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Déliberation - 36. convention sncf reseau gestion maintenance et superposition dun ouvrage dart de retablissement de type pont route
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 36. convention sncf reseau gestion maintenance et superposition dun ouvrage dart de retablissement de type pont route)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
N° 2023 / 36
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d’'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 21 décembre 2023
DATE DE CONVOCATION : 5 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 8 - Votants : 9 - Absent: 2
L'an deux mil vingt trois, le vingt-et-un décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire le cinq décembre deux mil vingt trois conformément à l'article L 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, Sophie GUITTON, Michael DHAUSSY, Laura MORLET, Angélique MEUNIER, Lydie CAUMES.
Absents excusés : André LADET, Philippe FROGNEUX.
Pouvoirs : André LADET donne pouvoir à Bruno GAUTIER.
Secrétaire de séance : Angélique MEUNIER.
Objet de la délibération : Convention portant sur la gestion, la maintenance et
la superposition d’affectation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies de
type pont-route
Monsieur le Maire explique que la loi n° 2044-774 du 7 juillet 2014 dite « loi Didier » a créé un régime juridique visant à répartir les charges financières relatives aux ouvrages d'art de rétablissement des voies interrompues par des infrastructures de transport nouvelles.
Le dispositif prévu par cette loi s'applique aux ouvrages d'art de rétablissement des voies, c'est-à-dire aux ouvrages d'art qui permettent à une infrastructure de transport nouvelle de franchir lobstacle que constitue une voie préexistante et qui sont réalisés concomitamment à la nouvelle infrastructure de transport.
Le Pont-Route est un ouvrage de rétablissement lorsqu'il a été construit au moment de la construction d'une nouvelle voie ferrée afin de rétablir la continuité du passage de la voie routière préexistante coupée par la voie ferrée.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 22/12/2023
077-217703438-20231221-DE_2023_036-DE Lorsque la personne publique propriétaire de la voie rétablie ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en assure la gestion dispose d'un potentiel fiscal, tel que défini aux articles L. 2334-4, L. 3334-6 et L. 5211-30 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) :
- inférieur à 10 millions d'euros à la date de la conclusion de la convention, alors un principe de référence consistant dans la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l'ensemble des charges financières relatives à la structure de l'ouvrage d'art trouve à s'appliquer, sauf accord contraire des parties.
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de répartir les charges financières relatives au Pont-Route concerné, d'organiser l'exécution des travaux et des opérations relatives à cet ouvrage et de fixer les modalités de la superposition d'affectations des ouvrages publics qui en résultent.
L'ouvrage, identifié dans la commune d'Ocquerre, est celui situé sous un chemin dit du « Vieux Moulin ».
Il est à préciser que la convention ne remet pas en cause le principe de l'appartenance de l'ouvrage au propriétaire de la voie portée.
La convention est conclue pour une durée indéterminée et prendra fin de plein droit en cas de disparition de l'ouvrage d'art.
Chaque partie supportera les frais relatifs aux superpositions d’affectations dont elle est bénéficiaire et supportera plus généralement la charge des taxes, impôts et droits auxquels ses ouvrages sont ou seront assujettis.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d'affectation d'un ouvrage d'art de rétablissement des voies de type Pont-Route avec SNCF Réseau.
VU la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 dite « loi Didier » ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-4, L. 3334-6 et L. 5211-30 ;
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2123-7 à
L.2123-8etR. 2123-15 à R. 2123-17 ;
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 2111-20 et suivants ;
VU le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du Code des transports ;
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau récupère la gestion et la maintenance de la structure des ponts routes et passerelles dans les collectivités dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d'euros ;
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 22/12/2023
077-217703438-20231221-DE_2023_036-DE Le Conseil Municipal,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU
REPRÉSENTÉS PAR 9 VOIX POUR :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec SNCF-Réseau portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d'affectation de l'ouvrage d'art de rétablissement des voies de type pont-route situé sous un chemin dit du « Vieux Moulin » et appartenant à une collectivité territoriale dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d'euros ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à OCQUERRE, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre des membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 22 décembre 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Angélique MEUNIER Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 22/12/2023
077-217703438-20231221-DE_2023_036-DE PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 22/12/2023
077-217703438-20231221-DE_2023_036-DE