Arrêté - arrete restriction forage gats 20232 11 05

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Arrêté - arrete restriction forage gats 20232 11 05 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - arrete restriction forage gats 20232 11 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT RESTRICTION DE L'USAGE DE L'EAU

DU RÉSEAU PUBLIC D'ADDUCTION SUR LES COMMUNES

DESSERVIES PAR LE FORAGE DE GATS

LE PRÉFET DE LA VIENNE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment le chapitre 1 du titre 11 du livre III

relatif aux eaux potables ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.

2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité

civile ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions

et départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant

nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :

Vu le décret du 24 août 2023 du président de la République portant nomination

de Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon ;

Vu l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-023 en date du 4 septembre 2023 donnant

délégation de signature à M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de

préfecture de la Vienne, Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la Vienne, Monsieur Christophe PECATE, sous-

préfet de Châtellerault et Mme Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de

Montmorillon, désignés titulaires des permanences, pendant la semaine en

dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et jours fériés :

Vu le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins

prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants

d'un service destiné au public lors de situations de criseConsidérant que la rivière a débordé de son lit et a inondé le périmètre de protection immédiat du captage et l'ouvrage du forage de GATS et qu'une contamination du réseau reste possible en absence d'assèchement de l'ouvrage et de son Périmètre de protection immédiate.

Considérant que cette eau de rivière peut contenir une charge bactériologique importante ;

Considérant que ce réseau est uniquement alimenté par cette ressource sans existence d’un approvisionnement de secours ;

Considérant que la qualité d'eau de cette ressource peut présenter des risques sanitaires en cas de consommation humaine ;

Considérant qu'il convient de protéger la santé des populations exposées ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,

ARRÊTE

Article 1”: L'eau distribuée sur l'ensembie des communes BRIGUEIL LE CHANTRE, COULONGES- LES-HEROLLES, LIGLET, THOLLET, SAINT- LEOMER, LA TRIMOUILLE, BOURG D’ARCHAMBAULT, JOURNET ne doit pas être consommée pour la boisson et la préparation des repas (cuisson et lavage des fruits et légumes) et le brossage de dents par la population desservie par ce réseau.

Article 2 : L'eau de ce réseau peut être utilisée sans inconvénient pour les usages sanitaires (vaisselle, lessive, nettoyage des locaux, hygiène corporelle).

Article 3 : La personne responsable de la production et de la distribution en eau potable du réseau, Eaux de Vienne, ainsi que les Maires des communes concernées prennent toutes les dispositions pour informer la population desservie des restrictions de l'usage de l’eau distribuée et des conditions de mise à disposition d’une eau consommable.

Article 4 : La personne responsable de la production et de la distribution en eau potable du réseau prend toutes les dispositions techniques pour rétablir la qualité de l'eau et informe sans délais les services de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine des mesures mises en œuvre.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification aux présidents des communautés de communes et aux maires concernés. Il fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera affiché en mairie, en lieu visible pour les usagers et porté à la connaissance de la population par tout moyen disponible que les maires jugeront appropriés.Article 6 : Cet arrêté est valable jusqu'à l'obtention de résultats d'analyses

conformes des prélèvements, réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire,

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'obiet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois après sa publication au

recueil des actes administratifs du département de la Vienne.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

http://www .telerecours.fr.

Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le

Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de Nouvelle Aquitaine,

Monsieur le Président d'EAUX de VIENNE, Messieurs les maires des

communes visées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à POITIERS, le 05/ 11/ 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Montmorillon

/ CZ °

Bénédicte CARTELIER