Acte - 2024 103 Fermeture administrative ALENCIMMO 5 rue de la Pyramide

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Acte - 2024 103 Fermeture administrative ALENCIMMO 5 rue de la Pyramide Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Alençon. Lien du pdf (Acte - 2024 103 Fermeture administrative ALENCIMMO 5 rue de la Pyramide)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Protection de l'enfance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

. Département Ressources

Ville Service Affaires juridiques, assurances et actes réglementaires r

d'Alençon ACTES REGLEMENTAIRES

DÉPARTEMENT DE L'ORNE POLICE

VILLE D'ALENÇON

FERMETURE ADMINISTRATIVE

61014 ALENÇON CEDEX ETABLISSEMENT ALENCIMMO tél. : 02 33 32 40 00. 5 RUE DE LA PYRAMIDE - 61000 ALENCON

AREGL/ARVA2024-103

LE MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-5, et R.143-39, R.143-45;

VU le décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU les arrêtés du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, du 26 octobre 2011 et du 21 juin 1982 modifié pour leurs dispositions à caractère administratif et celles relatives aux contrôles, aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien,

VU l'arrêté du 8 novembre 2004 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU la circulaire NOR/INT/E/03/00041/C du 23 avril 2003 relative à la règlementation incendie dans les ERP. Fourniture des rapports de vérification technique et visites de sécurité, VU l'avis défavorable à l'exploitation émis par la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP/IGH, au terme de sa visite inopinée effectuée 11 juillet 2024, VU le courrier de notification du PV de la sous-commission de sécurité ERP en date du 16 juillet 2024,

VU le constat d’huissier en date du 11 juillet 2024 constatant l'identification de l'établissement ALENCIMMO en hôtel sur plusieurs sites de réservation en ligne. MU le courrier du courrier du préfet en date du 9 juillet 2024 mettant en demeure le Maire de prendre un arrêté de mise en sécurité des résidents de l'établissement ALENCIMMO sous 24h.

CONSIDERANT que l'établissement ALENCIMMO a été déclassé en habitation par la sous- commission de sécurité du 28 décembre 2008 (location de meublés à des étudiants),

CONSIDERANT que lors d'une intervention dans la nuit du 1®' juillet 2024, le SDIS a constaté de nombreuses anomalies interrogeant sur les conditions de sécurité en place au sein de l'établissement hébergeant une cinquante de personnes dont des mineurs sous la responsabilité de COALLIA et de l’aide sociale à l'enfance (Conseil départemental de l'Orne),

CONSIDERANT que l'établissement au regard de son exploitation actuelle correspond aux caractéristiques d’un ERP de type O (établissement d'hébergement défini comme un ensemble homogène d'appartement meublés, disposant d'un minimum d'équipement et de service communs et offerts en location à la journée, à la semaine ou au mois) qui par ailleurs accueille plus de 15 mineurs dans des locaux à sommeil,

CONSIDERANT la saisine de la sous-commission de sécurité ERP par courrier de Monsieur le Maire en date du 10 juillet 2024 et l'organisation d'une visite inopinée afin de procéder au respect des dispositions règlementaires en date du 11 juillet 2024,

CONSIDERANT que les dysfonctionnements sévères constatés par la sous-commission et le danger manifeste et imminent pour la sécurité des occupants font obstacle au maintien de l'ouverture de l'établissement.

ARRETE

ARTICLE 158 - L'Etablissement ALENCIMMO sis 5 rue de la Pyramide 61000 ALENCON, relève de la réglementation des établissements recevant du public et est classé en type O de la 4ème catégorie suite au classement par la sous-commission de sécurité en date du 11 juillet 2024.

ARTICLE 2 — L'établissement sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté au

propriétaire.ARTICLE 3 - La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.

La mise en conformité de l'établissement consiste en la levée des anomalies constatées lors de la visite de sécurité inopinée du 11 juillet 2024 et notamment :

1. Déposer un dossier permettant de vérifier la conformité de l'établissement 2. Doter l'établissement d'un système de sécurité incendie de catégorie À et d’un équipement d'alarme de type 1

3. Installer un éclairage de sécurité (BAES -BAEH) afin de faciliter l'évacuation du public 4. Encloisonner l'escalier desservant les différents niveaux pour faciliter l'évacuation du public 5. Supprimer toutes les installations techniques (compteurs électriques, VMC, etc.) présentes dans l'escalier

6. Installer les fermes-porte dans chaque local à risques et dans chaque chambre 7. Faire contrôler par un organisme agréé toutes les installations techniques (électricité, éclairage de sécurité, installation gaz, désenfumage, appareil de cuisson, ventilation mécanique contrôlée.) ainsi que les dispositions constructives (rapport de vérification règlementaires en exploitation)

8. Interdire l'utilisation des bouteilles de gaz dans les meublés 9. Isoler tous les locaux à risques (stockage, chaufferie, lingerie...) 10. Respecter les articles AM (aménagement intérieur) dans leur intégralité 11. Assurer la surveillance en permanence pendant la présence du public 12. Former le personnel à l'utilisation des moyens de secours 13. Interdire l'utilisation des multiprises

14. Respecter les articles CO12 et CO24 relatifs à la résistance au feu de la structure et aux caractéristiques des parois verticales et des portes.

ARTICLE 4- Au regard du public accueilli dans cet établissement (mineurs non accompagnés relevant de l’aide sociale à l'enfance), leur relogement devra mis en œuvre par le Conseil départemental dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des familles (articles D.221- 10-1 à D.221-10-3).

ARTICLE 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 6- Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Orne.

ARTICLE 7- Monsieur le Directeur Général, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Orne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le

Publié le, 17 qu 48

2024

Le Maire d'Alençon,

Président de la Communauté Urbaine,

Conseiller départemental de l'Orne,

Ancien Député de l'Orne,

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Joaquim PUEYO