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Déliberation - 2024 10 Convention Portant SUR la Gestion la Maintenance et la Superposition D'AFFECTATION D'UN OUVRAGE D'ART
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 Convention Portant SUR la Gestion la Maintenance et la Superposition D'AFFECTATION D'UN OUVRAGE D'ART)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE Envoyé en préfecture le 18/03/2024
GERMIGNY L’EVEQUE Reçu en préfecture le 18/03/2024
77910 Publié le nes ID : 077-217702034-20240314-2024 10GERM-DE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 14 mars 2024
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre le 14 mars
en exercice : 15 lc Conseil Municipal de la commune de Germigny l'Evêque,
- présents : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
- votants : 14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
06 mars 2024
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Alinc - BRIAND Alain - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle -SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josianc - MERLIN Bruno -SALAMONE Célestin -
Absents représentés : Céline DANET par Jean-Marie MORLET - Philippe LEFRANÇOIS par Joëlle DUBREUIL - Danièle ZOETEMELK par Célestin SALAMONE - Lydie ZITOUNI par Carole BARRANGER Absente excusée : Bérangère LONGUET
Secrétaire de séance: Jean-Marie MORLET
2024-10 Convention portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d’affectation d’un ouvrage d’art
de rétablissement des voies de type pont-route
Madame le Maire rappelle au Conseil que la loi n° 2014-774 dite « Loi Didier » a créé un régime juridique visant à répartir les charges financières relatives aux ouvrages d’art et de rétablissement des voics interrompues par des infrastructures de transport nouvelles.
Le pont sous la route d’Agieux situé sur la commune à hauteur de la ligne ferroviaire n° 07000 faisant partie d’un ouvrage d'art, une convention portant sur la gestion et la maintenance de ce pont a été actéc par la SNCF réseau permettant ainsi de définir les différentes dispositions qui en résultent pour chacune des parties.
Il est proposé au Conscil d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d’affectation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies de type pont-routc.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme à l’original
Mis en ligne le :
20 MARS 2074 Fait à Germigny l’Evêque, le 14 mars 2024
Le Maire,
Aline MARIE MELLARE
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d'un recours contentieux auprès du lribunal
Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux mois