Z, Liber» gpl» Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 23 AVRIL 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.
Courriel : prefecture{@seine-saint- OUv. ure@seine-sai nis. pi Uv.fr
.22.88
Er PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 23 avril 2018
Arrêté n° 2018-00308 en date du 20 avril 2018 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction:
des ressources humaines. | | |
Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité _ et __ la sûreté des _ plates-formes.
aéroportuaires de Paris !
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0148 en date du 20 avril
018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route du noyer du chat de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre la création d'une entrée
chantier dans le cadre du dévoiement du circuit 1.0 au droit
des voies RER.
Services de la préfecture |
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0931 en date du 23 avril 2018 portant
dérogation aux règles normales de survol pour la société
HELIFIRST.
Direction de la citoyenneté et de la légalité |
|
Arrêté n°2018-0888 en date du 19 avril 2018 portant
modification d’habilitation d’un opérateur funéraire dénommé
établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne
commerciale «PFG-Pompes Funèbres Générales» situé 2-4,
rue Georges Pompidou aux Lilas. |
Anèt n°2018-0889 en date du 19 avril 2018 portant
modification d’habilitation d’un opérateur funéraire dénommé
établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne
commerciale «PFG - Services Funéraires» situé 6, place de
! l'Hôtel de Ville à Drancy.
Préfecture de Police
14
18
20 Arrêté n°2018-0890 en date du 19 avril 2018 portant
modification d’habilitation d’un opérateur funéraire dénommé
établissement secondaire de la SA OGEF, à l’enseigne;
commerciale «&PFG- Services Funéraires» situé 3, rue de la
Commune de Paris à Aubervilliers.
Arrêté n°2018-0891 en date du 19 avril 2018 portant
renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire.
dénommé établissement secondaire de la SA OGF, à
l’enseigne commerciale &PFG- Services Funéraires» situé 12,
rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec. |
Arrêté n°2018-0892 en date du 19 avril 2018 portant
modification d’habilitation d’un opérateur funéraire dénommé,
établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne
commerciale «PFG- Services Funéraires» situé 82, avenue du
(Général Leclercà Pantin. |
Arrêté n°2018-0893 en date du 19 avril 2018 portant
modification d’habilitation d’un opérateur funéraire dénommé
établissement secondaire de la SA OGF, à ace del
commerciale «PFG- Services Funéraires» situé 4, place de la
République à à Saint-Ouen.
iArrêté n°2018-0894 en date du 19 avril 2018 portant:
modification d’habilitation d’un opérateur funéraire dénommé
établissement secondaire de la SA OGE, à l’enseigne
commerciale «PFG- Services Funéraires» situé 3, avenue
Outrebon à Villemomble.
Arrêté n°2018-0895 en date du 19 avril 2018 portant
modification d’habilitation d’un opérateur funéraire dénommé
établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne
commerciale «PFG- Pompes Funèbres Générale» situé 83,
boulevard Robert Ballanger à Villepinte.
Arrêté n°2018-0896 en date du 19 avril 2018 portant
modification d’habilitation d’un opérateur funéraire dénommé,
établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne
commerciale «PFG- Services Funéraires» situé 17, allée
Robillard à Pavillons-sous-Bois.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé ||
Arrêté conjoint n° 2018-63 en date du 19 avril 2018 portant:
désignation des personnes qualifiées prévues à l’article L.311-
5 du Code de l’action sociale et des familles.
24
26
28
30
|
|
2
|
34
36 |
Direction Régionale _et_ Interdépartementale de)
l'Équipement et 1 ‘Aménagement
Arrêté préfectoral n°2018-0936 en date du 20 avril 2018
réglementant temporairement la circulation durant les travaux!
de pose d'équipements de contrôle, dans le cadre de la
construction de la ligne de métro SUD du Grand Paris, au
niveau des bretelles de l'autoroute A4 du diffuseur n°10 de
Champs-sur-Marne.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n°2018-0550 en date du
23 avril 2018 réglementant temporairement la circulation sur.
l'autoroute A86. __P PRÉFÉCTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêténo 2(018-00308
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1” janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté ” préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des ressources humaines :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’He-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors
classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de
la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
À
1/6 Arrête :
Article 1°"
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement
placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale
d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut
médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charies MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de
la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef
du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, ia
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
216
2018-00308 9, Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels :
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet , détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du
service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d'empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés :
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chargée de
mission préfiguration du service de prospective et de pilotage.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, sous-directrice de la
formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire de police, adjointe au sous-directeur de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant divisionnaire fonctionnel,
adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du
département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de ia gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par , Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un poste d’attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie
PASCO-LABONNE, ia délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion
des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, Mme Halima MAMMERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de la section du corps d'encadrement et d’application et Mme Sonia
BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la
section des adjoints de sécurité ;
36
2018-09308 à - M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Eléonore CANONNE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « dialogue social », Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de la section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège
BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer,
adjointe à ja chef de section « affaires médico-administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d’administration de V'État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Emilie MAFRAN, Mme Elodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre- mel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne
PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives
de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État,
chef du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents
relatifs à la réserve. En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKL, attachée d’administration de l'État, chef de la
mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le
cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par, M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau, et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC et Mme Fata NIANGADO), secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Fatima DA CUNHA, secrétaire administrative de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administration de l’État, chef du
bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence
AÏ6
2018-09308 y ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratives de classe normale ;
M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN, chargée de mission préfiguration du service de prospective et de pilotage, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d'administration de l’État, adjoint
au chef du bureau du recrutement ;
M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de
l’administration des systèmes d'information ressources humaines.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2018-09308 s
M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du logement, et par Mme Michelle
GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements ;
Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de
l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau ;
Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, agent contractuel médico-social de catégorie A, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL., attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la
restauration sociale, et en cas d’absence et d'empêchement par Mme Brigitte RIVAREL,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l'État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et en cas d'absence ou
d’empêchement, par M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, adjoint au chef du bureau.
5/6 Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-Michel BIDONDO, de M. Nicolas NÊGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (État Major) ;
M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOUNOU, Ia délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de La direction des ressources humaïnes, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 O0 AVR. 2018
Michel PUECH
2018-09308 5 qP PREFECTU DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0148
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route du noyer du chat
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'une entrée chantier dans le cadre du dévoiement du circuit 1.0 au droit des voies RER.
Le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment l’article 1° ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’atrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 18 avril 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création d'une entrée chantier dans le cadre du dévoiement du circuit 1.0 au droit des voies RER et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-le Bourget et Paris-Orly ;
ARRETE
Article 1 :
La création d'une entrée chantier dans le cadre du dévoiement du circuit 1.0 au droit des voies RER,
à l'Est de la route du noyer du chat se déroulera entre le 20 avril et le 01 octobre 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
o Mise en place d'un alternat par feux au droit de la sortie chantier :
"Phase 1 : sens zone cargo vers terminal 2 neutralisé.
"Phase 2 : sens terminal 2 vers zone cargo neutralisé.
o Mise en place d'un balisage en accotement sur la gauche de Ia chaussée en extrémité Ouest de la route du Noyer du Chat pour la réalisation de la voie de retournement chantier (phase 3).
o Fermeture de l'accès à la zone cargo par l'échangeur du terminal 2. Mise en place d'une déviation via le carrefour de l'Epinette, rue de Rome, routes des peupliers et route des badauds (phase 4).
Mise en exploitation de l'entrée chantier et de la voie de retournement chantier.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA). Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou dechangement d'horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 2 D AVR. 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité U CHAT ET OU LOL
… ET Tr:
Pour le Préfet délégué pour ia sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le Commandant de Police
12, dberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-0931
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU Parrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS »;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU Farrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères :
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU lavis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 9 avril 2018 (réf 0506/DSAC- N/SR2/AG dossier n° 021 du 30 mars 2018) ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 1/4
A VU L'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 19 avril 2018 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELIFIRST pour le compte de la société COMEXPOSIUM, dans le cadre de prises de vues aériennes durant le salon Intermat à Villepinte en Saint-Saint-Denis.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée, pour la période entre le 25 et 27 avril 2018 pour un vol d’une durée de 1h15, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F-GMBL ou F- GTRE, exploité en classe de performance I.
2— Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec Le but du vol est
notamment interdite ($5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 4 :
1 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 1000 fAGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B : lorganisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
2 — Le survol ne peut s'effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié «AIR-OPS» déterminant les exigences techniques ct les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 2016/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’inierdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGE.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 214
AS 4 — L’Exécution de cette mission nécessite l’utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du Bureau de police aéronautique de Toussus-Le-Noble.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 6 :
1 — La société HELIFIRST est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20- Email : bpa-depaf(Dinterieur.gouv.fr).
2 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution d’un numéro de mission et d’un
code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à la mission (proximité de la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG et de PARIS-LE-BOURGET).
3 — L’Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53,00 ou 04)
- la tour de contrôle d’ISSY LES MOULINEAUX (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44)
4 — Conformément au paragraphe 6.3 de a carte Itinéraire Hélicoptères, une demande d’accréditation doit être faite par courriel à l’adresse suivante bpa-dcpaf(@interieur.gouv.fr deux jours ouvrés avant la mission.
5 — Une heure avant le décollage, le pilote doit obtenir confirmation de ladite accréditation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
6 — La société HELIFIRST doit au préalable prévenir la Maison d’arrêt de Villepinte,
7 — La société HELIFIRST doit au préalable prévenir la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine Saint-Denis le jour du vol.
8 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).
9 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -H24 - dcpaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 34
/ 2 — L'Exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000033936387&dateTexte-&categorieLien=id
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de
défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Robigny, le & 3 AVR. 2018
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 4/4
M} E 3
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01.41,60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.contpan@èseine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N°2018- O3
PORTANT MODIFICATION D’HABILIFATION D’UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-0491 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son
établissement à l’enseigne PFG-Pompes Funèbres Générales situé 2-4 rue Georges Pompidou à Les Lilas (93260) :
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des
établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de Ia préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SA OGF, à Penseigne commerciale « PFG-
Pompes Funèbres Générales» situé 2-4 rue Georges Pompidou à Les Lilas (93260), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
Transport de corps AVANT mise en bière ;
Transport de corps APRES mise en bière ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
:
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureGèseine-suint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16400— htip:/www.seine-saint-denis gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitafion est 18 - 93 — 088.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise, Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seïne-Saint-Denis
deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien. habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de Îa Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le F 9 AUR. 2018
La Directrice de la Citèyenneté et de la Légalité
| L____ Parts GUERCHE
Pour ici par délégation,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té! : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureseine-saint-denis.souv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hiip:/Awwseine-saint-denis.souv.fr
A Libertés Liberté » Égalité » Fratsraité Fratsraité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail: sabine.compan(@seine-saint-denis.souv.fr
ARRETE N° 2018- OR"
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté n° 2016-0484 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4201 du 15 décembre 2016 portant modification d’habilitation de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l’enseigne PFG- Services Funéraires situé au 6, place de l'Hôtel de Ville à Drancy (93700) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des
établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit
établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale «PFG- Services Funéraires» situé 6, place de l'Hôtel de Ville à Drancy (93700), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- _ Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00— htip:/hvmw:.seine-saint-denis gouv.fr
0 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Foumiture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 102.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour Les activités concernées,
Le non-respect des conditions pout lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le "49 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Lépalité
|
Ficia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex— tél: 01.41.60. 60. 60 — fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecturegèseine-saint-de:
Horaires d'ouverture: 8830 à 16h00 — hitp;//vww.s saint denis gouv.fr
21 E 5
Liburté « Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE EF DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01,41.60.60.78
Mail : sabine.compa
ARRETE N°2018- C8 40
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0483 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4199 du 15 décembre 2016 portant modification d’un opérateur funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à
l’enseigne PFG-Services Funéraires situé 3 rue de la Commune de Paris à Aubervilliers (93300) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des
établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit
établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L’établissement secondaire de la SA OGE, à l'enseigne commerciale « PFG- Services Funéraires » situé 3 rue de la Commune de Paris à Aubervilliers (93300), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prelecturerfäseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http//wwwseine-saint-denis, gouv.fr
2) Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Foumiture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 101.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 9 AVR, 2018
Pour le Préfet-et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
}
. far À N_ patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saini-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — Http:/hvwnyseine-saint-denis
2 Liberté » Égalité + Fraternité rie" Sgalit} * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Téi.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compant@seine-suint-denis.gouy. fr
ARRETE N° 2018 - O8 4
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0990 du 12 avril 2016 portant renouvellement et modification d’habilitation d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l’enseigne PFG-Services Funéraires situé 12, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec (93130), pour une durée de six ans ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur finéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Articlel: L’établissement secondaire de la SA OGE, à Penseigne commerciale «PFG- Services Funéraires» situé 12, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec (93130), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http//nww.seine-saint-denis gouv.fr
A Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture de housses, de cercueils, et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 092.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 12 avril 2016.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 19 AR.
ané
Pour ie Préfet et par délégation,
La Directrice de laCitoyenneté et de la Légalité
LL marée GUERCHE
1, Esplanade jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www seine-saint-denis.gouv.fr
2$ Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALIFE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compan(@seine-saint-denis.gouv. fr
ARRETE N° 2018- OA.
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2016-0481 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4198 du 15 décembre 2016 portant modification d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 3 rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à lPenseigne PFG-Services Funéraires situé 82, avenue du Général Leclerc à Pantin (93500) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG-
Services Funéraires » situé 82 avenue du Général Leclerc à Pantin (93500), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : O1.48.30.22.88 Courriel : prefectureffäseine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://nvw,seine-saint-denis.eeuv.fr
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie
funéraire,
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 099,
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent amêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 19 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
ur
-Patiiia GUERCHE
E, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — téf : 01.41 .60.60,60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.eouv, fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Anww.seine-saint-denis. gouv.fr
2 Libarté« Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine compani@seine-saint-denis,gouv.fr
ARRETE N° 2018- [OK à 3
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0487 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1005 du 11 avril 2017 portant modification d’habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG Services Funéraires » situé 4, place de la République à Saint-Ouen (93460) :
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG- Services Funéraires » situé 4, place de la République à Saint-Ouen (93400), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
- Transport de corps APRES mise en bière ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hitp}//vwwseine-saint-denis.gouv.fr
7 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arücle 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 073.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations foutnies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un frecours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des
Services de l'Etat.
Faità Bobigny, let 9 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
L_ ptida GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : O1.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http/hwww.seine-saint-denis, gouv.fr
2) Librté» Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE EF DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE LA LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compan@seine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2018- O4 À
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU j'arrêté préfectoral n° 2016-0486 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4202 du 15 décembre 2016 portant modification d’habilitation d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son
établissement à l’enseigne PFG-Services Funéraires situé 3 avenue Outrebon à Villemomble
(93250) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale «PFG- Services Funéraires» situé 3, avenue Outrebon à Villemomble (93250), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Anvw.seine-saint-denis gouv.fr
2 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 072.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise, Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à ia préfecture de la Seine-Saint-Denis
deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des
Services de l'Etat.
Fa
Fait à Bobigny, le Û 3 AVR. 208
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Cifüyenneté et de la Légalité
\
Paiica GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — (él : 01.41,60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecturefseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00 — http;/Avwv.seine-saint-denis gouv.fr
3] Liberté» Égalité + Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITE
BUREAU BE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: O1.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compan@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2018- G&A5
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0154 du 21 janvier 2013 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU fFarrêté préfectoral n° 2016-2557 du 22 août 2016 portant modification d’un opérateur
funéraire de la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à
Penseigne PFG-Pompes Funèbres Générales situé 83 boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27
février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des
établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit
établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG- Pompes Funèbres Générale» situé 83, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tét : 01.41.60.60.60 — fax : 0L.48,30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 à 16h00 — http:/nvw.seine-saint-denis. gouv.fr
32 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 113.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 21 janvier 2013.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait àBobigny,le À 9 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
i
L : net
S—Patficia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48,30,22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://invw.seine-saint-denis.eouv.fr
23 Lbarté+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.companfiseine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2018- O9
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU P'arrêté n° 2016-1435 du 20 mai 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de
six ans, à l’établissement secondaire de la SA OGF ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-4200 du 15 décembres 2016 portant modification d’habilitation d'un opérateur de la société OGF sise 31, rue du Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement secondaire à l’enseigne commerciale PFG-Services Funéraires situé 17, allée Robillard à Les Pavillons-sous-Bois (93320) ;
VU la demande de modification d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 27 février 2018, suite au changement du directeur de secteur opérationnel et responsable des établissements secondaires, présentée par Madame Cécile GESLIN, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE , Président et Directeur Général de la SA OGF ;
SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG-
Services Funéraires » situé 17, allée Robillard à Les Pavillons-sous-Bois (93320), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hnp:/Anww,seine-saint-denis gouv.fr
94 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Artiele 7 :
Article 8 :
- Transport de corps APRES mise en bière ;
- Fourniture des housses, des cercueils, des accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 094.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 20 mai 2016.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
ait à Bobigny, le 49 AVR. 208
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice dela Citoyenneté et de la Légalité à
i rt
—-pafricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Conrrriel : prefecturei@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à AGh00 — bttp://wns seine-saint-denis ou. fr
S SD Agence Regcrat
ile-de-France Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
arc x EL | EUETUT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉSIDENT L'AGENCE RÉGIONALE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ CONJOINT N°2018-63 du 19 Avril 2018
Portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du Code de l’action sociale et des
familles
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment Les articles L.311-5 ; L.312-] ; R.311-2:
Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-78! du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu les candidatures reçues,
Considérant que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social, ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à une personne qualifiée choisie sur la liste fixée dans le présent arrêté ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture, du Délégué départemental de la Seine- Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France et du Directeur Général des services du département;
ARRÉTENT :
ARTICLE 1.- La liste des personnes qualifiées, prévue à l’article L.311-S du code de l’action sociale et des familles, est composée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, des personnes suivantes :
Monsieur Bruno ALBERT, Administrateur d'Interlogement 93
Madame Régine BECIS, retraitée Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint- Denis
Monsieur Lucien BOUIS, Administrateur de l'UDAF 93
Monsieur Henri DELAUNAY-BELLEVILLE, Président de l'AFDAEIM Madame Armelle JARRIGE, Directrice de l’ Association d'Aide aux Mères et aux Familles à Domicile
Madame LENOIR, Adhérente à l’ Association APAJH
Madame Catherine OLLIVET, Présidente de France Alzheimer et maladies apparentées 93 Monsieur Albert PELLAN, membre suppléant du CDCA 93
3 ARTICLE 2, - Les mandats des personnes qualifiées sant de trois ans. renouvelables par tacite sec Gnduction une fois. La liste des personnes qualifiées est modifiabie par arrêté conjoint.
ARTICLE 3. - La liste des personnes qualifiées sera transmise aux établissements et services sociaux et medico-sociaux autorisés par le Président du Conseil départemental, par Le Directeur général de l'Agence
Regionale de Santé (ARS) et par Le représentant de l'État dans le département. Les responsables de ces
structures sont chargés d'en informer les personnes accueillies. Le livret d'accueil prévu à l’article L.311-4 êu Code de l’action sociale et des familles devra faire référence à cet arrêté
ARTICLE 4. - Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux articles
LES et R.311-1 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5. - Les courriers destinés à saisir les personnes qualifiées doivent être adressés à l'autorité £:smpétente en fonction du type de structure dans laquelle le demandeur est accompagné.
ARTICLE 6. - Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements et services gérés par l'association où la structure auxquelles elles peuvent être rattachées. De même, elles ne
peuvent connaltre des affaires relevant des établissements au services où elles ont exercé.
ARTICLE 7.- En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait d'une personne qualifiée de la présente liste pourra être réalisé à sa demande à tout moment ou à l'initiative des autorités avant désignée.
ARTICLE 8. - Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.
ARTICLE 9. - Les frais de déplacements, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent faire ‘nbjet d'un remboursement dans les conditions prévues à l’article R.311-2 du Code de l'action sociale et des familles
La répartition des frais entre le représentant de l'État, le Conseil départemental, et l'ARS d'Île-de-France sera Lomme suit :
+ Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissement relevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en charge par celle-ci, * Lorsque plusieurs autorités sant concernés, les frais sont partagés.
De plus. Les frais de téléphone et de timbre pourront éventuellement faire l’objet d'un remboursement.
ARTICLE 19. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification où sa publication. d'un recours gracieux devant les autorités compétentes qu d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 11. - Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de- France et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Dents, chacun en ce qui le concerne, sont en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera natifié aux personnes qualifiées et qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de la Préfecture de la Seine-saint-Denis.
Fait à Bobigny,
Le 19 AVR 2018
Le Directeur Génér Le Président du Conseil l'Agence Répiofe Départemental, E 5
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DRIEA-IdF-N° 2018-0547
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-0936
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de pose d’équipements de contrôle, dans le cadre de la construction de la ligne de métro SUD du Grand Paris, au niveau
des bretelles de l'autoroute A4 du diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu la demande du Directeur de la SANEF réseau Est ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d'Île- de-France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
O8 Considérant que, pour permettre la réalisation des travaux de pose d'équipements de contrôle, dans le cadre de la construction de la ligne de métro SUD du Grand Paris, au niveau des bretelles de l'autoroute A4 du diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne durant les nuits du 23 avril 2018 au 27 avril 2018, de 22h00 à 05h00, il convient de réglementer la circulation ;
Sur proposition du Directeur de FUnité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Dans la période du 23 avril 2018 au 27 avril 2018 inclus, sur le territoire de la commune de Champs-sur-Marne, la circulation sur les bretelles de l’autoroute A4 est réglementée.
ARTICLE 2
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier. Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n° 8 doivent être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.
Les dates de fermetures effectives sont annancées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire avant le début des travaux afin d'anticiper les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires.
ARTICLE 3
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de SANEF.
ARTICLE 4
Les mesures d‘exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
Date : De nuits de 22h00 à 05h00, pendant la période comprise entre le 23 avril 2018 et le 27 avril 2018.
Localisation : Au niveau diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie n° 10 Champs-sur-Marne sens Paris-Strasbourg. Déviation ! : Fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marne (RN370) : les clients continuent sur Ad en direction de Strasbourg puis sortent au diffuseur n° 10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre L’A4 direction Paris jusqu’au diffuseur n° 10 de Champs- sur-Marne.
Fermeture de la bretelle d’entrée n° 10 Champs-sur-Marne sens Strasbourg-Paris Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Mame (RN370) vers A4 Paris : les clients empruntent l’A4 en direction de Strasbourg puis sortent au diffuseur n° 10.1
è
29 Croissy Beaubourg pour reprendre l'A4 direction Paris où ils retrouvent toutes les indications
de direction.
ARTICLE 5
Les restrictions à la circulation de ces bretelles s’appliquent de nuit entre 22h00 et 05h00.
Ces mesures sont interdites :
- du vendredi 05h00 au lundi 22h00
- pendant les jours fériés de la veille à 05h00 au lendemain 22h00
- pendant les jours « hors chantier »
Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d’une autre bretelle ne
peut pas être fermée simultanément à cette dernière,
ARTICLE 6
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
ARTICLE 7
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle est conforme aux prescriptions de instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés
aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I] peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 10
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d’Île- de-France, :
Monsieur le Directeur de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information à :
Monsieur le Préfet de Police de Paris,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Monsieur le Directeur des Routes lie-de-France,
Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand.
Fait à Bobigny, le 20 AVR. 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
q | Liberté + Égaltté « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
dé l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2018-0550
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
UE Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglernenter temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTENT
ARTICLE ler
1.1 - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du : - du 23 avril au 24 avril 2018.
- du 25 avril au 27 avril 2018.
- du 02 mai au O4 mai 2018.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l°A3 Paris-province.
Dévistion : les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
12- L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de- Marne à l’échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 24 avril au 27 avril 2018
- du 02 au 04 mai 2018.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny, - accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et breteile depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
ire de fe t verture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à: - Q4h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l'axe,
La réouverture est effective à : - 05h30,
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministéricile sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLES
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à Ja réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Xl peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
AP ou
AA Ce Cet ità Bobigny, le 2.3 AVR: 208,
de SeineySaint-Denis
Michaël! BIBILLEAU