Procès Verbal - PV 22 septembre

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Procès Verbal - PV 22 septembre Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit, 1

Ville de PORTIRAGNES

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 22 septembre 2020 - 18h00

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt, le 22 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 septembre 2020, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

L’ordre du jour a été affiché en Mairie, le 18 septembre 2020.

*-*-*-*-*

Présents : CHAUDOIR Gwendoline – PEREZ Gérard – CALAS Philippe – BOURGEOIS Stéphanie - LEVANNIER Caroline – ROBERT Jean-Louis – CHOUCHANE Michèle – BIENVENU Henri – MULLER Cécile – TOULOUZE Philippe – ROUX Julie - FAURÉ Philippe – ALLARD Caroline - ASTIER Agnès – BLAS Thierry – LAMBIC Christine – BASTIT Jean-François - HAAS Olivier – LO BUÉ Rose.

Absents : BERNADACH Jeannine – CHARBONNIER Marc.

Monsieur Jean-Claude MELKI a donné procuration à Madame Michèle CHOUCHANE. Madame Jennifer DOS SANTOS a donné procuration à Monsieur Jean-François BASTIT.

Conseillers présents = 19 Procurations = 2 Suffrages exprimés = 21 Conseillers absents = 2

* * *

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.

Monsieur Henri BIENVENU est nommé secrétaire de séance.

En préambule, Madame le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Olivier HAAS, qui rejoint le Conseil Municipal. Elle souhaite des échanges fructueux au sein de cette assemblée pour l'intérêt général de Portiragnes. Elle exprime la satisfaction des élus de la présence d'une représentation de la liste "Portiragnes à venir" pour un échange démocratique sur le devenir de la commune.

1/ Approbation Procès-Verbal du 10 juillet 2020.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du 10 juillet 2020

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2/ Approbation de la convention relative au protocole de mise à disposition de terrains communaux liée à la demande de dérogation environnementale pour la réalisation de la ZAC Sainte-Anne.

Rapporteur : Stéphanie BOURGEOIS, Adjoint au Maire, déléguée à l’aménagement du territoire.

Le dossier d’autorisation environnementale déposé par l’Aménageur GGL dans le cadre de la réalisation de la ZAC Sainte-Anne, a mis en évidence la présence d’espèces protégées sur une partie de l’emprise du projet. L’évaluation des impacts de l’urbanisation sur la faune et son habitat impose une surface compensatoire estimée à 15 ha. Ainsi l’Aménageur se trouve dans l’obligation de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, qui reçoit l’avis favorable avec prescriptions en date du 16 mars 2020. 2

De façon à lever ces prescriptions et pérenniser la biodiversité, la Commune, en collaboration avec GGL, prévoit de mettre à disposition des parcelles en substitution des terrains utilisés pour la ZAC. Ces parcelles communales rendues éligibles par la DREAL font alors l’objet de recherches mutuelles en vue de solutions techniques.

La Commune et GGL se sont donc mis d’accord sur le principe d’aménagement de ces parcelles en élaborant un protocole annexé à la convention.

A cet effet, un accord de principe doit être formalisé entre les deux parties sous forme d’acte administratif, afin de permettre au porteur du projet de demande de dérogation (GGL), de faire appliquer tous les moyens visés dans le protocole de la convention et de limiter dans le temps la mise à disposition des parcelles communales destinées à la réalisation des mesures compensatoires.

En conséquence, il est proposé aux membres du conseil de :

- Répondre aux besoins de mesures compensatoires synthétisées dans un dossier technique, élaboré à la demande de l’Aménageur par le BET Ecologue MICA en charge du suivi environnemental de la ZAC Sainte-Anne, sous le contrôle de la DREAL-OCCITANIE.

- Adopter la convention et son protocole annexés à la présente délibération pour la réalisation d’un partenariat entre la Commune et l’Aménageur GGL pour une durée de 30 ans. - Autoriser Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce pouvant s’y rapporter.

Madame le Maire remercie le rapporteur pour son exposé.

Pas de questions posées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention relative au protocole de mise à disposition de terrains communaux au profit de GGL, Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- De répondre aux besoins de mesures compensatoires synthétisées dans un dossier technique, élaboré à la demande de l’Aménageur par le BET Ecologue MICA en charge du suivi environnemental de la ZAC Sainte-Anne, sous le contrôle de la DREAL-OCCITANIE. - D’adopter la convention et son protocole annexés à la présente délibération pour la réalisation d’un partenariat entre la Commune et l’Aménageur GGL pour une durée de 30 ans. - D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce pouvant s’y rapporter.

3/ Acquisition des parcelles AB 140 et 514 - Avenue du 22 Août 1944.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Compte tenu des besoins en locaux communaux voués aux festivités et au milieu associatif, la Commune souhaite se porter acquéreur de bâtiments et d’une cour de l’ancien « chai De SAINT VICTOR », parcelles AB 140 et 514 (issue de la division AB 142), d’une contenance totale de 1399 m², situés Avenue du 22 août 1944 à Portiragnes.

Conformément à la procédure, le service France Domaine a été sollicité pour une demande d’évaluation avisée en date du 04/12/2018, estimant la valeur vénale cumulée des biens à 495 000 €. Suite à la proposition de vente du propriétaire, la société PACA PROMOTION domiciliée 547 Quai des Moulins / Espace Don Quichotte à Sète 34200, un accord a été convenu moyennant le prix de 300 000 € hors frais de notaire et que cette acquisition se déroulera à l’amiable par acte notarié. Un dossier faisabilité a été effectué par l’Atelier Concept Architectes de Coursan, qui constitue un projet d’ensemble supportant l’extension de la Maison des Associations et la réalisation d’une salle des fêtes. Considérant que ce projet a pour objectif d’améliorer l’offre d’équipement culturel de la Commune, il est proposé aux membres du conseil de se prononcer sur l’acquisition des parcelles AB 140 et 514 d’une superficie cumulée de 1399 m² au profit de la Commune et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes s’y rapportant.

- Monsieur Perez précise que la parcelle n°513 constituée de logements, aura un accès unique par les jardins de Toscane. Il demande qu'il soit noté dans l'acte notarié qu'aucune servitude de passage ne grèvera la future parcelle communale n°514. 3

- Madame le Maire confirme que l'accès et les places de parking attribués aux logements de FDI (parcelle n°513) seront situés exclusivement dans la résidence des jardins de Toscane, et qu'il faudra que cela soit écrit dans l'acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention relative au protocole de mise à disposition de terrains communaux au profit de GGL, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Impôts,

Vu le Code Civil notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la demande du propriétaire,

Vu l’Avis France Domaine,

Vu la Modification Parcellaire,

Ouï l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D’approuver cette transaction aux conditions financières mentionnées ci-dessus, en reconnaissant l’intérêt communal d’une telle acquisition,

- D’autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les démarches et signatures de tous les documents techniques à la mise en place de l’opération, ainsi que de l’acte authentique relatif à la régularisation de cette acquisition,

- D’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes les mesures de publicité et d’authentification de l’acte authentique ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire, - De Préciser que les frais de notaire seront à la charge de la Commune. Et que la dépense sera imputée sur le compte budgétaire 2111.

Arrivée de Madame Rose LO BUÉ, qui siège au conseil municipal et participe au vote.

4/ Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est proposé aux membres du conseil, d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Pas de questions posées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D’approuver le règlement intérieur.

5/ Désignation des représentants du Conseil Municipal à l’association « Communes Maritimes d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée Roussillon ».

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Par délibération n°2015/046 du 24 juin 2015, les membres du Conseil ont adopté l’adhésion de la Commune à l’Association des Communes Maritimes du Languedoc Roussillon créée en 1999 et modifiée en 2016 pour devenir l’association « Communes Maritimes d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée Roussillon ». 4

Cette association qui compte actuellement 29 des 30 communes ayant une façade maritime en Région, a pour objectif :

- D’établir des liens de solidarité et un contact entre les communes maritimes ;

- D’échanger sur les problèmes communs rencontrés par les communes littorales et rechercher des

solutions par échange d’expérience ;

- Être un interlocuteur privilégié et une force de proposition auprès des pouvoirs publics ;

- Représenter les communes adhérentes dans les instances concernées par l’objet de l’association.

Par délibération n° 2020-05-017 en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal de la Commune de Portiragnes a été renouvelé.

Il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant, parmi les élus du Conseil Municipal, pour représenter la commune au sein de cette association.

Il est ainsi proposé de désigner les membres suivants :

 Madame Gwendoline CHAUDOIR, titulaire.

 Monsieur Philippe CALAS, suppléant.

- Monsieur CALAS demande quelle est la commune, sur les 30 communes côtières, qui n'a pas adhéré à l'association.

- Madame le Maire se renseignera pour lui apporter la réponse.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

De désigner les membres suivants pour représenter la commune à l’association des Communes Maritimes d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée Roussillon.

 Madame Gwendoline CHAUDOIR, titulaire.

 Monsieur Philippe CALAS, suppléant.

6/ Désignation des représentants du Conseil Municipal auprès de la Fédération Nationale des Communes Pastorales. (FNCP)

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

La Présidente de la Fédération Nationale des Communes Pastorales (FNCP) propose à la commune d’adhérer à cette fédération et de désigner deux membres du Conseil Municipal pour représenter la commune.

Son objet principal est le suivant :

- Maintenir, améliorer, développer et promouvoir les activités pastorales sur les territoires des Communes pastorales ;

- Apporter son soutien à tous ceux qui contribuent au maintien et au développement des activités pastorales et du Pastoralisme ;

- Préserver et valoriser les ressources patrimoniales et culturelles procurées par les activités pastorales sur les territoires des Communes pastorales ;

- Procéder à toute étude permettant d'améliorer, en vue de leur maintien et de leur développement, la connaissance des activités pastorales et de leurs produits et services dérivés ; - Emettre tous vœux et motions, informer le public et entreprendre toutes démarches utiles auprès des pouvoirs publics et autorités compétentes sur les questions économiques, financières, culturelles, touristiques, urbanistiques, administratives, réglementaires ou législatives, pouvant intéresser le pastoralisme et les activités pastorales ; - Adhérer à tout organisme contribuant à la satisfaction de l'objet de l'association ; - Intervenir devant toutes juridictions, soit comme partie principale, soit comme partie intervenante, conformément à l'objet de l'association ; 5

- Réaliser toutes actions, activités et opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de l'association ;

- Promouvoir la recherche et le développement scientifiques et techniques du pastoralisme.

Il est proposé aux membres du Conseil :

- D’approuver les statuts de la Fédération Nationale des Communes Pastorales ci-joint annexés ; - D’accepter le principe de l’adhésion de la commune de Portiragnes à la Fédération Nationale des Communes Pastorales dont le montant annuel s’élève à 50 € ;

- De désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune auprès de la Fédération Nationale des Communes Pastorales.

Sont désignés :

 Philippe FAURÉ, délégué titulaire.

 Julie ROUX, déléguée suppléante.

Pas de questions posées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Fédération Nationale des Communes Pastorales, Ouï l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D’approuver les statuts de la Fédération Nationale des Communes Pastorales ci-joint annexés ;

- D’accepter le principe de l’adhésion de la commune de Portiragnes à la Fédération Nationale des Communes Pastorales dont le montant annuel s’élève à 50 €uros ;

- De désigner Monsieur Philippe FAURÉ, délégué titulaire et Madame Julie ROUX déléguée suppléante pour représenter la commune auprès de la Fédération Nationale des Communes Pastorales.

7/ Désignation d’un représentant du Conseil Municipal correspondant « Défense ».

Rapporteur : Gérard PEREZ, 1er Adjoint.

Afin de répondre à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce à l’animation d’actions de proximité, les fonctions de correspondant « Défense », ont été créées par la circulaire du 26 octobre 2001. La mission tourne autour de 3 axes, à savoir :

1. La politique de défense qui s’articule autour des activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire ;

2. Le parcours citoyen qui comprend l’enseignement de la défense à l’école, le recensement et la Journée de Défense et Citoyenneté (JDC) ;

3. La mémoire et le patrimoine qui concernent le devoir de mémoire et la reconnaissance de la Nation en liaison avec les associations patriotiques, la Direction Départementale de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

Il est ensuite proposé de désigner Monsieur Philippe TOULOUZE pour assurer les fonctions de correspondant « Défense ».

Madame le Maire remercie le rapporteur pour son exposé.

Pas de questions posées. 6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001,

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- De désigner Monsieur Philippe TOULOUZE pour assurer les fonctions de correspondant « Défense ».

Après le vote pour ce point, Madame le Maire souhaite la bienvenue à Madame Rose LO BUÉ. Elle attend des échanges positifs et constructifs, au sein d'un dialogue serein entre tous. Elle indique que les élus sont très heureux d'accueillir des citoyens siégeant pour représenter des idées que des portiragnais ont aussi souhaité porter aux urnes, et qu'il est bénéfique d'avoir cet échange démocratique.

Monsieur Olivier HAAS souhaite également se présenter : il est le compagnon de Carine LAFFORGUE, issue d'une famille portiragnaise depuis plusieurs générations. Il est titulaire d'un BAC+6. Il est directeur d'une agence parisienne de marketing digital. Il a également un master en tourisme. Il exprime que sa présence à cette assemblée est un acte civique puisqu'il a des compétences sur le numérique, le digital, et le tourisme. Il remercie les élus de l'accueillir et espère une bonne collaboration dans les années futures puisqu'il habite, et continuera d'habiter Portiragnes, même si sa profession est sur Paris.

Madame le Maire invite également Madame LO BUÉ à se présenter.

Madame Rose LO BUÉ indique qu'elle tient le commerce point chaud "le petit écolier" depuis 5 ans. Elle est Présidente de l'association des commerçants. Elle souhaite s'investir dans la commune, notamment sur le thème du commerce.

8/ Demande de subvention Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée dans le cadre du Contrat Bourg Centre - Aménagement et qualification des Espaces Publics.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

La commune de Portiragnes s’est engagée dans un contrat Bourg Centre avec la Région Occitanie et la CA Hérault Méditerranée, constitué d’un projet de développement communal et d’un plan d’actions sur 3 années.

La stratégie communale s’organise autour de 3 axes/ priorités :

- S’adapter à l’accueil de population ;

- Engager une réflexion sur l’attractivité et le cadre de vie en haute et basse saison ; - Favoriser les transitions environnementales, numériques et énergétiques.

C’est dans le cadre de ce contrat que la Commune a décidé la requalification des voiries suivantes :

1. Boulevard de la Tour du Guet pour un montant prévisionnel estimé à 953 000 € HT.

2. Boulevard des Dunes pour un montant prévisionnel estimé à 598 000 € HT.

Il est proposé aux membres du conseil de solliciter l’aide financière de la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée au titre de son programme d’accompagnement à la vitalité des territoires au taux le plus élevé possible pour la réalisation des opérations précitées.

Pas de questions posées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de solliciter l’aide financière de la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée et au titre de « l’aménagement et la qualification des espaces publics » Ouï l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, 7

DECIDE

- De solliciter l’aide financière de la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée et au titre de « l’aménagement et la qualification des espaces publics » au taux le plus élevé possible pour la réalisation des deux opérations précitées,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ces dossiers.

9/ Travaux pour mise en conformité des vestiaires du stade municipal.

Rapporteur : Henri BIENVENU, Conseiller Municipal, délégué à la vie associative et sportive.

Les installations sportives et notamment les vestiaires du stade municipal, sont classés FFF niveau 5. Suite à la visite du Président délégué à la Commission Régionale des Terrains et Installations Sportives (CRTIS) de la Ligue de Football d’Occitanie, et afin de pouvoir accueillir les rencontres du championnat de ligue R1, les vestiaires du stade nécessitent une mise aux normes en vue d’un classement FFF niveau 4. Les travaux de mise en conformité des vestiaires du stade sont programmés pour 2021. Le montant des travaux est estimé à 16 379,55 € HT, réparti comme suit :

- Création ouverture vestiaires : 5 570,50 €

- Réfection peintures murs et plafonds : 4 910,40 €

- Agrandissement bureau délégué : 1 765,95 €

- Agrandissement vestiaire arbitre : 4 132,70 €

Soit un montant de 19 655,46 € TTC.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les travaux de mise aux normes des vestiaires du stade municipal, de dire que les crédits sont ouverts au BP 2020 sur l’opération 623 et d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce pouvant s’y rapporter.

Madame le Maire remercie le rapporteur pour son exposé.

- Madame CHOUCHANE demande si les travaux doivent être commencés en 2021. - Monsieur BIENVENU répond que l'on a trois ans pour mettre les vestiaires à jour.

- Madame CHOUCHANE demande ce qu'il se passe si l'équipe redescend d'une catégorie pendant ces trois ans ?

- Monsieur BIENVENU précise que les travaux répondent également à une remise à niveau des vestiaires, actuellement vétustes et nécessitant une rénovation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D’approuver les travaux de mise aux normes des vestiaires du stade municipal, - De dire que les crédits sont ouverts au BP 2020 sur l’opération 623, - D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce pouvant s’y rapporter.

Arrivée de Madame Caroline ALLARD. 8

10/ Abattement sur redevance perçue au titre de l’occupation du Domaine Public Communal : Année 2020.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Le 14 mars dernier, la situation sanitaire au niveau national a entraîné, par décision du Gouvernement, la fermeture de nombreux commerces dont notamment les restaurants. Cette mesure s’est étendue le 17 mars aux commerces non indispensables. En parallèle, l’ensemble de la population française s’est vue imposer un confinement jusqu’au 11 mai 2020, afin de limiter la propagation du virus. Ces mesures ont eu un impact très important sur la vie économique de la commune, et notamment pour les commerçants.

En application des directives gouvernementales, le retour de tous les exploitants de commerces sédentaires et non sédentaires s’est effectué progressivement à partir du 2 juin 2020, avec toutefois des mesures sanitaires qui ont eu un impact économique sur ces entreprises. C’est dans ce contexte que la Commune de Portiragnes souhaite soutenir les acteurs économiques qui constituent le moteur de son territoire.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d’appliquer un abattement de 50 % sur la redevance perçue au titre de l’occupation du Domaine Public Communal pour les concessions suivantes :

- Terrasses annuelles ;

- Terrasses saisonnières ; (avril à septembre)

- Manèges ; (juin à septembre)

- 4 lots sous-traités d’exploitation sur le domaine public maritime. (mai à septembre)

Il est précisé que cet abattement serait consenti à titre exceptionnel pour l’année 2020.

- Monsieur HAAS demande si l'occupation du domaine public est bien respectée, et si tous sont aux normes, pour avoir droit à cette diminution massive ? Est-ce que cela est vérifié ? - Madame BOURGEOIS répond qu'en début de saison la police municipale contrôle les surfaces occupées. Celles-ci sont déterminées par un arrêté du Maire fixant le montant de la redevance.

- Monsieur HAAS demande s'il y a eu des infractions.

- Madame BOURGEOIS répond que non.

- Monsieur HAAS indique que beaucoup d'extensions ont été réalisées. - Madame BOURGEOIS précise que cela était dû aux circonstances "covid".

- Monsieur HAAS dit qu'il lui semble qu'étant donné que les surfaces ont été parfois augmentées de 50% ou 60%, l'abattement réalisé est en fait supérieur à 50%.

- Madame BOURGEOIS explique que les distances imposées entre les tables ont eu pour effet de diminuer le nombre de couverts. Les autorisations d'extensions exceptionnelles visaient à essayer de compenser cette perte.

- Monsieur HAAS dit que ces extensions se sont faites parfois au détriment de la sécurité des piétons, qu'il était impossible de passer devant le Mirador sur la contre-allée, qu'il était difficile de reculer. Il reconnait que les commerçants ont eu une année très difficile, mais qu'il faut également faire attention à l'urbanisation intensive et à la sécurité.

- Madame le Maire répond qu'il ne s'agit pas ici d'urbanisation intensive, car il n'est pas question de construction. Elle poursuit que cette année ne ressemble à aucune autre. Des commerçants ont souffert, et il faut en avoir conscience. Monsieur TOULOUZE, délégué à la sécurité, s'est rendu plusieurs fois sur le terrain avec la police municipale, pour suivre les aménagements des commerçants de très près. Des marquages aux sols ont été réalisés.

- Monsieur HAAS indique qu'il n'y a pratiquement plus de trottoirs et que l'on ne peut pas se balader avec des poussettes.

- Madame le Maire demande à quel endroit Monsieur HAAS fait référence. Est-ce au Front de Mer ? - Monsieur HAAS confirme et évoque les trottoirs au niveau des places de manège, et devant Proxi. - Madame le Maire précise que dans ce dernier cas, devant Proxi, il s'agit de domaine privé sur lequel la commune ne peut pas agir.

- Monsieur HAAS rappelle que le Conseil Municipal s'apprête à faire un cadeau très conséquent, avec des terrasses qui ont été augmentées. Il demande qu'en contrepartie, la commune exige que les terrasses soient beaucoup plus esthétiques pour les années futures. 9

- Madame le Maire répond qu'elle n'a pas la même vision que Monsieur HAAS, car elle n'a pas l'impression que les aménagements étaient inesthétiques. Des efforts ont été faits sur le fleurissement et l'ensemble était plutôt sympathique. C'est une question très subjective. Peut-être que les aménagements parisiens étaient différents ?

- Monsieur HAAS répond que non, car à Paris certaines extensions étaient réalisées sur des palettes, ce qui n'a pas été le cas à Portiragnes.

- Madame le Maire précise que la commune a été vigilante sur l'esthétique. - Monsieur ROBERT ajoute que certaines demandes d'aménagement ont été refusées après examen. - Madame le Maire confirme que, pour les projets acceptés, les commerçants ont investi sur des matériaux de qualité.

- Madame LEVANNIER précise que des exigences fortes ont été exprimées sur des dispositifs qui sécurisaient les terrasses, le fleurissement avec l'apport de jardinières.

- Madame le Maire conclut qu'au sortir du confinement et considérant ce qui a été fait ailleurs, un équilibre a pu être atteint en peu de temps entre efficacité et esthétique. Nous sommes dans une station touristique : énormément de gens ne vivent que de cette période saisonnière, en particulier les commerçants qui emploient nos jeunes qui sont étudiants. Ils ont pour la plupart dû réduire la voilure. Elle souligne le devoir moral, et réfute le terme de cadeau. Il faut accompagner les commerçants, comme le font d'ailleurs les autres stations touristiques.

- Monsieur CALAS rappelle, concernant les terrasses, qu'aux mois de mai et juin, nous étions dans une situation sanitaire très compliquée, tout était fermé. Les commerçants voyaient la saison arriver et ne savaient pas du tout à quoi s'attendre. Lorsqu'ils sont venus demander de l'aide à la municipalité pour leur permettre de respecter les mesures de distanciation, il aurait été difficile de ne pas accepter au moins une partie des requêtes d'extension. D'autre part, la réduction de 50%, qui reprend les mesures des autres stations de l'agglomération, est issue d'une évaluation mois par mois en fonction de la fréquentation des mois d'une année normale comparée à la fréquentation réelle de la saison 2020. Les mois de mai et juin ont été très en dessous de la normale, juillet a vu une baisse de moitié du chiffre, et le mois de septembre s'avère compliqué. La commune propose d’aider les commerçants sur sa compétence des terrasses, ce qui représente un global de 90 000€ pour une année normale, mais chaque collectivité et l'Etat ont chacun mis en place leur dispositif dans leur domaine. Ce rabais évalué à 45 000 € n'est pas neutre mais ne représente qu'une petite partie des pertes du secteur touristique sur cette saison.

- Madame BOURGEOIS ajoute qu'il n'y a pas eu toutes les animations prévues, et qu'il faut en tenir compte.

- Monsieur HAAS répond que c'est une bonne mesure.

- Madame BOURGEOIS précise qu'il y aura effectivement une réflexion à avoir sur le secteur des concessions, pour la saison prochaine, notamment sur la réalisation d'un cahier des charges.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D’appliquer un abattement sur la redevance perçue au titre de l’occupation du Domaine Public Communal pour l’année 2020, à hauteur de 50 %.

11/ Redevance perçue au titre des droits de place - Exonération partielle. Saison estivale 2020.

Rapporteur : Philippe TOULOUZE, Conseiller Municipal, délégué à la sécurité, et à la gestion des marchés de plein air.

Par délibération n° D 2018_ 03_007 du 29 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé la réactualisation des tarifs applicables au titre des droits de place sur les marchés de plein air et notamment les marchés saisonniers qui s’étendent sur la période de juin à septembre à Portiragnes village et Portiragnes Plage. 10

Dans le contexte de la crise sanitaire et en application des directives gouvernementales, la réouverture des commerces sédentaires et non sédentaires s’est effectuée progressivement à partir du 2 juin avec des consignes de sécurité strictes notamment au niveau de la distanciation physique. Les étals ont dû être repensés afin de respecter ces consignes.

Toutes ces dispositions ont entraîné une baisse de fréquentation conséquente au mois de juin. C’est dans ce contexte que la Collectivité souhaite apporter son soutien aux commerçants non sédentaires qui participent à la vie économique de la commune de Portiragnes. Il est ainsi proposé aux membres du Conseil d’appliquer l’exonération de la redevance perçue au titre des droits de place, pour le mois de juin 2020.

Madame le Maire remercie le rapporteur pour son exposé.

Pas de questions posées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D’appliquer l’exonération de la redevance perçue au titre des droits de place, pour le mois de juin 2020.

12/ Perception de la taxe de séjour pour 2021 - Fixation des tarifs des catégories d’hébergement et modalités de perception.

Rapporteur : Philippe CALAS, Adjoint au Maire, délégué à la culture, au patrimoine, au tourisme, aux services municipaux culturels et sportifs.

Les modalités de perception de la taxe de séjour arrivent à leur terme le 31 décembre 2020, il convient de les renouveler.

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Le Conseil Départemental de l’Hérault, par délibération en date du 26 février 1990 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

La taxe de séjour est perçue au réel pour :

- Hôtels de tourisme ;

- Résidences de tourisme ;

- Meublés de tourisme ;

- Villages de vacances ;

- Chambres d’hôtes ;

- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ; - Les ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue au forfait pour :

- Les terrains de camping et de caravanage ;

- Tout autre hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

Le barème applicable pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 est le même que pour l’année 2020 et s’établi comme suit : 11

Il est proposé aux membres du conseil d’approuver les modalités de perception de la taxe de séjour, et les tarifs pour l'année 2021.

Madame le Maire remercie le rapporteur pour son exposé.

Pas de questions posées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D’approuver les modalités de perception de la taxe de séjour, et les tarifs pour l'année 2021,

- D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

13/ FDI HABITAT – Actualisation de la garantie accordée par la collectivité sur les prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

La Caisse des Dépôts et Consignations a ouvert la possibilité d’allonger de 10 ans, la maturité des prêts des bailleurs, en abaissant leur taux d’intérêt sur la période allongée. Elle a ainsi proposé à la société FDI HABITAT une offre de réaménagement de certains de ses emprunts dont ceux garantis par la commune de Portiragnes.

Par délibération n°2019-06-033 du 26 juin 2019, la Commune a approuvé l’actualisation de la garantie accordée par la collectivité à la société FDI HABITAT pour le financement des résidences : « La Roseraie » et « Les Jardins 2 ».

Nature et catégorie

de l’Hébergement

Tarifs

communaux

Par nuitée et

par personne

Taxe

additionnelle

fixée par le

Département

de l’Hérault

(10%)

Tarifs

Totaux

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de Tourisme 5 étoiles. 0,75 € 0,07 € 0,82 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,75 € 0,07 € 0,82 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles. 0,75 € 0,07 € 0,82 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles.

0,75 €

0,07 € 0,82 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambre d’hôtes.

0,75 € 0,07 € 0,82 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures.

0,55 € 0,05 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, port de plaisance.

0,20 € 0,02 € 0,22 € 12

La Caisse des Dépôts et Consignations n’a pas validé la rédaction de la délibération en l’état et a rédigé une version qui annule et remplace ladite délibération ayant le même objet, comme suit :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal : majorité des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre desdits prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières desdites Lignes du Prêt Réaménagé, sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du Prêt Réaménagé à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagé référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A, au 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Il est proposé aux membres du conseil d’approuver l’actualisation de la garantie accordée par la collectivité à la société FDI HABITAT, de prendre acte de l’annulation de la délibération n°2019-06-033 du 26 juin 2019 ayant le même objet et d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce pouvant s’y rapporter.

Mme le Maire précise que la commune compte environ 100 logements sociaux, représentant 7% du parc. Une majorité a été réalisée par FDI Habitat.

Pas de questions posées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; Vu le code civil et notamment l’article 2298 ;

Ouï l’exposé de son Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- De prendre acte de la présente délibération qui annule et remplace la délibération n° D 2019_06_033 du 26 juin 2019 ayant le même objet et autorise Madame le Maire à signer toute pièce qui s’y rapporte. 13

14/ Attribution subvention au Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED) de Sérignan. Année 2020.

Rapporteur : Gwendoline CHAUDOIR, Maire.

Par délibération n°D2018-12-065 du 6 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un compte OCCE par le Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED) de Sérignan ainsi que l’attribution d’une subvention. Par courrier en date du 10 septembre 2020, le RASED a sollicité la Commune pour le versement de la subvention dévolue pour l’année 2020.

Le RASED intervient dans plusieurs communes, de la petite section de maternelle au CM2, et fonctionne grâce à la contribution des communes membres (Cers-Portiragnes - Sérignan - Valras) qui participent à hauteur de 1,5 euros par enfant scolarisé.

Le nombre d’élèves inscrits dans le groupe scolaire de la Commune de Portiragnes est de 270 pour l’année 2020, réparti comme suit :

- Ecole élémentaire → 181

- Ecole maternelle → 89

Le montant de cette subvention s’élève à 405,00 €.

Il est précisé qu’un compte-rendu financier sera réalisé chaque année par l’OCCE. Il est ensuite proposé aux membres du Conseil, d’attribuer une subvention de 405,00 € correspondant à 1,5 € par enfant scolarisé dans les écoles de Portiragnes, de dire que les crédits sont ouverts au BP 2020 sur l’opération 6574 et d’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Pas de questions posées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; Vu le code civil et notamment l’article 2298 ;

Ouï l’exposé de son Maire,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D’attribuer une subvention de 405,00 € correspondant à 1,5 € par enfant scolarisé dans les écoles de Portiragnes,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

15/ Décisions du Maire

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit d’informer l’assemblée municipale des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations. Ce point n’appelle pas de vote.

- Décision n°23-2020 du 22 juillet 2020 portant signature de l’avenant n°1 à la convention annuelle relative à la Surveillance des Baignades et des Activités Nautiques (SBAN) au profit de la commune de Portiragnes - Saison 2020. Revalorisation de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

- Décision n°24-2020 du 24 juillet 2020 portant signature du contrat d’engagement n°031-07-020 du droit d’exploitation des spectacles artistiques et musicaux - Saison estivale 2020. Montant fixé à 12 353,48 € HT.

- Décision n°25-2020 du 27 juillet 2020 portant signature du contrat de vente – Election de Miss Hérault 2020. Montant fixé à 3 800,00 € TTC.

- Décision n°26-2020 du 13 août 2020 portant signature de la convention de prestation pour l’organisation du Festival du Vent – Edition 2021. Montant fixé à 26 650 € TTC. 14

- Décision n°27-2020 du 9 septembre 2020 portant signature de l’avenant n°1 à la convention annuelle relative à la Surveillance des Baignades et des Activités Nautiques (SBAN) au profit de la commune de Portiragnes - Saison 2020. Prolongation de la prestation, du 7 au 13 septembre 2020. Montant de l’avenant fixé à 4 462,65 €.

- Décision n°28-2020 du 25 août 2020 portant signature de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’Agents de la Commune de Portiragnes au profit de l’Association « Accueil de Loisirs Espace Jeunes Azalaïs de Porcairagues ». Réduction du temps de mise à disposition du Directeur de l’Accueil de Loisirs Espace Jeunes Azalaïs de Porcairagues à 10 heures par semaine.

- Décision n°29-2020 du 26 août 2020 portant suppression de la régie « ateliers mémoire ».

- Décision n°30-2020 du 29 juin 2020 portant suppression de la régie « concessions plage, terrasses et emplacements forains ».

- Décision n°31-2020 du 28 juin 2020 portant suppression de la régie « droits de place ».

- Décision n°32-2020 du 26 août 2020 portant suppression de la régie « portage repas à domicile ».

- Décision n°33-2020 du 26 août 2020 portant suppression de la régie « tickets repas 3ème âge ».

16/ Questions diverses

La séance est levée à 18h53

L’ensemble des documents afférents à l’ordre du jour de la séance est consultable par les conseillers municipaux sur simple demande en mairie aux jours et heures d’ouverture.