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Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 220 du 24 11 2016 DSP Cinéma Raimu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2016
Affiché
le
=
&
[EC
2016
ID
: 083-218300424-20161124-DEL2016_220-DE
KAchS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 32
Date
de
La convocation
: 16/11/2016
Date
d'affichage
: 17/11/2016
N°
2016/220
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
24
novembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
le
24
novembre
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire, PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
- Sébastien
MACREZ
- Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
- Michel
BERTIN
-
Jean-Francois
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Gaëtan
MULLER
à
Marc-Etienne
LANSADE
/
Manuel
REQUIN
à
Eric
MASSON
/ Patricia
PENCHENAT
à Audrey
TROIN
/ Carole
RUIZ
à Michel
DALLARI
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«les
assemblées
délibérantes
se
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l'avis
de
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
prévue
à
l'article
L
1413-1
ainsi
que
l'avis
du
Comité
Technique.
ILs
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
Le
document
contenant
Les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire.
Le
contexte
actuel
Actuellement,
l'exploitation
du
Cinéma
RAIMU
est
assurée
par
la
Sarl
CINEODE
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
avec
mise
à
disposition
des
locaux
pour
une
durée
de
trois
ans,
arrivant
à
échéance
le 31
décembre
2017.
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DU
CINEMA
RAIMU
:
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2016
Reçu
en
préfecture
le 02/12/2016
Afichéle
7
Q
DEC.
20
ER
Lou
ID
: 083-218300424-20161124-DEL2016_220-D CM
24/11/2076
N°
2016/220
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DU
CINEMA
RAIMU
:
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
La
rémunération
de
la
Sarl
CINEODE
est
composée
de
la
perception
des
recettes
versées
par
les
usagers,
des
ventes
de
confiserie,
des
recettes
de
vente
d'affiches
et
d'une
participation
pour
contrainte
de
service
public
versée
par
la
commune.
IL'est
ici
précisé
que
les
tarifs
et
La
programmation
des
films
sont
décidés
par
l'exploitant.
Le
preneur
de
la
présente
convention,
en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
par
la
commune,
de
l'ensemble
des
biens
dont
elle
est
propriétaire,
verse
à
La
commune,
une
redevance
s'élevant
à
2
%
des
recettes
de
la
billetterie.
IL'assume
également
:
-
Les
charges
locatives
ainsi
que
les
impôts
et
taxes
afférents
à
l'exploitation
du
cinéma ;
-
la
mise
à
disposition
de
son
personnel
et
la
prise
en
charge
de
toutes
Les
dépenses
afférentes
à la
gestion
et à l'animation
de
la salle.
L'exploitant
laisse
gratuitement,
à
la
disposition
de
La
commune,
la
salle
de
cinéma
quatre
fois
par
an.
Ainsi,
compte
tenu
de
l'échéance
de
cette
convention,
La
commune
doit
se
positionner
sur
les
choix
de
gestion
suivants :
- soit
de
décider
de
renouveler
la
délégation
de
la
gestion
du
service
public
à
une
entreprise
dont
la
rémunération
est
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
du
service.
Dans
ce
cas,
l'entreprise
assure
l'exploitation
du
service
délégué
à
ses
frais,
risques
et
périls
;
- soit
assurer
la
gestion
du
service
public
en
régie.
La
commune
assure
alors,
par
ses
propres
moyens,
financiers,
humains
et
techniques,
l'exploitation
des
installations
et
assure
l'entière
responsabilité
juridique
et
financière
du
service ;
- soit
passer
un
marché
public
de
prestations
ou
de
service.
La
commune
assume
la
responsabilité
première
et
les
risques
de
l'exploitation
du
service
ainsi
que
le
risque
financier,
lié
notamment
au
recouvrement
des
sommes
dues
par
les
usagers.
Elle
rémunère
l'exploitant
en
lui versant
un
prix
correspondant
à
la
prestation
qu'elle
assume.
IL
vous
est
proposé
de
renouveler
cette
concession
de
service
public
au
vu
des
éléments
suivants :
1]
Moyens
humains
et technicité
nécessaires
La
gestion
d'un
cinéma
requiert
des
compétences
très
spécifiques
dans
Les
domaines
suivants :
- choix
des
films
;
-
relations
avec
les
distributeurs
et
les
professionnels
du
secteur
;
$ N°
2016/220
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2016
Affiché
le
—
9
DEC.
2016
SR:
SU,
ID
: 083-218300424-20161124-DEL2016_220-DE
À
CM
24/11/2076
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DU
CINEMA
RAIMU :
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
- projection
des
films
;
- animation
d'une
salle
de
cinéma
;
-
relations
avec
les
instances
publiques
de
régulation
et
de
soutien
aux
acteurs
du
secteur
(Centre
National
du
Cinéma
et
de
l'image
animée
(CNC)
et
Agence
pour
le
Développement
Régional
du
Cinéma
(ADRC))
:
-
évolution
technologique
des
modes
de
diffusion
et
de
consommation
des
œuvres
cinématographiques.
Pour
toutes
ces
raisons,
la
reprise
en
régie
de
cette
activité,
représente
des
contraintes
humaines
et
de
technicité
que
la
Collectivité
ne
peut
assumer.
2]
Intérêt
du
recours
à
une
gestion
déléquée
Le
recours
à
un
concessionnaire
permet
de
disposer :
-
d'un
opérateur
en
relation
avec
les
entreprises
de
distribution
;
-
d’un
professionnel
attentif
à
l'entretien
et
à
l'état
du
matériel
de
projection
et
de
sonorisation,
ainsi
qu'à
l'évolution
technologique
;
-
d'une
gestion
administrative
et
financière
compétente
vis
à
vis
du
fonds
de
soutien
du
CNC
et
du
compte
TSA.
3]
Mode
de
délégation
: La
concession
de
service
La
concession
de
service
est
Le
mode
de
gestion
Le
plus
adapté
à
cette
activité.
Le
concessionnaire
assure,
avec
ses
propres
moyens
humains,
financiers
et
techniques,
l'exploitation
du
service,
et
perçoit,
de
la
part
des
usagers,
les
produits
de
l'exploitation,
notamment
des
droits
d'entrées
auprès
des
usagers
et
leurs
justifications.
Les
recettes
liées
à cette
activité
comprennent
notamment :
- Les
droits
d'entrées
:
- Les
recettes
de
confiseries
;
- Les
recettes
publicitaires ;
- Les
subventions
éventuelles.
Le
concessionnaire
devra
nous
faire
part
de
ses
propositions
quant
à
la
reprise
du
personnel
en
place.
IL
sera
tenu
d’avoir
un
personnel
suffisant
et
qualifié
pour
assurer
la
bonne
exécution
de
toutes
les
opérations
qui
lui
incombent.
Le
concessionnaire
exploitera
Le
service
sous
Le
contrôle
de
La
Ville.
IL
devra
rendre
compte
de
sa
gestion,
notamment
par
la
remise
d'un
rapport
annuel,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
52
de
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
et
à
l'article
L
1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Des
sanctions
adaptées
à
chaque
manquement
pourront
lui
être
appliquées,
Le cas
échéant.
3 N°
2016/220
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2016
ID
: 083-218300424-20161124-DEL2016_220-DE
anéte
— Q
DEC,
2016
78811301
CM
24/11/2076
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DU
CINEMA
RAIMU
:
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
Les
caractéristiques
du
contrat
proposé
Pour
le
concessionnaire
Le
concessionnaire
s'engage
à
organiser
une
programmation
annuelle
de
52
semaines
comprenant
au
minimum
:
-
12
séances
hebdomadaires
;
assurer
la
diffusion
hebdomadaire
de
films
en
sortie
nationale
;
-
proposer
des
avant-premières
;
-
organiser
pendant
les
vacances
scolaires
des
séances
supplémentaires
et une
programmation
adaptée
;
-
_5à
6 films
par
semaine
dont
3 nouveaux
répartis
entre
film
grand
public,
film
relevant
de
La
catégorie
«
art
et
essai
»,
film
jeune
public
;
La
programmation
des
films
relevant
de
la
catégorie
«
art
et
essai
»
devra
correspondre
à
30
%
à 35
%
de
la
diffusion
hebdomadaire.
Quatre
fois
par
an,
la
commune
pourra
disposer
librement
de
la
salle
de
cinéma
pour
l'organisation
de
diverses
manifestations,
sans
indemnisation
du
concessionnaire.
Le
concessionnaire
devra
proposer
gracieusement
à
la
commune,
une
séance
gratuite
destinée
au
Noël
des
enfants
du
personnel
communal.
Le
concessionnaire
devra
organiser
les
animations
suivantes
:
-
séances
en
direction
des
scolaires
;
-
cycles
thématiques ;
-
soirées
débats.
;
-
ciné-concert….
Le
concessionnaire
devra
organiser
une
vente
de
confiserie
et
de
boissons
dans
Le
cinéma.
Le
concessionnaire
s'engage
à
assurer
La
promotion,
la
publicité
et
La
communication
du
Cinéma
RAIMU.
Pour
la
commune
:
- la
mise
à disposition
des
équipements ;
- Le
suivi
et
Le
contrôle
du
concessionnaire
:
-
entretenir
en
bon
état
de
fonctionnement
et
réparer
les
équipements
techniques,
mobiliers
et
matériels
permettant
la
marche
de
l'exploitation
;
- La
prise
en
charge
des
fluides
et
des
contrats
de
maintenance ;
-
les
travaux
de
grosses
réparations,
de
renouvellement
des
meubles
et
immeubles
et
la
sécurité
à
l'exception
de
ce
qui
est
du
ressort
du
concessionnaire ;
- Les
travaux
d'entretien
extérieurs
du
bâtiment
:
- Les
visites
règlementaires
de
sécurité ;
-
La
souscription
d'une
assurance
couvrant
tous
les
risques
à
la
charge
du
propriétaire. N°
2016/220
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2016
Afichéle
—
Q
DEC,
20168
ID
: 083-218300424-20161124-DEL2016_220-DE
ha
CM
24/11720T6
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DU
CINEMA
RAIMU
:
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
L'équilibre
économique
du
contrat
s'établira
comme
suit :
-
le
concessionnaire
supportera
l'ensemble
des
risques
économiques
et
financiers
liés
à
l'exploitation
du
service ;
-
il
se
rémunèrera
essentiellement
par
l'encaissement
des
droits
et
recettes
liées
à
l'exploitation
de
La
salle
de
cinéma.
Durée
du
contrat
de
délégation
envisadé
:
La
durée
de
la
présente
concession
de
service
est
fixée
à
4
ans,
elle
prendra
effet
à
compter
du
1° janvier
2018.
Vu
les
dispositions
des
articles
L
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L1411-4;
Vu
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concessions ;
Vu
l’article
383
de
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale
;
Vu
Le
décret
n°
2016-86
du
1°
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
;
Vu
l'avis
favorable
du
4
novembre
2016
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux ;
Vu
l'avis
favorable
du
4 novembre
2016
du
Comité
Technique
;
Vu
le
rapport
du
Maire,
présenté
ci-avant
et
annexé
à
la
présente
délibération
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
concessionnaire ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide :
-
d'approuver
le
principe
du
renouvellement
de
La
concession
de
service
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
cinéma
RAIMU
pour
une
durée
de
4 ans:
-
d'approuver
les
caractéristiques
principales
des
prestations
que
devra
assurer
le
concessionnaire,
telles
que
définies
dans
le
rapport
de
présentation
annexé
à
la
présente
délibération
:
-
d'approuver
les
orientations
principales
et
les
caractéristiques
de
La
délégation
telles
que
définies
dans
Le
cahier
des
charges ; -__
d'approuver
le
règlement
de
consultation
; Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2016
Affiché
le
L
Rien
ID :
D83-216200
24-DEC,
2
DEL201
CM
24/11/2076
N°
2016/220
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DU
CINEMA
RAIMU
:
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
CONCESSION
DE
SERVICE
-__
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
engager
une
procédure
de
concession
de
Service
et
à
lancer
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
tel
que
défini
à
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29 janvier
2016
et
au
décret
n°
2016-86
du
1° février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession,
qui
conduira
à
la
désignation
de
l'exploitant
du
Cinéma
RAIMU
:
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
Maire,
(
7
Marc
Étiente LANSADE