Arrêté - ARR 2025 0240

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Arrêté - ARR 2025 0240 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0240)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

ARRET DE CHANTIER - 3 RUE JULES FERRY - SOCIETE CYRUS - NON RESPECT DES REGLES DE SECURITE ET MISE EN DANGER D'AUTRUI

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code de l’Environnement et, notamment, ses articles L.171-8 et L.571-6,

Vu les articles R.571-92 à R.571-93 du code de l’environnement relatif aux agents de l’État et des Communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à lutte contre le bruit,

Vu le Code de la Santé Publique et, notamment, les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, R.1334-30 à R.1334-37, R1336-6 à R1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-7,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,

Vu la permission de voirie n°ARR 2025_0179 en date du 26 février 2025 concernant la permission d’occupation du domaine public pour la construction d’un ensemble immobilier situé 3 rue Jules Ferry à Chatou pour le compte de société CYRUS,

Vu le rapport rédigé par le service voirie de la ville de Chatou le 20 mars 2025 à 8h43 constatant le stationnement sauvage des camions de livraisons du chantier,

Considérant le non respect du protocole de circulation des camions de livraison, à savoir le stationnement des camions en attente sur l’Ile des impressionnistes,

Considérant les manquements évidents aux règles de sécurité et au code de la route des camions poids lourds de livraison pour l’opération de construction immobilière, à savoir le stationnement sur trottoir et chaussée empêchant la circulation des piétons sur le trottoir, les obligeant à descendre sur la chaussée,

Considérant l’absence d’un homme trafic et en général le non respect de tous les engagements pris par le promoteur lors de l’ouverture de chantier,

Considérant la nécessité de suspendre le chantier de construction immobilière et d’y faire cesser toute activité à compter du 20 mars 2025 et jusqu’au 28 mars 2025 inclus, sous réserve de la présentation d’un nouveau protocole de circulation des véhicules de chantier et de la sécurisation des piétons aux abords du chantier transmis à tous les prestataires et intervenants du chantier,

ARRÊTE

Article 1 : Toutes les activités se déroulant sur le chantier de construction situé rue Jules Ferry sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté. La reprise de l’activité sur le chantier pourra se faire le lundi 31 mars 2025 sous réserve de présentation par le maître d’ouvrage d’un protocole mis à jour de la circulation des véhicules de livraison et d’accès à l’aire de livraison ; ainsi que de la sécurisation des

ARR_2025_0240piétons aux abords du chantier qui devra être validé en amont par la Ville, prenant en compte les contraintes inhérentes au chantier de voirie. Ce protocole précisera en outre les modalités qu’il aura mises en œuvre auprès de ses entreprises et de ses sous- traitants pour garantir le respect des règles de sécurité prévues par le code du travail, le code de la route et le respect du protocole de circulation et de stationnement de ses engins de travaux et véhicules de livraison, et notamment avec la mise en place d’un homme trafic responsable de la gestion des accès au chantier, de la sécurité et de la propreté aux abord du chantier.

Article 2 : Le maître d’ouvrage est chargé du respect du présent arrêté sur leur chantier à compter de ce jour.

Article 3 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Société CYRUS

- Police Municipale

- Police Nationale

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NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le