 600 000 €
200 000 à 1 000 000 €
Travaux d’office 200 000 à 1 500 000 €
Total prévisionnel 2 200 000 à 5 850 000 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES
ACTIONS
ORIENTATIONS ACTIONS 2024 2025 2026 2027 2028 2029
1 Traduire de manière opérationnelle le PLH dans le futur PLUi
2 Réaliser des fiches de bonnes pratiques/un guide pratique permettant de mieux accompagner les communes dans la négociation avec les promoteurs
3 S’assurer de la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de productions de logements du PLH
4 Accompagner les Maires dans la programmation et la mise en œuvre de leurs projets d’habitat / OAP
1 Lancer des appels à projet afin de développer des produits innovants
2 Réaliser des études urbaines poussées sur les sites à enjeux identifiés dans le cadre de l'élaboration du PLH
1 Intégrer l'inventaire du foncier réalisé dans le cadre du PLH dans un référentiel foncier pour formaliser un Plan d’Action Foncière
2 Renforcer le partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPFIF)
3 Conforter le partenariat avec la SEM (Société d'économie mixte) locale
4 Mettre en place un observatoire du foncier afin de permettre de repérer, au moment de leur mise en vente, les opportunités qui présentent un intérêt pour les communes (suivi DIA)
Action n° 4 : Réguler le développement
de l'offre sur les meublés touristiques 1 Expérimenter la déclaration de changement d'usages des meublés touristiques sur la ville de Fontainebleau (portée par la ville)
1 Redéfinir et formaliser les modalités d'octroi de la garantie d'emprunt apportée par la CAPF, en cohérence avec les objectifs du PLH
2 Apporter une aide financière pour des opérations complexes en acquisition-amélioration
3 Accompagner les communes dans le cadre des Ateliers organisés par les services de l'Etat
4 Communiquer sur le conventionnement avec / sans travaux
1 Echanger avec les bailleurs le plus en amont possible des projets pour organiser le développement d'une offre en accession abordable
2 Encourager la production de logements en accession sociale à la propriété (bail réel solidaire - BRS) et Prêt Social Location Accession (PSLA))
3 Mettre en œuvre un dispositif d'intervention foncière en partenariat avec l'EPF sur des sites stratégique permettant de développer du logement accessible
1 Organiser la 1ère Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
2 Elaborer et mettre en œuvre le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
3 Elaborer et mettre en œuvre le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID).
A déterminer avec la ville de Fontaienbleau
Modalités opérationnelles
Orientation 2 : Accompagner le parcours résidentiel des ménages
Orientation 1 : Encadrer le développement urbain tout en préservant le cadre de vie
remarquable du territoire
Action n°1 : Développer des outils de
dialogue pour tendre vers un urbanisme
négocié
Action n° 2 : Expérimenter de nouvelles
formes d’habitat qui mettent en avant la
qualité des usages et des relations
humaines
Action n° 3 : Mettre en place une
stratégie foncière et d'aménagement
pour assurer la conduite opérationnelle
des objectifs du PLH
Action n° 5 : Soutenir le développement
du parc locatif abordable et améliorer
l’adéquation entre l’offre et la demande
Action n° 6 : Favoriser l'accession
sociale et abordable dans l'optique des
parcours résidentiels ascendants,
notamment pour les jeunes
Action n° 7 : Mettre en œuvre la réforme
des attributions sur le territoire
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROGRAMME D’ACTIONS
55
ORIENTATIONS ACTIONS 2024 2025 2026 2027 2028 2029
1 Déployer la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) sur les communes sur l’ensemble du territoire intercommunal et réaffecter le produit de la taxe pour les actions du PLH
2 Repérer les logements sans consommation et vérifier les logements réellement vacants avec les délégataires de la gestion de l'eau et transmettre aux impôts
3 Réaliser une étude de faisabilité sur la reconquête des biens vacants et en état d’abandon
1 S’assurer de la prise en charge de l’exercice de pouvoir de police communale et avoir une réflexion pour une gestion plus globale
2 Mettre en œuvre les dispositifs opérationnels d'amélioration du parc privé (en cours ou à venir)
3 Animer une permanence / guichet unique afin de sensibiliser sur toutes les aides/dispositifs existants sur le territoire (France Rénov, ADIL,, CAUE, conventionnement ANAH …) pour chaque niveau de revenu
4 Animer un réseau d'artisants et d'acteurs qualitfiés pour réaliser les travaux dans les pavillons individuels
5 Participation au réseau d’acteurs créé dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI)
6 Accompagner les maires pour que les architectes respectent les cahiers des charges environnentaux du territoire (en lien avec le PNR et l'ABF) et valoriser la qualité du bâti du territoire
Action n°10 : Agir pour les copropriétés
privés fragiles du territoire 1 Inciter en communiquant les syndicats de copropriété à compléter le registre national des copropriétés pour
obtenir un observatoire exhaustif
1 Communiquer/développer des aides à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap dans le cadre des dispositifs d'amélioration du parc privé
2 Soutenir financièrement les projets d’habitat innovants pour les séniors ou les personnes handicapées (habitat partagé/particiaptif, intergénérationnel, inclusif, etc)
3 Recenser les logements des personnes handicapés en recensant l'offre adaptée
1 Assurer une production en petites typologies dans le parc social (T1/T2) pour répondre aux jeunes, en apportant une aide financière
2 Développer l'offre de logements temporaires accessibles : sous-location, bail glissant, intermédiation locative
3 Faire connaitre les dispositifs d'accès au logement pour les jeunes (VISALE, APL ,etc)
1 Réaliser un inventaire intercommunal des logements communaux et les mettre à disposition aux habitants en cas d'urgence (incendie de maison…)
2 Renforcer l’offre en PLAi et en PLAi adaptés au sein du parc locatif social
3 Accompagner la création d’une structure type pension de famille
4 Définir les publics prioritaires et les objectifs de relogement dans le cadre des travaux de la CIL
1 Satisfaire les besoins du SDAGV sur les aires d'acceuil et aire de grand passage en lien le GIP Départemental
2 Adhérer au Groupement d'Intérêt Public "Gens du Voyage"
3 Lancer un diagnostic territorial sur le phénomène de sédentarisation
1 Mettre en place un point d’étape annuel avec les communes
2 Mettre en place des formations techniques avec les communes sur les questions liées à l’habitat, l’urbanisme et le foncier
3 Suivre de la mise en œuvre de l'ensemble des actions du PLH (assurer le suivi du budget, la communication…)
4 Pérenniser le comité de Pilotage et le comité technique du PLH
5 Partager les bilans annuels, triennaux et final lors d'une réunion annuelle du Comité de Pilotage pour des ajustements du PLH si besoin et pour sa reconduction
1 Mettre en place l'observatoire de l'habitat et du foncier
2 Analyse des données statistiques au regard des objectifs du PLH
3 Étudier l’impact des actions au regard des indicateurs prédéfinis dans chaque fiche action
Modalités opérationnelles
Orientation 5 : Piloter et
animer la stratégie de la CAPF
en matière d'habitat
Action n°15 : Piloter la politique de
l’habitat et animer le partenariat
Action n°16 : Développer un outil
d'observation des dynamiques de
marché de l'habitat et du foncier et
évaluer la mise en œuvre
Orientation 4 : Apporter une offre adaptée aux
différents publics spécifiques
Action n°11: Accompagner le maintien à
domicile et proposer une offre
alternative et innovante pour les seniors
et les personnes en perte d’autonomie
Action n°12 : Assurer une offre diverse
et adaptée pour les jeunes ménages et
étudiants
Action n°13 : Répondre aux besoins des
personnes en grande précarité
Action n°14 : Renforcer l’offre sur le
territoire permettant de répondre aux
besoins d’accueil et de sédentarisation
des gens du voyage
Orientation 3 : Améliorer et requalifier
le parc de logements existants
Action n°8 : Déployer des outils incitatifs
sur l’ensemble du territoire et
réfléchir à la mise en place d’outils
coercitifs de lutte contre la vacance
Action n°9 : Lutter contre l'habitat
indigne et la précarité énergétique dans
le parc privé
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 26 avenue
Étude réalisée par Eohs en novembre 2022
26 avenue René Cassin,
69009 LYON
04 72 85 67 30
Romain LOUYS
Pilote de l’étude
r.louys@eohs.fr
06.17.05.88.15
Capucine ASATHAL
Chargée d’études Habitat
c.asathal@eohs.fr
04 72 85 98 50
Perrine BESSON
Statisticienne-Cartographe
04 72 85 67 35
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240405-2024-085-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024