Arrêté - ARR 2025 0050

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Arrêté - ARR 2025 0050 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0050)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - PERMISSION DE VOIRIE - ACCES DE CHANTIER DE DEMOLITION - 103 RUE LEON BARBIER - SOCIETE SPIE BATIGNOLLES - DU SAMEDI 01 FEVRIER 2025 AU VENDREDI 28 FEVRIER 2025

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu l'arrêté municipal n°ARR_2024_0966 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 6eme Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Vu la demande présentée par la société Spie Batignolles pour le compte de la société Les Résidences Yvelines Essonnes, afin d’accéder au chantier au droit du n° 103 rue Léon Barbier, pour la démolition de deux ensembles bâtis, du samedi 1 février 2025 au vendredi 28 février 2025,

Considérant que pour permettre la réalisation de cette opération et assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient d’accéder à la demande du pétitionnaire,

ARRÊTE

Article 1 : Du samedi 1 février 2025 au vendredi 28 février 2025, le pétitionnaire est autorisé à réaliser un accès chantier au droit du n° 103 rue Léon Barbier, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 2 : Circulation

Du samedi 1 février 2025 au vendredi 28 février 2025, les engins et véhicules de chantier sont autorisés à accéder au sein du chantier par le trottoir au droit du n° 103 rue Léon Barbier. Cet accès chantier a une superficie de 10 m². En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il est demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule (s) pour mise en fourrière.

Article 3 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions du Règlement de la Voirie Communal.

Les camions du chantier en attente aux abords du chantier ne sont ni autorisés sur chaussée ni sur les emplacements de stationnements.

ARR_2025_0050La ville met à disposition une aire d’attente des camions sur un emplacement réservé aux stationnements des poids lourds sous le pont de l'Ile de Chatou. L’insertion des camions du chantier sur la chaussée devra passer par une station de lavage des roues afin de ne pas dégrader l’état de propreté de la chaussée.

L’accès et la sortie des camions du chantier devront se faire en toute sécurité, avec l’aide d’un homme trafic.

Les dépôts de matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle et doivent être déposés dans l’emprise de chantier.

L’emprise chantier doit être close et indépendante.

La cheminement piéton est assuré et sécurisé en permanence.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de sécuriser toute la zone avec des barrières Heras avec filet et de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur.

Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 7 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux de démolition, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public est exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 8 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 9 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 10 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Nationale

- Police Municipale

- Société SPIE BATIGNOLLES

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NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le