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Arrêté - arrete restriction forage gats levee des restrictions
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete restriction forage gats levee des restrictions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉ FET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-SIDPC-067
portant levée de la restriction de l'usage de l'eau du réseau public d’adduction sur les communes desservies par le forage des Gats (comité local de Brigueil-le-Chantre)
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre 1 du titre 11 du livre Il relatif aux eaux potables ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212- 2etL.2215-1;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de ia sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
Vu l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de préfecture de la Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral daté du 5 novembre 2023 portant restriction de l'usage de l’eau du
réseau public d'adduction sur les communes desservies par le forage de Gats :
Considérant que les analyses d’eau réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire indiquent un retour à la conformité vis-à-vis des limites de qualité fixées en application du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté du 5 novembre 2023 portant restriction d'usage de l'eau du réseau public d'adduction sur les communes de Brigueil-le-Chantre, Coulonge-les-Hérolles, Liglet, Thollet, Saint-Leomer, la Trimouille, Bourg-Archambault, Journet est abrogé. Article 2 : La personne responsable de la production et de la distribution en eau potable du réseau, Eaux de Vienne ainsi que les maires des communes concernées prennent toutes les dispositions pour informer la population desservie que l'eau est de nouveau consommable.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification aux maires concernés. |! fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera affiché en mairie, en lieu visible pour les usagers et porté à la connaissance de la population par tout moyen disponible que les maires jugeront appropriés.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le président d'Eaux de Vienne, les maires des communes visées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 13/11/2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Tout
Etienne BRUN-ROVET