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Arrêté - struct
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peyrolles-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - struct)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
üu
Mairie de Peyrolles-en-Provence
Aff. suivie par : Anne ROCH
Service : Police municipale
Tél : 04.42.28.64.37
OBJET :
ARRÊTÉ DE POLICE
PORTANT OBLIGATION DE
TENIR LES CHIENS EN
LAISSE
CENTRE-VILLE
CENTRE-ANCIEN
PARKINGS DES POMMIERS
ET PERSUASION
A 2024-03-047
Certifié conforme et exécutoire
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Ê £ uen-préfecture le 25/03/2024
ARRÊTÉ DU MAYRE" ET Publié le
ID : 013-211300744-20240322-A2024_03_D47-AR
Le Maire de la Commune de Peyrolles-en-Provence
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,
VU Le Code de la Sécurité Intérieure article L.511-1,
VU Le Code Pénal et les articles R.610-$ et R.622-2,
VU Le Code de Procédure Pénale,
VU Le Code Rural et de la Pêche Maritime article L.21 1-23,
VU La loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
VU Le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT qu'il appartient de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires pour renforcer la sécurité des usagers de la voie publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est interdit de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien.
ARTICLE: Les chiens circulant sur la voie publique doivent être constamment tenus en laisse, c’est-à-dire reliés
physiquement à la personne qui en a la charge, cette
obligation s’applique sur le Centre-ville, le Centre
Ancien, les parkings des Pommiers et Persuasion ainsi
que dans les jardins et pares publics.
ARTICLE3: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 4: Des panneaux d’information réglementaire seront mis en place et entretenus par les services techniques municipaux.
ARTICLES: Outre le recours gracieux et hiérarchique qui s'exerce dans le même délai, un recours contentieux pour excès de
pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
ARTICLE 6: Madame le Directeur Général des Services de la Mairie,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie,
Madame le Chef de Service de la Police Municipale,
Monsieur le Responsable des Services Techniques, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, cet arrêté sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la ville de Pevrolles-en-
Provence.
DESTINATAIRES :
- _s.Environnement(@mairie-pevrollesenprovence.fr
- dst@mairie-pevrollesenprovence.fr
- secr-st@mairie-pevroliesenprovence.fr
- ot@mairie-pevrollesenprovence.fr
Peyrolles-en-Provence, le 22 mars 2024
Affiché le : 25 mars 2024
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