Déliberation - Délib transfert de compétence IRVE

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Conseil Municipal - 2 RCM IRVE

Conseil Municipal - 1698671928 2023 068 AFFAIRES GENERALES Transfert

Déliberation - Délib transfert de compétence IRVE Document publié le Samedi 17 février 2024 par la commune d'Olivese. Lien du pdf (Déliberation - Délib transfert de compétence IRVE)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212001861-20240217-01-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 24/02/2024

Publication : 24/02/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

( à ) REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE D’OLIVESE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD NE 7

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 01/2024

Séance du 17 février 2024

OBJET : Transfert de l'exercice de la compétence infrastructure de charge de véhicules

électriques et hybrides rechargeable (IRVE) au SDE2A.

Afférents au Conseil : 10 Date de la convocation : 07/02/2024

Membres en exercice : 10 Date d'affichage : 07/02/2024

Ayant délibéré : 6 Votés Pour : 6

Votés Contre : 0 Abstentions : 0

L'an deux mil vingt et quatre, le dix-sept février à dix heures, le Conseil Municipal s'est réuni

en session ordinaire en la salle des délibérations du bâtiment communal (les travaux du Rdc

étant achevés), sous la présidence de Monsieur MILLO Jean-Luc, Maire de la Commune.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l’élection du secrétaire de séance. Monsieur FOATELLI Jean-Claude a été élu

secrétaire de séance. Î

Etaient présents Etaient représentés

M. MILLO Jean-Luc

M. POLI Jean-Baptiste Etaient absents

M. BRUNETTI Alain M. MARTINO Enzo

M. FOATELLI Jean-Claude M. BRANDIZI Pierre

M. BASTIANELLI Francis Mme GUISQUET Sandra

M. CASALTA Jean-Philippe M. VANNI Alain

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’accord de principe de l’implantation d’une

installation de recharge de véhicule électrique (IRVE) au niveau du parking de la salle polyvalente, il est nécessaire de se positionner sur le transfert de la compétence infrastructure de charge de véhicules

électriques et hybrides rechargeable (IRVE) au SDE2A.

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.

2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour

véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution

d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités.

- Vules statuts du SDE2A légalisés à la date du 17 janvier 2024 et notamment l'article 3

habilitant le SDE2A à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont

confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation desinfrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables.

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDE2A en date du 15 janvier 2024 portant sur le

transfert et les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence «

infrastructures de recharges pour véhicules électriques ».

- Considérant que le SDE2A 3 engagé un programme de déploiement d'infrastructures de

recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un

maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire.

- Considérant que le transfert de la compétence « infrastructures de recharges pour véhicules

électriques » suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l'organe

délibérant du membre.

Après oui Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

>» Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques

» au SDE2A pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploi-

tation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides

rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation

des infrastructures de charge.

Accepte sans réserve les conditions.techniques, administratives et financières d'exercice de la

compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu'adoptées par le

Comité syndical du SDE2A le 15 janvier 2024.

Dit que la valeur du patrimoine « infrastructure de charge pour Véhicules Electriques et hy-

brides rechargeables (IRVE) » s'élève à 0 € à la date du transfert de la compétence.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence

« infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

S'engage à accorder pendant deux années à compter de la pose de la borne, la gratuité du

stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les

membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à OLIVESE,

Le 17/02/2024

Le var /

Jean- La ILEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212001861-20240217-01-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/02/2024

Publication : 24/02/2024 S D E DA

Pour l'autorité compétente par délégation =

CraTge ©9 5 Corse

) Syndicat d’Encrgic Ajaccio, le 19 janvier 2024

Er de la Corse du Sud

Immeuble Paglia Orba

Route d’Alata

CS n°13004

20700 AJACCIO

Tél.04.95.21.02.85

. L LO Fax.04.95.51.17.85 M. Jean Luc MIL Mairie d'OLIVESE contact(@sde2a.fr 20140 OLIVESE

Objet : Programme d'installation de recharges de véhicules électriques sur le territoire du SDE2A Réf : DGS/JPM/2024-119

Monsieur le Maire, ( due Lesss

Par courrier en date du 16 novembre 2023 nous vous avions solliciter concernant la mise en

place de la compétence « Installation de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE) » au sein de notre

Syndicat.

En réppnse vous nous avez fait parvenir vos remarques quant aux emplacements retenus pour l'installation de ces équipements sur votre territoire ainsi que votre accord de principe sur le transfert de cette nouvelle compétence au SDE2A.

Comme vous le savez le comité syndical a délibéré le lundi 15 Janvier sur la modification des

Statuts de notre collectivité. Il appartient aujourd’hui à chaque commune de confirmer les accords transmis et de délibérer sur le transfert à notre Syndicat de la compétence de création et d’entretien des

IRVE.

Ce transfert ne sera cn aucun cas un frein aux initiatives privées qui pourront compléter l’offre d’infrastructures proposée par le SDE2A.

Vous trouverez en pièce jointe un modèle de délibération reprenant les éléments constitutifs de nos statuts.

Afin de programmer au plus tôt nos interventions, Je vous saurai gré de bien vouloir nous faire

parvenir les décisions de votre conseil municipal dès le mois de février prochain.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous prie de croire Monsieur le Maire en l’expression de ma sincère considération.

Directeur Général des Services

Wha € luluAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212001861-20240217-01-2024-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/02/2024

Publication : 24/02/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

(& Enele de Corse du es PE ]

COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR

VEHICULES ELECTRIQUES

Le développement des véhicules propres et de la mobilité électrique en particulier est un axe

important des politiques publiques menées par les collectivités pour réduire leur dépendance

, énergétique aux produits pétroliers et limiter les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire.

La loi prévoit que les communes, compétentes en matière de développement d’infrastructures de

charge, peuvent transférer cette compétence aux syndicats d'énergies, autorités organisatrices de la

distribution publique d'électricité.

Fort de cette reconnaissance et par souci de garantir un développement équilibré et cohérent des

bornes de recharges sur le territoire, le Syndicat d’Energie de la Corse du Sud (SDE2A) s’est doté de la’

compétence « Infrastructures de Recharge pour véhicules électriques ».

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

L'article 3 des statuts du SDE2A , légalisé le 17 janvier 2024 autorise l'exercice de la compétence «

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques» selon les termes suivants : « Exercice de la

maîtrise d'ouvrage Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) qui consiste à la mise en “place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge

nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend

l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge».

En contrepartie de la compétence exercée par le SDE2A, celui-ci est autorisé à percevoir directement

auprès des usagers du service les contributions qui seront fixées par le comité syndical du SDE2A.

‘Article 2 : Procédure d’instauration de la compétence

Le transfert de la compétence au SDE2A intervient par délibérations de l'organe délibérant du membre

concerné, conformément à l’article 3 des statuts du SDE2A.

Par ce transfert, la collectivité membre accepte sans réserve les conditions techniques, administratives

et financières d'exercice de la compétence par le SDE2A telles que définies dans le présent document.

La compétence recouvre l'investissement (travaux) et le fonctionnement (maintenance, exploitation,

supervision, gestion du patrimoine et consommations d'électricité).

CHAPITRE 2 - CREATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE

Article 3 : Travaux d'investissement

Les travaux d'investissement portent sur la création d’infrastructures de recharge. Ils sont réalisés sous

la maîtrise d'ouvrage du SDE2A. Ils comprennent les opérations de :

e Fourniture et pose d’une infrastructure de recharge, avec si nécessaire protection mécanique,

détection de présence,

e Génie civil (raccordement au réseau de distribution publique d'électricité),

e Aménagement avec la réalisation des signalétiques horizontales et verticales.il

SDE2A @} Le SDE2A, en concertation avec chaque collectivité membre, décide du nombre et du lieu

d'implantation de l'infrastructure de recharge en étudiant plusieurs critères, dont :

e La possibilité, pour la collectivité membre de mettre à la disposition du SDE2A un emplacement

d’une surface suffisante pour recevoir le nombre d’infrastructures de charge souhaité et le

stationnement des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

e La capacité du réseau public de distribution électrique à absorber le nouvel appel de puissance.

Si le réseau existant risque d’être mis sous contrainte, et nécessitant des travaux importants

de renforcement, un autre emplacement compatible est à rechercher.

e La qualité du réseau de téléphonie (GPRS ou autre) qui doit permettre de connecter

l'infrastructure au système de supervision.

Article 4 : Mise à disposition du domaine public

Dans le cadre de la création de nouvelles infrastructures, la collectivité membre concernée par

l'implantation d’un tel équipement sur son territoire met à disposition du SDE2A, à titre gratuit, les

biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.

CHAPITRE 3-ENTRETIEN ET GESTION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE

Article 5 : Etendue des prestations d'entretien

Le SDE2Aa la charge d'organiser la gestion technique, administrative et patrimoniale des

infrastructures de charge pour véhicules électriques. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations

correspondantes, pour une part, par sès moyens propres et pour l’autre part, par des entreprises et

des prestataires spécialisés choisis par voie de contrats publics attribués après procédure de publicité

et de mise en concurrence.

Le SDE2A, en tant que maître d'ouvrage, a toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes

opérations d'investissement, de mise en conformité ou de maintenance des ouvrages ainsi que pour

les réparations urgentes que requiert le matériel.

Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le SDE2A est autorisé à prendre

d'urgence les mesures nécessaires. Ses représentants où prestataires reçoivent toutes facilités de la

part de la collectivité membre ayant transféré la compétence.

La collectivité membre s’interdit formellement toute intervention sur les infrastructures sans l'accord

préalable du SDE2A. En cas d’inobservation, la responsabilité du SDE2A ne saurait être retenue si un

accident ou un dysfonctionnement se produisait sur l'installation.

L'entretien des infrastructures de charge comprend :

e Les prestations de dépannage et réparation y compris en cas de sinistre,

e Toute autre opération nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures.

Article 6 : Cartographie et suivi du patrimoine

Le SDE2A élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie

numérique géo référencée des ouvrages.

Article 7 : L'accès aux infrastructures de recharge

L'infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides doit être accessible aux usagers 24h

sur 24h, tous les jours de l’année.

Les usagers devront s'identifier sur l'infrastructure. Pour ce faire, différents moyens pourront être

proposés (badges, applications mobiles, carte de paiement ..).SDE2A @ Ensqu ne "a Cora

Article 8 : La fourniture d'électricité

Le transfert de compétence comprend la fourniture d'électricité associée au fonctionnement des

infrastructures.

Les contrats de fourniture d'énergies sont au nom du SDE2A.

CHAPITRE 5 - FINANCEMENT

Article 9 : Contribution de la collectivité membre au financement des

investissements : :

Le SDE2A réalise un schéma directeur portant sur le déploiement des IRVE sur son territoire. Ce dernier

défini les priorités en termes de déploiement des installations.

Le comité syndical a donné son approbation pour la mise en place de près de 150 infrastructures sur

les 122 communes adhérentes au SDE2A.

L'ensemble des communes a été sollicité dans le cadre de la préparation des travaux et de l'exercice

de la compétence par le SDE2A.

Le SDE2A prend en charge la totalité des frais relatifs au premier maillage adopté par son assemblé

ainsi que pour toute installation qui sera programmée dans le cadre du schéma directeur en cours de

réalisation.

Seuls les ouvrages considérés en dehors du schéma directeur, à la demande de la collectivité membre,

feront l’objet d’un cofinancement à hauteur de 50% par la collectivité membre.

La réalisation des travaux est conditionnée, préalablement, à la décision favorable de l’organe

délibérant de chaque collectivité membre qui valide le projet et sa contribution financière au titre de

l'investissement.

Article 10 : Financement des charges d'exploitation

Le SDE2A prend en charge la totalité des frais relevant de l’exploitation des infrastructures.

Article 11 : Contributions aux charges par les utilisateurs

L'utilisateur contribue pour partie à l’entretien et à l’exploitation des infrastructures en s’acquittant

du coût de ses recharges. Le SDE2A perçoit les recettes liées à l’utilisation des infrastructures de

charges par les utilisateurs.

La gestion des transactions financières pourra être confiée au travers d’un contrat public conclu après

publicité et mise en concurrence à un opérateur spécialisé.

Le système d'identification étant couplé au système de paiement, l’usager pourra avoir accès aux

infrastructures et régler ses recharges avec le même système.

Ajaccio, le 18 janvier 2024

[e Du Général des Services

utRe