Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2017 Document publié le Mercredi 26 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2017)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, PRÉFET DELA

SEINE-SA(NT-DENIS

ülletin

d'informations

inistratives

BTA DU 26 AVRIL 2017

4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Tétéphone : DI.41.60.60.60 - Télécopie : D).48.30:22.88

Caurriel : prefecurefbscine-sai-denis.gouv &PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 26 Avril 2017

Préfecture de Police

lArrêté n° 2017-00305 en date du 21 avril 2017 portant délégation de

signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. | :

Arrêté n° 2017-00327 en date du 21 avril 2017 accordant délégation!

de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la

réfecture de police.

Préfecture Déléguée pour la Sécurité et la Sûreté des

Aéroports de Paris Charles-De-Gaulle et de Paris Le

Bourget |

êté du préfet délégué n°2017/038 en date du 20 avril 2017

venant à l’arrêté n° 2016-3730 relatif aux travaux de reprise desl

regards situés aux abords du Satellite S4 Sud ainsi que l’enrobé de la ouie et les repards situés à l'Est du Corps central du S4, en zone côté: iste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

prêté du préfet délégué n°2017/039 en date du 20 avril 2017|

venant aux arrêtés n° 2017-329 et 2017-017 relatif aux travaux dei

création d’une aire de stockage à matériel et dévoiement provisoire del

la route de service dans le cadre du projet de jonction des Terminaux

B-2D, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

lArrêté du préfet délégué n°2017/040 en date du 20 avril 2017

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone

côté piste, de l'aéroport Paris Charies de Gaulle, pour permettre les

travaux de mise en place des caniveaux sur les trottoirs des rotondes,

ges postes avions E10/E12 et E22.

Services de la préfecture [

Service de la Préfète Déléguée pour l'Égalité des Chances |

lArrêté n°2017-1232 en date du 26 avril 2017 portant validation dul conseil citoyen de la ville du Bourget ( quartiers prioritaires : Secteur Gare / Aviatic- Secteur Saint-Nicolas / Guynemer/ Gai Logis ).

Direction des sécurités et des services du cabinet

12

Ti ||

lArrèté n°2017-0978 en date du 25 avril 2017 portant autorisation:

d'organisation d'une course cycliste intitulée "La Noctume

d'Aubervilliers - Prix du Conseil Départemental 93" le mardi 02 mai

2017 à Aubervilliers.

été n°2017-1226 en date du 25 avril 2017 accordant une

écompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.

Mathieu ARSAC.

|Arrêté n°2017-1227 en date du 25 avril 2017 accordant une

récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Quentin LABERE.

jarèté n°2017-1228 en date du 25 avril 2017 accordant une

écompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M.

Kévin MOREL.

jArrêté n°2017-1229 en date du 25 avril 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Yannis DUSSAUSAY.

larrèté n°2017-1230 en date du 25 avril 2017 portant dérogation aux!

règles normales de survol pour la société APEI.

|

Direction des ressources humaines et des moyens

;|

lArrêté n°2017-1151 en date du 26 avril 2017 portant création de la

portées départementale de l'immobilier public (CDIP).

Service déconcentré de l’État Service déconcentré de L Etat

Direction départementale de la protection des populations |

êté préfectoral n°2017-1231 en date du 26 avril 2017 portant

pbrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement " RESTAURANT LA TOUR DE PIZZ" situé 1, Onzième avenue à Tremblay-en-France.

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35qP D CABINET DU PRÉFET

arrêtén® 22017-00305 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 332-1, L. 333-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 45 et 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté n° 2016-00386 du 23 mai 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police, notamment le premier alinéa de son article 3 ;

Vu l'arrêté n° 2016-01027 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques;

Vu l'arrêté n° 2016-01070 du 23 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation de la direction

de l'ordre public et de la circulation ;

Vu l'arrêté n° 2017-00034 du 10 janvier 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 19 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Le décret du 8 septembre 2016 par lequel M. Pierre-André DURAND, préfet des Pyrénées- Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors-classe), à compter du 19 septembre 2016 :

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de {a région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police {hors classe) :

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternitéarrête

Article1®

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département de la Seine-Saint-Denis, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes relatifs à lexercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André DURAND à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

= les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant

qu'elles fixent les modalités de l'association des maires du département de la Seine-Saint- Denis à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;

- les conventions de coordination mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du même code, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.

Article 3

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de Ja sécurité

intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de signature en application des articles 1° et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 4

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et celui de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Cet arrêté fera l’objet

d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 3 { AVR, 2017

Michel DELPUECH

2 20017-00305 2QP PREFECTURE DE POTICE CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 2017-00327

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du laboratoire central de la préfecture de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu je décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la

préfecture de police ;

Vu arrêté préfectoral n° 2016-00202 du 7 avril 2016, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Île de

France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013BGCPTS00245 du 3 octobre 2013, par lequel M. Pierre CARLOTTI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est accueilli en détachement à la préfecture de police, en qualité de directeur du laboratoire central, pour une durée de cinq ans, à compter du 12

octobre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014BGCPTSSASP-000409 du 3 décembre 2014 r

r lequel M. Patrick PINEAU est nommé sous-directeur

du laboratoire centrat à compter du 1 noverbre

2014;

À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté

Egalité FraternitéSur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 17

Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARLOTTI, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de

police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé, à l'exception de la signature des marchés

publics dont le montant hors taxes excéde 90 000 euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son

autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Patrick PINEAU, sous-directeur du laboratoire central de la préfecture de police, dans la limite de ses attributions.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui {eur est consentie est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du département ressources humaines et affaires financières et par Mme Marie-Monique MIGOT, ingénieur en chef, chef du département des technologies de l'information, de la logistique et des achats, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Monique MIGOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée dans la limite de ses attributions par M. Xavier BOSSAERT, ingénieur principal, adjoint au chef du département des technologies de l'information, de la logistique et des achats.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, Mme Véronique EUDES, ingénieur en chef, chef du pôle environnement, M. Hervé BAZIN, ingénieur en chef, chef du pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie, M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef du pôle Explosifs, interventions et risques chimiques, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 1 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :

— des arrêtés, décisions, conventions, marchés publics et pièces comptables ;

— des devis et propositions de prix dont le montant hors taxes excède 15 000€ ;

des propositions concernant le personnel (titularisations, promotions, stages, missions, distinctions honorifiques, indemnités) ; |

— des rapports de réquisition et ceux établis par la permanence des explosifs.

2017-00327Article 6

En cas d'absence oud'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Ghislaine GOUPIL, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle environnement.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et Mme Ghislaine GOUPIL, M. Guenaël THIAULT, ingénieur en chef, Mme Laurence DURUPT, ingénieur en chef, Mme Christine DROGUET ingénieur en chef, Mme Magali BIGOURIE, ingénieur en chef, sont autorisés à l'effet de signer tous actes, et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1500 € (net de taxes).

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BAZIN, la délégation qui lui est consentie à Particle $ est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle chef du pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BAZIN et Mme Laure MIMOUNI, M. Aurélien THIRY, ingénieur principal et M. Jean-Marc COCHET, ingénieur en chef sont autorisés à l'effet de signer tous actes, et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1500 € (net de taxes).

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée dans la limite de ses attributions par M. Nicolas RISLER, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle Explosifs, interventions et risques chimiques.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE et M. Nicolas RISLER, M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, M. Denis LAMOTTE, ingénieur en chef et M. Loïc

PAILLAT, ingénieur principal, sont autorisés à l'effet de signer tous actes, et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1500 € (net de taxes).

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie à l’article 5 est exercée par Mme Caroline CHMIELTEWSKI, ingénieur principal, adjointe au chef du département Développement Scientifique et Qualité, responsable Qualité, à l'effet de signer tout acte d'échange relatif à l'accréditation, à l'exception des devis et pièces comptables.

S

20017-00327 3Article 13

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’fe-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait àParis,le 2 À AVR. 4617

Mi DELPUECH

2017-C0327 S 4PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 033

Avenant à larrêté n° 2016-3730 relatif aux travaux de reprise des regards situés aux abords du Satellite S4 Sud ainsi que l’enrobé de la route et les regards situés à l'Est du Corps central du Sd, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu ie décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 -‘Fremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 0148 62 79 74 - & O1 48 62 75 88

1Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 7 avril 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2016-3730 en date du 8 novembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 1” novembre 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de reprise des regards situés aux abords du Satellite S4 Sud ainsi que Penrobé de la route et les regards situés à l’Est du Corps central du S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’arrêté n° 2016-3730 sont modifiées comme suit :

- Les travaux sont prolongés jusqu’au 30 juin 2018.

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-3730 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 28 AVR. 2017

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-fo me aéroportuaires dePRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGIT

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 039

Avenant aux arrêtés n° 2017-329 et 2017-017 relatif aux travaux de création d’une aire de stockage à matériel et dévoiement provisoire de la route de service dans le cadre du projet de jonction des Terminaux 2B-2D, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de FAviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°":

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Hayc CP 10977-Tremiblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 0148 62 79 74 - & 01 48 62 75 88

>Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 avril 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2017-329 en date du 6 février 2017 ;

Vu l’arrêté n° 2017-017 en date du 24 mars 2017 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 2 février 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d’une aire de stockage à matériel et dévoiement provisoire de la route de service dans le cadre du projet de jonction des Terminaux 2B- 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2017-329 et 2017-017 sont modifiées comme suit :

- La signalisation est modifiée conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral.

Les autres dispositions des arrêtés n° 2017-329 et 2017-017 restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de [a sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 2g ANR, 2017

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécuriténe Ë pars

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jPRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 040

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place des caniveaux sur les trottoirs des rotondes des postes avions E10/E12 et E22

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropartuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Chatles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulie ;

Raïissypôle Le Dôme - 1 rue de la Laye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 63 OI 48 62 75 88

A2Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la

zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 28 mars 2017 ;

Vu Pavis du commandant de la gendarmerie des transports aérions de l'aéroport de Paris-Charles- de-Gauille, en date du 11 avril 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en place des caniveaux sur les trottoirs des rotondes des postes avions E10/E12 et E22 et pour assurer La sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

les travaux de mise en place des caniveaux sur les trottoirs des rotondes des postes avions E10/E12 et E22 se dérouleront du 9 mai 2017 au 2 juin 2017, de 07h30 à 18h00.

L'’emprise Chantier est située en 26M et 27M du plan de masse de CDG.

Nature des travaux :

— Travaux de mise en place des caniveaux sur les trottoirs des rotondes des postes avions E10/EI2 et E22

Contraintes :

— Rétrécissement de la chaussée au droit de l’emprisé chantier.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise « SPIE BATIGNOLES- TMB» sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par FParrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

A3Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:

— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la pose de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article S :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 2 pi ANR. 6

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes-séroportuaires de

Paris-Charles-de- ËLéger empiétement

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+4

Remarque(s) :

- La signalisation de prescription, notamment la limitation

de vitesse, peut éventuellement être supprimée si

l'emplétement est trés faible.

Æoutvs bithtectiounciles Édiuon 2000

6

Circulation à double sens

Route à 2 voies

50m

|

@ a14a 100 m1

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atLiberté » dr Haut Fume Fraternité

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Service de [a préfète déléguéc

pour l'égalité des chances

Arrêté n°2017 - 1232

portant validation du conseil citoyen

de la ville du Bourget

(quartiers prioritaires : Secteur Gare / Aviatic — Secteur Saint-Nicolas / Guynemer/ Gai Logis)

VU

VU

VU

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour ia ville et La cohésion urbaine posant les principes de La réforme de la politique de La ville ;

le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etan fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;

le Cadre de référence des conseils citoyens, ministère du droit des femmes de la ville, de la jeunesse et des sports, juin 2014 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par Monsieur Le Maire du Bourget auprès du Préfet le 6 janvier 2017.

Sur proposition de Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTE

Article 1- Création et dénomination

Est créé à compter de la publication du présent arrété le conseil citoyen de la ville du Bourget concernant les quartiers prioritaires : Secteur Gare / A viatic — Secteur Saint-Nicolas / Guynemer/ Gai Logis.

Article 2 — Périmètre du conseil citoyen

Au Bourget le conseil citoyen est créé au sein des quartiers prioritaires.

Article 3 - Désignation des membres du conseil citoyen

Les listes suivantes arrêtent les membres éligibles an conseil citoyen, les qualités de membres titulaires et suppléants seront définies ultérieurement au sein de l'instance,Conseil Citoyen du Bourget

* Composition du conseil citoyen (16 personnes)

ll Collège « Acteurs locaux Collège Collège Total et associatifs » « Habitants « Habitants

titulaires » suppléants »

Femme 3 5 3 11

Homme 2 3 0 5

Total 5 8 3 16

o Collège « habitants » (8 personnes)

Civilité Nom Prénom Quartier prioritaire Date de

naissance

Madame BOURSE Martine Saint-Nicolas, Guynemer, Gai Logis 20/09/1947

Madame CHAMPEY Martine Gare Aviatic 21/11/1949

Madame FOURNIER Christiane Gare Aviatic 22/03/1953

Madame SANCHEZ Françoise Saint-Nicolas, Guynemer, Gai Logis 06/10/1946

Madame VARVENNE Marie-José Gare Aviatic 21/05/1957

Monsieur BEN TAIEB Ali Saint-Nicolas, Guynemer, Gai Logis 25/11/1956

Monsieur BREUILLOT Jacques Saint-Nicolas, Guynemer, Gai Logis 22/10/1935

: [Monsieur GUILLOUX Michel Gare Aviatic 07/03/1947

o Collège « acteurs locaux et associatifs » (2 personnes)

Civilité Nom Prénom Fonction Structure Quartier Date de naissance

Madame |FOUQUEREAU Evelyne | Présidente Amicale CNL Gare Aviatic 08/07/1955

Chevalier de la Barre

Madame |LINON Gardienne EFIDIS Saint-Nicolas, 19/02/1991: Djouliana | d'immeuble Guyÿnemer, Gai

Logis

© Collège « habitants suppléants » (5 personnes)

l'civiité Nom Prénom Quartier Date de naïssance

Madame IBOUTILLON Chantal Saint-Nicolas, Guynemer, Gai Logis 28/08/1951

Madame | GEIMEL Maroua Gare Aviatic 22/09/1951

Madame | GONCALVES |Félicité Saint-Nicolas, Guynemer, Gai Logis 21/06/1984

Monsieur | AZZT Lhassen Saint-Nicolas, Guynemer, Gai Logis 10/07/1964

Monsieur | TOKOFAI Samuel Saint-Nicolas, Guynemer, Gai Logis 03/10/1979

19Article 4 - Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, précisant les missions ainsi que les modalités d’organisation, de fonctionnement et de renouvellement de l'instance.

Article 5 - Structure porteuse

Il appartient aux membres du conseil citoyen de définir collectivement le statut du conseil citoyen (création d’une association ou collectif sans existence juridique propre.

La ville de Le Bourget aura la qualité de structure porteuse du conseif citoyen jusqu’à l'autonomie de celui- ci. Un nouvel arrêté préfectoral ultérieur viendra compléter le présent arrêté dès lors que les membres du conseil citoyen auront défini le statut de l’instance.

Article 6 - Renouvellement des membres du conseil citoyen

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacernent des membres démissionnaires sont définies par les membres du conseil citoyen dans la charte de fonctionnement. En cas de difficultés avérées, le représentant de l'Etat, après avis favorable du maire, pourra décider du renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen ou, le cas échéant, à l'occasion de la révision du contrat de ville.

Article 7 - Recours

En vertu des articles R.421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.

Article 8 - Exécution du présent arrêté

La préfète déléguée pour l'égalité des chances de Seine-Saïnt-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy et le Maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 2 6 AVR. 2017

Le préfet,

Pour Je préfet et délégation,

la préfète déléguée your l'égalité des

chances,PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

ARRÊTE 2017-0978

Portant autorisation d'organisation

d'une course cycliste intitulée

«La Nocturne d'Aubervilliers — Prix du Conseil Départemental 93 »

le mardi 02 maï 2017 à Aubervilliers

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ie code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Ia circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;

VU l'arrêté municipal de la mairie d'Aubervilliers n°0193/17 réglementant temporairement la circulation et le stationnement dans certaines voies de la commune le mardi 02 mai 2017, en date du 18 avril 2017 ;

VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 27 mars 2017 ;

VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 23 février 2017 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 21 février 2017 ;

1, Esplanade scan Moulin - 93007 BOBIGNYCONSIDERANT Ia demande formulée par le Cyclisme Municipal d'Aubervilliers 93 en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste, intitulée « La Nocturne d'Aubervilliers — Prix du Conseil Départemental 93 », le mardi 02 mai 2017, à Aubervilliers ;

SUR la proposition du sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

Le Cyclisme Municipal d’Aubervilliers 93 est autorisé à organiser une course cycliste intitulée « Nocturne d’Aubervilliers - Prix du Conseil Départemental 93 », lc mardi 02 mai 2017, sur le territoire de la commune d’Aubervilliers, selon les conditions ci-après énoncées :

Distance : 45 tours de 1,8km soit 81 km

Nombre probable de coureurs : 120

Itinéraire de la course :

Départ : Rue Danielle Casanova - 20h00

Rue Danielle Casanova

Rue Charles Tilion

Rue Léopold Réchossière

Rue du Commandant l’Herrninier VNNN

Arrivée : Rue Danielle Casanova

ARTICLE 2 :

Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, sont prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 3 :

La police d’assurance couvrant les risques de l'épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.

L'organisateur est informé que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu

compte de la manière dont ont été respectées Les conditions imposées.

ARTICLE 4 :

Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.

Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.

A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra s'assurer de la disparition de tout équipement (barrières), marquage au sol ou toute autre signalisation routière mise en place pour la course.

. Ab 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNYARTICLE 5 :

Les concurrents respectent les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférent à tous les ordres qui leur sont donnés par Les agents de l’autorité, Les concurrents et les voitures qui les accompagnent circulent en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.

ARTICLE 6 :

L’organisateur met en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.

L'organisateur est chargé de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Il veille à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale,

L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.

ARTICLE 7 :

Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.

Fait à Bobigny, le 2 5 AVR, 2017

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfets Directeur de Cabinet

Mathigu LEFEBVRE

23

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNYLibartd = Liban + Agatut + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l'État

PI

Arrêtén° 2917_/A246

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREKET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de ia Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :

Vu le rapport du Général BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Considérant que lors d'une intervention effectuée le 22 novembre 2016 à Neuilly-sur-Marne, le sapeur- pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom

suit :

Médaille d'argent 2°" classe

- Monsieur Mathieu ARSAC, sergent-chef affecté à la 24%% compagnie du 1" groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du

présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 5 AVR 2017

Le Préfet,

3 Pierre-André DURAND

1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48,30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fe

Horaires d'ouverture : 8h39 à 16h00 - hitp/ww.seine-saint-dents.gouy.frLibarté + Égallté : Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES El DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l'État

PJ

Arrêté n° Zo(t-AL2T

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de Pordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du Général BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Considérant que lors d'une intervention effectuée le 4 décembre 2016 à Drancy, le sapeur-pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art. 1* : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

Médaille de bronze

- Monsieur Quentin LABERE, sergent affecté à la 14** compagnie du 1* groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du

présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait a Bobigny, le 2 5 AVR, 2017

Le Préfet, as

À & Pierre-André DURAND

L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01,41.60,60.60 - Fax : OLA8.30.22.88

Courriel ; prefectureGseine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wvunv.seine-saint-denis. gouv.frEE 5

Libarté * Égalié » Fraterelté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de FÉtat

PJ

Arrêtén° 277 A22R

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de Pordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement :

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du Général BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Considérant que lors d'une intervention effectuée le 24 décembre 2016 à Pantin, le sapeur-pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

Médaille de bronze

- Monsieur Kévin MOREL, caporal-chef affecté à la 10°" compagnie du 1* groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du

présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 5 AVR, 2017

Le Préfet,

2 6 Pierre-André DURAND

1 csplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex - tél: 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48,30.22.88 Courriel: prefecturefseine-ssint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30à 16h00- http://" ine-saint-denis. gouv.fr2

Er Liberté + Égalité = Fraternitä

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES LT DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l'État

PJ

Arrêténe 2917-1220

accordant une récompense pour

acte de courage et.de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’houneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du Commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l'Unité d'Appui Opératiannel de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saimt-Denis ;

Considérant que lors d'une intervention effectuée le 18 décembre 2016 à Saint-Denis; les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art, 1" : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Médaille de bronze

- Monsieur Yannis DUSSAUSSAY, gardien de la paix affecté à l'unité d'Appui Opérationnel de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis.

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire Général sont chargés de l'exécution du . présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 5 AVR. ?017

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.gouv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Anvw.seine-saint-denis gouv.frerté » Égalité + Fraternité

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

ARRETE N°2017 - 1230

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société APET

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU le règlement européen N°965/2012 AIR OPS ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;

VU Parrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale ;

VU Ia circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;

VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 ct NR 22945 du 18 novembre 1991 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 19 avril 2017 (réf 0593/ DSAC- N/SR2/AG -— dossier n°027) ;

VU l'avis du Chef adjoint du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 20 avril 2017 ;

CONSIDERANT la demande d'autorisation de survol présentée par la société APEI pour le compte de la société APPLE, dans le cadre de prises de vue aériennes de l'Hle De France, et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis, à compter du 25 avril 2017, et jusqu'au 30 septembre 2017 ;

SUR proposition du préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 173

28ARRETE :

ARTICLE 1°:

La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société APEL, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas lExploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

ARTCLE 2 :

Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type P68 immatriculé FGPEI et/ou F-HPEI, par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à 1’appui de la demande de dérogation, à savoir : MM. REFOUVELET Richard, CALLABAT Bruno, MARTINAT Olivier et/ou RAVOUX Benjamin.

ARTICLE 3 :

Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote et sa déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le survol ne peut s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’Exploitant pour l'exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé). Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

ARTICLE 4 :

Les survols sont effectués dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral d’autorisation, hormis les dimanches et les jours fériés, et uniquement par conditions météorologiques de vol à vue de jour.

ARTICLE 5 :

Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de l’Exploitant dans le respect des conditions techniques en annexe et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).

Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aïre libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

ARTICLE 6 :

Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour Le survoi des sites portant une marque d'interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et Paltitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.

ARTCLE 7 :

Vous devrez vous conformer à l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord joint en annexe. 9

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 2/3ARTICLE 8 :

L'Exploitant est tenu d'aviser avec un préavis de 72 heures, pour chaque vol ou chaque groupe de vol, afin d'obtenir un numéro de mission, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée :

- la subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)

- la subdivision de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)

- le bureau de Police Aéronautique (Tél. 01.70.29.20.20) bpa-dcpaf@gmail.com

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la police aéronautique : Tél .01.70.29.20.20 Email : bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr

Ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre National d'information et de commandement de la DCPAF :

Tél : 01.49.27.38.38 Email : depaf-cic@interieur.gouv.fr.

ARTICLE 9 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile, le Commandant de Police Chef du Bureau de Police Aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à l'Exploitant.

Fait à Bobigny, le 2 5 AŸR, 2017

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Birécteur de Cabinet

Mathieu LEFEBVRE

20 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/3ANNEXE I à l'avis technique n°27

Fiche technique n°3

issue du guide « autorisations de survols basses hauteurs en travail aérien »

PRISES DE VUE AERIENNES — VER JOUR ue En agglomération ou sur un

rassemblement de personnes

Caractéristiques de l'activité

Photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, toumage de film, etc.

Manuel d'Activités Particulières (\LA.P.)

Un M.A.P. doit avoir été déposé au service compétent de F’aviation civile ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un néronef étranger doit avoir été délivrée. Ti doit mentionner, pour l'activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage.

Aéronefs autorisés (titulaires d’un certificat de navigabilité de uiveau OACI valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide)

* Avions mono où multi moteurs Hélicoptères multi moteurs

+ Hélicoptères monomoteurs

+ Ballons

e_ Ulm Classe 5

Eguipage

Equipage nünimum de conduite conforme au manuel de vol (ou manuel exploitant si plus exigeant)

Déclaration de Niveau de Compétence (D:N.C.)

Couduite du vol

Avions : Vitesse permettant des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et Les vitesses minimales de contrôle.

Hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans fes conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de niaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré 11 panne dn groupe moto-propulseur le plus défavorable.

Hélicoptères monomoteurs: Lors de la iise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées (sauf cas 1}, où un atteissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à 1a surface est toujours possible.

Actions spécifiques

Les modifications éventuelles de l'appareil pour ce type d'activité devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) on par J'Etat d'immatriculation de l'appareil.

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout où partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par Le préfet du département.

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol.

|

|

| www.doveloppement-durable.gouv.frHauteurs minimales

350m pour tout avion et hélicoptère pour Le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction paraïlèle à une autoroute et à proximité de celle- ci.

300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.

490ëm pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 4200 et 3600m ninsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ .

S0rm pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.

Ces réductions de hauteur ne dispensent pas l'exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VER dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 dit règlement « SERA », $5005 f), rappelées ci-dessous :

Au-dessus des zones à foste densité, des villes où autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air : 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

+ Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de ia limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; + Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :

+ Le survol d’établissements pénitentinires.

e Le survol à moins de 300 m

Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une autorisation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande d'autorisation à trés basse hauteur ne sera accordée que pour Les hélicoptères multinioteurs).

vww.developpement-durable gouv.fr 3 }EX = 4

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ N°17 - 1151

Portant création de la conférence départementale de l’immobilier public (CDIP)

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 sur les pouvoirs des préfets et l’organisation et l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;

Vu la circulaire du 16 janvier 2009 aux préfets de région relative à la politique immobilière de l'État ;

Vu la circulaire n° 5855-56 du 27 avril 2016 relative à la gouvernance de la politique immobilière de l’État ;

Vu la circulaire du 19 septembre 2016 relative aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des opérateurs de l'Etat ;

Vu la circulaire du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique de l'Etat ;

Vu la convention France Domaine / MEDDTL du 28 mai 2010 relative à la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État et l'instruction du gouvernement du 12 février 2016 qui précisent l’appui apporté par les services déconcentrés du ministère de l’écologie aux préfets de région et de département ;

Sur proposition du Secrétaire général :

ARRÊTE

23 Article 1 : Une Conférence Départementale de l’Immobilier Public (CDIP) en Seine-Saint-

Denis est créée, pilotée par le Préfet de département ou son représentant.Article 2 : Cette conférence est composée par les services suivants :

- en formation restreinte et en fonction de l’ordre du jour :

Le responsable départemental de la politique immobilière de l’État :

Le responsable du service départemental de France Domaine ;

Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et inter départementale de l'équipement et de l’aménagement de la Seine-Saint-Denis

Le responsable sur le département du pôle données patrimoniales et politique immobilière de l'État de la direction régionale et inter départementale de l'équipement et de l’aménagement d’Ile-de-Trance ;

ou leur représentant.

- en formation élargie :

Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de région d'Ile-de-France ; Le responsable régional de la politique immobilière de l’État d’ile-de-France ; Les directeurs départementaux des administrations ;

Les responsables des opérateurs implantés sur le territoire départemental ;

Ainsi que tout autre acteur pouvant être concerné.

ou leur représentant.

Article 3 : La conférence départementale anime, coordonne et pilote techniquement la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État dans le département. Dans le cadre de la stratégie immobilière départementale au regard du SDIR et du SPSI, elle examine les interventions sur les programmes immobiliers concemés et propose une programmation annuelle au Préfet de région. Elle apporte également son concours aux administrations occupantes pour le montage technique de leurs opérations immobilières.

Artiele 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 11-0378 du 28 février 2011 sont abrogées.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 2 6 AVR. 2017

Le Préfet

& préieté Le e-a-Sein: aint-DenisLiberté » Liber » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- À 9,3 4

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

Restaurant LA TOUR DE PIZZ

1, Onzième avenue

TREMBLAY EN FRANCE 93290

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règiement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

u: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu Je code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0922, du 7 avril 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement La Tour de Pizz, de Monsieur LADHARI Haytem, sis 1, Onzième avenue à TREMBLAY EN FRANCE 93290.

L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{éseine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘wvww.seine-saint-denis.gouv.frVa le rapport n°17-050894 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 25 avril 2017, suite à l’inspection du 24/04/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration La Tour de Pizz, de Monsieur LADHARI Haytem, sis 1, Onzième avenue à TREMBLAY EN FRANCE 93290.

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article Ler

L'arrêté préfectoral n° 2017-0922, du 7 avril 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration La Tour de Pizz, de Monsieur LADHARIE Haytem, sis 1, _ Onzième avenue à TREMBLAY EN FRANCE 93290 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur LADHARI Haytem, demeurant 1, Onzième avenue à TREMBLAY EN FRANCE 93290

Article IT.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Tremblay en France,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 2 6 AVR. 2017

Le préfet

Le préfet ne eine-Saint-Denis

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr