Procès Verbal - 114 comptes du 04 06 2019 pdf

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Procès Verbal - 114 comptes du 04 06 2019 pdf Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 114 comptes du 04 06 2019 pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 4 juillet 2019

Présents : Mmes - JULLIAN SICARD -ANGER GAUDICHE- GEORGES-GLAS-

Mrs PLANTIER –MARTIN -HIGON- POUDEVIGNE-BORD -BASSET- DALVERNY -PIC-

LAZAREWICZ –

Absents représentés : -Mr CRUVELLIER par MR HIGON –Mr MOUTON par Mme ANGER-

Mme PROST par Mme GEORGES - Mme CAUSSE JULLIAN par Mme JULLIAN SICARD-

Absents excusés : Mme PEIRETTI GARNIER- MR VALY

Secrétaire : Mr LAZAREWICZ

Ouverture de la séance à 20h30

Monsieur le Maire après avoir fait l’appel, soumet au conseil municipal l’approbation du procès verbal du 28 mai, celui-ci est accepté à l’unanimité. Mr LAZAREWICZ est nommé secrétaire de séance.

D -2019_51 : Adhésion au service « Protection des données » du centre de

gestion de la fonction publique du Gard et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG).

Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection de données personnelles.

Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu'elles collectent et la sécurité des systèmes d'information. Il renfonce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes.

La désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation. Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain. Par l'article 25 de la loi statuaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d'un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Vu la délibération du CDG 30 en date du 5 octobre 2018, créant le service "protection des données" du CDG 30, approuvant les conditions d'adhésion au service "protection des données" et les tarifs s'y rapportant;Vu l'avis du comité technique du Centre de Gestion du Gard en date du 23 mai 2019 portant mise en conformité de la commune de Saint Julien les Rosiers au RGPD ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- d'autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30 - d'autorise le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

- d'autorise le Maire à désigner le CDG30 "DPD personne morale" comme étant notre Délégué à la protection des Données

D_2019_52 : Participation financières à la protection sociale complémentaire des agents couvrant le risque santé dans le cadre d’une procédure de labellisation.

Le conseil municipal de Saint Julien Les Rosiers,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 m ai 2019,

Vu la délibération D2018 –4 fixant la participation à la protection sociale complémentaire prévoyance qui cessera en date du 30 juin 2019

CONSIDERANT que la collectivité verse une participation de 15 Euros au titre de la garantie du contrat de prévoyance et quelle désire plutôt verser cette participation sur des garanties complémentaire risque santé labellisé à compter du 1 juillet 2019. CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, CONSIDERANT que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarités entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de Saint julien Les Rosiers d’aider leurs agents, à souscrire une complémentaire santé (mutuelle) ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A L’UNANIMITE:

ARTICLE 1 : Participation au risque Santé

La commune de Saint julien les Rosiers décide de participer financièrement à compter du 1 juin 2019, à la protection sociale complémentaire des agents de la Commune de Saint Julien Les Rosiers et de verser une participation mensuelle forfaitaire à chacun des agents ayant souscrit une garantie complémentaire santé par un organisme labellisé.

Les effets de la délibération 2018-4 cesseront au 30 juin 2019 et sera donc retiré. ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la participation

Les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public (hors agents saisonniers) et de droit privé employés par la commune de Saint Julien Les Rosiers, qu’ils soient adhérents ou bénéficiaires d’un des contrats ou règlements labellisés peuvent bénéficier de la participation financière de la collectivité. Ils doivent être en position d’activité (congé maladie ordinaire, maternité, adoption, longue maladie, longue durée, accident de travail, maladie professionnelle).

ARTICLE 3 : Modalités de la participation

Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 15 Euros par agent. Ce montant octroyé à l’agent peut représenter au maximum 100% de la cotisation exprimées en eurosARTICLE 4 : Conditions de la participation

La collectivité verse directement la participation à l’agent, sous réserve que ce dernier produise la preuve de la souscription à un contrat labellisé mentionné dans la liste des contrats et règlement de protection sociale complémentaire labellisés (Article 14 du décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011). La participation s’effectuera via le bulletin de salaire.

Lorsqu’un label fera l’objet d’une décision de retrait ou de non renouvellement, la commune de Saint Julien Les Rosiers cessera la participation financière.

Lorsqu’un agent sera amené à quitter la collectivité (mise en retraite, fin de contrat, mutation…) le versement de la participation financière s’interrompra automatiquement à la date de radiation des effectifs.

D -2019_53 : Arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation

Vu la délibération en date du 10 Décembre 2015 N°D-2015-67 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation, publiée sur le Midi Libre le 16 décembre 2015,

Vu la phase de concertation ouverte en mairie à partir du 11 décembre 2015 dont les modalités ont été fixées par la délibération du 10 décembre 2015

Vu la délibération en date du 23 mars 2017 N°D-2017-30 prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable au sein du conseil municipal (PADD)

Vu la dispense d’évaluation environnementale, délivré par la Mission Régionale d’autorité environnementale, pour le projet de PLU de la commune après examen au cas par cas, en date du 17 juillet 2017.

Vu la délibération du 9 novembre 2017 N°D-2017-88 décidant la réalisation d’un schéma directeur pluvial rendu nécessaire dans le cadre de l’élaboration du PLU et du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la commune.

Vu la délibération en date du 28 mai 2019 décidant d’intégrer le contenu modernisé du PLU Vu la proposition de la Commission Urbanisme réunie le mardi 18 juin 2019.

1-RAPPEL DU CONTEXTE et des OBJECTIFS POURSUIVIS

Actuellement en application de la loi ALUR, le Plan d’Occupation des Sols (POS) est devenu caduc, celui-ci avait été remis en vigueur conformément à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, suite au jugement du Tribunal Administratif de Nîmes n°1302320 en date du 19/05/2015 annulant la délibération du Conseil municipal du 27/06/2013 approuvant le Plan local d'urbanisme de la Commune de Saint Julien-les-Rosiers.

Il faut également rappeler que la loi ALUR du 24 mars précise que l’engagement d’une procédure de révision du POS avant le 31 décembre 2015 a pour effet de maintenir en vigueur le POS jusqu’au terme d’un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, délai pendant lequel le PLU doit être approuvé.

Considérant que le PLU de la commune n’était toujours pas achevé au 27 mars 2017, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique sur la commune depuis le 28 mars 2017 en application du code de l’urbanisme. Le retour au RNU implique en particulierl’application de la règle de constructibilité limitée aux partis urbanisés de la commune mais également un avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables

L’élaboration PLU participe d’une expression nouvelle fondée sur un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et des orientations d’aménagement et de programmation, en plus d’un nouveau règlement avec ses documents graphiques. Cette mise en forme de PLU, qui avait déjà été actée à travers la délibération du 27/06/2013 aujourd’hui annulée, tend davantage vers un «urbanisme de projet » en vue de faciliter les démarches qui concourent à la réalisation de programmes d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi SRU du 13 décembre 2000, mais aussi plus récemment notamment de la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014, et encore la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.

La conduite de l’élaboration du PLU s’est donc appuyée sur des principes et des objectifs issues de ces orientations réglementaires.

La délibération en date du 10 Décembre 2015 N°D-2015-67 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, a définit les objectifs poursuivis suivant pour l’élaboration du PLU:

A-Structuration et développement urbain :

• Accompagner la croissance de la population et permettre un développement urbain maîtrisé notamment en limitant l’étalement urbain, en promouvant des formes urbaines moins consommatrices d’espace, la densité et le renouvellement urbain ;

• Favoriser une offre suffisante, plus équilibrée et diversifiée des formes d’habitat pour répondre aux besoins, en développant notamment la mixité sociale par l’habitat, en promouvant une offre de logements et d’hébergements adaptés pour tous les âges.

• Répondre aux objectifs du SCOT et de la loi SRU pour la production de logement sociaux, qui recommande notamment pour le SCOT que la production de logement sociaux doit se situer à 37 logements par an pour le territoire de l’ex pays miniers dont fait partie la commune de Saint Julien les Rosiers.

• Maîtriser et prévenir le risque inondation par la limite de l’imperméabilité des secteurs soumis au ruissellement notamment. Cet objectif peut être atteint par la mise en place de trame verte et bleue et par des ouvrages adéquats de protection des populations.

• Construire une armature urbaine cohérente en recentrant le développement urbain en priorité autour d’un cœur de village structurant autour des équipements publics actuels (mairie, espace Mandela, groupe scolaire) ;

• Poursuivre l’adaptation des équipements avec l’évolution démographique (écoles, salles,..) et mettre en place une politique foncière afin de participer à la prise en compte du développement économique, de la politique d’habitat, de la sécurité des personnes et du risque d’inondation.• Favoriser la desserte par les transports collectifs, les modes de déplacement alternatifs à l’automobile, développer les maillages doux (piétons et cyclistes) notamment vers les équipements publics, les points d’arrêt des transports collectifs et les services ;

Ces objectifs, fixés par la délibération du 10-12-2015, ont donc permis de fixer le zonage du projet de PLU ainsi que toutes les règles de construction et aménagement qui s’y rapportent.

B-Développement Economique:

• Favoriser le maintien et l’essor des commerces et services de proximité pour la qualité de vie des habitants, notamment au sein du cœur de village à conforter, et créer les conditions du maintien de l’emploi et du développement économique, en promouvant également le développement des réseaux numériques sur le territoire, et en complétant ou adaptant en tant que de besoin les équipements et services utiles à la population.

• Accompagner la dynamique de développement économique par la mise en place d’une nouvelle zone destinée aux commerces en dehors du projet cœur de village.

• Accompagner le maintient de l’activité agricole existante

C-Gestion durable du territoire :

• Assurer un cadre de vie et un environnement de qualité aussi notamment en modérant la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et notamment les bords des cours d’eau, en préservant et valorisant les éléments qui caractérisent le paysage, le patrimoine du bâti traditionnel, mais également les ressources naturelles, et en prenant en compte les secteurs de biodiversité et les dynamiques fonctionnelles des réseaux écologiques ;

• Contribuer à lutter contre le changement climatique et l’adaptation à celui-ci, notamment en promouvant la maîtrise de la consommation d’énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la production énergétique à partir de sources renouvelables.

• Envisager un développement urbain adapté à la capacité des réseaux et aux coûts que la commune est prête à supporter pour leur l’amélioration-extension.

•Prévention des risques, naturels et miniers notamment dont l’inondation

PPRI

Par ailleurs, le territoire communal est couvert par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Gardon d’Alès approuvé par le Préfet du Gard par arrêté en date du 09/11/10, définissant notamment de nouvelles règles de prévention des risques d’inondation sur le territoire communal.

Conformément à l’article L121.1 du code de l’urbanisme « les plans locaux d’urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles ». Conformément l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le cadre de l’élaboration du PLU la commune à l’obligation de caractériser le risque inondation et le ruissellement sur son territoire.

Ainsi nous avons réalisé en vertu de la délibération du 9 novembre 2017 N°D-2017-88 un schéma directeur pluvial permettant d’identifier les zones a risques et de déterminer les contraintes constructives aménagements, que nous avons intégrer au PLU.

ZONAGE ASSAINISSEMENTIl est à noter également que le territoire communal est couvert par un zonage d’assainissement des eaux usées, approuvé par délibération du Conseil municipal du 27/06/2013 dont la validité a été confirmée par le jugement n°1302325 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 19 mai 2015. Ce schéma au vu des extensions de réseau assainissement effectué depuis 2015 a été revu dans le cadre de l’élaboration du PLU pour prendre en compte les quartiers désormais desservis. Par ailleurs, il y lieu de faire évoluer le document d’urbanisme pour répondre aux nouveaux enjeux qui marquent le territoire communal.

Ces éléments sont donc à intégrer dans la définition du projet communal qui va s’exprimer à travers le nouveau Plan local d’urbanisme.

Enfin par délibération du 28 mai 2019 nous avons décide d’intégrer la contenu modernisé du PLU, conformément au décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu Plan Local d’Urbanisme ;

2-PROJET D’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT

DURABLE

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document essentiel du PLU. Il définit les orientations générales du projet. Il s’appuie sur le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement. Il établit le cadre en cohérence à partir duquel les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement et les documents graphiques sont élaborés.

Un débat s’est tenu au sein du conseil municipal, dans sa séance du 23 mars 2017 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les principales options, orientations et règles que contient le projet de Plan Local d’Urbanisme. Ce débat a fait l’objet d’une publication dans le Midi Libre le mercredi 29 mars 2019. Ces orientations générales soumises au débat ont été déclinées au travers de deux grandes orientations générales et un objectif chiffre sur la consommation des espaces, dont les titres ont été établis comme suit:

I / Orientations générales des politiques d'aménagement, d’équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

a-Politiques d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme de Saint-Julien-les-Rosiers : le cœur de village comme projet urbain

Poursuivre le projet urbain « cœur de village »

Stopper l’étalement urbain, prendre en compte le territoire

b- Politiques de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques de Saint-Julien-les-Rosiers La préservation du cadre paysager de Saint-Julien-les-Rosiers.

La sauvegarde des terres agricoles des Fonts, de la serre des Fonts et de la Roque et le développement des jardins familiaux

La protection des espaces naturels

Constituer et préserver les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversitéc-Maîtriser et prévenir les risques naturels

Le risque inondation : s’engager dans la maîtrise et la gestion du risque Le risque feux de forêt

Les autres risques naturels

II/ Orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs

a-Les orientations concernant l’habitat

S’engager dans la production de logements pour tous

A l’horizon 2030 l’objectif de la politique de logements sociaux est de produire minimum 100 logements sociaux ou conventionnés dans le parc de logement des résidences principales

Agir sur le logement vacant

Les objectifs à l’horizon 2030, sont de mettre 30 logements vacants sur le marché locatif dont 10 logements sociaux

Conserver l’équilibre et la diversité des types d’habitats

b-Les entrées de ville, la traversé urbaine par la RD904 et les déplacements.

c-Les réseaux d’énergie et le développement des communications numériques

d-L’équipement commercial, le développement économique et les loisirs Conforter l’activité agricole

Pérenniser l’activité économique locale et soutenir les installations commerciales Favoriser la création d’un pôle santé

III/Objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces et de lutte contre l’étalement urbain

a-Un développement démographique modéré

Le projet démographique communal (rappel)

Rationaliser l’utilisation de l’espace

b- Les objectifs chiffrés de la consommation de l’espace

Accompagner l’accroissement de la population

Les objectifs chiffrés de consommation des espaces

3-BILAN DE LA CONCERTATION PROJET

D’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

La concertation était prévue selon les modalités suivantes :

• une information sur les modalités de la concertation sera effectuée par voie d’affichage en mairie et par publication dans le bulletin municipal, et le site internet de la commune.• un dossier comportant notamment les plans, études, avis le cas échéant requis à ce stade et autres documents relatifs au projet, au fur et à mesure de leur élaboration, sera mis à la disposition du public en mairie principale aux jours et heures habituels et sur le site internet de la commune.

• un registre destiné aux observations de toutes personnes intéressées sera mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures ouvrables habituels ; le public pourra aussi adresser par voie postale toutes correspondances à Monsieur le Maire, Mairie de SAINT JULIEN- LES-ROSIERS, 376 Avenue des Mimosas, 30340 SAINT JULIEN-LES-ROSIERS, lesquelles seront annexées au registre de concertation,

• deux réunions publiques au moins concernant le projet en cours d’élaboration seront également organisées à destination de toutes personnes intéressées.

A- Affichage et publications

La délibération en date du 10 Décembre 2015 N°D-2015-67 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation, a été affiché en Mairie et publiée sur le Midi Libre le 16 décembre 2015. Elle a été envoyée le 14 décembre 2015 aux personnes publiques associées en courrier recommandé avec accusé de réception.

Un courrier en recommandé avec accusé de réception a été envoyée aux personnes publiques associées le 03-08-2016 les invitant à une réunion en mairie le 08-09-2016 et les informant de l’envoie du projet de PADD de la commune dans leur services. Ainsi une notification du projet de PADD a été réalisée au PPA.

Les affiches pour les deux réunions publiques ont été positionnées en mairie et sur les lieux d’affichage de la commune (point d’apport volontaires et lieux publics), sur le panneau information numérique positionné devant la mairie, et sur le site internet de la commune.

Des articles sur le PLU ont été publiées dans le Bulletin Municipal, faisant état notamment de l’avancement du projet: février 2016, octobre 2016, mars 2017, juin 2017, octobre 2017, mars 2018, juin 2018, novembre 2018, mars 2019, juin 2019.

Le bulletin municipal est distribué, dans les boites aux lettres, aux habitants de la commune.

L’ensemble des documents, des plans et dossier d’études, des informations, les délibérations du conseil municipal ont été mises à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie et en consultation et téléchargement sur le site internet de la commune.

B- Mise à disposition des documents avec un registre public

Depuis le 17-02-2016, un registre a été mis en place en mairie permettant de recueillir l’avis du public

Ce registre s’est enrichi de pièces administratives et documents tout au long de la procédure.

L’information est parue à plusieurs reprises dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune.

Les documents mis à disposition du public en mairie et sur le site internet de la commune : - le 17-02-2016 : la délibération en date du 10 Décembre 2015 N°D-2015-67 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation, publiée sur le Midi Libre le 16 décembre 2015.- le 10-06-2016 : ajout du rapport de présentation, diagnostic territorial, état initial de l’environnement

-le 24-03-2017 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

- le 26-03-2019 : étude de schéma directeur pluvial de la commune avec carte de projection des zones urbaines et constructibles.

Le 09-05-2017 : Une personne a demandé un copie de la délibération et du PADD, ce qui a été fait.

Le 24 mai 2019 : les documents de travail du projet de PLU ont été mis en ligne sur le site internet de la commune en téléchargement. IL s’agit du projet de règlement, de zonage et des orientations d’aménagement. Un exemplaire papier a été mis à la disposition du public à l’accueil avec le cahier de remarques et avis.

Le 04 novembre 2016, nous avons répondu à un propriétaire concernant une demande de renseignements sur une parcelle non constructible, en l’invitant à consulter le projet de PLU au fur et a mesure de la procédure.

Le 30 avril 2019, nous avons répondu à un propriétaire concernant une demande de renseignements sur une parcelle non constructible, en précisant que dans les documents de travail actuel, il n’est pas envisagé de classer le terrain en zone constructible. Le propriétaire a été invité à consulter le projet de PLU.

Aucune autre inscription ou demande n’a été formulé sur le registre public depuis. Aucun courrier relatif au projet de PLU n’a été reçu en mairie depuis.

Le service urbanisme de la mairie a reçu de nombreuses personnes pour des demandes de renseignements mais nous avons reçu qu’une seule demande écrite. Les personnes ont questionné le service sur le devenir de leurs terrains et des zones constructibles. Nous les avons invités à consulter les documents en ligne et le projet de PLU au fur et mesure de son élaboration.

Par ailleurs, monsieur le Maire et Monsieur l’adjoint à l’Urbanisme ont reçu la population à chaque sollicitation

Les observations du public recueillies, les courriers reçus (2) et les rencontres effectuées auprès de Mr le Maire et Mr l’adjoint à l’urbanisme font ressortir des demandes qui ont porté dans la plupart des cas uniquement sur le classement de terrain en vu de les rendre constructibles. En l’état ces observations ne peuvent aboutir car ne correspondent pas au projet de zonage définit par les principes directeurs et objectifs fixées par le conseil municipal. Les orientations générales du plan et du règlement n’ont été remises en question à aucun moment

C-Consultations des personnes publiques associées (PPA)

Les personnes publiques associées ont été régulièrement sollicitées durant l’élaboration du PLU.

-La délibération de démarrage de la procédure a été notifiée au PPA le 14-12-2015.

-Le 03-08-2016 un courrier a été envoyé au PPA les invitant à une réunion en mairie le 08-09- 2016 en leur précisant de l’envoi du Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans leurs services.

-le 08-09-2016 une réunion sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a eu lieu en mairie. De nombreuses remarques ont été apportées notamment par la Direction desTerritoires et de la Mer (DDTM), et ont fait l’objet d’une attention particulière de notre part et du cabinet URBA.PRO, missionné par la commune pour mener les études et l’élaboration du PLU. Un échange régulier avec ce service a été fait tout au long de l’élaboration du PLU (échanges de mails et entretiens téléphoniques)

-La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a été sollicitée la 30 mai 2017 pour le PADD et a délivré un avis le 17 juillet 2017 en spécifiant que la commune n’est pas soumise à évaluation environnementale.

-Le 25-01-2018 une réunion sur la restitution de la première partie des études du schéma directeur pluvial de la commune et sur le projet de PLU a eu lieu en mairie en présence de la DDTM.

- Une réunion sur le projet de PLU a eu lieu le 18 mars 2019 avec la DDTM, avant son arrêt en conseil municipal.

-Une réunion de présentation du projet PLU a eu lieu le 27 juin 2019 en mairie avec les personnes publiques associées. La DDTM, le conseil Départemental et l’Agglomération d’Alès étaient présents. La Chambre d’Agriculture du Gard et le SCOT se sont excusés.

Les principales observations des PPA ont porté sur :

- zone Uec ou l’implantation d’un commerce Alimentaire est envisagé, pour la DDTM ce commerce est localisé trop loin du centre urbain et de vie de la commune. Pour la CCI ce projet de commerce alimentaire n’est pas une bonne nouvelle pour les enseignes déjà existante dans la zone et craint que ce nouveau commerce vient les mettre en difficulté. La Chambre de commerce précise que le bassin alésien souffre d’une suroffre commerciale dans le domaine de l’alimentaire.

-Zones Ubb et Uba des secteurs d’Arbousse, Cercafiot, Mas Vacher, Euzières, Les Combettes

La DDTM précise qu’il est préférable de classer ces zones en zone naturelle car le zonage en Ubb et Uba proposé dans le projet de PLU suit le contour du bâti existantes et qu’il n’y a pas un besoin argumenté de densification de ces secteurs qui sont situés dans des écarts en zone montagneuse naturelle.

- Le réseau d’assainissement de la commune et la station d’épuration d’Alès Agglomération : Les services d’assainissement de l’Agglomération d’Alès ont précisé que la station d’épuration disposait d’une capacité suffisante et pouvait tout à fait recevoir les eaux usées du projet de PLU de la commune. La DDTM a précisé que le réseau du territoire d’Alès Agglomération était en non-conformité du fait de la présence notamment de réseau unitaire ou les eaux de pluie sont collectées avec les eaux usées.

-Le réseau d’eau potable et la ressource en eau.

Le syndicat d’adduction d’eau de l’AVENE, nous a fait part par courrier que la ressource en eau était satisfaisante et que des marges existent. Le bilan besoin ressource issu du schéma directeur confirme cela sachant que ce bilan a été effectué avec des hypothèses de développement démographique très élevées.

-Orientations d’Aménagements

Le conseil départemental a souligne que la commune avait tenu compte des remarques et contraintes techniques pour l’aménagement de la sortie de l’OAP du chemin des Costes et a demandé des explications sur les conditions de circulation découlant de l’orientation d’aménagement de Caussonille.

- Production de logements sociauxLa DDTM a souligné de la commune dans la prise en compte de la production de logement sociaux dans le projet de PLU, ceci d’autant plus que la commune sera dans peu de temps soumis à la réglementation de production de 20% de logement sociaux, dés qu’elle aura dépassé les 3500 habitants.

Par ailleurs, la DDTM préconise pour les petites opérations d’aménagement (10 logements) de fixer un taux de production de logement sociaux (10 ou 20 %)

- Le zonage Pluvial

La DDTM a souligné l’importance du zonage pluvial, rendu obligatoire sur la commune par la présence d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondations, et demande que ce zonage soit bien mis en évidence sur la plan de zonage réglementaire du PLU.

- Consommation de l’espace

La DDTM nous a demande de bien préciser et détailler clairement le calcul des surfaces de consommation en extension de l’enveloppe urbaine, qui doit respecter la règle selon laquelle la commune ne doit pas consommer plus de 40 % de l’espace consommé ces 10 dernières années.

Dans l’ensemble, les observations relatives au projet de PLU ont été prises en compte par la commune.

D-REUNIONS PUBLIQUES

Deux réunions publiques ont été organisées dans le cadre de la concertation du public.

Le lundi 4 juillet 2016 à 18h30 dans le hall du Complexe Polyvalent N. MANDELA : présentation de la démarche de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme en présence du cabinet d’étude URBA.pro.

Le mardi 2 juillet 2019 à 18h30 à la Salle Jean BISCARAT : présentation du projet de PLU en présence du Cabinet URBA.PRO

Ces réunions publiques ont été annoncées à la population par le biais de différents supports de communication : communiqué dans le Midi Libre, information sur le site internet de la commune et sur face book, affichage en mairie et sur les points d’apports volontaires et autres lieux publics, panneau d’information numérique devant la mairie, Alerte Citoyen et la plateforme GEDICOM.

Pour la première réunion une vingtaine de personnes sont venus, après une présentation de la démarche de mise en œuvre du PLU par le cabinet URBA.PRO, 3 personnes sont intervenues.

Les principales observations n’ont porté que sur le devenir de certaines parcelles situées en zone non constructibles au Plan Occupation du Sols de la commune en vigueur en 2016. Les élus ont proposé aux demandeurs de consulter le projet de PLU (disponible en mairie et sur le site internet de la commune), au fur et a mesure de son élaboration et de faire part de leur remarques par écrit

Pour la seconde réunion une cinquantaine de personnes étaient présentes, après une présentation complète du projet de PLU par le cabinet URBA.PRO, 5 personnes sont intervenues.

Les principales observations n’ont portés pour la plupart que sur le devenir de certaines parcelles situées en zone non constructibles au projet de PLU. Les personnes ont donc sollicité les élus présents pour changer le zonage de leurs terrains afin qu’ils deviennent constructibles. Les élus ont proposé aux demandeurs de rencontrer le commissaire enquêteur pour formuler leurs requêtes, lors de l’enquête publique qui aura lieu à l’automne. L’avis ducommissaire enquêteur comme celui des personnes publiques associées seront examinés a l’issu de la procédure et avant la validation de PLU, qui pourra être amendé.

-Sur le projet de zone de commerce au Serre :

Des inquiétudes ont émergé par rapport à l’installation d’un commerce qui interroge sur la pérennisation des commerces existant en centre de village. Les élus ont précisé que ce projet date de 10 ans maintenant et qu’au vu des études, du trafic routier du cd904 (15 000 véhicules jours), le commerce ne mettra pas à mal les commerces existant, ceci d’autant plus que la commune a gagné plus de 1000 habitants en 20 ans. Les prévisions démographiques du PLU portent la population de la commune à 4300 habitants à l’horizon 2030. Le projet de commerce situé dans une orientation d’aménagement est jumelé avec la construction de logement social à proximité, dynamisant aussi ce secteur de la commune.

-Sur le risque « Feu de Forêt »

Une personne a alerté les élus sur la situation de son terrain vis-à-vis des obligations légales de débroussaillement et de la difficulté à mettre en place cette réglementation. Les élus ont rappelé la règle en vigueur et précisé qu’ils sont très vigilants à ce sujet et notamment par rapport aux risques incendies, en rappelant que la commune est composé a plus de 70 % d’espaces boisés.

Une autre personne a interpellé les élus sur l’interdiction du brûlage des végétaux en précisant que celle-ci n’est pas respectée sur la commune. Les élus ont précisé qu’il existait des dérogations pour brûler les végétaux dans le cadre des obligations légales de débroussaillement, mais que bientôt avec la création sur Salindres, par Alès Agglomération, d’une plateforme de récupération de déchets végétaux sans restriction de quantité, il sera désormais interdit de brûler les végétaux.

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme avec ses différentes pièces (pièces administratives, rapport de présentation, PADD, les documents graphiques, le règlement et les annexes, et les orientations d’aménagement)

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis notamment aux personnes publiques associées à son élaboration, aux organismes, communes limitrophes et aux EPCI concernés,

Considérant que le projet à fait l’objet d’une concertation satisfaisante selon les modalités fixées lors du lancement de la procédure de révision du POS et sa transformation en PLU et au regard de sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 12 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

Article 1 : Confirme que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée

conformément aux modalités fixées par la délibération du 10-12-2015 n° D-2015-67 et

approuve le bilan de la concertation tel que définit dans la présente délibération.

Article 2 : Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Julien les Rosiers tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.

Article 3 : Met à disposition du public le projet de Plan local d’urbanisme en mairie au jour et heures ouvrables habituels, et soumet le projet de PLU pour avis, aux personnes visées par la loi, puis à

l’enquête publique.Le projet arrêté de PLU fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme, avec affichage pendant un mois en mairie.

La présente délibération et le projet de PLU annexée à cette dernière seront transmis au Préfet du département du Gard.

COMMENTAIRE :

MR le Maire, Serge BORD, remercie son équipe et le Bureau d’études pour le travail réalisé ainsi que les employés municipaux. Il poursuit en faisant un rappel rapide de la procédure et des enjeux

de l’élaboration du PLU à la suite de l’annulation du précédent en 2015. Il rappelle par ailleurs que la commune a souhaité continuer à élaborer son PLU pour exprimer la volonté des élus de la commune et ne pas laisser une autre entité décider du devenir de notre territoire, a travers un PLU intercommunal.

M. LAZAREWICZ, adjoint à l’urbanisme, prend la parole pour rappeler le projet politique du PLU.

La parole est laissée à Mr LOPEZ, DGS, qui présente le projet de PLU et l’historique de la démarche.

Il est ainsi présenté rapidement l’état initial de l’environnement puis le diagnostic territorial en rappelant à l’assemblée présente que l’ensemble des pièces qui composent le PLU (Rapport de présentation / PADD / Règlement / Zonage / OAP) sont mises à disposition en mairie et sur le site internet de la mairie. La présentation de ce soir n’est qu’une synthèse de toutes ces pièces.

Toutes les thématiques ont été traitées :

- La situation administrative de la commune

- La topographie et la géologie

- Le climat et l’Hydrographie

- La prise en compte des risques (inondation, incendie, mouvement de terrain… -L’inventaire des espaces remarquables (ZNIEFF – Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique – site Natura 2000, Espace naturel sensible etc…)

- La trame verte et bleue avec les corridors écologiques

- Une analyse du paysage : 4 identités (le Plateau de Mercoirol, Massif du Rouvergue et Les Bouzigues, la plaine des Rosiers et le Massif du Devois)

- Une analyse urbaine et spatiale du territoire, les espaces publics

- Les déplacements et transports

- Les réseaux (eau potable, assainissement, eaux usées et les déchets, le ruissellement et le pluvial)

- Une analyse socio-économique

- Une analyse du bâti et des logements

- Le fonctionnement économique de la commune et un zoom sur l’activité agricole

Mr LOPEZ présente ensuite le projet d’aménagement et de développement durable et les pièces réglementaires (zonages, règlement et OAP) aux personnes présentes.

a. LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) :

Il explique que la municipalité, dans son PADD, a décidé de maîtriser son développement à l’horizon

2030 pour atteindre environ 4290 habitants. L’ensemble des thématiques abordées dans le Rapport

de présentation sont reprises conformément au code de l’urbanisme à savoir :

1. Politiques d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme de saint-Julien-les-Rosiers : s’inscrire dans un développement démographique modéré, compatible avec le SCoT Pays desCévennes ; poursuivre le projet urbain « cœur de village » ; stopper l’étalement urbain et prendre en compte le territoire.

2. Politiques de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des continuités écologiques et des paysages : préserver le cadre de paysager de la commune ; constituer et préserver les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité.

3 . Maîtriser et prévenir les risques naturels : le risque inondation en s’engageant dans la maîtrise et la gestion du risque ; le risque feux de foret et les autres risques (mouvement de terrain, sismique, retrait-gonflement des argiles)

4. Les orientations concernant l’habitat : s’engager dans la production de logements pour tous ; agir sur le logement vacant ; conserver l’équilibre et la diversité des types d’habitats. Les orientations sur les entrées de ville, la traversée urbaine par la RD904 et les déplacements.

6. Les orientations sur les réseaux d’énergie et le développement des communications numériques.

7. Les orientations sur l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs

Les objectifs chiffrés sont également mentionnés en faisant référence au travail sur les disponibilités

foncières au sein de la tache urbaine et sur l’encadrement et la gestion des limites de la tache urbaine.

L’ensemble de ces orientations ont été traduites cartographiquement.

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) M. LOPEZ explique que la commune a souhaité anticiper l’ouverture à l’urbanisation des futures zones à construire et ces secteurs ont donc fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation et définissent des principes permettant d’orienter et de maîtriser l’évolution du territoire communal.

4 secteurs sont prévus avec une OAP sectorielle dont un secteur avec une OAP thématique :

- Le premier périmètre d’OAP est situé au cœur de l’enveloppe urbaine existante sur le lieu- dit des Costes (zone Ubo). 40 logements dont 14 sociaux sur 2,36ha

- La deuxième OAP se trouve au secteur Caussonille, accessible depuis la RD904 via le chemin de Caussonille – RD416 (zone Ubh2). 32 logements dont 11 sociaux sur 1.9 ha

-La troisième OAP consiste à traiter l’entrée de ville Nord de la commune par la RD 904. 20 logements sociaux sur 0,79ha

- La quatrième OAP est une OAP d’aménagement sur la prise en compte de la des terrains par les voies et réseaux sur les chemins des Fanguières et Serre de Courlas. 3 logements sont prévus

LE REGLEMENT ET LE ZONAGE

Le travail sur les disponibilités foncières révèle un potentiel d'extension contenu et des possibilités de renouvellement urbain. Sur les 10 ha de disponibilités, un potentiel de 167 logements est possible.

Pour atteindre 4290 habitants, la commune doit produire 410 logements, afin d’atteindre cet objectif quelques zones à urbaniser ont été ouvertes

Le règlement du PLU est quant à lui défini selon les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme à savoir que les 16 articles qui définissaient les règles de construction pour chaque zone du PLU sont repris sous forme de 3 chapitres. Des schémas viennent également expliciter les règles. La vocation de chaque zone est présentéeQUESTIONS

Mme JULLIAN SICARD : Qui désigne le commissaire enquêteur ?

Mr PLANTIER : Le président du Tribunal Administratif de Nîmes.

Mme JULLIAN SICARD : Vous ne pouvez donc pas décider du zonage de la commune au vu des contraintes que vous avez exposé?

Mr LAZAREWICZ : Les choix de zonage et réglementions sont en effet contraints par la loi mais des orientations d’aménagement et des classements de zone ont été mises en œuvre dans le projet de PLU, exprimant la volonté politique des élus de la commune. Les choix effectués seront soumis à l’avis de l’Etat et du commissaire enquêteur.

Mme JULLIAN SICARD : Combien a couté le PLU ?

Mr le Maire : Le coût du PLU s’élève environ a 150 000€ dont 90 000 € pour les études obligatoires sur le zonage pluvial.

Mr BASSET : Concernant le giratoire et le commerce, où en est on ? Cela fait longtemps que ce projet est lancé.

Mr le Maire : Nous allons contracter avec le Conseil Départemental pour le financement du giratoire, cela fait d’ailleurs l’objet d’une délibération ce soir. Les choses avancent mais c’est en effet un dossier compliqué. Ce projet nécessitant des acquisitions foncières, il est donc extrêmement difficile a mener et donc long. Seul un accord d’un propriétaire, dont les terrains se situent aussi sur la commune de ROUSSON, manque aujourd’hui pour finaliser le dossier qui passera sans doute par une expropriation. Le partenaire commercial est toujours intéressé et participera aussi financièrement à la construction du giratoire.

D -2019_54 : ARRET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code des Collectivités territoriale, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement des eaux usées après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collecter ;

2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretient et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4°les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme, la commune Saint Julien les Rosiers a décidé d’actualiser le zonage de l’assainissement des eaux usées.Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement des eaux usées,

- Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;

- Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les possibilités d’assainissement s’impose ;

- Considérant qu’il est nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les projets d’urbanisations du futur PLU et définir ainsi une politique d’assainissement ;

- Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux usées après validation par le Conseil Municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales et avant approbation définitive ;

- VU les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement des eaux usées à soumettre à l’enquête publique,

- Vu la nécessité de soumettre le projet de zonage d’assainissement des eaux usées à la procédure d’examen au cas par cas conformément à l’article R122-17 du code de l’Environnement afin de savoir s’il est soumis à évaluation environnementale,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide tous les documents relatifs au projet de zonage d’Assainissement des Eaux Usées de la commune de Saint Julien les Rosiers

- Autorise Le Maire à soumettre à enquête publique le dossier de zonage d’assainissement des Eaux Usées ainsi élaboré, en même temps que le PLU de la commune et que le zonage pluvial.

- Autorise le maire à transmettre à l’autorité environnementale le projet de zonage d’assainissement des Eaux Usées au titre de la procédure d’examen au cas par cas, - Autorise Le Maire à signer toute les pièces nécessaires au dossier.

COMMENTAIRE :

Mr POUDEVIGNE après avoir fait une présentation du zonage assainissement, en précisant que depuis le dernier zonage en 2013, la commune a réalisé une extension de réseau à Arbousse permettant de raccorder une vingtaine de maisons supplémentaires. Il précise également que ce zonage est en concordance avec le projet de PLU et qu’il a reçu un avis positif des services assainissement d’Alès Agglomération.

D -2019_55 : ARRET DE ZONAGE ET DU REGLEMENT PLUVIAL ISSUS DU SCHEMA DE GESTION DES EAUX DE PLUIVIALES

L’assemblée est informée que, dans le cadre de l’article L 2224-10 du code général des collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage et leur règlement pluvial après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisations des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

- Les zones où il est nécessaire de prévoir pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et des ruissellements lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanismes (PLU), la commune de Saint Julien les Rosiers a décidé de créer un zonage et un règlement de gestion des eaux pluviales. Pour cela, un schéma Directeur de Gestions des Eaux Pluviales a été élaboré afin de mieux appréhender le risque d’inondation associé au ruissellement pluvial.

Ainsi, cette étude a pour objectif principal de permettre des gérer des eaux pluviales d’une manière globale et cohérente sur la commune.

Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage et le règlement pluvial.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment sont article L 2224-10 ; Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un zonage et un règlement pluvial pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique d’aménagement ;

Considérant que ce projet de zonage et de règlement pluvial issu du Schéma Directeur de Gestion des eaux pluviales, après validation par le conseil municipal, doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales et avant approbation Définitive ;

Conformément aux dispositions des articles L123-6 et R123-7 du code de l’Environnement, le zonage et le règlement issus du Schémas Directeur de Gestions des Eaux Pluviales feront l’objet d’une enquête publique unique et conjointe avec le projet de Plan Local d’Urbanisme et le zonage d’assainissement des eaux usées

Vu les pièces du dossier relatives au zonage et au règlement pluvial issus du schéma Directeur de Gestions des Eaux Pluviales à soumettre à l’enquête publique,

Vu la nécessité de soumettre le projet de Schémas Directeur de Gestions des Eaux Pluviales à la procédure d’examen au cas par cas conformément au décret 2012-616 du 2 mai 2012 et à l’article R122-17du code de l’Environnement afin de savoir s’il est soumis à évaluation environnementale,

Après avoir délibéré, le conseil municipal avec 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS - Valide tous les documents relatifs au projet du zonage et de règlement pluvial issu du Schéma Directeur de Gestions des Eaux Pluviales de la commune de Saint Julien les Rosiers

- Autorise monsieur le maire à soumettre à l’enquête publique le dossier relatif au zonage et au règlement pluvial,

- Approuve la réalisation d’une enquête publique unique et conjointe relative au Plan Local d’Urbanisme, au zonage et au règlement pluvial et au zonage d’assainissement des eaux usées- Autorise le maire à transmettre à l’autorité environnementale le projet de zonage de Gestions des Eaux Pluviales au titre de la procédure d’examen au cas par cas, - Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

COMMENTAIRE :

Mr POUDEVIGNE après avoir fait une présentation du zonage pluvial, précise que ce zonage impose des contraintes supplémentaires pour les constructions mais répond aussi à un objectif de sécurité. Par ailleurs comme énoncé dans la présentation du PLU, trois bassins de rétention ont été positionnés pour contenir le ruissellement et mettre en sécurité la population et habitations.

D-2019-56 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD ET LA COMMUNE DE SAINT JULIEN LES ROSIERS POUR REALISATION D’UN CARREFOUR GIRATOIRE TRAVAUX SUR LE CD 904– ENTREE NORD DE LA COMMUNE - PREAMBULE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis 2009 la commune souhaite réaliser un giratoire sur une partie de la route départementale RD 904, à l’entré Nord de son territoire, et au sud du territoire limitrophe de la commune de Rousson.

Ce secteur a d’ailleurs, depuis 2009, fait l’objet de travaux d’aménagement afin de marquer l’entrée de l’agglomération et permettre de concilier la circulation automobile et la circulation piétonne. En 2014 : la mise en place de glissières en bois matérialisant une voie piétonne d’accès jusqu'à l’arrêt de bus rénové, la pose d’un radar pédagogique complétée par des dispositifs imposant la limitation de vitesse à 50 km/h, a ainsi permis d’améliorer la sécurité du secteur et fait baisser la vitesse des véhicules. Cet aménagement sécuritaire a été subventionné par l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires à hauteur de 35%.

La commune souhaite ainsi poursuivre cette opération de sécurisation en traitant l’entrée avec la mise en place d’un giratoire.

Ce projet de giratoire ayant une double vocation, à savoir :

- Améliorer la sécurité publique routière, s’agissant d’un secteur accidentogène - Améliorer la desserte des constructions environnantes, à dominante d’habitat avec notamment la suppression d’un accès direct sur la route départementale

Le principe de ce giratoire a donné lieu à une orientation d’aménagement et de programmation spécifique, dans le cadre de la modification N°1 du POS de la commune en 2009, qui n’est aujourd’hui plus valide mais qui a été repris dans le projet de PLU actuel de 2019.

LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE Les travaux d’aménagement de ce giratoire faisant intervenir les compétences du Département du Gard et de la commune ; le Département accepte de déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la commune de ST Julien les Rosiers dans le cadre d’une convention qui détermine aussi la participation de chacun.

Afin de continuer cette opération, il convient donc de signer une convention entre le Conseil Départemental du Gard et la commune de Saint Julien les Rosiers qui a pour objet de définir les conditions de réalisation du Giratoire et de fixer les modalités financières. Le coût estimatif des travaux s’élève à 660 000 € HT y compris 35 000 € HT honoraires, 25 000 € HT de divers, 26 576 € HT d’imprévus. Le Département s’engage à financer 1/3 de l’opération, soit 220 000 € ; le reste représentant les 2/3, soit 440 000 €, seront à la charge dela commune. Les frais d’acquisitions des terrains nécessaires à l’opération seront aussi à la charge entière de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

O D’approuver cette convention avec le Conseil Général du GARD permettant notamment le versement d’une participation d’un 1/3 du montant estimatif des travaux, soit 220 000 €, pour la réalisation de l’aménagement du giratoire sur le cd 904- partie nord,

O D’habiliter le Maire à signer cette convention et tous documents s’y référents.

D_2019_57 : Demande de Fonds de concours– Achat d’une mini pelle pour les services techniques de la commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que lors du vote du budget 2019, il a été présenté le souhait pour la commune d’acheter une mini pelle pour l’intervention des services techniques de la commune ainsi que du matériel technique divers (appareillage balayeuse pour camion,…)

En effet actuellement nous louons régulièrement dans l’année une mini pelle pour les chantiers d’entretien courant de la commune (curage pluvial, entretien des fossés…) et pour des projets d’aménagement de la commune (terrassements, espaces verts,…..) Au vu du volume des interventions et du coût de location, il devient nécessaire d’acquérir une mini pelle. En complément et au vu des travaux entrepris par les services techniques, il convient aussi d’acheter du matériel technique adéquat

Ces acquisitions sont éligibles aux fonds de concours d’Alès Agglomération.

Monsieur le Maire, présidant la séance du Conseil :

 précise que l’ensemble des dispositions du projet implique une dépense globale

prévisionnelle hors taxes estimée à 47 000 € HT soit 56 400 € TTC,

 propose au Conseil de solliciter le fonds de concours Alès Agglomération, en vue

du financement de l’opération.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

De solliciter le fonds de concours de la communauté d’Alès Agglomération,

Que le financement restant à la charge de la Commune sera couvert par l’autofinancement et/ou l’emprunt,

De mandater Monsieur le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches..

D’établir le financement prévisionnel comme suit

Fonds de concours Alès Agglomération : 50 % - 23 500.00 €

Fonds propres ou emprunt : 50 % - 23 500.00 €

COMMENTAIRE.

Mr BASSET : Qu’est ce exactement ce Fond de concours ?Mr PLANTIER : Il s’agit d’une somme versée par l’Agglomération d’Alès pour subventionner des projets communaux, qui est répartie sur les 73 communes en fonction du nombre d’habitants. Pour la commune il s’agit d’une somme de 114 000 € à utiliser sur la durée du mandat. Le principe est que pour chaque projet la commune doit mettre au minimum autant que le montant du fond de concours sollicité.

Mr BASSET : Qu’est ce que vous prévoyez comme matériel technique divers?

Mr HIGON : il s’agit du matériel lié à l’achat de la mini pelle comme la remorque nécessaire pour son déplacement, des godets supplémentaires et une balayeuse à intégrer à un camion de voirie pour entretenir la voirie.

D_2019_58- Décision modificative N°2- Budget Général

Sur présentation de Mr PLANTIER, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de revoir les crédits nécessaires suite notamment à la réception du montant définitif des attributions de compensation à verser à ALES AGGLO et des subventions obtenues depuis le vote du budget. Il faut prendre en compte aussi des remplacements de personnel suite à maladie et absence. Ensuite il s’agit de prendre en compte des dépenses supplémentaires notamment pour l’achat de la mini-pelle, des travaux de voirie, réparations de véhicules, le remplacement bornes incendie, le solde de la facture GAZ des écoles avant transfert à l’agglo.

Dépenses d’investissement

Chapitre 23- art 2315 : + 36 200 € (bornes incendies 12 000€ + travaux de voirie 24 200€)

Chapitre 21- art 2182 : + 22 400 € Achat mini-pelle+ matériel divers

Recettes d’investissement

Chapitre 13 - art 1341 : + 90 000 € Subvention ETAT – aménagement CD 316 Chapitre 10 - art 10222 : - 10 000 € FCTVA- non prise en compte des Jardins Familiaux

Chapitre 021 - art 021 : - 21 400 € Autofinancement de la section de Fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 73 - art 739211 : + 33 000 € Attribution compenst. (Fiscalité 17 000, écoles 16 000)

Chapitre 60 - art 60613 : + 3 000 € facture GAZ école solde 2018

Chapitre 011 - art 61551 : + 5 650 € réparation véhicule

Chapitre 012 - art 6413 : + 9 820 € remplacement personnel

Chapitre 012 - art 6451 : + 4 400 € remplacement personnel

Chapitre 012 - art 6453 : + 420 € remplacement personnel

Chapitre 012 - art 6454 : + 400 € remplacement personnel

Chapitre 012 - art 6336 : + 170 € remplacement personnel

Chapitre 023 - art 023 : - 21 400 € Virement en investissement

Recettes de fonctionnement

Chapitre 013 - art 6419 : + 8 360 € Rbst assurance maladie personnel Chapitre 77 - art 7788 : + 5 000 € Rbst sinistre assuranceChapitre 77 - art 7718 : + 20 400 € Reversement subvention 2018- travaux assainissement

Chapitre 70 - art 70323 : + 1 700 € Redevance Occupation domaine public réseau ORANGE

QUESTIONS DIVERSES

Mme JUILLIAN SICARD : Des julirosiens m’ont fait remonter des remarques :

-Le problème de la tenue du goudron au chemin de Lariasse et Gayettes

-L’aspect du cimetière avec la végétation importante qui donne un aspect d’abandon

Mr POUDEVIGNE : Suite à la demande des habitants du quartier, nous avons balayé le gravier servant pour le bi-couche de la chaussée, nous aurions du le laisser car maintenant le goudron liquide ressort avec la chaleur. Nous avons récemment rajouté du gravier mais il fait trop chaud. C’est en effet un problème que nous avons pris en compte et nous interviendrons dés que les températures permettront un accrochage de la structure de chaussée.

Mr le Maire : Pour le cimetière dans le cadre du zéro Phyto une entreprise va intervenir courant juillet pour aménager le cimetière, le nettoyer et le désherber.

Mr LAZAREWICZ : Nous ne pouvions pas mettre en place un enrobé pour la chaussée car il s’agit de réfection de chaussée suite aux travaux sur le réseau d’assainissement, seul un bi -couche est subventionné. Un enrobé sur le chemin de Lariasse aurait coûté plus de 100 000 € au minimum.

Mme JUILLIAN SICARD : Pourquoi une page d’expression n’est pas réservée à l’opposition dans l’ECHO municipal comme cela se fait dans les bulletins municipaux des autres communes ?

Mr POUDEVIGNE : Seules les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de réserver des pages dans leur journal municipal aux différents groupes politiques d’un conseil municipal. Il s’agit d’ailleurs d’une expression politique. Ainsi un espace est réservé à l’expression pour chaque groupe d’opposition mais un espace est aussi réservé au groupe majoritaire. L’ ECHO municipal de ST julien les rosiers ne relate que des activités et actions menés sur la commune.

Clos le 4 juillet 2019 à 22h00

Le secrétaire de séance, MR LAZAREWICZ