Conseil Municipal - 39 d1696430356811

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Conseil Municipal - 39 d1696430356811 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 39 d1696430356811)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 26/09/2023

Publication :

le 06/10/2023

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023

Délibération n° D-2023-311

Convention de mise à disposition temporaire de locaux - 13

place des Halles de Niort - Association Restaurant Inter-

Administratif de Niort (RIA)

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Valérie VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2023

Délibération n° D-2023-311

Pôle Ingénierie Technique Convention de mise à disposition temporaire de locaux - 13 place des Halles de Niort - Association

Restaurant Inter-Administratif de Niort (RIA)

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré BO 15, dénommé « Les Halles de Niort », sis 13 place des Halles. Cet immeuble, domaine public municipal, est occupé, pour partie, par un Restaurant Inter-Administratif de Niort (RIA).

Ces locaux sont mis à disposition par la Ville de Niort afin que l’association gestionnaire puisse y exploiter un Restaurant Inter-Administratif de Niort (RIA), conformément aux dispositions de la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des RIA.

La précédente convention d’occupation étant échue, il convient d’en mettre une nouvelle en place. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir entre le propriétaire de l’immeuble, la Ville de Niort et l’occupant, l’association du Restaurant Inter-Administratif de Niort, un conventionnement de mise à disposition temporaire de locaux pour une utilisation privative à titre gracieux, conformément à la circulaire du 21 décembre 2015.

L’ensemble des frais et charges d’exploitation des locaux privatifs mis à disposition, pour une surface de 974 m², sera pris en charge par l’association.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de mise à disposition temporaire de locaux au profit de l’association du Restaurant Inter-Administratif de Niort sis 13 place des Halles à Niort ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Aurore NADAL

Le Président de séance

Jérôme BALOGE1

CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE

LA VILLE DE NIORT

ET

L’ASSOCIATION RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE NIORT

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une Délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ci-après dénommée La Ville de Niort ou le « propriétaire » d’une part,

ET

L’Association Restaurant Inter-Administratif de Niort, représentée par Madame Anne Lydie LARRIBAU, sa présidente,

Ci-après dénommée « l’occupant », d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DE LA PROPRIETE COMMUNALE

La Ville de Niort met à disposition de l’occupant un ensemble de locaux dénommé « Restaurant Inter Administratif » (selon plan ci annexé), situé 13 place des Halles à Niort et intégré à la propriété municipale dite « Les Halles de Niort ».

Les locaux se décomposant comme suit :

- Hall d’entrée : 77,5 m2

- Couloir attente : 22,50 m2

- Sanitaires H : 14,50 m2

- Scramble : 129 m2

- Office : 7 m2

- Petite salle : 18 m2

- Salle Espace 1 : 53 m2

- Salle Espace 2 : 141 m2

- Salle Espace 3 : 108 m2

- Dépose plateaux : 54,50 m2

- Sanitaires : 6 m2

- Préparation Froide : 20,50 m2

- Légumerie et déboitage : 24 m2

- Cuisson : 48 m2

- Réserves : 13.50 et 13 m2

- Chambre froide : 21.50 m2

- Circulation 33 m2

- Sanitaires/vestiaires : 16 m2

- Emballage : 11 m2

- Stockage : 10 m2

- Laverie : 31,50 m2

- Plonge : 11 m2

- Sas 11 m2

- Dégagement 7,50 m22

- Locaux Techniques : 15 m2

- Local Poubelles : 20,50 m2

- Chaufferie/Gaz : 12.50 m2

- Administratif : 23.50 m2

Soit un total de 974 m2.

Les lieux sont alimentés en eau et électricité, et gaz.

ARTICLE 2 – DESTINATION DE LA PROPRIETE COMMUNALE

Ces locaux sont mis à disposition de l’occupant afin qu’il puisse y exploiter un restaurant inter administratif conformément aux dispositions de la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des RIA.

Toute autre utilisation des locaux à une autre destination par l’occupant ou son personnel est strictement interdite.

L’occupant devra expressément demander l’accord de la ville de Niort en cas de changement de destination ou de nouvelle affectation de tout ou partie des locaux objet de la convention. En cas d’obtention, la modification d’affectation se fera par avenant à la présente convention. Toute sous location est interdite par l’occupant, la présente occupation étant strictement personnelle. La proposition de location de salle sous tarifs municipaux ne constituant pas une sous location au sens de l’article 2 de la convention.

ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX ET EQUIPEMENT DE LA PROPRIETE COMMUNALE

Il sera réalisé un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie des lieux de l’occupant. L’état des lieux établi entre la Ville de Niort et l’occupant sera annexé à la présente convention.

Les locaux sont pris en l’état.

En fin d’occupation, l’occupant devra rendre les locaux en bon état d’entretien et de réparations.

Le local est livré avec les équipements suivants :

- Installation électrique normalisée ;

- Plomberie et sanitaires fonctionnels.

Les équipements suivants sont à la charge de l’occupant :

- Les aménagements intérieurs ;

- Les mobiliers et tous matériels nécessaires à l’exploitation

- Equipements de hottes aspirantes et leur maintenance ;

- Le ou les bacs à graisse et leur maintenance

- L’entretien préventif et curatif des réseaux d’Eau Usées

- Les réparations et entretien du mobilier et matériels propriété de l’association

Il est expressément convenu entre les parties que les travaux réalisés par l’occupant attachés au local resteront la pleine et entière propriété de la Ville de Niort à la date de son départ.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

A. CONDITIONS D’OCCUPATION

L’occupant veille à ce que les locaux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât immédiatement apparent, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

L’occupant s’engage à effectuer les travaux de menu entretien et les réparations locatives, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 – article 1. Toutes détériorations qui pourraient intervenir, si elles sont le fait de l’occupant, de ses agents et salariés, de ses fournisseurs et/ou de ses clients, devront être immédiatement réparées, aux frais exclusifs de l’occupant et signalés au propriétaire par écrit.

L’occupant doit l’ensemble des maintenances et contrôles réglementaires nécessaire à l’activité du RIA au titre des locaux et/ou matériels et équipements installés dans les locaux.3

Pour ceux qui pourraient être réalisés pour des raisons techniques liées à la configuration des locaux ou pour des raisons organisationnelles par la ville de Niort, une refacturation semestrielle sera réalisée. Il en est de même pour les réparations locatives qui pourraient être réalisées par cette dernière pour des raisons de confort et réactivité.

L’occupant doit signaler immédiatement aux services de la Ville de Niort, les fuites d’eau, courts-circuits et d’une manière générale, tous incidents pouvant mettre en péril les locaux. Il s’oblige à prendre en temps opportun toutes mesures utiles pour empêcher les dégâts.

L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformations telles que percement de murs, de cloisons ou planchers, sans consentement exprès et écrit du propriétaire.

L’occupant sera seul responsable envers la Ville de Niort des dommages causés par ses salariés, ses fournisseurs et ses clients aux locaux.

L’occupant soumettra tout projet d’agencement (intérieur et extérieur) au propriétaire avant réalisation.

La présente convention est établie à titre personnel et non cessible. Toute sous location est strictement interdite. La location de salles sous tarifs municipaux ne constituant pas une sous location au sens de l’article 4 A. de la convention.

B. RÉPARATIONS ET TRAVAUX DANS LE LOCAL

La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant au propriétaire tel que définis par l’article 606 du code civil.

L’occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc.…, qui seront exécutées dans le local sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu’en soient l’importance et la durée par dérogation à l’article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excèderait quarante jours.

L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformations telles que percement de murs, de cloisons ou planchers, sans consentement exprès et écrit du propriétaire.

Tout aménagement intérieur nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation au titre de la sécurité et l’accessibilité des établissements recevant du public auprès de la Direction de la Règlementation et de l’Attractivité Urbaine de la Mairie de Niort.

L’occupant soumettra tout projet d’agencement (intérieur et extérieur) au propriétaire avant réalisation.

Tous les travaux de modification de l’aspect du local (façade, vitrine, enseigne sont soumis à autorisation). L’occupant déposera les dossiers nécessaires auprès de la Direction de la Règlementation et de l’Attractivité Urbaine de la Mairie de Niort.

C. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L’ACTIVITÉ

Les lieux, objet de la présente convention, devront satisfaire aux normes prévues par la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.

L’occupant assume notamment la mise en place, la maintenance, et le contrôle périodique réglementaire des dispositifs de sécurité incendie, détection, évacuation, électricité et gaz et de toutes autres maintenances, actuelles et à venir, liées à son activité. L’occupant devra supporter directement la prise en charge financière et la réalisation d’un contrôle de la conformité de l’installation électrique par un bureau de contrôle agréé selon périodicité règlementaire. Dans le cas de figure où une ou plusieurs de ces prises en charges seraient effectuées par le propriétaire la Ville de Niort, ces éléments seraient refacturés.

Il doit permettre aux agents de la Ville de Niort d’effectuer toutes visites qu’ils jugent nécessaires pour l’entretien du bâtiment.

L’occupant demeure responsable de tout l’entretien pour le local dont il a l’exploitation. L’occupant devra jouir des lieux en bon père de famille, et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux usagers des Halles et de la rue Brisson. Notamment, il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles d’hygiène et de salubrité.

L’occupant ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises ou équipements présentant des risques ou des inconvénients quels qu’ils soient. Il ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous peine d’être responsable de tous désordres ou accidents.4

ARTICLE 5 – ASSURANCE ET MESURE DE SECURITE

La Ville de Niort, propriétaire, assure l’immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l’occupant.

L’occupant doit s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les risques découlant de son occupation et le recours à des voisins et des tiers. Il acquittera la prime correspondante à la date prévue. Il produira la police d’assurance ainsi souscrite dès son entrée dans les lieux, et devra être à même de produire à tout moment la quittance de prime. En outre, il sera prévu dans la police d’assurance une clause aux termes de laquelle l’assureur s’engage à prévenir le propriétaire de toute résiliation pour quelque cause que ce soit et ce, dans un délai de quinze jours.

Plus précisément, il s’assurera contre l’incendie, l’explosion, la foudre, les ouragans, les tempêtes et le dégât des eaux. Il assurera également le recours des voisins, de tiers et les risques locatifs.

Par ailleurs, l’occupant s’engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation.

En cas de sinistre, il est tenu d’avertir immédiatement le propriétaire, sous peine de demeurer responsable du dommage qui n’aurait pu, par la suite de l’omission ou du retard dans la déclaration, être pris en charge par la compagnie d’assurance du concédant.

Tout aménagement intérieur nécessitera le dépôt d’une demande d’autorisation au titre de la sécurité et l’accessibilité des établissements recevant du public auprès de la Direction de la Réglementation et de l’attractivité Urbaine de la Mairie de Niort. L’occupant s’engage ainsi et cela de façon expresse, à déposer dans tous les cas une demande d’autorisation de travaux auprès du service concerné afin de faire valider son aménagement intérieur.

L’établissement RIA de Niort faisant partie du groupement d’établissements constituant l’équipement « Les Halles » sis 13 place des Halles à Niort, il est soumis aux règlements spécifiques en vigueur pour un établissement classé en 1ère catégorie, et est soumis à ce titre à l’autorité d’un responsable unique de sécurité en la matière dont les missions sont assumées par la SAEM des Halles et dont annexées. Une participation à hauteur de 50 % de la valorisation de cette mission fixée à hauteur de 2 400 €/an par délibération municipale sera refacturée à l’occupant.

ARTICLE 6 – REDEVANCE D’OCCUPATION

La mise à disposition est réalisée à titre gratuit conformément aux termes de la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des RIA.

La valeur locative annuelle des locaux mis à disposition de l’occupant est fixée à la somme de 77 920 €.

S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux. Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de l’association comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations. Préalablement, l’association s’engage à souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

ARTICLE 7 – CHARGES ET TAXES

1. CHARGES

Les charges de consommations d’énergies / fluides et maintenances sont du ressort de l’occupant. L’ouverture des compteurs d’eau et assainissement, d’électricité, de téléphone et d’alarme anti-intrusion est donc à la charge de l’occupant, ainsi que celles visées au titre de l’article 3 et 4. Le cas échéant, une refacturation des charges locatives ou maintenances et contrôles règlementaires liés à l’exploitation des locaux sera réalisée par la Ville de Niort avec mémoire récapitulatif. L’occupant prend en charge 50 % des dépenses liées à l’exercice par un tiers de la mission de Responsable Unique de Sécurité pour le groupement d’établissement constitué au sein des « Halles » de Niort.

Dans le cadre des refacturations, la périodicité semestrielle est retenue.5

2. TAXES

L’occupant sera redevable de toutes les taxes, actuelles et à venir, normalement à la charge du locataire, telle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La Ville de Niort, propriétaire du local, est destinataire de cette taxe qu’elle refacturera à l’occupant.

L’occupant supportera également tous les impôts, taxes et redevance en lien avec son activité ou dont l’activité serait le fait générateur.

ARTICLE 8 – OUVERTURE AU PUBLIC

L’occupant dispose, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de l’entière liberté d’accueillir sa clientèle, aucune exclusivité ni priorité n’étant applicable en dehors des règles d’adhésion et vente à tiers tels que définie par la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des RIA.

Il est clairement établi que l’occupant respectera toutes les conditions et mesures applicables à ce type d’établissement recevant du public qui lui seront transmis.

ARTICLE 9 – DUREE

La présente convention est conclue à titre précaire et révocable pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2023. La convention est non reconductible.

ARTICLE 10 – RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par l’occupant par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à la Ville de Niort et moyennant un préavis de 3 mois.

La présente convention sera résiliée par la Ville de Niort immédiatement et sans indemnité en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention et ce, un mois après sommation à l’exécuter en conformité du présent contrat, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sous préavis de 3 mois.

La Ville de Niort pourra mettre fin à tout moment pour des motifs d’intérêt général au présent contrat et à son droit d’occupation du domaine public, en cas notamment de travaux sur le site des halles nécessitant la libération des locaux. Cette résiliation sera prononcée par la Ville de Niort et notifiée à l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois dans le cadre prévu au titre de la circulaire du 21 décembre 2015, relative à l’organisation et au fonctionnement des RIA.

ARTICLE 11 – PROPRIETE COMMERCIALE

Le présent contrat portant occupation du domaine public, l’exploitant ne peut pas se prévaloir des dispositions en vigueur ou à intervenir fixées par les textes relatifs à la propriété commerciale. Les dispositions relatives aux baux commerciaux issues du code du commerce ne sont pas ainsi applicables en l’espèce. A ce titre, la présente convention ne constitue pas un bail commercial.

ARTICLE 12 – INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques » a instauré, dans son article 77, l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.

Conformément à cette loi, et en application de l’arrêté préfectoral n°37 du 4 avril 2011, un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard du Plan de Prévention de Risques Inondations (PPRI) applicable sur le territoire de Niort et approuvé le 3 juillet 1998 puis le 3 décembre 2007 est annexé à la présente convention.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges relatifs à la présente Convention qui ne pourront pas être réglés à l’amiable entre les parties seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.6

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.

Fait en 2 exemplaires à Niort, le

Pour Le Maire de Niort

L’Adjoint Délégué

Elmano MARTINS

L’occupant

La présidente de l’Association RESTAURANT

INTER-ADMINISTRATIF de Niort

Anne Lydie LARRIBAUEP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

EP

HSP = 311

RUE BRISSON

RUE LEON BLUM

QUAI CRONSTADT

974 M2 SURFACES AFFECTEES AU RIA

SALLE A MANGER

ZONE 3 108 M2

DEPOSE PLATEAUX

54.5 M2

SALLE A MANGER

ZONE 2 141 M2

SALLE A MANGER

ZONE 1 53 M2

PETIT SALLE

18 M2

OFFICE 7 M2

ATTENTE 22.5 M2

HALL 52 M2

SANIT HAND 3 M2 SANIT HAND 4.5 M2

SANIT 1.5 M2 SANIT 5.5 M2

ESC. 10.5 M2 ASC. 1.5 M2 ESC.

13.5 M2

CHAUFFERIE

12.5 M2

RESERVE SECHE1

13.5 M2

DIRECTION SECRETARIAT

23.5 M2

EMBALLAGE

11 M2

CIRCULATION

33 M2

C.F. 4 M2

C.F. 4.5 M2

C.F. 5 M2

C.F. SURG. 8 M2

SCRAMBLE

129 M2

RESERVE SECHE 2

13 M2

ENTRETIEN

4 M2

LT

0.5 M2

LT1 M2

SANIT. H

2 M2 VEST. H 4.5 M2

VEST. F 5.5 M2

SANIT. F

2 M2

DOUCHE

2 M2

DEBOITAGE

12.5 M2

LEGUMERIE

11.5 M2

PREPA. FROIDE 20.5 M2

CUISSON

48 M2

STOCKAGE

10 M2

LAVERIE 31.5 M2

PLONGE BATTERIE 11 M2

LOCAL

POUBELLES

20.5 M2

SAS 2.5 M2

SAS 4 M2

LOCAL TECH.

13 M2

LT

0.5 M2

SAS 5 M2

PLAN SOUS SOL - EDL

MAIRIE DE NIORT Direction Patrimoine et Moyens Place Martin Bastard CS 58755 79027 NIORT CEDEX

LISTE DE PLANS:

DOSSIER SUIVI PAR: REFERENCE:

EDL Date: 11/09/2023

Dessiné par: BA Vérifié par: VB Approuvé par: LT

0001

LOCAUX AFFECTÉS

REPARTITION SURFACE

LES HALLES - Restaurant Inter Administratif

13 Place des Halles - 79000 NIORT

1 : 200 les halles ssol edl

1ANNEXE A LA CONVENTION RUS – HALLES DE NIORT

RESPONSABLE UNIQUE SECURITE DU GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS DES HALLES

(Article R. 123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation)

Le Groupement d’Etablissements dit des HALLES est constitué au :

REZ DE CHAUSSEE

- Du Restaurant Inter Administratif (RIA)

- Des parties communes constituant la sortie du RIA et des HALLES COUVERTES situées au-

dessus

R + 1

- Les HALLES COUVERTES et les coursives

1) CADRE D’INTERVENTION DE LA VILLE DE NIORT

Les installations techniques entretenues et vérifiées par les services de la Ville de NIORT sont :

- Les portes automatisées ;

- Les moyens de secours (robinet d’incendie armé. extincteurs) ;

- Les installations électriques (hors bancs) ;

- Le SSI (système de sécurité incendie).

2) CADRE D’INTERVENTION DES RESPONSABLES DU RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF ET DES

OCCUPANTS DES BANCS

a) HALLES

 Réalisation annuelle des contrôles électriques et gaz des bancs par un bureau de contrôle

dont les résultats seront transmis au Responsable Unique de Sécurité (RUS) ;

 Déclarer à la Direction de la Réglementation et de l’Attractivité Urbaine (DRAU) de la

Ville de NIORT tous travaux sur les bancs. Les autorisations de travaux correspondantes

devront être visées par le RUS avant de transmettre en Mairie ;

 Déclarer tous disfonctionnement des installations techniques au RUS qui devra prendre

les mesures qui s’imposent.

b) RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF

 Réalisation annuelle du dégraissage des gaines des appareils de cuisson dont le document d'intervention sera transmis au RUS ;

 Déclarer à la Direction de la Règlementation et de l’Attractivité Urbaine de la Ville de NIORT tous travaux ou nouvel aménagement. Les demandes correspondantes devront être, au préalable, visées par le RUS ;

 Déclarer tout disfonctionnement des installations techniques au responsable unique de

sécurité.3) CADRE OPERATIONNEL DU RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE ET DE SON SUPPLEANT

a) EN DEHORS DE L’OUVERTURE AU PUBLIC

 Intervenir auprès de la Ville de NIORT pour tout disfonctionnement des installations

techniques y compris celles émanant de chaque entité ;

 Viser les dossiers de demande d'autorisation de travaux envisagés par les exploitants des bancs des HALLES ou du RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF préalablement à la transmission à la mairie ;

 Transmettre aux services de la Ville de NIORT les documents recueillis auprès du responsable du RIA et de chaque banc des HALLES ;

 S'assurer de l'exécution des prescriptions émises dans le Procès-Verbal de la Sous- Commission Départementale de Sécurité Incendie qui concernent le Responsable Unique de Sécurité ;

 Vérifier régulièrement le bon fonctionnement de la ligne du téléphone rouge ;

 Se former à l’évacuation des lieux.

b) PENDANT LA PRESENCE DU PUBLIC

 Maintenir les issues de secours opérationnelles

 Maintenir libre en permanence de tout encombrement les cheminements ;

 Exploiter le SSI et remettre en fonctionnement en cas de déclenchement ;

 Assurer l’organisation de l’évacuation des lieux en cas de sinistre ;

 Tenir à jour le registre de sécurité.

c) TACHES ADMINISTRATIVES ET DE COMMUNICATION.

 S’assurer de la fonctionnalité et de l’exploitation des équipements présents au sein des établissements ;

 S’assurer de laisser libre en permanence de tout encombrement les dégagements et leurs cheminements d’accès de manière à faciliter l’évacuation du public en cas de sinistre ;

 Informer les exploitants des conditions particulières à respecter dans le Groupement d’Etablissements au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique ;  Informer les services de la Ville de NIORT des problèmes liés à la sécurité incendie ;  Informer le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité ;

 Vérifier que les demandes d’autorisation de travaux soient bien délivrées par la Mairie lors d’une modification ou d’un aménagement d’un banc ;

 S’assurer après réalisation des travaux d’aménagement des bancs qu’un organisme de contrôle agréé a bien vérifié ceux-ci. L’organisme de contrôle établira un Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) qui devra être transmis à la Direction de la Réglementation et de l’Attractivité Urbaine de la Mairie de NIORT ;

 Accueillir la Sous-Commission Départementale de Sécurité Incendie lors des visites périodiques ou de réception de travaux.