Déliberation - 049 transfert competence irve au sieda

Documents similaires

Déliberation - 031 Transfert competence EP au SIEDA

Déliberation - 2024 05 04 Transfert IRVE SIEDA TPN

Déliberation - DB04 SIEDA Transfert de lexercice de la competence

Déliberation - TRANSFERT COMPETENCE EP SIEDA

Déliberation - Deelib Transfert de compeetence IRVE

Déliberation - Délib transfert de compétence IRVE

Déliberation - Deelib Transfert de compeetence IRVE

Déliberation - 02 Transfert de la compétence IRVE

Déliberation - Delib 2024 27 transfert de competences EP SIEDA

Déliberation - DB03 SIEDA Transfert de la competence Eclairage Pu

Déliberation - 049 transfert competence irve au sieda Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Déliberation - 049 transfert competence irve au sieda)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Nombre de Membres

Afférents au Conseil Municipal

En exercice

Qui ont pris part à la délibération

Vote

Pour

Contre

Abstentions

Date de la convocation

13/10/2022

Date d’affichage

17/10/2022

19

19

18

17

0

1

Séance du 20 octobre 2022

-------------------------------

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX et le VINGT OCTOBRE à 20

heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 14

Jean-Philippe PÉRIÉ, Stéphanie BORREL, Edwige BOUDOU, Fabien

CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe

DELÉTAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS,

Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS.

Absents excusés : 5 (dont 4 pouvoirs)

Alain BIAGI, a donné pouvoir à Albert CANTALOUBE,

Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Marie-Françoise SIMON, a donné pouvoir à Rodolphe DELETAGE,

Estelle BIER, absente excusée,

Secrétaire de séance : Stéphanie BORREL

Délibération n° 2022/09/049 – Transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIEDA

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

- Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

- Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

- Vu la délibération du conseil municipal de Marcillac-Vallon n° 2015/02/012 en date du 5 mars 2015, portant transfert de l’exercice de la compétence IRVE au SIEDA et approuvant l’installation d’une borne normale de recharge (jusqu’à 22 kVA) ;

Considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur susvisé,

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de MARCILLAC-VALLONConsidérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la Commune, en application du schéma susvisé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et secondaire –

LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Recharge secondaire - TRANSIT

Borne rapide

(24-50 kVA) *

Contribution

Collectivité 1 000 € / borne 3 000 € / borne *Le choix de la localisation de la borne rapide répond à des critères d’intérêt départemental

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la Commune, en application du schéma susvisé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et secondaire –

LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Recharge secondaire - TRANSIT

Borne rapide

(24-50 kVA) *

Contribution

Collectivité 300 € / an / borne 300 € / an / borne

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l’engagement de la Commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge.

Considérant que l’infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine public communal, il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune :

- une convention d’occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (R. DELETAGE), décide :

- d’approuver le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral.

- d’accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021. - d’approuver les travaux d’installation de l’infrastructure de recharge, de type recharge rapide (jusqu’à 24-50kVA), sur le territoire de la Commune de Marcillac-Vallon.

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public et la mise à disposition d’un terrain.

- de s’engager à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.

- de s’engager à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et de donner à M. le Maire mandat pour régler les sommes dues au SIEDA.

Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ

Acte rendu exécutoire,

Après transmission par voie dématérialisée

En Préfecture le : 25/10/2022

Publication le : 26/10/2022

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ