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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0253 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0253)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, 16 C 0253

séance du 24/06/2016

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Délibération du CONSEIL

DEPLACEMENTS ET ACCESSIBILITE DE LA METROPOLE - TRANSPORTS - EXPLOITATION ET SECURISATION

Convention entre le Département du Nord, la métropole européenne de Lille et Kéolis Lille relative aux modalités d'organisation et de financement du transport scolaire et des dessertes urbaines par le réseau départemental dans le ressort territorial de la métropole européenne de Lille

Conformément aux dispositions de l’article L3111-7 du code des Transports, le Département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité. Celle-ci a la possibilité de transférer par voie conventionnelle la compétence en matière de gestion des transports scolaires aux Départements. Lille Métropole puis la Métropole Européenne de Lille ont eu recours à cette possibilité depuis 1984, et à ce titre, le Département du Nord a été autorisé à percevoir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) correspondante, versée par l’Etat.

Par délibération cadre du 29 janvier 2007, le Département du Nord a décidé de ne plus assurer à compter de 2012, la prise en charge du transport scolaire des lycéens domiciliés et scolarisés dans le ressort territorial d’une même autorité organisatrice. Il a alors été établi, par convention du 9 novembre 2012, que le Département du Nord reverserait à la MEL, à compter du 1er janvier 2012, la part de DGF perçue de l’Etat, correspondant à cette prise en charge, soit une somme forfaitaire d’un montant annuel de 4 250 000 € HT.

Cette convention a été renouvelée à plusieurs reprises jusqu’au 31 décembre 2015. Pendant cette période, le Département du Nord a continué à prendre en charge la gratuité des transports scolaires des collégiens et des lycéens interurbains, c’est à dire entrant et sortant du périmètre des transports urbains pour se rendre dans leur établissement scolaire.

Par courrier du 24 mars 2016, le Département du Nord a informé la MEL de son souhait de restituer aux autorités organisatrices de la mobilité leur compétence d’organisation du transport scolaire à l’intérieur de leurs ressorts territoriaux, à compter du 1er septembre 2016.

A ce titre, il cessera à cette date la prise en charge du transport scolaire des collégiens domiciliés et scolarisés au sein du ressort territorial d’une même autorité organisatrice.

Comme pour les lycéens en 2012, le Département du Nord propose d’accompagner cette restitution par le versement à la MEL de la DGF qu’il perçoit pour le transport de ces élèves, à hauteur d’une somme forfaitaire de 1 550 000 € HT. Le Département du Nord a confirmé cette décision, lors de sa commission permanente réunie en date des 12 et 13 avril 2016.16 C 0253

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Il est précisé que le Département conserve la prise en charge du transport des élèves interurbains.

Dans la mesure où le Département du Nord cesse la prise en charge de la gratuité du transport des collégiens domiciliés et scolarisés dans le territoire métropolitain au 1er septembre 2016, ceux-ci auront accès, à compter de cette date, à la gamme tarifaire 4 - 25 ans applicable sur le réseau Transpole.

Par ailleurs, l’intégration des lignes départementales à l’offre urbaine, expressément prévue par l’article L3111-4 du Code des Transports, vise à proposer aux habitants des zones urbaines et périurbaines une offre globale, cohérente et attractive. Elle constitue à ce titre, un important levier pour le développement de l’usage des transports collectifs. C’est ainsi que par conventions du 15 novembre 2011, le Département du Nord et la MEL ont conclu des accords portant sur l’intégration tarifaire des lignes interurbaines de compétence départementale dans le réseau de transports urbains de la MEL.

Dans un souci de simplification de ses relations contractuelles avec les autorités organisatrices de la mobilité, le Département du Nord a souhaité regrouper au sein d’une convention unique les modalités d’organisation et de financement du transport scolaire et des dessertes urbaines par le réseau interurbain dans le ressort territorial de la MEL

Aussi, il convient de définir, par convention, les éléments suivants :

 S’agissant du transport scolaire :

- les modalités de gestion et de financement du transport scolaire dans le ressort territorial de la MEL, du 1er janvier au 31 août 2016 puis du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 ;

- les modalités de versement de la DGF due par le Département, d’une part pour la DGF « lycéens » du 1er janvier 2016 au terme de l’année scolaire 2015/2016, et d’autre part pour la DGF « lycéens et collégiens » à compter de la rentrée scolaire 2016/2017. Il est précisé que pour ces deux points, la convention est reconductible du 1er septembre au 31 décembre 2017.

 S’agissant des lignes pénétrantes, les principes de gestion applicables à l’exécution des services et les principes tarifaires et financiers. Il est précisé que les montants financiers dus au Département du Nord au titre des lignes pénétrantes sont réglés par Kéolis Lille et intégrés à la délégation de service public dans la subvention forfaitaire d’exploitation. Enfin, il est mis un terme aux conventions du 15 novembre 2011 à la date du 31 août 2016, dans la mesure où les dispositions relatives aux lignes pénétrantes prennent effet au 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2017. Elles sont reconductibles jusqu’au 31 décembre 2017.

Par conséquent, la commission Mobilité et Accessibilité consultée, le Conseil de Métropole décide :

- d’approuver la conclusion d’une convention relative aux modalités d’organisation et de financement du transport scolaire et des dessertes16 C 0253

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urbaines par le réseau départemental dans le ressort territorial de la métropole européenne de Lille,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre la métropole européenne de Lille, le Département du Nord et Kéolis Lille, et tout acte y afférent,

- d’inscrire les recettes correspondantes au compte M7473 opération 101 O 001.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016