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Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0093)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(115710) / vendredi 25 avril 2025 à 10:27 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -POLITIQUES DE DEPLACEMENTS
25-C-0093
Séance du jeudi 24 avril 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
RAPPORT ANNUEL EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITE - ANNEE 2024
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 09 C 0376 du 26 juin 2009 portant sur la création d'une commission pour l'accessibilité (Commission Intercommunale pour l'Accessibilité) dont le rôle consultatif est de constituer un espace de débat et de formulation de propositions ;
Vu les arrêtés n° 21A144 du 8 juin 2021 et n° 21-A-0336 du 1er octobre 2021 fixant la composition de cette Commission, rassemblant des associations du monde du handicap et de la mobilité réduite, des experts et un collège d'élus métropolitains et désignant à sa présidence Monsieur Sébastien LEPRETRE, Vice-président délégué à la mobilité et aux transports publics ;
Vu la concertation du rapport en commission intercommunale pour l'accessibilité le 1er avril 2025 ;
I. Exposé des motifs
La Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA) a pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports collectifs ainsi que d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite.
La CIA débat et valide en séance plénière les propositions issues des sujets et projets présentés lors des séances du groupe de travail. Cette vision transversale a pour objectif d’assurer la continuité de la chaîne des déplacements pour répondre aux exigences de la loi de 2005 susvisée, et rendre ainsi l’ensemble du territoire métropolitain accessible à tous. La CIA apporte une expertise d'usage aux actions engagées par la métropole européenne de Lille (MEL) et ses partenaires sur l'ensemble des compétences métropolitaines : transports collectifs, voirie, signalisation, parcs de stationnement, urbanisme, eau et assainissement, déchets ménagers, équipements sportifs et culturels, etc.
En 2024, la CIA s’est réunie une fois en séance plénière et sept fois en groupes de travail techniques. (115710) / vendredi 25 avril 2025 à 10:27 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -POLITIQUES DE DEPLACEMENTS
La consultation de la CIA a notamment permis de contribuer :
- à l’accessibilité de certains projets de requalification d’espaces publics (exemple : Boulevard Industriel Ouest à Tourcoing) ;
- à la prise en compte des problématiques d’accessibilité dans le cadre du renouvellement des rames du tramway Lille Roubaix Tourcoing ;
- à la prise en compte des problématiques d’accessibilité dans le secteur culturel (expositions et bibliothèques).
La MEL a l’obligation légale d’adresser au représentant de l'État dans le département, au Président du conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés, un rapport dressant le bilan du travail de la CIA de la MEL et des travaux visant à améliorer l’accessibilité de son territoire durant l'année 2024.
Le présent rapport est joint en annexe. Le bilan des actions de la MEL en faveur de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite pour l'année 2024 tient notamment compte :
- de l’activité de la CIA, qui a pu être sollicitée sur des sujets relatifs aux transports, à l’aménagement de la voirie, et à la culture ;
- du bilan du Schéma d’Accessibilité Programmée du patrimoine métropolitain ; - des aides et des subventions en lien avec l’accessibilité et le handicap allouées par la MEL pour l’adaptation des logements ;
- du soutien aux clubs handisports par l’attribution de subventions ;
- des aménagements réalisés dans les espaces culturels et naturels sur le territoire métropolitain.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte du rapport des travaux développés par la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité et la MEL en 2024.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT