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Arrêté - arrete mesures restrictions des usages de leau
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Cers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete mesures restrictions des usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EI PRÉFET
DE THÉRAUIT
LiMé
Égdlité
FrEtcrBité
Affaire suivie par: SERN
Téléphone O467 466000
Mél : ddtnr-secheresse@herault.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
2 2 JU|L. 202{
ARRÊTÉ PRÉ FECTO RAL ]{ODDT N34.2O24-07.15096
portant misc en place des megurcs de re3tdstions dca u3ages de I'eau dang le cadre de la gcation de la gécheresce
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n"200G60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 20OO établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la loi n"20O6-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles 1211-1, L211'3,1211-8, L21+1et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2@5 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse;
VU l,instruction du 27 juillet 2O21 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique;
VU le guide national de mise en æuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécherésse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;
VU le schéma directeur d?ménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1O mars 2022;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault;
VU l,arrêté cadre départemental noDDTt434-2O2+O4-14846 portant définition du cadrç de mise en æuvre des mesures dà restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l,arrêté cadre interdépartemental du 3O juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn;
vu l,arrêté préfectoral noDDTM34-2O24-06-15058 du 5 juillet 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau;
VU l,arrêté préfectoral n"DDTM-SAFEB-2O24-O15 du 12 juillet 2O24 du département de l'Aude classant en crise le bassin versant de lAude aval Berre-Rieu, maintenant en vigilance le bassin versant de lârgent-double,le bassin versant de la Cesse et le canal du Midi ;
VU l,arrêté préfectoral n"30-2023-12-20-OOOO1 du 20 décembre 2O23 du département du Gard plaçant
Préfiecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.frl
G}Prefiet34 Lt4 hors restriction le bassin versant du Vidourle;
VU l?rrêté préfectoral du 6 juillet 2024 dv département du Tarn maintenant sans restriction le bassin versant de l'Agout amont et le bassin versant du Thoré amont;
VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental noDDTM34-2O2+O4:t4846 du 3O avril ZO24;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024;
l;'ii
' Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que tes déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2A22 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ;
Considérant que les pluies de mai et juin permettent une remontée des niveaux de la nappe astienne, un maintien des niveaux des cours d?au et des nappes alluviales sur les bassins versants de l,Hérault aval, mais restent insuffisantes sur les bassins versants du Jaur, de la Cesse et de I'Orb aval ;
Considérant que la situation sur l'Orb aval reste tendue;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l,Orb â la zone d'alerte no2O peut être accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, ily a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique;
considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n"DDTM34-2024-o6{5058 du 5 juillet 2o24 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n"DDTM34-2a2+a414846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les nivcaux dc rcstriction sont fixés par zone d'alcrtc conformémtnt à Particlc 3 du préscnt arrêté. lls seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d,application de
l'arrêté cadre suwisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables juiqu,à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
no Zones d'alertc séchcresse Nivcau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction
2 Bassin versant de la lagune de l'etang de l,Or Hors restriction
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Hors restriction
6 Bassin versant de la Lergue Hors restriction
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lerguejusgu'à son
embouchure ffiil|ffi
2t4 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
I Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le
Jaur hors axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orbjusqu'à Réals Hors restriction
10 Bassin versant du Jaur
11 Bassin versant de l,orb à l'avalde la confluence avec leJaur jusqu'à
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de lAgout (partie héraultaise) Hors restriction
13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie'héraultaise)
14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
15 Bassin versant de lArgent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alorts
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Hors restriction
18 Canal du Midi (partie héraultaise)
19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction
20 Axe Orb à l'aval de Réals ;.ilii,ffiffinffu,
ART;CLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 7.4 de I'arrêté cadre départemenial sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont
ùfter, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sàus réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont Pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5: les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l,article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rapPelées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6: les demandes d,adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l'article 7.5 de l'arrêté cadre àépartemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.Eouglfri. Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être utairedisponiblesUrlesiteinternetdetaPréfecture:
htips:/www.herault.gouv.frlActions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risQUes-naturels-eÈ tech nologiques/E a u/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont exafninéds et en cas d?ccord de I'administration,la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant !e dépôt officiel de la demande, l'administration 'peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de
iéponse dê l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Aclaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte no11 PotabledescommunesalimentéesparlescaptagesdelacABMsitués
Préf€cture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
340€2 MONTPELIIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.souv.fr/
@Prefet34 3t4 dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras plage, Vilieneuve-lès- Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'eit le niveau de [ravité de la zone d'alerte n"20 qui s'applique, en lieu et place de celui de lalone d'alerte n"11. pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s,applique.
ARTICLE 7: les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de teur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu,il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. tls peuvent ainsi prendre dÀs mesures de poiice administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l,eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-Z du CGCTJ. Le cas échéant, llarrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-
secheresseraherault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE- ENVI RON N EM E NT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8: en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l,État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la potice nationale, la police rnunicipale, les gardes
champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accbs aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d?mende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 5@ euros pour les paiticuliers ou 3 000 euros Pour les récidives, et 7 50O euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L2164 du code de l,environnément.
A.RTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève,
ainsi que dans les mairies. ll sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérauit, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commàndant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires, les chefs d'es seruices de l,État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois. faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistanèe - 34062 MONTpELLTER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germatn'75007 PARIS. L'absence de répoÀse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34OOO MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecourtfi
4t4 La sécheresse dans le département de I'Hérault
Au 16 juillet 2024
] Limite des zones d'alerte
f r Etangs et plans d'eau
Cours d'eau
5z Barrage
v Ville
Seuils de restriction
Nappe souterraine
/// Vigitance
Pas de restriction
Canal du Midi et Orb et Lez soutenus
, ,'..; Vigitance
f
' . .; Pas de restriction
Bassin versant
1. ,: Alerterenforcée
Alerte
Vigilance
Pas de restriction
A
0 10 20 km
NUMERO LIBELLE
'i Bassin versant du Vidourle
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de I'Or
Bassin versânt du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure
Bassin versânt de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis.jusqu'à la confluence avec la Lergue
6 Bassin versant de lâ Lergue
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la l'embouchure
I Bassi n versant de I'Orb de la SOurce à l'amont de la confluenCe avec le JaUr hors axe Orb soutenu 9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals
10 Bassin versant du Jaur
11 Bassin versant de I'Orb aval de la confluence avec le Jaur l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l'Agout
Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu
14 Nappe des sables de l'Astien
'15 Bassin versant de double et de
16 Bassin versânt de la cesse
17 Molasses miocènes du bassin de Castries
18 Canal du l4idi
19 Bassin versant du Thoré amont
20 Axe Orb aval Réâls
'
DDTM 34 / SERN . IGN
It
DDTM34 Tableau
des mesures minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Légende des usagers:
P=
Particuliers,
E=
Entreprises,
C=
Collectivités, A=Exploitants
agricoles
CADRE GENERAT
:
de
restrictions qui
concernent
cette
ressource extérieure.
- Pour
les
usages réalisés
à partir
du réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
sauf
exception,
c'est Ia localisation de
l'usage
qui fait foi.
- Les
forages
et
les
puits
individuels
son
t concernés
par
/es
mesures
de
restriction.
/es essais
de
pompage)
/a
sécheresse.
est tenu
à
la
disposition
des
agents en charge
du contrôle
usages
encore autorisés
restent
possib/es.
- Les
prélèvements
liés
aux
usag'es
non
llstés dans le tableau
cr:dessous
sont
réputés
interdits
dès
I'alerte.
- Les
comrnunes situées
sur
/es
zones
d'alerte
de
t'Agout
amont (zone
12)
et
du
Thoré amont (zone
?9)
sont concernées
par
les mesures
de
restriction
de
f ACI
du
Tarn du
30
iuin
2023.
E
(entreprises), C (collectivités),
A (exploitants
agricoles). x x x
x x
E x x
P x x
Relevé
hebdomadaire
général
sauf exceptions
ci-dessous.
Jeunes
plantations d'arbres et arbustes plantés
en pleine
terre
depuis
moins de
3
ans,
dont
les
plantiers (jeunes plants
de
vigne)
I
Sous
réserve
qu'il n'y ait
pas
de pénurie d'eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par
le
service police de l'eau visant une réduction
des
prélèvements
:
- de 50
o/o
pour l'aspersion
et l'irrigation
gravitaire
(prélèvements en canaux) - de 30
o/o
pour
l'irrigation
localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...
)
mode
de
calcul
des
économies d'eau est disponible
la notice
d'information
sur
les
plans
de
gestion
en
En I'absence
de olan de oestion
:
- Interdiction
entre
th
et
20h
du
1er
avril
au
30
septembre et
entre
10h
et
18h
du
ler
octobre au
31
mare Les
justificatifs
d'achat, type facture, devront être
mis
à disposition du service police de l'eau en charge
du
contrôle NB
: le
calendrier de plantation doit être adapté à
la
situation de la
ressource
en
eau
11.
(éviter
les
plantations
Maraîchage, semences,
cultures
hors
sol
(4)
:
Des
adaptations pourront être
accordées
après
accord
préalable du seruice en charge de la police de l'eau. En cas
d'accord ou d'adaptation
collective
(3)
:
r le
de
revues
Cadre général Restrictions prévues par le plan de gestion validé par
le
service
police
de l'eau visant
une
réduction
des
prélèvements
:
- de 50
%
pour l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux) - de 30
o/o
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-aspersion...)
mode de
calcul
des économies
d'eau est
isponible dans la notice d'information
sur
les
lans
de gestion en annexe
11.
En l'absence
de
plan de gestion
:
- Interdiction
entre
th
et
20h
du
1er
avril
au
30 septembre et
entre
10h
et
18h du 1er
octobre au 31
mars
NB
: le
calendrier de plantation doit être
adapté à la situation de la
ressource
en
eau
(éviter
les
plantations en période d'alerte
renforcée
sécheresse)
semences,
cultures
hors sol
Des
adaptations pourront être
accordées
après
accord préalable du service en charge de
la
police
de
l'eau
(4)
et arboriculture
Relevé
par quinzaine ou
selon
fréquence prévue par
le
SAGE
Cadre général Restrictions prévues par le plan
de
gestion
validé par
le
service police de l'eau visant
une
réduction
des
prélèvements
:
- de 30
%
pour l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de
2O
o/o
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-aspersion...
)
mode
de calcul
des
économies d'eau est
ponible dans la notice d'information
sur
les
En
l'absence de plan de oestion
: interdiction
entre
10h
et
18h
de gestion en annexe
11
semences,
cultures
hors
(4)
et
arboriculture
:
Des
adaptations pourront être
accordées
après
accord préalable du service en charge de
la
police
de
l'eau
.
als
doivent être
relevés à une
fréquence
mensuelle,
'
la
date
du
relevé
du
compteur
ou du système de
comptage,
le fonctaonnement
ou
l'arrêt
de
l'installation-, l'index
du
compteur et
le
volume
prélevé depuis
le
précédent
relevé
doivent être enregistrés sur
un
régisire
prévu
à
cet
effet, ce registre se.a
présénté
â
toute requÈitiJn
Gsleruices
de
contrôle.
période de sécheresse, les fréquences
de rerevés
sont
augmentées
comme ci-après.
ptage nappe
sa
ou de
u
'ea d
urs système
co
ouun
rs
dans
compteu
les ouvaage
ou
lation
instal prélèvements,
par aux
ou
bles
pplica a
souterraines
eaux
générales les
dans
puits prescriptions
ou
portant forâ9e suivantes
Par
mesures
les ministériels
mestiques
do
arrêtés non respecter
des
doavent
prélèvements pplication
les En
pa9nement,
RAPPEL concernant d'accom Relevé mensuel
Pas
de
limitation
sauf
arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser
le
grand public
et
les
collectivités
à l'usage économe de
l,eau.
Sensibiliser
les
agriculteu
rs
Tous
usages
Volumes
prélevés
1.
Usages
sanitaires
à partir
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(priorité
:
alimentaire,
santé, salubrité
et
sécurité
civile)
-
2'
rrrigation
agricole,
arrosage,
abreuvement
des
animaux,
usages
agricoles autres
Irrigation
des
cultures A
c x x x
E x x x
P x x x x
seruice police de l'eau sur la
base des
objectifs
de
réduction de I'alerte renforcée. En
l'absence de plan
de
gestion
:
Interdiction entre
8h
et
20h
du
1ê'
avril
au
30
septembre Interdiction entre
10h
et
18h
du
1e'octobre au
31
ma
rs.
Arboriculture
(hors jeunes plantations):
Interdiction
sauf
les
arrosages
de
sauvegarde limités
au
strict
minimum uniquement
- entre
20h
et
8h
du 1e'avril
au 30 septembre
- entre
18h
et
10h
du 1"'octobre
au 31 mars
et
:
- deux fois par semaine maximum pour la micro- aspersion
et
I'aspersion,
- un
jour
sur deux maximum
pour
le
goutte-à-goutte,
sous réserve
ou'il
n'v
ait
oas
de oénurie d'eau
Dotable.
Interdiction
entre
th
et
20h
du 1"'avril
au 30 septembre
Interdiction entre
10h
et
18h
du 1"'octobre
au 31 mars.
Interdiction
totale
si pénurie d'eau potable (en niveau de crise)
NB
: les restrictions
s'aDDliouent
v
comDris
dans le
cas de
foraqes
et
Duits
privés
Pour les
potagers collectifs (types
jardins
partagés
et
jardins
familiaux),
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par'le seruice
police
de l'eau visant une réduction
des
prélèvements
:
- de 50
o/o
pour l'aspersion
et l'irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30
o/o
pour I'irrigation
localisée
(goutte-à-goutte.
micro-aspersion...)
En l'absence
de plan de gestion
:
- Interdiction
entre
8h
et
20h
du
1er
avril
au 30 septembre.
- Interdiction entre
10h
et
18h
du
ler
octobre au 31 mars.
Interdiction
totale si pénurie d'eau potable (en niveau de
crise)
NB
: les
restrictions s'appliquent
y
compris dans
le cas de
forages
et
puits privés
interdiction.
NB
: les
restrictions s'appliquent
y
compris dans le
cas de
forages
et
puits
Privés
Cas
paÉiculier
:
Aspersion interdite
entre
10h
et
18h
depuis
une
Les
iustificatafs d'adhésion
au réseau
BRL,
Wpes
contrat
ou
facture,
ressource
extérieure non soumise à restriction
dêvront être
mis
à
disoosition
des services en charqe du
contrôle
- Interdiction
entre 8h
et
20h
du
1er
avril
au 30 septembre et
entre
10h
et
18h
du
ler
octobre au
31
mars
- Limitation
au
strict
nécessaire,
2
fois par semaine
maximum,
sous réserve
qu'il
nÎ
ait
pas
de pénurie
d'eau potable.
Les
justificatifs
d'achat, type
facture,
devront
être
mis
à
disposition du service
police
de l'eau en
charge
du contrôle.
Dès
lors que
les
plantations entrent dans le cadre
d'un projet
global d'adaPtation au changement
climatique (îlot
de
fraîcheur, schéma
de
végétalisation
notamment).
des
adaptations individuelles
pluriannuelles peuvent être
demandées.
NB
: le calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau
(éviter
les
erte
Alerte
(1)
Interdiction entre
10h
et
18h.
Interdiction entre
10h
et
18h.
Interdiction entre
10h
et
18h
Interdiction entre
10h
et
18h.
Dès
lors que les plantations entrent dans
le
cadre d'un
projet
global d'adaptation
au
changement climatique
(îlot
de
fraîcheur,
schéma
de
végétalisation
notamment),
des
adaptations individuelles pluriannuelles peuvent
être
demandées,
Vloilance
Sensibiliser le grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage économe
de
l'eau.
Usaqes
Arrosage
des
jardins
potagers
individuels Arrosage
des
potagers
collectifs
(type jardins
partagés
et
jardins
familiaux) Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
et
espaces
vefts
(y
compris
rond-
points, voies de
tramway).
Irrigation
pour
jeunes plantations d'arbres
ou
arbustes de moins de 3
ans
(plantation
forestière, restauration de ripisylve, espaces
verts
...). A x
3, Lavage
et nettoyâge
x x
c x x x x
F x x
x x x
P x x x x x x
Pas
de
limitation
sauf arrêté spécifique.
Interdiction
à
titre
privé,
A l'exception pour
le
strid
nettoyage des moteurs
des
embarcations le nécessitant
Interdiction stricte A
l'exception
des aires
de
carénage
équipées
d,un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriée
auprès du service
police
de l'eau (minimum 70
o/o
d,eau
recyclée),
de 8h
à
12h.
Interdiction stricte en
cas de pénurie d,eau potable
Obligation d'affichage
des
mesures de restriction par
les
qestionQaires des aires de carénaqe.
fnterdiction entre
l4h
et 8h
A
l'exception
des
pistes équipées
de
haute
pression
ou des stations
équlpées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau fonctionnel
répertoriées
auprès
du
service police
de
l'eau
(minimum
70
o/o
d'eau recyclée).
Ces
stations devront
être
dotées
d'un
système
de
reconnaissance
spécifique.
Interdiction entre
12h
et 8h
A
l'exception
des
stations
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriées auprès
du
service police
de
l,eau
(minimum
70
o/o
d'eau recyclée). Ces stations
devront
être
dotées
d'un
système
de
reconnaissance spécifique.
Interdiction stricte A
l'exception
ds
stations
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau fonctionnel
répertoriées auprès
du
service
police
de l'eau (minimum 70
o/o
d'eau
recyclée),
de
th
à
12h.
Interdictlon stricte
en cas
de
pénurie
d'eau
potable
o bligation
d'affichage
des
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
par
les gestionnaires
des
stations
de
mesures
de
restriction
restriction
Obligation d'affichage
des mesures
de restriction par
les
gestionnaires
des
stations de
lavage.
des
Exception
pour
les
de
véhicules
et
et
bennes de machines
et
de
CUVES
Interdiction entre
10h
et
18h.
Interdiction
stricte
Exception
pour impératif sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une collectivité
ou
une entreprise
de
nettoya
ge
p
rofessio
n
nel.
Interdiction
stricte,
Interdiction entre
12h et
th
A
l'exception
des aires de carénage équipées d,un
système
de
recyclage
de l?au
fonctionnel
répertoriée
auprès du service police
de
l,eau
(minimum 70
o/o
d'eau
reryclée).
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
gestionnaires
des aires
de
carenage, Interdiction
à l'exception
:
- ébremise
à
niveau,
- du
remplissage
suite à
travaux
d'étanchéification
permettant une
économie
d'eau. NB
: un
justificatif
de l'artisan ayant effectué
les
travaux
et/ou les
relevés
de
consommation démontrant
la
présence
d'une
fuite
devront
être
tenus
à
disposition
des
agents en charge
du
contrôle
pour
justifier
que
les
travaux répondent bien
à
un
enjeu
d'éta
nchéification.
Alerte
(1)
fnterdiction entre
14h
et
Bh
A
I'exception
des aires
de
carénage
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriée auprès
du
service police
de
l,eau
(minimum 70
o/o
d'eau recyclée).
Obligation
dâffichage
des mesures
de restriction
par
les
gestionnaires
des aires de carénage.
Interdiction
à l'exception
:
-ébremiseàniveau, - du premier
remplissage
si le
chantier avait
débuté avant les premières restrictions en
cas
d'impossibilité
de report,
- du
remplissage
suite
à
travaux
d'étanchéification permettant
une
économie
d'eau. NB
: une preuve de la date de démarrage
des
travaux avant début des
restrictions
devra
être tenu à
disposition des agents
en
charge
du contrôle NB
: un
justificatif de l'artisan ayant
effectué
relevés
de
Viollance
Sensibiliser
les
éleveurs
Sensibiliser le grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage économe
de
l'eau.
Usaoes
Abreuvement
des animaux
Lavage
de
véhicules
par
des particuliers,
y
compris
embarcations
motorisées
ou
non
(exemple
: Jet ski).
Lêvage
et
entretien
des
embarcations
(motorisées
ou
non) en aire de carénage,
Lavage de véhicules publics ou privés
en
stations de lavage professionnelles.
Nettoyage
à
I'eau des
façades, toitures,
trottoirs,
terrasses
et
autres
surfaces
imperméabilisées
hors
activités
industrielles.
4,
Loisirs
Remplissage
et
vidange
de
piscines
privées (de plus
d'1
m3). A
c x x x x x x x
E x x x x x x
P x x x x
Interdiction
à l'exception des remises à niveau
et
du renouvellement,
remplissage
et
vidange
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau potable.
Interdiction
à l'exception
du renouvellement,
remplissage
et
vidange réglementaires
sont
autorisés,
hors pénurie en eau potable.
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées est
interdite,
dans la mesure
où
la
coupure est
techniquement
possible.
5i
la fontaine
a
une
fonction
avérée
d'îlot de
fraîcheur
(à
condition
que la fontaine
fonctionne
en circuit fermé ou qu'il
y
a un
retour au milieu), une
demande
C'adaptation est possible. NB
: Les
bornes fontaines avec des
usages
spécifiques pourront continuer
à
fonctionner
selon
les
restrictions qui s'appliquent
à ces
usages
iction
à
l'exception des
terrains
de
compétition
d'enjeu
national
(soit
iusqu'aux clubs
de
nationale
le
foot et
de nationale 2
pour
le
rugby)
-
arrosages de sauvegarde limités au
strict
minimum
dépassant
pas
150 m3
par
semaine
par
niquement entre 20h
et
8h
du 1" avril
au 30 septembre
entre
18h
et
10h
du 1"'octobre
au 31 mars.
à
disposition
des
services police
de
l'eau
d'u
istre
journalier
avec relevés horaires
et
compteurs
de pénurie d'eau potable, interdiction
stricte.
Arrosage
des
parcours
en
terre
battue autorisés pour la santé animale, sauf
en cas
de pénurie d'eau potable
iction sauf pour
les
greens uniquement dans
le
de
gestion
spécifiq ue
permettant
une
de
5Oo/o
par rapport
a
l'usag
e
hors
sur une même surface.
plan
de
gestion proposera
un
volume hebdomadaire
160 m3/semaine pour 9 trous,
entre 20h
et
th
du
1u'
avril
au 30 septembre
entre
18h
et
10h
du 1"'octobre
au 31
mars
mise en æuvre du plan
de
gestion
fera l'objet
d'une
hebdomadaire au service
police
de
l'eau.
iction stricte en
cas
de pénurie d'eau potable.
Interdiction
Privilégier le
regroupement des bateaux pour le
passage
des écluses.
Mise
en
place
de restrictions adaptées et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux locaux
(5).
Arrêt
de la
navigation si
nécessaire'
Interdiction
à l'exception
des remises à niveau et
du
renouvellement,
remplissage
et
vidange
réglementaires
sont autorisés, hors pénurie en
eau
potable.
Priviléqier le regroupement
des
bateaux
pou
r le
passage des écluses.
Mise
en
place
de restrictions adaptées
et
spécifiques
selon les axes
et
les
enjeux locaux (5).
lnterdiction
à
l'exception
des
arrosages
de
sauvegarde
limités
au strict
minimum
et
ne
dépassant
pas 150 m3 par
semaine
par
[errain uniquement
:
- entre 20h
et
8h
du
1"'
avril
au 30 septembre
- entre
18h
et
10h
du 1"'octobre
au 31 mars.
Tenue
à
disposition
des
services police
de
l'eau d'un
registre
journalier avec
relevés
horaires et compteurs, Interdiction sauf
pour
les greens
et
départs
uniquement
dans
le
cadre
d'un
plan
de
gestion
spécifique
permettant
une
économie
d'eau
de 30o/o
par
rapport
à
l'usage
hors
sécheresse
sur une même
surface.
Le plan
de
gestion
proposera
un
volume
hebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour 9
trous,
- entre 20h
et
th
du 1"'avril
au 30 septembre
- entre
18h
et
10h
du 1"'octobre
au 31 mars
La mise
en
æuvre
du
plan
de
gestion
fera
l'objet
d'une
remontée
hebdomadaire
au
service
Dolice
de
l'eau.
Àleite
(1'l
consommation
démontrant la
présence d'une
fuite
devront
être
tenus
à
disposition
des
agents
en
charge
du
contrôle pour justifier
que
les travaux répondent bien
à
un
enjeu
d'étanchéificatio
n.
Sensibilisation du grand public
et
des
collectivités
à l'usage
économe
de
l'eau
Sensibilisation du grand public
et
des
collectivités
à l'usage
économe
de
l'eau
Interdiction entre
10h
et
18h
Interdiction
entre 8h
et
20h.
Vioilance
Sensibiliser le grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage économe
de
l'eau.
llsaoes
Remplissage
et
vidange
des
piscines publiques. Remplissage
et
vidange des piscines
privées ouvertes
au
public
ou
à
usage collectif
(y
compris campings,
hôtels,
chambres
d'hôtes,
co-
nronriété
)-
Alimentation
des
fontaines publiques et
privées
d'ornement.
Arrosage
des stades
et
terrains
de
sport
enherbés.
Centres équestres. Arrosaqe des golfs.
orpaillage
et
pêche à l'aimant.
ation
fluviale P
A
Usages
récréatifs collectifs à
partir
d,eau
potable (dans
le
cadre de manifestations)
Sensibilisation
du
grand public et
des
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
ïnterdiction.
l'usage d'eau brute est également
interdit
pour des raisons sanitaires pour
les usages
type
baignade
NB
: l'usage d'eau brute est
interdit
pour des
raisons
sanitaires pour
les
NB
x
x
x
Activités de loisirs professionnelles
ou
amateurs en cours
d'eau
selon
les
enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut
être
pris en
cas
d'impact sur la biodiversité,
pour
limiter
l,accès
ou site
ou
l'exercice de l'activité.
x
x
x
Douches
de
plage
Interdiction
stricte.
x
x
5.
Usages
industriels, hydroélectricité,
plans d,eau
x x
x x
x x
Rappel des
mesures d'économie
d,eau
élémentaires au
personnel
- Affichage de panneaux
de
sensibilisation
à
chaque point d,utilisation d,eau
;
- Interdiction
d'arroser les
pelouses
et
espaces
verts
;
Interdiction
de l'alimentation
des
points d,utilisation
d,eau
d,agrément
;
Interdiction
des
tests des poteaux incendie
;
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant
de s
a
ntir
la
secu
rité
et
la
ubrité publique
ra
sa
Report
des
opérations
exceptionnelles
à
la
sécurité publique
;
n som
matrices
d 'eau
et génératrices
d 'eaux
poll uees
(opérations
de
nettoyage
a
nde
)
sauf
impératif
itaire
te
9ra
ea
u
OU
Relevés des
compteurs d'eau hebdomadairement.
et
quotidiennement
pour
les
prélèvements supérieurs
à
1 00 m3/i
;
classées.
valeurs
de
débit
tenu à
la dis
de l'in
générales d'app lication pour toutes
les
icPE
soumises
à
autorisation,
à
enregistrement
ou à déclaration
- Rappel
des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de I'installation
;
- Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d,utilisation d'eau
;
interdiction
d'arroser
les pelouses
et
espaces
verts
;
Interdiction
de l'alimentation
des points d,utilisation
d,eau
d,agrément
;
Interdiction
des
tests
des
poteaux incendie
;
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permetta nt
de ga ranti
r la
sécurité et
la
lu
brité
publi que
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d 'eaux
poll uees
(opérations
de
nettoyage
a
gra nde
eau
)
sa
uf
impératif
itaire
ou
tié a
sécurité publique
Relevés des
compteurs d'eau hebdomadairement,
et
quotidiennement
pour
les
prélèvements supérieurs
à
100
m3/j
;
Report
des
valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition
des
services de l'inspection
des
installations
classées
usages
liés
a
la sa
nté
(dispositifs d'abattage
des
po
U
ssteres
en
carneres,
de
traitement
des
effluents
ndustriel
ab
reuvement
des antma ux.
.)
et
a
la
civile
( rem
pl rssage
ou
a
ppoint
des reserves
d'eaux
d'exti
nction
des
ncendies...)
ne
sont
pas concernes.
instal
I ations
classées
so [Jmtses
a
autorisatio
n
et
a en
registrement
vtsees
par
arrêté
mi
nistériel
du 30
j u
n
2023
relatif
aux
mesu res de
restriction,
en
de sécheresse,
a ppl
rq
ue
nt
es
restrictions portant sur
le
pre
lèvement
d'ea
et
la
consommation
d 'eau
qui prevo
te
nt
des réd
uctio ns
de
5o/o
en
lerte,
en
aleûe
renforcée
et
25
en
crise,
sans
prejudice
des
mesures
prevues
pa
r
les
a rrêtés
préfecto
ra
u X
spécifiques
( les
prescri ptions
les
plus
ntraignantes s'app liquent). ca5
de
crise,
les
p rélèvements
non
prioritaires
et
autorisés
dans
le
cad
re
de
la
lég
islation
]CPE
pourront
faire
'objet
de
restrictions
plus
strictes
su f
ndividuel
le
du Préfet.
documents
de
justification
( re levé des compteu rs,
diagnostic
détai
té
des consomm
ations d'eau
des processus
ind
ustriels, dispositifs
de
recyclage
de
isation,
tech niques
pl us
economes
d u secteu
r d'activité,
quantités d'eaux restituées
au mil
reu
mesu res de
réduction
mises
en
l'i
En
d'ea
u
en période
de sécheresse
et
les 9a ns
associés)
sont ten
u s
a la
disposition
de
nspection
des
nstal
lations
classées.
place
pour optim
rser
Alerte
(1)
Sensibiliser
les
sociétés
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau. Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Usaqes
Exploitation
des
activités artisanales
ou
industrielles hors
ICpE
Exploitation des installations
classées
pour
la protection de l'environnement
(rcPE). A x
6.
Interventions
dans le
milieu naturel
x
c x x
E x x x
P x x
Pour les installations
hydroélectriques,
les
manceuvres
d'ouvrages nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau électrique
ou
à
la
délivrance d'eau
pour le
compte
d'autres
usagers
ou
des milieux
aquatiques
sont autorisées. Ne sont dans
tous
les cas pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant un enjeu de sécurisation
du
réseau électrique national
dont la
liste est fournie
à l'article
R
2L4-LLL-3 du
Code
de
l'Environnement.
Le
préfet
peut imposer
des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent
pas
avec l'équilibre du système électrique et
la garantie de l'approvisionnement
en
électricité.
Interd
iction.
A l'exception
des usages
commerciaux
après
accord du service de
police
de
l'eau.
Interdiction
à l'exception
des cas
suivants
:
- situation
d'assec
total
après déclaration au seruice
police
de l'eau de la
DDTM,
- pour des
raisons
de sécurité
publique
aprè
ffiaration
au
selioe
polke de
l'eau
de
la
DDTM,
- pour
les
favar.o<
dfune duree clépassant
1
nrois, sur avis préalable
sp@ue
de IOFB et du
serviae
ê
polrce
de
l'eau
au regerd
de
la
sib-pbon
hvdrobohue
du slte
klébit
au rnornent
des
t-êMal'x, permanence
è
l6:or.rlernen0
et de
la naùJre des
travau(
Alerte
f 1)
Limitation au maximum
des
risques
de
Perturbation
des
milieux
aquatiques.
viailâncê
Sensibiliser
les
industriels
aux rè9les
de bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau. Sensibiliser le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau.
llsaoes
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
visées
dans
le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité sur l'ensemble du
territoire
national
Remplissage
/ vidange
des plans d'eau.
Travaux
en
cours d'eau
clë/ùûs
lti
ou à
I'initiutit'e
tltr
prë/Lt.
4
Nol(ntiltent
l'horlicllllur(
el
le's
pepinièrcs.