Arrêté - Arrêté Préfectoral resstrictions des usage de leau

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Arrêté - Arrêté Préfectoral resstrictions des usage de leau Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Cornies. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral resstrictions des usage de leau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E =

PRÉFET ue dc en DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer

Liberté Service eau, risques et nature — Pôle eau Égalité Fraternité

Montpellier, le 30 juillet 2020

Affaire suivie par : EB

Téléphone : 04 34 46 62 31

Mél : eric.bousquet@herault. gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-01-868

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;

VU la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2012 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 20185 ;

VU l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU la proposition du comité sécheresse départemental réuni le 28 juillet 2020;

Considérant l'état des indicateurs retenus pour caractériser la situation de sécheresse dans le département de l'Hérault, à savoir :

* _l’installation durable de conditions estivales chaudes et sèches avec des températures au- dessus des moyennes de saison depuis le début de l'été, et en l'absence de pluies significatives récentes et à venir ;

* que le pic estival de prélèvement constaté est amené à se prolonger quelques semaines encore en regard des besoins, notamment agricoles et touristiques, et des prévisions météorologiques

+ la baisse rapide et significative des niveaux d'écoulement des cours d'eau constatée ces trois dernières semaines, en particulier dans les bassins versant des affluents de l'Orb et du Vidourle ;

Considérant les mesures de restrictions prises par arrêté n° 30-2020-07-24-001 du 24 juillet 2020, par le préfet du Gard, plaçant le bassin versant du Vidourle en vigilance ;

Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité générale ;ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Hérault, en déclinaison de l'arrêté cadre n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département. Les mesures de restrictions de l’usage de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2020.

Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi réalisé par le comité sécheresse dans le cadre de l'application de l’arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.

ARTICLE 2 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) | Vigilance

2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l’Or Re

3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu

4 ‘Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure |

5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec là Lergue (partie héraultaise)

6 Bassin versant de là Lergue

7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu’à son embouchure

8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu’à l’amont de la confluence avec le Vigilance Jaur hors axe Orb soutenu

9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d’Orb

10 Bassin versant du Jaur - Vigilance

11 Bassin versant de l’Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Vigilance l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) . |

13 Bassin versant de l’Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)

15 Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) a | Co

17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries

18 Canal du Midi (partie héraultaise) a

ARTICLE 3 : les mesures pour le niveau vigilance sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Mesures d'interdiction et de restriction

Usages = de Type Mesures ou modalités d'application

Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l'état de la situation et notamment à l'’issu de chaque cellule sécheresse. Tous les usages -

(privés, loisirs, Sensibilisa- Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures ICPE, industries, tion d'économie d'eau.

collectivités) Information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels.

Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l’eau.

Tous les usages Limitation des usages entre 10h et 18h pour l’arrosage des pelouses, (privés, loisirs, Volontaire espaces verts publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs collectivités) publics.

Limitation des travaux nécessitant des rejets d’effluents pas ou STEP Volontaire partiellement traités dans le milieu récepteur.ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 : tout contrevenant aux mesures des arrêtés sécheresses encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5" classe, d’un montant maximum de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.

ARTICLE 8 : le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de la brigade départementale de Conseil Supérieur de la Pêche, les maires, ainsi que les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le préfot, et per délégation,

N tre Général

Thierry LAURENT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'ur délai d'un mois à compter de le date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'obiet d'un recours administratif, soit gracieux auprès Qu Préfet ce l'Hérault - 24 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans ur délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,

Un recours corientieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellior - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mais à compter de fa date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de le loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à comster de ’a réocnse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le trbunel sdministratif peut également être saisi par l'application informar que Télérecours citoyens" accessible via le site