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Déliberation - Delib Etat Indemnites DES Elus du Conseil Municipal
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Saint-Memmie.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Etat Indemnites DES Elus du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
22 Mars 2022 CONSEIL MUNICIPAL
[\[\ SEANCE DU 28 MARS 2022 A 19 H 30
Date d'affichage
22 Mars 2022
[\[\
Nombre de conseillers
[\[\
La séance est présidée
par Madame Sylvie BUTIN, Maire.
En exercice 29
Présents 25
Votants 28
ÉTAIENT PRESENTS :
Mesdames BUTIN – LAINÉ - LANGE - BIEN – MATHIEU – DUBOIS – LAQUIEZE – VIRASSAMY PADEYEN - ABITBOL - PIRSON – CHARPENTIER – BECRET - GOUVENAUX - PEREZ
Messieurs GAIGNETTE - GAUMONT - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT – PIGNY - CHERRONNET – DECLUY – LEGER - KISKELL – KAPPE SOPIO
Absent :
Monsieur Bastien LOMBARD
POUVOIR :
Monsieur Bernard HATAT à Madame Rose-Marie LAINÉ
Monsieur Patrick DOMANGE à Monsieur Michel BRUNI
Madame Chantal LEGER à Monsieur François GAIGNETTE
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Pascale DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
[\[\[\[\[\[\
Le procès-verbal de la séance du 16 Février 2022 a été approuvé à l’unanimité
N° 2022/13 – OBJET : ETAT DES INDEMNITES DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL ANNEE 2021 N° 2022/13 – OBJET : ETAT DES INDEMNITES DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL ANNEE 2021
Les indemnités des élus sont prévues et strictement encadrées par la loi (articles L.2123-17 à L.2123- 24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Elles dépendent du nombre d’habitants de la commune et de ses caractéristiques (ville chef-lieu, ville touristique). Elles permettent d’indemniser le temps que les élus consacrent à leur mandat.
La loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique entend principalement améliorer la gouvernance de l’intercommunalité et le fonctionnement des assemblées locales.
L’article 93 indique que « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année avant l’examen du budget de la Commune ».
Le tableau récapitulatif ci-dessous détaille l’ensemble des indemnités perçues au titre des mandats concernés,
TABLEAU DES INDEMNITES PERCUES – ANNEE 2021
ELUS Montant Brut
Maire Montant Mensuel
2 139.17 €
Adjoints (7) Montant Mensuel
Individuel 816.77 €
Conseiller Municipal Délégué (1) Montant Mensuel
Individuel 233.36 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
Ö de PRENDRE ACTE de l’état annuel des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal de Saint-Memmie pour l’année 2021.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN
Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 29 Mars 2022.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Sylvie BUTIN