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Déliberation - 39 d1581501950465
Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 39 d1581501950465)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 7 février 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/01/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/02/2020
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2020
Délibération n° D-2020-16
Convention de remboursement des prestations indues du
contrat de prévoyance collective maintien de salaire
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain DUPEYROU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 3 février 2020
Délibération n° D-2020-16
Direction Ressources Humaines Convention de remboursement des prestations indues du contrat de prévoyance collective maintien
de salaire
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort, le Centre Communal d’Action Sociale, la Communauté d’Agglomération du Niortais et le Service des Eaux du Vivier, ont conclu un contrat de prévoyance collective maintien de salaire avec Territoria Mutuelle.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce contrat, il peut arriver que Territoria Mutuelle verse des prestations à un agent qui deviennent indues après la modification du congé de maladie de l’agent suite à l’avis du Comité médical départemental.
C’est pourquoi, en cas de modification du congé de maladie avec rétablissement du plein traitement sur une période indemnisée par Territoria Mutuelle, afin d’éviter que l’agent ne rembourse Territoria Mutuelle, la Collectivité s’engage à rembourser à Territoria Mutuelle les prestations indues correspondant à l’avance de la perte de traitement.
Une convention définit les modalités de remboursement de ces prestations indues.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de remboursement des prestations indues du contrat de prévoyance collective maintien de salaire ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE mutuelle Une mutuelle du Groupe AËSIO
Et FÉRRITORIA
MUTUELLE
-
CS 70660
-
79081
NIORT
CEDEX
9
Article
1
:
La
présente
convention
à
pour
objet
de
orévoir
ce,
Setnditions
de
remboursement
à
la
TERRITORIA
MUTUELLE
des
prestations
maintien
de
salaire
indues
consécutives
à
une
modification
du
congé
de
maladie
après
avis
du
Cornité
Médical
Départemental,
Article
2
:
La
TERRITORIA
MUTUELLE
s'engage,
conformément
aux
dispositions
du
contrat
maintien
de
salaire,
à
verser
dès
le
passage
à
demi-traitement
de
l'agent,
les
prestations
prévues
Dar la garantie
maintien de salaire.
En
cas
de
modification
du
congé
de
maladie
avec
rétablissement
du
plein
traitement
sur
une période inde
ernnisée
par la TERRITORIA
MUTUELLE, la collectivité s'engage
à
rembourser
à
la
TERRITORIA
MUTUELLE
les
prestations
indues
correspondant
à
Favance de la perte du traitement dansle mois qui suit cette modification. Article
3
:
Lors
de
l'ouverture
de
ses
droits
à
prestations,
Pagent
reconnait
avoir
pris
connaissance
de
ces
dispositions
et
autorise
son
employeur
à
rembourser
à
la
TERRITORIA
MUTUELLE
le
montant
des
prestations
indues
suite
à
la
modification
de
son
congé
de
maladie,
Les
dispositions
de
là
présente
convention
ne
s'aopliquent
qu'aux agents avant formalisé leur accord
par écrit sur les
modalités de ce
remboursement. mutuelle Une mutuelle du Groupe AÉSIO
se
à
nte
convention
prend
effet
à
compter
de
jàä
date
de
signature
:
La
prése
et Dour une durée cor an. Elle sera ensuiterenouv
velable à nouellement par tacite
reconduction sauf résiliation par lune où
FPautre
des
partie
au
moins
deux
MOIS avant son lanne et signifiée par lettre recommandée avec accusé de reception,
PR
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3
je
re
;
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gun
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2
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OO
Fame
aygni
La
présente
convention
pourra
faire
l'objet
accords
complémentaires
par
voie
'avenants, En 2 exemplaires Pour ia Collectivité
Pour TERRITORIA MUTUELLE
Ban dencer dr ac dci
due ce
e dau dde
ee tasses
Le
Directeur
Prévoyance
Yohann
AUBERT mutuelle Une mutuelle du Groupe AËSIO
Lier:
Remooursernent ce
prestations
indues
Je
soussigné(e)
autorise (2)
ä
procéder
au
remboursement
à
TERRITORIA
MUTUELLE
des
prestations
qui
me
seraient
indues au
titre
de
la
garantie
maintien
de
salaire,
dans
le
cas
où
mon
plein
traitement serait
rétabli
avec
effet
rétroactif suit
la
modification
de
mon
congé
te
à
maladie.
À
Le
Signature