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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 044 2018 special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 044 2018 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2018-044
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2018 Sommaire
CHU Dijon Bourgogne
21-2018-06-20-005 - DELEGATION DE SIGNATURE ASTREINTES DE CADRE DE
DIRECTION (annule et remplace celle du 7 février 2018) (2 pages) Page 5
21-2018-07-10-011 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier HAUTE
COTE D OR - Fonctions activités et missions mutualisées GHT 21-52 FONCTION
ACHAT (4 pages) Page 8
21-2018-07-10-010 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d' AUXONNE
- Fonctions activités et missions mutualisées - GHT 21-52 - FONCTION ACHAT (4
pages) Page 13
21-2018-07-10-008 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d'IS SUR
TILLE POUR LES FONCTIONS ACTIVITES ET MISSIONS MUTUALISEES GHT 21
- 52 FONCTION ACHAT (4 pages) Page 18
21-2018-06-22-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES
MEDICALES (annule et remplace celle du 28 novembre 2014) (2 pages) Page 23
21-2018-06-18-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES SYSTEMES
D'INFORMATION (annule et remplace celle du 13 novembre 2016) (2 pages) Page 26
21-2018-06-20-006 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU CONTROLE
DE GESTION (annule et remplace celle du 29 juin 2015) (1 page) Page 29
21-2018-06-29-032 - DELEGATION DE SIGNATURE PSYCHIATRIE SOINS
PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (annule et remplace celle du 1er
septembre 2017) (2 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2018-07-19-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 629 autorisant une manifestation
nautique (tir d’un feu d’artifice) et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône le 21 juillet
2018. (3 pages) Page 34
21-2018-07-05-008 - ARRETE PREFECTORAL N° 577 abrogeant l’arrêté préfectoral
N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302104100, délivrée à
Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-école AUBERTIN », situé 6 avenue du 8 septembre, 21200
BEAUNE. (3 pages) Page 38
21-2018-07-05-009 - ARRETE PREFECTORAL N° 587 abrogeant l’arrêté préfectoral
N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302103020, délivrée à
Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-école AUBERTIN », situé 9 Rue du Grenier à sel, 21700
NUITS SAINT GEORGES. (2 pages) Page 42
2 21-2018-07-05-007 - Arrêté Préfectoral n° 608 du 05 juillet 2018 modifiant l'AP n° 192 du
09 avril 2013 portant déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement de la réalisation des travaux relatifs au programme
quinquennal 2012-2016 de restauration et d'entretien du bassin de la Bèze par le Syndicat
Intercommunal de la Bèze et de l'Albane (SIBA) (2 pages) Page 45
21-2018-07-12-014 - Arrêté préfectoral n° 622 du 12 juillet 2018 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 225 du 08 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'alimentation en eau potable et création des périmètres de protection de la source de
Morcueil et portant autorisation des prélèvements d'eau destinée à la consommation
humaine à partir de la source de Morcueil à FLEUREY-SUR-OUCHE au profit de
Dijon-Métropole (4 pages) Page 48
21-2018-07-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635 portant modification à l’arrêté
préfectoral n° 324 du 26 avril 2018 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise XPO VRAC France
domiciliée à BAVILLIERS (90). (3 pages) Page 53
21-2018-07-19-004 - Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat de
franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur
une partie du territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur
l'ensemble de la Côte-d'Or (7 pages) Page 57
21-2018-07-19-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 627 du 18 juillet 2018 portant
autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière. ABC PERMIS A POINTS ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N°
571 PUBLIE LE 3 JUILLET 2018 (2 pages) Page 65
21-2018-07-20-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 630 autorisant le changement de
local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 1002104690 dénommé « Auto-école SAINT
GEORGES » - situé 12 Rue François Mignotte, 21700 NUITS SAINT GEORGES, sur la
demande de Madame Annick CARRASCO, en qualité de représentante légale. (2 pages) Page 68
21-2018-07-19-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 631 portant fin d’autorisation
d’enseigner délivrée à Madame Françoise BERTHELOT épouse MERCURIO, enseignante
de la conduite automobile et de la sécurité routière. (2 pages) Page 71
DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2018-07-09-010 - Arrêté n° 18354 BAG portant création du groupe régional d'expertise
nitrate pour la région Bourgogne-Franche-Comté (4 pages) Page 74
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-07-18-002 - Annexe APPC EQIOM GRANULATS n° 632 du 18 juillet 2018 (1
page) Page 79
21-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral ARS-BFC/DSP/DSE/URSE n° 2018-17 relatif à la
lutte contre l'ambroisie dans le département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 81
3 21-2018-06-29-033 - Arrêté préfectoral n° 567 (DREAL) du 29 juin 2018 fixant les
conditions d'exploitation du parc éolien de la Société centrale éolienne de l'Auxois Sud sur
les communes de Beurey Bauguay et Arconcey (4 pages) Page 87
21-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral N° 632 (DREAL) du 18 juillet 2018 portant
prescriptions complémentaires pour la Société EQIOM GRANULATS - Fleurey sur Ouche
21410 (6 pages) Page 92
21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant
projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine (10 pages) Page 99
SDIS de la Côte-d'Or
21-2018-07-17-002 - Liste d'aptitude opérationnelle Unité risques chimiques et
biologiques - Année 2018 - modificatif 2 (3 pages) Page 110
21-2018-07-17-003 - Liste d'aptitude opérationnelle Sauvetage/déblaiement - Année 2018 -
modificatif 2 (2 pages) Page 114
4 CHU Dijon Bourgogne
21-2018-06-20-005
DELEGATION DE SIGNATURE ASTREINTES DE
CADRE DE DIRECTION (annule et remplace celle du 7
février 2018)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-20-005 - DELEGATION DE SIGNATURE ASTREINTES DE CADRE DE DIRECTION (annule et remplace celle du 7 février 2018) 5 Hu
PIN Centre riosp'alier Univers orge Dijon Bourgogne
LJ/FC
DELEGATION de SIGNATURE
ASTREINTES DE CADRE DE DIRECTION
(annule et remplace celle du 7 février 2018)
Elisabeth BEAU,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hopital relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature
des directeurs d'établissements,
Vu le décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre
2013 publié au Journal Officiel le 20 novembre 2013,
donne délégation à :
Monsieur Franck BASTAERT, Directeur des Soins
Madame Virginie BLANCHARD), Directrice Chargée de mission du Groupement
Hospitalier Côte d’or — Haute Marne
Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des Affaires Médicales
Monsieur Stéphane BRUAND, Directeur des Opérations
Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire Général
Madame Céline CORNILLAT, Directrice de la Communication
Monsieur Romain FISCHER, Directeur Adjoint à la Directrice des Ressources
Humaines
Madame Isabelle GENDRE, Directrice des Systèmes d’Informations
Madame Carol GENDRY, Coordonnatrice Générale des Soins
Monsieur Guillaume KOCH, Directeur des Affaires Economiques et Logistiques
Madame Lucie LIGIER, Directrice des Ressources Humaines
Madame Florence MARTEL, Directrice de la Recherche Clinique et de
l’Innovation,
Monsieur Patrice MUREAU, Directeur des Services Techniques
Monsieur Florent PEEREN, Directeur du Contrôle de gestion et de la
Contractualisation Interne
Monsieur Didier RICHARD), Directeur Chargé de la Facturation et des Recettes
Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des Affaires Financières et du Contrôle
Interne
pour signer en mes nom et place, dans le cadre de l’astreinte de Cadre de Direction, toutes pièces
administratives relatives à la gestion de l’établissement.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-20-005 - DELEGATION DE SIGNATURE ASTREINTES DE CADRE DE DIRECTION (annule et remplace celle du 7 février 2018) 6 Dijon, le 20 juin 2018
Monsieur BASTAERT signera :
Madame BLANCHARD signera :
,
Madame BOULANGER signera :
Monsieur CAVELIER signera :
Madame CORNILLAT signera :
Monsieur FISCHER signera :
Madame GENDRE signera :
Madame GENDRY signera :
Monsieur KOCH signera :
Madame LIGIER signera :
Madame MARTEL signera: | —
Monsieur MUREAU signera :
Monsieur PEEREN signera : cs
Monsieur RICHARD signera ;
Monsieur TAFFUT signera : a _
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-20-005 - DELEGATION DE SIGNATURE ASTREINTES DE CADRE DE DIRECTION (annule et remplace celle du 7 février 2018) 7 CHU Dijon Bourgogne
21-2018-07-10-011
DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier
HAUTE COTE D OR - Fonctions activités et missions
mutualisées GHT 21-52 FONCTION ACHAT
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-011 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier HAUTE COTE D OR - Fonctions activités et missions mutualisées GHT 21-52 FONCTION ACHAT 8 DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT [21 - 52]
FONCTION ACHAT
La directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu le Décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre 2013 publié au
Journal Officiel le 20 novembre 2013,
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux
groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 (ci-après le GHT) signée le
31 janvier 2018,
Vu le règlement intérieur du GHT 21-52,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à
des achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes
d'exploitation ou d'investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier de la Haute
Côte d’Or à :
o Monsieur Samuel SCHALLER, Directeur des affaires économiques, du patrimoine, de la
logistique, des achats et des travaux, en charge du biomédical,
o Madame Pascale DE BERNARD, Responsable des affaires financières et du service
clientèle.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-011 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier HAUTE COTE D OR - Fonctions activités et missions mutualisées GHT 21-52 FONCTION ACHAT 9 ARTICLE 2
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
ARTICLE 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.
Elles doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et
par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
“* De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
“De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
“ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.
6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le Lo 5; K
La Directrice Générale,
Elisabeth BEAU
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-011 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier HAUTE COTE D OR - Fonctions activités et missions mutualisées GHT 21-52 FONCTION ACHAT 10 Monsieur Samuel SCHALLER signera :
Madame Pascale DE BERNARD signera :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-011 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier HAUTE COTE D OR - Fonctions activités et missions mutualisées GHT 21-52 FONCTION ACHAT 11 CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-011 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier HAUTE COTE D OR - Fonctions activités et missions mutualisées GHT 21-52 FONCTION ACHAT 12 CHU Dijon Bourgogne
21-2018-07-10-010
DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d'
AUXONNE - Fonctions activités et missions mutualisées -
GHT 21-52 - FONCTION ACHAT
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-010 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d' AUXONNE - Fonctions activités et missions mutualisées - GHT 21-52 - FONCTION ACHAT 13 DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT [21 - 52]
FONCTION ACHAT
La directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu le Décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre 2013 publié au
Journal Officiel le 20 novembre 2013,
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux
groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 (ci-après le GHT) signée le
31 janvier 2018,
Vu le règlement intérieur du GHT 21-52,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à
des achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes
d’exploitation ou d'investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier d’Auxonne à :
o Madame Bernadette MALLOT, Directrice déléguée,
o Madame Dominique NOUVELOT, Attachée d'administration hospitalière chargée des
finances.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-010 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d' AUXONNE - Fonctions activités et missions mutualisées - GHT 21-52 - FONCTION ACHAT 14 ARTICLE 2
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
ARTICLE 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.
Elles doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et
par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
“* De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
“" De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
“ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.
6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le _4, © LR
La Djrectrice Générale,
a
DIRECTION \%
T | GÉNÉRALE 2
Elisabeth BEAU
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-010 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d' AUXONNE - Fonctions activités et missions mutualisées - GHT 21-52 - FONCTION ACHAT 15 Madame Bernadette MALLOT signera :
Madame Dominique NOUVELOT signera :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-010 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d' AUXONNE - Fonctions activités et missions mutualisées - GHT 21-52 - FONCTION ACHAT 16 CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-010 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d' AUXONNE - Fonctions activités et missions mutualisées - GHT 21-52 - FONCTION ACHAT 17 CHU Dijon Bourgogne
21-2018-07-10-008
DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d'IS
SUR TILLE POUR LES FONCTIONS ACTIVITES ET
MISSIONS MUTUALISEES GHT 21 - 52 FONCTION
ACHAT
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-008 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d'IS SUR TILLE POUR LES FONCTIONS ACTIVITES ET MISSIONS MUTUALISEES GHT 21 - 52 FONCTION ACHAT 18 DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT [21 - 52]
FONCTION ACHAT
La directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu le Décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre 2013 publié au
Journal Officiel le 20 novembre 2013,
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux
groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 (ci-après le GHT) signée le
31 janvier 2018,
Vu le règlement intérieur du GHT 21-52,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à
des achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes
d'exploitation ou d'investissement, réalisés pour le compte du Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille à :
o Madame Sonia GAILLARD, Adjoint des cadres hospitaliers, o Madame Alexandra MARICHY, Adjoint des cadres hospitaliers,
o Madame Gaëlle PAQUIER, Adjoint administratif.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-008 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d'IS SUR TILLE POUR LES FONCTIONS ACTIVITES ET MISSIONS MUTUALISEES GHT 21 - 52 FONCTION ACHAT 19 ARTICLE 2
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Madame la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
ARTICLE 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.
Elles doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et
par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
“ De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
“ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
“De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.
6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le © o+.tY-
La Directrice Générale,
Elisabeth BEAU
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-008 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d'IS SUR TILLE POUR LES FONCTIONS ACTIVITES ET MISSIONS MUTUALISEES GHT 21 - 52 FONCTION ACHAT 20 Madame Sonia GAILLARD signera :
Pour No mredhie Géirerale ds CaiKée. Kgikaler Univ aire SiÀ ose. etoklisRene }upes- tt dus Got peuneutr a RE Lace® de
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CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-008 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d'IS SUR TILLE POUR LES FONCTIONS ACTIVITES ET MISSIONS MUTUALISEES GHT 21 - 52 FONCTION ACHAT 21 CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-07-10-008 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre Hospitalier d'IS SUR TILLE POUR LES FONCTIONS ACTIVITES ET MISSIONS MUTUALISEES GHT 21 - 52 FONCTION ACHAT 22 CHU Dijon Bourgogne
21-2018-06-22-005
DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
AFFAIRES MEDICALES (annule et remplace celle du 28
novembre 2014)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-22-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES (annule et remplace celle du 28 novembre 2014) 23 Hu
PPT Dijon Bourgogne
N / Réf. : LJ/EB/ALB
DELEGATION de SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
(annule et remplace celle du 28 novembre 2014)
Elisabeth BEAU,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hopital relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs d'établissements,
Vu le décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre
2013 publié au Journal Officiel le 20 novembre 2013,
donne délégation aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et place les pièces suivantes :
e Documents ayant trait à la gestion et à l’administration du personnel médical :
“* Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des Affaires médicales
“ et en cas d’empêchement de celles-ci à Madame Lucie LIGIER, Directrice des
Ressources Humaines
“ et en cas d’empêchement de celles-ci à Monsieur Romain FISCHER, Directeur
Adjoint à la Directrice des Ressources Humaines et à la Directrice des Affaires
Médicales
“ et en cas d’empêchement de celle-ci à Madame Alissia CIARROCHI, Responsable
des Affaires Médicales à la Direction des Affaires Médicales, et à Monsieur Thomas
SAUVANT, Responsable Temps de Travail Médical à la Direction des Affaires
Médicales
° Documents ayant trait à la gestion et à l'administration des internes et des étudiants en médecine,
pharmacie et odontologie du CHU :
“ Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des Affaires médicales
“ et en cas d’empêchement de celles-ci à Madame Lucie LIGIER, Directrice des
Ressources Humaines
“ et en cas d’empêchement de celles-ci à Monsieur Romain FISCHER, Directeur
Adjoint à la Directrice des Ressources Humaines et à la Directrice des Affaires
Médicales
“ et en cas d’empêchement de celle-ci à Madame Alissia CIARROCHI Responsable
des Affaires Médicales à la Direction des Affaires Médicales et à Monsieur Thomas
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-22-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES (annule et remplace celle du 28 novembre 2014) 24 SAUVANT, Responsable Temps de Travail Médical à la Direction des Affaires
Médicales
Dijon, le 22 juin 2018
Madame BOULANGER signera : (\
\
Monsieur FISCHER signera” PE PS PA
Madame LIGIER signera : as ;
Monsieur SAUVANT signera :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-22-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES (annule et remplace celle du 28 novembre 2014) 25 CHU Dijon Bourgogne
21-2018-06-18-005
DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
SYSTEMES D'INFORMATION (annule et remplace celle
du 13 novembre 2016)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-18-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION (annule et remplace celle du 13 novembre 2016) 26 FL L'
Dijon Bourgogne
LA DIRECTRICE GENERALE
N / Réf. : LJ/IG/EB/FC
DELEGATION de SIGNATURE
DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
{annule et remplace celle du 13/11/2016)
Elisabeth BEAU,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hopital
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de
signature des directeurs d'établissements,
Vu le décret du Président de la République de nomination en date du 15
novembre 2013 publié au Journal Officiel le 20 novembre 2013,
donne délégation à Madame Isabelle GENDRE, et en cas d’empêchement de celle-ci
à :
“ Monsieur Daniel DESENFANT
“ Monsieur François MIGNOT
“ Monsieur Arnaud GRAVERON
pour signer en mes nom et place les engagements de commandes et les liquidations
de factures des opérations enregistrées sur les comptes : 602 633 ; 606 235 ; 606 252 ;
613 151 ; 613 251 ; 615 154 ; 615 254 ; 615 2582 ; de 615 1611 à 615 1615 ; de 615
2611 à 615 2615 ; 615 2682 ; 62 610; 62 611 ; 62 65; de 62 841 à 62 845 ; 203 12;
203 13; 203 16 ; 203 17 ; 205 11 ; 205 12 ; 213 512 ; 218 3210; 218 3212 ; 218 3213;
218 3216 ; 218 3217 ; 218 324 ; 218 325.
donne délégation à Madame Isabelle GENDRE,
pour signer en mes nom et place les bordereaux d'élimination des dossiers patients
destiné à la Direction des Archives Départementales.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-18-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION (annule et remplace celle du 13 novembre 2016) 27 donne délégation à Madame isabelle GENDRE, et en cas d’empêchement de celle-ci
à :
“ Monsieur Daniel DESENFANT
#“ Monsieur François MIGNOT
#“ Monsieur Arnaud GRAVERON
pour signer en mes nom et place les formulaires de demande de certificats Serveurs
Madame GENDRE signera : Dijon, le 18 juin 2018
La Directrice Générale,
Monsieur DESENFANT signera :
Monsieur GRAVERQON si Elisabeth BEAU
Monsieur MIGNOT signera :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-18-005 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION (annule et remplace celle du 13 novembre 2016) 28 CHU Dijon Bourgogne
21-2018-06-20-006
DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU
CONTROLE DE GESTION (annule et remplace celle du
29 juin 2015)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-20-006 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION (annule et remplace celle du 29 juin 2015) 29 Dijon Bourgogne
N/ Réf. : LJ/FP
DELEGATION de SIGNATURE
DIRECTION
DU CONTROLE DE GESTION
(annule et remplace celle du 29/06/2015)
Elisabeth BEAU,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hopital
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de
signature des directeurs d'établissements,
Vu le décret du Président de la République de nomination en date du 15
novembre 2013 publié au Journal Officiel le 20 novembre 2013,
donne délégation à :
Monsieur Florent PEEREN Directeur du Contrôle de Gestion et de la
Contractualisation Interne (Arrêté du 05 juin 2018), et en cas
d'empêchement à Monsieur Vincent HAIZE, pour signer en mon nom et
place tout document relevant de la compétence du Contrôle de Gestion et
de la Contractualisation Interne.
Dijon, le 20 juin 2018
Monsieur FI PEEREN signera :
re SORA es La Dirgttrice Générale,
Monsieur Vincent HAIZE signera :
7”
à | Elisabeth BEAU
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-20-006 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION (annule et remplace celle du 29 juin 2015) 30 CHU Dijon Bourgogne
21-2018-06-29-032
DELEGATION DE SIGNATURE PSYCHIATRIE SOINS
PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (annule
et remplace celle du 1er septembre 2017)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-29-032 - DELEGATION DE SIGNATURE PSYCHIATRIE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (annule et remplace celle du 1er septembre 2017) 31 LA
PJ I1\N Lertre :-o$0raiet Universrore
Dijon Bourgogne
N/ Réf. : LJ/EB/SB
DELEGATION de SIGNATURE
PSYCHIATRIE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
(annule et remplace celle du O1 septembre 2017)
Elisabeth BEAU,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hopital relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs d'établissements,
Vu le décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre 2013
publié au Journal Officiel le 20 novembre 2013,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le contrat en tant que Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Dijon de
Monsieur Stéphane BRUAND (contrat du 1” mai 2014) et et de Monsieur Pascal TAFFUT (Arrêté du 08
Février 2013), de Monsieur Bertrand JEANMOUGIN (Arrêté du 30 juin 2011), de Madame Barbara
GROS (Arrêté du 18 Juin 2013),
donne délégation à :
> Monsieur Stéphane BRUAND, Directeur des Opérations, Directeur Délégué du Pôle
Neurosciences, Chirurgie réparatrice et Psychiatrie, et de la Fédération des blocs pour
signer en mes nom et place toutes pièces relatives aux procédures de prise en charge et à la
situation des patients en soins psychiatriques sans consentement, que ce soit sur décision du
représentant de l’État ou sur décision du Directeur de l’Établissement.
Et, en cas d’empêchement de celui-ci à :
“ Madame Isabelle GENDRE, Directrice des Systèmes d’Information
#“ Monsieur Florent PEEREN, Directeur du Contrôle de Gestion
“ Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et
de la Facturation et des Recettes
"Monsieur Didier RICHARD, Directeur chargé de la Facturation et des Recettes
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-29-032 - DELEGATION DE SIGNATURE PSYCHIATRIE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (annule et remplace celle du 1er septembre 2017) 32 Dijon, le 29 juin 2018
Monsieur Stéphane BRUAND signera : La Direcffice Générale,
RQ Madame Isabelle GENDRE signera : N
A0 le]
D ol 6 Elisabeth BEAU Monsieur Florent PEEREN signera : DA ) NÉ
Monsieur Pascal TAFEUT signera :
Monsieur Didier RICHARD signeràa :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2018-06-29-032 - DELEGATION DE SIGNATURE PSYCHIATRIE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (annule et remplace celle du 1er septembre 2017) 33 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2018-07-19-001
ARRETE PREFECTORAL N° 629 autorisant une
manifestation nautique (tir d’un feu d’artifice) et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône le
21 juillet 2018.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-07-19-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 629 autorisant une manifestation nautique (tir d’un feu d’artifice) et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône le 21 juillet 34 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03.80. 29. 44. 23
Courriel : valerie.richard@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 629 autorisant une manifestation nautique (tir d’un feu d’artifice) et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône le 21 juillet 2018.
VU le Code des Transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 392 / SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté n° 415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU la demande en date du 18 juin 2018 de la mairie de Pontailler-sur-Saône, sollicitant l'autorisation d'organiser le 21 juillet 2018 une manifestation nautique (tir d’un feu d’artifice) en bord de Saône, rue du Stade, sur la commune de Pontailler-sur-Saône ;
VU l’attestation d'assurance délivrée le 12 juillet 2018 à la commune de Pontailler-sur-Saône, contrat n° 128287896 par MMA garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’arrêté du maire de Pontailler-sur-Saône réglementant la circulation à l’occasion du tir du feu d’artifice en date du 22 juin 2018 ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-07-19-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 629 autorisant une manifestation nautique (tir d’un feu d’artifice) et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône le 21 juillet 35 VU l’arrêté préfectoral n° 21/2018/147 portant renouvellement relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre F4-T2 en date du 21 février 2018 et valable jusqu’au 20 février 2020 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 18 décembre 2017 par l’APAC à CD DANCE, contrat n° 00910450, garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 17/072018 ;
VU l’avis favorable du responsable du pôle domaine de l’unité territoriale d’itinéraire Petite Saône des voies navigables de France Direction territoriale Rhône-Saône, en date du 22 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
La mairie de Pontailler-sur-Saône est autorisée à organiser une manifestation nautique, relative au tir du feu d’artifice, sur sa commune le samedi 21 juillet 2018 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Article 2 : Zone de sécurité
Le samedi 21 juillet 2018 de 22h00 à 24h00, il est institué une zone de sécurité (voir plan en annexe), à l’intérieur de laquelle la présence des personnes et des véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice) est interdite. Cette zone est matérialisée par des barrières et rubalises.
Pour le feu d'artifice, l’accès à la zone de tir est interdit au public et est exclusivement réservé aux personnes autorisées.
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux services d’incendie et de secours.
Article 3 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation peut être suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : Mesures temporaires
La navigation et le stationnement de toute embarcation sont interdits le samedi 21 juillet 2018 de 22h00 à 24h00 du PK 251.170 au PK 251.550 soit 380 m en aval du pont.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-07-19-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 629 autorisant une manifestation nautique (tir d’un feu d’artifice) et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône le 21 juillet 36 Article 5 : Mesures de sécurité
En cas de présence de bateaux logements ou autres, l’organisateur devra avertir des dispositions ci-dessus les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du spectacle pyrotechnique ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du plan d’eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 6 : Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 8 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or,
Le commandant de la brigade de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, La directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
Le maire de Pontailler-sur-Saône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNÉ
Philippe MUNIER
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-07-19-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 629 autorisant une manifestation nautique (tir d’un feu d’artifice) et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône le 21 juillet 37 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-05-008
ARRETE PREFECTORAL N° 577 abrogeant l’arrêté
préfectoral N° 604 du 3 mars 2016
d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302104100,
délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de
représentant de l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « Auto-école AUBERTIN »,
situé 6 avenue du 8 septembre, 21200 BEAUNE.
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-008 - ARRETE PREFECTORAL N° 577 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302104100, délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement 38 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 577 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302104100, délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école AUBERTIN », situé 6 avenue du 8 septembre, 21200 BEAUNE.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-7 ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°498 du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte d’Or et l’arrêté préfectoral n° 517 du 3 août 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l'arrêté préfectoral n°392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
CONSIDERANT la décision de Monsieur Claude AUBERTIN, en date du 1er janvier 2018, de cesser son activité ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-008 - ARRETE PREFECTORAL N° 577 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302104100, délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement 39 ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral , autorisant Monsieur Claude AUBERTIN, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302104100, dénommé « Auto-école AUBERTIN », situé 6 avenue du 8 septembre, 21200 BEAUNE, est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or, dont copie sera adressée à Monsieur Claude AUBERTIN, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Beaune, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 5 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-008 - ARRETE PREFECTORAL N° 577 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302104100, délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement 40 Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-008 - ARRETE PREFECTORAL N° 577 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302104100, délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement 41 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-05-009
ARRETE PREFECTORAL N° 587 abrogeant l’arrêté
préfectoral N° 604 du 3 mars 2016
d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302103020,
délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de
représentant de l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « Auto-école AUBERTIN »,
situé 9 Rue du Grenier à sel, 21700 NUITS SAINT
GEORGES.
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-009 - ARRETE PREFECTORAL N° 587 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302103020, délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement 42 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 587 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302103020, délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école AUBERTIN », situé 9 Rue du Grenier à sel, 21700 NUITS SAINT GEORGES.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-7 ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°498 du 31 juillet 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte d’Or et l’arrêté préfectoral n° 517 du 3 août 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l'arrêté préfectoral n°392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
CONSIDERANT la décision de Monsieur Claude AUBERTIN, en date du 1er janvier 2018, de cesser son activité ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-009 - ARRETE PREFECTORAL N° 587 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302103020, délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement 43 ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral , autorisant Monsieur Claude AUBERTIN, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302103020, dénommé « Auto-école AUBERTIN », situé 9 Rue du Grenier à sel, 21700 NUITS SAINT GEORGES., est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or, dont copie sera adressée à Monsieur Claude AUBERTIN, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le maire de Nuits Saint Georges, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 5 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-009 - ARRETE PREFECTORAL N° 587 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 604 du 3 mars 2016 d’autorisation d’exploiter sous le N° E 0302103020, délivrée à Monsieur Claude AUBERTIN en qualité de représentant de l’établissement 44 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-05-007
Arrêté Préfectoral n° 608 du 05 juillet 2018 modifiant l'AP
n° 192 du 09 avril 2013 portant déclaration d'intérêt
général et autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement de la réalisation des travaux relatifs au
programme quinquennal 2012-2016 de restauration et
d'entretien du bassin de la Bèze par le Syndicat
Intercommunal de la Bèze et de l'Albane (SIBA)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-007 - Arrêté Préfectoral n° 608 du 05 juillet 2018 modifiant l'AP n° 192 du 09 avril 2013 portant déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la réalisation des travaux relatifs au 45 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON Cedex
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA COTE-D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 608 du 05/07/2018 modifiant l’arrêté préfectoral n°192 du 09/04/2013 portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement de la réalisation des travaux relatifs au programme quinquennal 2012-2016 de restauration et d’entretien du bassin de la Béze par le syndicat intercommunal de la Béze et de l’Albane (SIBA).
VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 relatif aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements (…) ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°192 du 9 avril 2013 portant déclaration d’intérêt général (DIG) et autorisation au titre de l’article L.214,3 du code de l’environnement de la réalisation du programme pluriannuel des travaux de restauration et d’entretien du bassin de la Béze ;
VU la demande de prolongation de délai du 22 juin 2018 déposée par le syndicat intercommunal de la Béze et de l’Albane (SIBA) ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux n’a pas pu être réalisé dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que la prolongation jusqu’au 09 avril 2019 ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux réalisés dans le cadre de la DIG et de l’autorisation ni ses conditions de réalisation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : modification de la durée de validité de l’opération.
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°192 du 09/04/2013 est modifié comme suit : "Le programme pluriannuel de restauration et d’entretien du bassin de la Béze présenté par le syndicat intercommunal de la Béze et de l’Albane est prorogé jusqu’au 9 avril 2019.
Le reste de l’arrêté préfectoral reste sans changement".
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-007 - Arrêté Préfectoral n° 608 du 05 juillet 2018 modifiant l'AP n° 192 du 09 avril 2013 portant déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la réalisation des travaux relatifs au 46 Article 2 : délais et voie de recours.
Dan les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 DIJON Cedex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de publication ou de l’affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 3 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, les maires des communes de BEAUMONT SUR VINGEANNE, BEIRE-LE-CHATEL, BELLENEUVE, BEZE, BEZOUOTTE, BINGES, BLAGNY-SUR-VINGEANNE, BOURBERAIN, CHARMES, CIREY-LES-PONTAILLER, CUISEREY, DAMPIERRE-ET-FLEE, DRAMBON, ETEVAUX, FONTENELLE, LAMARCHE-SUR-SAONE, LICEY-SUR-VINGEANNE, LUX, MAGNY-SAINT-MEDARD, MARANDEUIL, MAXILLY-SUR-SAONE, MIREBEAU-SUR-BEZE, MONTMANCON, NOIRON-SUR-BEZE, OISILLY, PONTAILLER-SUR-SAONE, SAINT-LEGER- TRIEY, SAVOLLES, TANAY, TELLECEY, TROCHERES, VIEVIGNE et VONGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, au chef de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 05 JUILLET 2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-05-007 - Arrêté Préfectoral n° 608 du 05 juillet 2018 modifiant l'AP n° 192 du 09 avril 2013 portant déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la réalisation des travaux relatifs au 47 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-12-014
Arrêté préfectoral n° 622 du 12 juillet 2018 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 225 du 08 juin 2007
portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'alimentation en eau potable et création des périmètres de
protection de la source de Morcueil et portant autorisation
des prélèvements d'eau destinée à la consommation
humaine à partir de la source de Morcueil à
FLEUREY-SUR-OUCHE au profit de Dijon-Métropole
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-12-014 - Arrêté préfectoral n° 622 du 12 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 225 du 08 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable et création des périmètres de protection de la 48 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EN
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 622 du 12 juillet 2018
portant modification de l'arrêté préfectoral n°225 du 08 juin 2007 portant déclaration d'utilité pu- blique des travaux d'alimentation en eau potable et création des périmètres de protection de la source de Morcueil et portant autorisation des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source de Morcueil à FLEUREY-SUR-OUCHE au profit de Dijon-métropole ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-28 et R214-41 à R214-56 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321- 38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°763 du 13 décembre 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eaux de certaines communes du département de la Côte d'Or incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l’Ouche et des eaux souterraines associées et de la nappe profonde de Dijon sud ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-12-014 - Arrêté préfectoral n° 622 du 12 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 225 du 08 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable et création des périmètres de protection de la 49 VU l'arrêté préfectoral n° 225-DDASS, portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable et création des périmètres de protection de la source de Morcueil et portant autorisation des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source de Morcueil, en date du 8 juin 2007 ;
VU la délibération de la Commission Locale de l'Eau du bassin de l’Ouche en date du 22 novembre 2017, validant la répartition des volumes maximum prélevables annuels sur le sous-bassin « vallée de l’Ouche » ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté en date du 27 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte de la création de la nouvelle structure intercommunale dénommée Dijon métropole;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en cohérence l'autorisation des prélèvements d'eau à partir de la source de Morcueil avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a fait l'objet d'un avis favorable de la part du président de Dijon métropole par courrier en date du 29 juin 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, que les prélèvements auront un impact limité sur les eaux souterraines, que la sauvegarde des équilibres biologiques est assurée et que les usages de l'eau existants en aval sont maintenus ;
CONSIDERANT que les volumes de prélèvement autorisés par le présent arrêté permettent de satisfaire aux besoins actuels en eau destinée à la consommation humaine des habitants de Dijon métropole et de la Communauté de Communes d'Ouche et Montagne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Titre I : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Article 1 : Modifications de l'arrêté préfectoral n°225 du 08 juin 2007
- L'article « 2 – prélèvements autorisés » est remplacé par les dispositions suivantes :
Le président de Dijon métropole, siégeant 40 avenue du drapeau - CS 17510 - 21075 - Dijon Cedex est autorisé en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine, issus de la source de Morcueil située à FLEUREY-SUR-OUCHE.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-12-014 - Arrêté préfectoral n° 622 du 12 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 225 du 08 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable et création des périmètres de protection de la 50 Prélèvements autorisés
Le prélèvement de Dijon métropole à partir de la source de Morcueil devra être être réalisé dans les conditions suivantes :
• lorsque le débit moyen journalier de l'Ouche au droit de la station hydrométrique de Plombières-les- Dijon est supérieur à 1 200 l/s, le prélèvement autorisé est de 4 500 000 m³ par an avec un débit journalier maximum de prélèvement de 25 000 m³/jour ;
• lorsque le débit moyen journalier de l'Ouche au droit de la station hydrométrique de Plombières-les- Dijon est compris entre 1 200 l/s et 750 l/s, le prélèvement autorisé est limité à 20 % du débit de l'Ouche ;
• lorsque le débit moyen journalier de l'Ouche au droit de la station hydrométrique de Plombières-les- Dijon est inférieur à 750 l/s, le prélèvement est arrêté.
Les modalités d'accès à la ressource en eau issue de la source de Morcueil (300 000 m³ par an) sont régies par une convention établie entre Dijon métropole et la Communauté de Communes d'Ouche et Montagne. Ce prélèvement est maintenu lorsque le débit moyen journalier de l'Ouche au droit de la station hydrométrique de Plombières-les-Dijon est inférieur à 750 l/s.
Registre et suivi de l'exploitation
Les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement seront consignés sur un registre qui comprendra notamment :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ; • les limitations mises en place suite au franchissement des seuils du présent arrêté ; • les incidents éventuellement survenus au cours de l'exploitation ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
La collectivité communique au Préfet (service en charge de la Police de l'Eau), avec copie à la commission locale de l'eau de l'Ouche, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait du registre ou une synthèse des données précédemment citées.
Le reste de l'arrêté préfectoral n°225 du 08 juin 2007 demeure sans changement.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la mairie de FLEUREY-SUR-OUCHE et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de FLEUREY-SUR-OUCHE pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de FLEUREY-SUR-OUCHE.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture : http://www.cote-dor.gouv.fr (rubriques eau, décisions administratives) pendant une durée d’au moins 1 mois et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-12-014 - Arrêté préfectoral n° 622 du 12 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 225 du 08 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable et création des périmètres de protection de la 51 Article 3 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte- d'Or, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne – Franche Comté, le président de Dijon métropole, le maire de la commune FLEUREY-SUR-OUCHE, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la Commission Locale de l’Eau de l'Ouche.
DIJON, le 12 JUIL. 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
signé : Pauline JOUAN
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-12-014 - Arrêté préfectoral n° 622 du 12 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 225 du 08 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable et création des périmètres de protection de la 52 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-20-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635 portant modification à
l’arrêté préfectoral n° 324 du 26 avril 2018 portant
dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise XPO VRAC France domiciliée à
BAVILLIERS (90).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635 portant modification à l’arrêté préfectoral n° 324 du 26 avril 2018 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 53 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03 80 29 44 23
Courriel : ddt-derogation-pl@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635 portant modification à l’arrêté préfectoral n°324 du 26 avril 2018 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise XPO VRAC France domiciliée à BAVILLIERS (90).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-4°a) ;
VU l’arrêté préfectoral n°392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or;
VU l’arrêté n°415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 324 du 26 avril 2018 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise XPO VRAC France domiciliée à BAVILLIERS (90) ;
VU la demande présentée le 19 juillet 2018 par l'entreprise XPO VRAC France domiciliée à BAVILLIERS (90) ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635 portant modification à l’arrêté préfectoral n° 324 du 26 avril 2018 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 54 CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet d'assurer l'approvisionnement par citernes en carburants des stations-services des autoroutes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral n° 324 du 26 avril 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En complément à l’arrêté préfectoral n°324 du 26 avril 2018, les véhicules exploités par la société XPO VRAC France domiciliée à BAVILLIERS (90) listés en annexe sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générale et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 324 du 26 avril 2018 sont inchangées.
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de Côte-d’Or et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’établissement XPO Vrac France.
Fait à Dijon, le 20 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNÉ
Philippe MUNIER
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635 portant modification à l’arrêté préfectoral n° 324 du 26 avril 2018 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 55 ANNEXE
À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Approvisionnement par citernes en carburants des stations services des autoroutes.
DÉROGATION À TITRE TEMPORAIRE VALABLE
En période de jours fériés : 15 août 2018
En période de samedi non roulants : 21 et 28 juillet 2018, 04, 11 et 18 août 2018
DÉPARTEMENT DE DÉPART
COTE -D’OR (DIJON-LONGVIC)
DÉPARTEMENT DE RETOUR
COTE -D’OR (DIJON-LONGVIC)
DEPARTEMENTS D’ARRIVÉE
01 Ain – 25 Doubs – 39 Jura – 52 Haute-Marne – 54 Meurthe-et-Moselle – 57 Moselle – 67 Bas-Rhin – 69 Rhône – 71 Saône-et-Loire – 88 Vosges – 89 Yonne.
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
Tracteur + citerne
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
DA 713 HH - CB 961 GP
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Fait à Dijon, le 20 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNÉ
Philippe MUNIER
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-20-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 635 portant modification à l’arrêté préfectoral n° 324 du 26 avril 2018 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les 56 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-19-004
Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat
de franchissement de seuils entraînant la limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du
territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de
restriction sur l'ensemble de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-004 - Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur 57 DX = ce À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sen Mission Inter Services de l'Eau et de la Naïjure
de la Côte-d'Or
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PREFECTORAL N° 634 du 19 juillet 2018
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-3 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'avis de la cellule de veille réunie le19 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-004 - Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur 58 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils
Sont constatés les franchissements stabilisés des seuils ci-après :
n° Bassin versant Rhône Méditerranée Constat de franchissement de seuil
1 Saône 1 - Alerte
2 Tille amont – Ignon – Venelle
3 Vingeanne
4 Bèze – Albane 1 - Alerte
5 Norges – Tille aval
6 Vouge
6 bis Biètre
6 ter Nappe de Dijon-sud – Cent-Fonts naturelle et partie canalisée
7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin
8 Dheune – Avant-Dheune
9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse
9 bis Ouche aval
Bassin versant Seine Normandie Loire
Bretagne
Constat de franchissement de
seuil
10 Arroux – Lacanche 1 - Alerte
11 Serein – Argentalet - Romanée – Tournesac – Vernidard
12 Brenne – Armançon
13 Laignes – Petite Laignes
14 Seine 1 - Alerte
15 Ource – Aube 1 - Alerte
ARTICLE 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau sur une partie du territoire de la Côte-d’Or
Compte tenu des constats listés à l'article 1 du présent arrêté, dans les bassins concernés, les mesures de limitation prévues par l'arrêté cadre n°374 du 29 juin 2015 s'appliquent, à savoir :
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-004 - Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur 59 n° Bassin versant Constat de franchissement de seuil Référence des dispositions de
l’arrêté cadre s’appliquant au
bassin versant
Bassin versant Rhône Méditerranée
1 Saône 1 - Alerte Article 6.1. a, d, e, f, g
2 Tille amont – Ignon – Venelle
3 Vingeanne
4 Bèze - Albane 1 - Alerte Article 6.1. a, d, e, f, g
5 Norges - Tille aval
6 Vouge
6 bis Biètre
6 ter
Nappe de Dijon-sud -
Cent-Fonts naturelle et
partie canalisée
7 Bouzaise – Lauve – Rhoin - Meuzin
8 Dheune – Avant Dheune
9 Ouche amont – Suzon - Vandenesse
9 bis Ouche aval
Bassin versant Seine Normandie Loire Bretagne
10 Arroux – Lacanche 1 - Alerte Article 6.1. a, d, e, f, g
11
Serein – Argentalet -
Romanée – Tournesac
– Vernidard
12 Brenne – Armançon
13 Laignes – Petite Laignes
14 Seine 1 - Alerte Article 6.1. a, d, e, f, g
15 Ource – Aube 1 - Alerte Article 6.1. a, d, e, f, g
Pour mémoire, rappel ci-dessous des mesures prévues par les articles 6.1.a, 6.1.d, 6.1.e, 6.1.f et 6.1.g de l'arrêté cadre du 29 juin 2015 :
6.1. : Dispositions limitées aux sous-bassins pour lesquels les débits de seuils de déclenchement de mesures sont constatés par décision préfectorale :
a) Dépassement du seuil d’alerte : mesures de restriction d’usage
Irrigation agricole :
Les mesures de restriction d’usage ci-dessous s’appliquent pour tous les prélèvements :
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-004 - Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur 60 ◦Le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de
diamètre 24 mm.
◦L’irrigation est interdite de 12 heures à 17 heures et du samedi 12 heures
au dimanche 17 heures.
◦Pour les prélèvements directs en rivière, dans le canal de Bourgogne, ou à
moins de 300 mètres des berges dans les sous-bassins dont la liste
figure à l'art. 5-a) ou à moins de 150 mètres des berges pour les sous-
bassins dont la liste figure à l'art. 5-b), il est, en outre, mis en œuvre une
gestion collective par sous-bassin versant par organisation de tours
d’eau, ou de toute autre modalité concertée entre les exploitants
concernés. Cette gestion collective doit conduire à limiter le
prélèvement en rivière sur le sous-bassin versant concerné à un volume
égal, au plus, à 70 % du volume autorisé.
Usages industriels
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Les installations classées (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Golfs :
Les arrosages des golfs sont interdits tous les jours de 8 heures à 20 heures .
d) Cas particulier des réserves autorisées
Quel que soit le seuil atteint, l'irrigation à partir de réserves dûment autorisées n'est pas soumise à des restrictions horaires.
e) Cas particulier des cultures les plus sensibles au stress hydrique
L’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, dont la liste est annexée au présent arrêté, à savoir les cultures maraîchères et certains légumes destinés à la filière industrielle (conserverie) est autorisé sous réserve des dispositions ci-après :
◦en cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée, les prélèvements dans
les rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 12
heures à 17 heures tous les jours de la semaine.
◦en cas de franchissement du seuil de crise, les prélèvements dans les
rivières et dans les nappes ainsi que l'irrigation sont interdits de 11
heures à 18 heures tous les jours de la semaine.
◦Concernant les productions de semence, un bilan annuel par bassin
versant des surfaces utilisées et des volumes d'eau utilisés pour
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-004 - Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur 61 l'irrigation devra être présenté par la chambre d'agriculture au service
police de l'eau avant le 15 janvier.
◦Concernant l'arboriculture et les pépinières, seules sont concernées les
exploitations dont les demandes de prélèvement d'eau ont été dûment
autorisées dans l'arrêté préfectoral irrigation en vigueur.
f) Cas de la pomme de terre non primeur, des oignons et du maïs ensilage
Pour ce type de cultures, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la direction départementale des territoires. Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.
Les demandes devront préciser le lieu de prélèvement, le volume nécessaire et les coordonnées de l'irrigant. Elles comprendront un plan de situation.
En cas d'avis favorable, l'arrosage est autorisé sous réserve des dispositions prévues pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique.
À défaut d'une décision dans les 72 heures (jours ouvrés) à compter de la réception de la demande par la D.D.T (service Police de l'eau), l'avis sera réputé favorable.
Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.
g) Cas des parcelles expérimentales
Pour les parcelles cultivées à des fins strictement expérimentales par l'INRA ou la Chambre d'Agriculture qui auront fait l'objet dès leur création d'une déclaration auprès de la DDT, des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d'irrigation pourront être adressées à la DDT.
Elles feront l'objet d'un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu.
Elles seront délivrées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.1.f
Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne.
ARTICLE 3 : Mesures générales de restriction sur l’ensemble du département de la Côte- d’Or
Compte tenu des constats listés à l’article 1 du présent arrêté, les mesures de restrictions générales prévues à l’article 6-2 et 6-3 de l’arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015 s’appliquent sur l'ensemble du département, à savoir pour mémoire :
6.2. : Mesures complémentaires concernant l’un et/ou l’autre des deux grands bassins « Rhône Méditerranée » ou « Seine Normandie-Loire Bretagne » et destinées à préserver la ressource en eau potable.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-004 - Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur 62 Le franchissement du seuil d’alerte étant constaté par arrêté préfectoral sur au moins 33% de la totalité des sous-bassins composant l’un et/ou l’autre de ces 2 grands bassins, sont mises en œuvre les mesures suivantes :
Dans l’objectif de préserver la ressource en eau potable :
◦Est interdit l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des aires de loisirs
et des terrains de sport. Toutefois, est autorisé de 19 heures à 10 heures,
l’arrosage des surfaces à vocation sportive, précisément délimitées, où
évoluent les usagers, et l'arrosage de la plate-forme enherbée du
tramway. Cet arrosage ne doit pas générer des pertes d’eau par
écoulement. En cas de dépassement du seuil d'alerte renforcée dans un
ou plusieurs sous-bassins composant l’un des grands bassins soumis
aux mesures générales, l’arrosage des surfaces à vocation sportive et
celles de la plate-forme enherbée du tramway est interdit dans ce ou ces
sous-bassins.
◦Est interdit le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités de
la salubrité publique.
◦Est interdit le remplissage des piscines privées. Toutefois, la première
mise en eau des piscines est autorisée, sous réserve que le maire donne
son accord en fonction de l’état de la ressource en eau, en liaison avec
le gestionnaire du réseau d’alimentation en eau potable.
◦Sont interdits, pour les particuliers, le lavage des véhicules à leur
domicile, le lavage des toitures, des façades et des abords des
immeubles sous réserve des strictes nécessités de l’hygiène publique.
◦Est interdit de 10 heures à 19 heures, l’arrosage des potagers, des massifs
fleuris, et des plantations des commerces de végétaux. Les arrosages
doivent être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas
générer de pertes d’eau par écoulement. En cas de franchissement du
seuil d'alerte renforcée dans un ou plusieurs sous-bassins les arrosages
des massifs fleuris sont interdits dans ces sous-bassins.
◦Est interdit l’arrosage des plantations. Toutefois, les plantations réalisées
depuis moins d’un an et avant le 1er mai de l’année peuvent être
arrosées de 19 heures à 10 heures, les arrosages devant être limités aux
stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes par
écoulement.
◦Sont soumis aux dispositions particulières ci-après le lac de PONT et le
canal de Bourgogne, sans préjudice des nécessités liées à la sécurité des
ouvrages :
Sur le lac de PONT :
▪la ressource en eau est réservée aux besoins en eau potable dès que la
cote est inférieure à 12 mètres ;
▪les prélèvements opérés sur le lac de PONT pour alimenter le canal de
Bourgogne sont interdits dès que la cote est inférieure à 12 mètres.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-004 - Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur 63 ◦Les maires pourront prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs de police
municipale, des mesures complémentaires et adaptées aux situations
locales d’économie des usages de l’eau potable, en liaison avec la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté.
6.3. : Utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation
Lorsque les mesures de l'article 6.2 sont déclenchées, l’utilisation des réserves d’eaux pluviales hors celles dûment autorisées pour l’irrigation agricole prévues à l’article 6-1-d, demeure possible sous réserve de respecter les restrictions horaires pour l’arrosage (interdiction de 10 heures à 19 heures). Toutefois, l’arrosage des pelouses et le lavage des voitures à domicile demeurent interdits.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté
Ces mesures s'appliquent à partir de la parution de l’annonce légale dans les journaux et jusqu’au 15 novembre 2018. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 374 du 29 juin 2015.
ARTICLE 5 : Amendes
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu'à 1500 Euros à 3000 Euros en cas de récidive).
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires auxquels une copie du présent arrêté sera adressée aux fins d’affichage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont mention sera faite dans deux journaux du département.
Fait à Dijon, le 19 juillet 2018
Le préfet,
signé Bernard SCHMELTZ
Annexe : La carte départementale des bassins versants est annexée au présent arrêté.
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-004 - Arrêté préfectoral n°634 du 19 juillet 2018 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du territoire de la Côte-d'Or et des mesures générales de restriction sur 64 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-19-002
ARRETE PREFECTORAL N° 627 du 18 juillet 2018
portant autorisation d’exploiter un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
ABC PERMIS A POINTS
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N° 571 PUBLIE
LE 3 JUILLET 2018
Autorisation exploiter ABC PERMIS A POINTS
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 627 du 18 juillet 2018 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 65 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
Tél. : 03.80.29.44.70
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel :anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 627 du 18 juillet 2018 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le code de la route, L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, L. 223-6, R. 212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R. 223-13 ;
VU le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée le 17 mai 2018 par Monsieur Stéphane CROUVEZIER, gérant de la SAS « ABC PERMIS A POINTS ».
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 627 du 18 juillet 2018 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 66 ARRÊTÉ
Article 1er : Monsieur Stéphane CROUVEZIER est autorisé à exploiter sous le numéro R 1802100010 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ABC PERMIS A POINTS » dont le siège social est situé DSO – 330 avenue Maréchal Galliéni, 83600 FREJUS ;
Article 2 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux situés 1 avenue Champollion – 21000 DIJON ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Toute modification touchant aux conditions ayant donné lieu à la délivrance du présent agrément devra être signalée sans délai aux services de la direction départementale des territoires.
Article 5 : le contrôle de l’application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l’agrément ainsi que les audits pédagogiques pourront être réalisés conformément aux dispositions de l’article R213-4 du code de la route.
Article 6 : Le présent arrêté pourra être retiré ou suspendu selon les modalités fixées à l’article R 213-5 du code de la route.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et qui sera notifié à l’exploitant.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 627 du 18 juillet 2018 portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 67 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-20-001
ARRETE PREFECTORAL N° 630 autorisant le
changement de local de l’établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, sous le n° E 1002104690 dénommé
« Auto-école SAINT GEORGES » - situé 12 Rue François
Mignotte, 21700 NUITS SAINT GEORGES, sur la
demande de Madame Annick CARRASCO, en qualité de
représentante légale.
Changement local Auto-école SAINT GEORGES
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-20-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 630 autorisant le changement de local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 1002104690 dénommé « Auto-école 68 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
Courriel :anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 630 autorisant le changement de local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 1002104690 dénommé « Auto-école SAINT GEORGES » - situé 12 Rue François Mignotte, 21700 NUITS SAINT GEORGES, sur la demande de Madame Annick CARRASCO, en qualité de représentante légale.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-7 ;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 61 du 11 février 2015 autorisant Madame Annick CARRASCO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 1002104690 dénommé « Auto-école SAINT GEORGES » - situé 12 Rue François Mignotte, 21700 NUITS SAINT GEORGES.
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-20-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 630 autorisant le changement de local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 1002104690 dénommé « Auto-école 69 CONSIDERANT la demande présentée par Madame Annick CARRASCO en date du 19 juillet 2018, en vue d’être autorisée à changer de local ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Annick CARRASCO, représentante légale de l’établissement dénommé « Auto- école SAINT GEORGES », est autorisée à changer l’adresse de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 1002104690, situé désormais 1 Place de la République, 21700 NUITS SAINT GEORGES.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame Annick CARRASCO, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le maire de Nuits Saint Georges, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 20 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-20-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 630 autorisant le changement de local de l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 1002104690 dénommé « Auto-école 70 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-19-003
ARRETE PREFECTORAL N° 631 portant fin
d’autorisation d’enseigner délivrée à Madame Françoise
BERTHELOT épouse MERCURIO, enseignante de la
conduite automobile et de la sécurité routière. Abrogation Autorisation d'enseigner BERTHELOT Françoise
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 631 portant fin d’autorisation d’enseigner délivrée à Madame Françoise BERTHELOT épouse MERCURIO, enseignante de la conduite automobile et de la sécurité routière. 71 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’Éducation Routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél : 03.80.29.42.05
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : carole.bouillotte@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 631 portant fin d’autorisation d’enseigner délivrée à Madame Françoise BERTHELOT épouse MERCURIO, enseignante de la conduite automobile et de la sécurité routière.
VU le code de la route et notamment les articles L212-1 à L212-5 et R212-1 à R212-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001, relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l’autorisation d’enseigner N° A 0202100090 délivrée le 14 février 2012 à Madame Françoise BERTHELOT épouse MERCURIO ;
VU le courriel établi par Madame Françoise BERTHELOT épouse MERCURIO, en date du 19 juillet 2018, demandant le retrait de son autorisation d’enseigner du fait de son souhait de ne plus exercer ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder au retrait de l’autorisation d’enseigner ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 631 portant fin d’autorisation d’enseigner délivrée à Madame Françoise BERTHELOT épouse MERCURIO, enseignante de la conduite automobile et de la sécurité routière. 72 A R R E T E
ARTICLE 1er : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portant le N° A 0202100090, délivrée à Madame Françoise BERTHELOT épouse MERCURIO est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la sécurité et de l’éducation routière de la Côte-d’Or.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame Françoise BERTHELOT épouse MERCURIO, et à Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 19 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 631 portant fin d’autorisation d’enseigner délivrée à Madame Françoise BERTHELOT épouse MERCURIO, enseignante de la conduite automobile et de la sécurité routière. 73 DREAL Bourgogne Franche-Comté
21-2018-07-09-010
Arrêté n° 18354 BAG portant création du groupe régional
d'expertise nitrate pour la région
Bourgogne-Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-09-010 - Arrêté n° 18354 BAG portant création du groupe régional d'expertise nitrate pour la région Bourgogne-Franche-Comté 74 EX 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté N° A83S4 GG portant création du groupe régional d'expertise « nitrates »
pour la région Bourgogne Franche-Comté
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R.211-81-2,
VU l'arrêté du 11 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011, relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant composition,
organisation, et fonctionnement du groupe régional d'expertise «nitrates» pour le
programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution par les nitrates d'origine agricole,
Considérant la proposition de la chambre régionale d'agriculture,
Considérant la proposition des instituts techniques agricoles consultés,
Considérant la proposition de la fédération des coopératives agricoles de Bourgogne
Franche-Comté,
Considérant la proposition des établissements de recherche et d'enseignement consultés,
Considérant la proposition des agences de l'eau Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée Corse
et Seine-Normandie
Considérant les compétences techniques et scientifiques des personnes concernées,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
et du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bourgogne Franche-Comté,
ARRÊTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-09-010 - Arrêté n° 18354 BAG portant création du groupe régional d'expertise nitrate pour la région Bourgogne-Franche-Comté 75 Article 1 : Création du GREN
Il est institué un Groupe Régional d'Expertise « Nitrates » (GREN) pour la région Bourgogne
Franche-Comté.
Article 2 : Missions du GREN
Le groupe régional d'expertise « nitrates » est chargé de proposer, sur demande du préfet de
région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de
certaines mesures du programme d'actions visées au paragraphe | de l'article R.211-81 du
code de l'environnement qui traite notamment des modalités de limitation de l'épandage de
la fertilisation azotée fondée sur un équilibre besoins-apports par parcelle.
il peut en outre, à la demande du préfet de région, formuler des propositions sur toute
question technique ou scientifique liée à la définition, à la mise en œuvre ou à l'évaluation
des mesures des programmes d'action.
Le préfet de région saisit le groupe régional d'expertise « nitrates » par une lettre de mission
précisant la question sur laquelle l'expertise du groupe est sollicitée.
Article 3 : Composition du GREN
Les membres nommés du groupe régional d'expertise « nitrates » et leurs suppléants sont
désignés intuitu personæ, en raison de leurs compétences techniques et scientifiques en
matière de gestion de l'azote dans les écosystèmes ou les exploitations agricoles. lIs sont
nommés pour une durée de quatre ans. En cas de départ d'un membre du groupe, il est
procédé à son remplacement pour la durée restant à courir jusqu'au terme de quatre ans.
Le GREN est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Le GREN est composé comme suit :
1. Membres de droit :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
2. Membres nommés :
- deux experts « azote » des services déconcentrés de l'État, en région :
Titulaires : Emmanuel CHAPOULIE, Marie FRAY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-09-010 - Arrêté n° 18354 BAG portant création du groupe régional d'expertise nitrate pour la région Bourgogne-Franche-Comté 76 Suppléants : Audrey BONHOMME, Emmanuel CIBAUD,
- deux experts « azote » des chambres d'agriculture de la région :
Titulaires : Anne HERMANT, Stéphane AUBERT
Suppléants : Patrick CHOPARD, Marie-Agnès LOISEAU
- deux experts « azote » des instituts techniques agricoles :
Titulaires : Diane CHAVASSIEUX, Michael GELOEN
Suppléants : Luc PELCE, Louis-Marie ALLARD
- deux experts « azote » des coopératives agricoles de la région :
Titulaires : Amélie PETIT, Mickaël MIMEAU
Suppléants : Christine BOULLY, Philippe KOEHL
- deux experts « azote » des établissements de recherche et d'enseignement :
Titulaires : Bernard NICOLARDOT, Marjorie UBERTOSI
- un expert « azote » de chaque agence de l’eau compétente sur le territoire régional :
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Titulaire : Aymeric DUPONT
Suppléant : Yannick BAYLE
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée
Titulaire : Stéphane DE WEVER
Suppléant : Christophe EGGENSCHWILLER
Agence de l'eau Seine-Normandie
Titulaire : Charlotte LONGUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-09-010 - Arrêté n° 18354 BAG portant création du groupe régional d'expertise nitrate pour la région Bourgogne-Franche-Comté 77 Suppléant : Emilie ROSSELIN
Le membre suppléant participe aux réunions en cas d'empêchement du membre titulaire.
Article 4 : Fonctionnement du GREN
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt organisent le travail du groupe afin
de préparer la réponse à la question dont il a été saisi. Elles en assurent le secrétariat.
Le groupe régional d'expertise « nitrates » peut faire appel, le cas échéant, à un expert
qualifié. Ce dernier participe aux seuls débats sur la question pour laquelle il a été convié.
Le groupe régional remet son expertise sous forme écrite en présentant les travaux réalisés,
les conclusions auxquelles le groupe est parvenu et, le cas échéant, les points de
divergence persistants. Ce document est rendu public.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.
LA
Bernard Schmeltz
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-09-010 - Arrêté n° 18354 BAG portant création du groupe régional d'expertise nitrate pour la région Bourgogne-Franche-Comté 78 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-07-18-002
Annexe APPC EQIOM GRANULATS n° 632 du 18 juillet
2018
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-002 - Annexe APPC EQIOM GRANULATS n° 632 du 18 juillet 2018 79 EQIOM
GROUPE CRH
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312.29
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Altitude ligne EDF
322.46
Altitude ligne EDF
Repère socle Pylone 297.
292.20 293.56
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287.11 7287.15 287.67
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293.91
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Le. 284.75 \ 284.69 KL. \ C ZA 55 e
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Altitude ligne
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288.27,
288.
LEki 1e 294.1 K Üi 3É Nat |
+
NX
1288.14
ST . 288.75 0
Plan Topographique
GHODFDUULpUH
Commune de Fleurey sur Ouche
Section G
0LVHjMRXUHWLPSODQWDWLRQGXSpULPqWUHG DXWRULVDWLRQ 357 30-01-2014 SB DK
www.geoplans.fr
Email : d.kieffer@geoplans.fr
Mobile : 06 30 31 78 13
Daniel KIEFFER
GEOPLANS S.A.S.
NGF-IGN 69 6\VWqPH
Echelle 1/1000
$OWLPpWULH
Date Phase / Modification Dossier Resp.
Plans topographiques
Eau & Environnement
&DUULqUHV 6DEOLqUHV
*HVWLRQGHGpFKHWV
SIG & SGBD
&RQWU{OH
1
Indice
Email : s.baudry@geoplans.fr
Mobile : 06 88 13 22 21
6pEDVWLHQ%$8'5<
7pO
Fax : + 33 3 80 51 14 89
www.holcim.fr
9 rue Paul Langevin
21 300 CHENOVE
0LVHjMRXUGXVLWH 357 20-10-2016 SB DK 1
Positionnement de la limite d'extraction 28-02-2018 SB DK 1
0RGLILFDWLRQGXSpULPqWUHG H[WUDFWLRQ 27-04-2018 SB DK 1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-002 - Annexe APPC EQIOM GRANULATS n° 632 du 18 juillet 2018 80 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-07-18-003
Arrêté préfectoral ARS-BFC/DSP/DSE/URSE n° 2018-17
relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de
la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral ARS-BFC/DSP/DSE/URSE n° 2018-17 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Côte-d'Or 81 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
ARRÊTÉ ARS_BFC/DSP/DSE/URSE
N° 2018-17 LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
**************************************
A ARRÊTÉ RRÊTÉ PRÉFECTORAL PRÉFECTORAL RELATIF RELATIF À À LA LA LUTTE LUTTE CONTRE CONTRE L L’A ’AMBROISIE MBROISIE DANS DANS LE LE DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT DE DE LA LA C COTE OTE D D’ ’OR OR
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L.172-1 et L.221-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5, D.1338-1 à 2; R.1338-4 à 10 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-1, L. 522-2 et R. 511- 2
VU l’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé,
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
VU le Plan Régional Santé Environnement (PRSE3 2017-2021) de Bourgogne Franche-Comté dont un des objectifs prioritaires vise la réduction de l’exposition aux pollens d’ambroisie, notamment les actions 26 à 30 ;
VU l’avis et le rapport d’expertise collective de l’Agence nationale de sécurité alimentaire de l’environnement et du travail du 10 janvier 2014 sur l’impact sanitaire lié à l’exposition aux pollens présents dans l’air ambiant ;
VU le rapport national sur la surveillance des pollens et moisissures dans l’air ambiant de mars 2018 ;
VU les résultats de la surveillance du capteur de pollens de Dijon pour la saison ambroisie 2017,
1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral ARS-BFC/DSP/DSE/URSE n° 2018-17 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Côte-d'Or 82 VU le rapport de l’Agence régionale de santé au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 12 juin 2018 ;
VU l’avis favorable du CODERST lors de sa séance du 12 juin 2018.
CONSIDERANT
Considérant sous la dénomination « l’ambroisie » les espèces suivantes : Ambroisie à feuilles d’armoise, Ambroisie à épis lisse et Ambroisie trifide dont les pollens sont reconnus comme à fort potentiel allergisant. ;
Considérant que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et que celui-ci incombe aux propriétaires, locataires, ayants droits ou occupants à quelque titre que ce soit ;
Considérant que les ambroisies sont des plantes qui prospèrent dans les terrains dénudés, les terres rapportées (remblais) peu ou pas végétalisées, et que potentiellement tous les milieux sont susceptibles d’être impactés : les sols peu ou mal entretenus tels que les friches industrielles, les lotissements en cours de construction, les chantiers, les bas-côtés, les terrains vagues, les accotements de structures linéaires (routes, autoroutes, voies ferrées…), les jachères, mais également dans les jardins, dans certains types de cultures et dans les chaumes, les bords de cours d’eau ;
Considérant qu’elle se dissémine du fait des activités humaines (chantiers, déplacements de terres et matériaux, engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, déplacements de matériaux infestés, nourrissage des animaux par des aliments contaminées par des graines d’Ambroisie etc…), du déplacement de l’eau (ruissellement, cours d’eau, etc..), et que ses semences restent viables plusieurs décennies dans les sols ;
Considérant qu’un pied d’ambroisie peut libérer en une journée plusieurs millions de grains de pollens et que ceux-ci sont dispersés par les vents sur de grandes distances ;
Considérant que les données épidémiologiques montrent que 9 à 13% de la population est allergique au pollens d’ambroisie dans les régions touchées, et présentent des symptômes d’allergie aux pollens d’ambroisie pendant la période de floraison, à savoir les mois d’août et septembre ;
Considérant que cette réaction allergique peut se manifester par divers symptômes, rhinite, conjonctivite, trachéite, urticaire, eczéma et pour certains sujets par un asthme parfois très grave, la sinusite et l’otite étant des complications de la rhinite allergique ;
Considérant les coûts en termes de santé publique tant sur le plan de la consommation pharmaceutique que des consultations médicales et des arrêts de travail,
Considérant que la lutte contre l’ambroisie doit être de préférence préventive afin d’éviter l’installation de la plante mais aussi curative en présence de celle-ci ;
Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens, mais aussi la réduction du stock de semences dans les sols nécessite l’interruption du cycle de la plante ;
Considérant que l’implantation de l’ambroisie progresse rapidement dans la région Bourgogne- Franche-Comté et que le département de la Côte d’Or est un département situé en front de colonisation,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE ARRÊTE
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral ARS-BFC/DSP/DSE/URSE n° 2018-17 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Côte-d'Or 83 TITRE I. OBLIGATION DE PRÉVENTION ET DE LUTTE
ARTICLE I - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE PRÉVENTION ET DE
DESTRUCTION
Afin de juguler la prolifération de l’ambroisie et de réduire l’exposition de la population à son pollen, les propriétaires, locataires, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit, sont tenus :
- de prévenir la pousse de plant d’ambroisie, de nettoyer et d’entretenir tous les espaces où l’ambroisie est susceptible de pousser ;
- de détruire les plants d’ambroisie déjà développés.
ARTICLE II - AGRICULTURE
Sur les parcelles agricoles en culture, la destruction de l’ambroisie devra être réalisée par l’exploitant jusqu’en limites de parcelle (y compris talus, fossés, chemins, …) dans les limites de la parcelle cadastrale).
ARTICLE III - DOMAINE PUBLIC
L’obligation de lutte contre l’ambroisie est également imposée aux gestionnaires des domaines publics de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux exploitants d’ouvrages linéaires, en particulier de voies de communication, qui devront mettre en œuvre les moyens nécessaires, et, en particulier, anticiper la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux.
La gestion des espaces verts doit intégrer l’élimination des plants d’ambroisie.
ARTICLE IV - PRÉVENTION DE LA PROLIFÉRATION DE L’AMBROISIE ET DE
LA DISSÉMINATION DES SEMENCES LORS DE TRAVAUX
Tout maître d’ouvrage et tout maître d’œuvre est tenu de mettre en place lors de travaux, toutes les mesures qui permettent de prévenir les modes de diffusion des semences d’ambroisie par divers vecteurs (terre, gravats, machines agricoles et de chantier). Il met en place des mesures pour éviter le développement de l’ambroisie sur des sols nus (végétalisation finale, couvre- sols…).
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral ARS-BFC/DSP/DSE/URSE n° 2018-17 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Côte-d'Or 84 TITRE 2 : ORGANISATION DE LA LUTTE
ARTICLE V - DÉSIGNATION D’UN REFENT COMMUNAL
Dans chaque commune du département avec localisation d’ambroisie avérée, le maire est encouragé à désigner un référent ambroisie. Ce référent a pour mission de localiser la présence de la plante, de rencontrer les propriétaires et/ou occupants concernés, pour les inciter à prendre les mesures appropriées. Dans les communes non touchées par l’arrivée de l’ambroisie, cette mission consistera en une opération de vigilance afin que celle-ci ne s’implante pas.
ARTICLE VI - DESIGNATION D’UN RÉFERENT INTERCOMMUNAL
Dans chaque groupement de communes, le président est encouragé à désigner un référent intercommunal ambroisie. Ce référent a pour mission d’organiser la lutte au niveau intercommunal et/ou de soutenir l’action des référents communaux.
TITRE 3 : MODALITÉS DE DESTRUCTION
ARTICLE VII - PÉRIODE D’ÉLIMINATION DE L’AMBROISIE
L’élimination des plants d’ambroisie doit se faire avant la pollinisation estivale, pour éviter les émissions de pollen et l’impact sur les populations, et avant le début de la grenaison, afin d’empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols. Suivant le mode d’élimination choisi, des interventions ultérieures supplémentaires peuvent être nécessaires en raison de phénomènes de repousse.
La période de traitement devra être articulée avec les autres usages.
ARTICLE VIII - TECHNIQUES UTILISÉES
La prévention de la pousse ainsi que l’élimination non-chimique de l’ambroisie seront privilégiées : végétalisation, arrachage, suivi de végétalisation, fauche ou tonte répétée, désherbage thermique.
La mise en œuvre éventuelle de moyens de lutte chimique devra utiliser exclusivement des produits homologués en respectant les dispositions réglementaires relatives à leur application. Le produit ayant le plus faible impact sur l’environnement sera privilégié.
La lutte chimique ne sera pas utilisée :
- dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d’eau potable, à l’exception du traitement des cultures qui devra respecter les prescriptions relatives à la protection des captages.
- sur les couverts environnementaux situés en bords de cours d’eau définis par les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE),
- en bordure de cous d’eau selon les dispositions réglementaires des Zones Non traitées (ZNT) propre à chaque produit phytopharmaceutique.
4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral ARS-BFC/DSP/DSE/URSE n° 2018-17 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Côte-d'Or 85 ARTICLE IX - RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Côte d’Or, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé – 8 avenue de Ségur – 75350 Paris) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE X - APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les maires, le président de Dijon Métropole, le président de la communauté d’agglomération de Beaune Côte et Sud, les présidents des communautés de communes, le directeur général de l’Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de la protection des populations, le directeur interdépartemental des routes, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les officiers de police judiciaire, le président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or, mis en ligne sur le site internet des services de l’État et adressé à :
- Présidente du Conseil Régional
- Président de l’Association des Maires de France,
- Président de l’Association des Maires Ruraux de France,
- Président de l’Association départementale des communes forestières
- Maires du département
Fait à Dijon, le 18 juillet 2018
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Pauline JOUAN
5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral ARS-BFC/DSP/DSE/URSE n° 2018-17 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de la Côte-d'Or 86 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-06-29-033
Arrêté préfectoral n° 567 (DREAL) du 29 juin 2018 fixant
les conditions d'exploitation du parc éolien de la Société
centrale éolienne de l'Auxois Sud sur les communes de
Beurey Bauguay et Arconcey
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-29-033 - Arrêté préfectoral n° 567 (DREAL) du 29 juin 2018 fixant les conditions d'exploitation du parc éolien de la Société centrale éolienne de l'Auxois Sud sur les communes de Beurey Bauguay et Arconcey 87 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de la Côte d'Or
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 567 DU 29 JUIN 2018
fixant les conditions d’exploitation dune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent exploitée par la société centrale éolienne de l’Auxois sud
sur les communes de Beurey Bauguay et Arconcey
Le Préfet du département de la Côte-d’Or
Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-3, L. 181-4 et L.181-14 ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le récépissé accordant le bénéfice de l’antériorité à la société centrale éolienne de l’Auxois sud en date du 20 avril 2012 ;
Vu le suivi de la mortalité avifaune et chiroptères réalisé par la société NEOEN en 2017 et le rapport transmis en date du 3 janvier 2018 ;
Vu le rapport du 25 mai 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 13 juin 2018 ;
Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par la décision préfectorale prenant acte du bénéfice d’antériorité du 20/04/2012 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le suivi susvisé de la mortalité avifaune et chiroptères réalisé par l’exploitant en 2017 met en évidence une mortalité estimée de 4 à 5 chiroptères et 3 à 4 oiseaux par éolienne et par an et qu’il est nécessaire d’affiner ces résultats en poursuivant au cours des prochaines années l’étude de l’activité et de la mortalité des chiroptères et de l’avifaune sur le parc éolien ;
CONSIDÉRANT que l’installation doit respecter les conditions d’exploitation fixées pour des installations similaires notamment en matière de garanties financières, de situation de survitesse et de cessation d’activité ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-29-033 - Arrêté préfectoral n° 567 (DREAL) du 29 juin 2018 fixant les conditions d'exploitation du parc éolien de la Société centrale éolienne de l'Auxois Sud sur les communes de Beurey Bauguay et Arconcey 88 ARRETE
Article 1 – Situation de l’établissement
Les installations bénéficiant de l’antériorité sont exploitées par la société centrale éolienne de l’Auxois sud – 33 avenue du Maine – 75015 PARIS et situées sur les communes et parcelles suivantes :
Installation Coordonnées Lambert 93 Commune Parcelle (section, numéro)
X Y
E1 792147 4686209 Beurey Bauguay ZA 50
E2 792662 4685959 Beurey Bauguay A 1230/1233
E3 793261 4685739 Arconcey A 1226 / 1228
E4 792449 4686649 Beurey Bauguay ZA 52
E5 792938 4686391 Beurey Bauguay ZB 23
E6 793495 4686076 Arconcey A 1222
Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production d'électricité
à partir de l'énergie mécanique du vent et
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât a une hauteur supérieure ou égale
à 50 m
Le parc éolien est composé de 6
mâts de 80 mètres avec un rotor
de 90 mètres de diamètre. La
hauteur totale de l’éolienne (pale
dans l’axe du mât) est de 125
mètres. La puissance unitaire des
éoliennes est de 2 MW. Une seule
structure de livraison est présente
sur le site.
A
A : installation soumise à autorisation
Article 3 – Garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.515-101 à R.515-104 du code de l’environnement s'élève à :
M initial = 6 * 50 000 * [(index n / index 0) * (1 + TVA n)/(1+TVA 0)] = 316 084 €
Index n = 6,5345 (coefficient de raccordement) x 107,3 (indice TP01 en vigueur à la date de l’APC).
Index 0 = indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, soit 667,7.
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’exploiter, soit 20 % en 2018.
TVA 0 = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-29-033 - Arrêté préfectoral n° 567 (DREAL) du 29 juin 2018 fixant les conditions d'exploitation du parc éolien de la Société centrale éolienne de l'Auxois Sud sur les communes de Beurey Bauguay et Arconcey 89 L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Article 4 – Protection des chiroptères / avifaune
Compte-tenu des enjeux de l'installation vis-à-vis des chiroptères, de la Buse variable, du Milan noir et de la Tourterelle des bois, le prochain suivi environnemental mentionné à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé est réalisé avant le 1er novembre 2019.
Ce suivi est conforme au protocole reconnu en 2018 par le ministre chargé des installations classées.
Article 5 – Survitesse
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 mètres par seconde pendant plus de 3 secondes, les éoliennes sont mises en sécurité, l’injection d’électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont mises en drapeau et s’arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Article 6 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • la déclaration en vue du bénéfice de l’antériorité et la réponse de l’administration • les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 susvisé.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l’installation et peuvent être informatisés à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7 – Cessation d’activité
En application de l’article 15 de l’ordonnance du 27 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est réalisée conformément au Titre VIII du Livre 1er du code de l’environnement.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairies de Beurey Bauguay et Arconcey et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Beurey Bauguay et Arconcey pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture de la Côte-d’Or ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est notifié à la société centrale éolienne de l’Auxois sud.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-29-033 - Arrêté préfectoral n° 567 (DREAL) du 29 juin 2018 fixant les conditions d'exploitation du parc éolien de la Société centrale éolienne de l'Auxois Sud sur les communes de Beurey Bauguay et Arconcey 90 Article 9 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 10 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et les maires des communes de Beurey Bauguay et Arconcey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu’ :
- au chef du service de l’UD 21 - DREAL Bourgogne Franche-Comté, - au directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,
- au délégué territorial de l’agence régionale de la santé.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-29-033 - Arrêté préfectoral n° 567 (DREAL) du 29 juin 2018 fixant les conditions d'exploitation du parc éolien de la Société centrale éolienne de l'Auxois Sud sur les communes de Beurey Bauguay et Arconcey 91 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-07-18-001
Arrêté préfectoral N° 632 (DREAL) du 18 juillet 2018
portant prescriptions complémentaires pour la Société
EQIOM GRANULATS - Fleurey sur Ouche 21410
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral N° 632 (DREAL) du 18 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires pour la Société EQIOM GRANULATS - Fleurey sur Ouche 21410 92 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de la Côte d'Or
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 632 DU 18 JUILLET 2018
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
----
Société EQIOM Granulats
----
Carrière de la « Combe du Chaillot »
Commune de FLEUREY-SUR-OUCHE (21410)
----
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VISAS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14 et R. 181-46 (modifications) ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
p. 1/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral N° 632 (DREAL) du 18 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires pour la Société EQIOM GRANULATS - Fleurey sur Ouche 21410 93 Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1994 autorisant la société SABLES ET GRAVIERS à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la commune de FLEUREY-SUR-OUCHE (21410) au lieu-dit « Combe du Chaillot » pour une durée de 25 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant mutation de l’autorisation susvisée au profit de la société HOLCIM GRANULATS ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société HOLCIM GRANULATS en la société EQIOM GRANULATS effectif au 1er novembre 2015 ;
Vu le dossier de demande daté du 6 avril 2018 présenté par la société EQIOM GRANULATS visant à prolonger de 5 ans la validité de l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral susvisé ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 09 juillet 2018 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 juillet 2018 ;
Vu l’absence d’observation par le demandeur sur ce projet par courriel du 17 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 181-46 du code de l’environnement dispose que : « Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, la modification apportée à des installations soumises à autorisation environnementale qui : 1° En constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ; 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. » ;
CONSIDÉRANT que l’approfondissement du carreau actuel jusqu’à une profondeur inférieure à la cote précédemment autorisée ne constitue pas une extension géographique devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale ; que cette modification n’atteint pas le seuil de 25 hectares fixé par arrêté ministériel du 15 décembre 2009 susvisé ; que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification envisagée n’est pas substantielle au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la surface autorisée sur le plan joint à l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1994 (délimitée par les points A, B et C) est de 5 ha 16 a et 85 ca et non d’environ 3 ha 50 a comme indiqué à l’article 1er de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que les garanties financières prévues par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant mutation de l’autorisation doivent être actualisées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE D’AUTORISATION DE LA CARRIÈRE
Les dispositions de l’article 1er. Autorisation de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1994 susvisé sont remplacées par :
« La société EQIOM GRANULATS (SIREN : 333 892 610), dont le siège social est situé 49, avenue Georges Pompidou, 92593 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la commune de FLEUREY-SUR-OUCHE au lieu- dit « Combe du Chaillot », partie des parcelles n° 60, 59 et 64 – section G, sur une superficie de 5 ha 16 a et 85 ca dans les limites des parcelles cadastrales susmentionnées rappelées à titre indicatif sur le plan qui figure en Annexe 2 du présent arrêté.
p. 2/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral N° 632 (DREAL) du 18 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires pour la Société EQIOM GRANULATS - Fleurey sur Ouche 21410 94 L’autorisation d’exploitation (extraction et remise en état) de la carrière, initialement délivrée pour une durée de 25 ans est prolongée de 5 ans.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume autorisé 2510 1 A Exploitation de carrières - surface du périmètre d'autorisation
- surface du périmètre d’extraction
- tonnage annuel maximum commercialisable
- tonnage annuel moyen commercialisable
5 ha 16 a et 85 ca
2 ha 34 a et 59 ca
150 000 t/an
80 000 t/an
2515 1-b E Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, autres que celles visées par d'autres
rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La
puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 200 kW, mais
inférieure ou égale à 550 kW.
Installation de concassage-criblage 275 kW
Liste des parcelles concernées par l’emprise autorisée :
Commune Lieu-dit Section Parcelles Superficie autorisée
FLEUREY-SUR-
OUCHE La Combe du Chaillot G
60 pp 1 ha 61 a 20 ca
59 pp 1 ha 42 a 33 ca
64 pp 1 ha 89 a 98 ca
Chemin 23 a 34 ca
Superficie totale de la demande 5 ha 16 a 85 ca
(pp) : pour partie ».
ARTICLE 2 : APPROFONDISSEMENT DU CARREAU
Les dispositions de l’article 4.2. Mesures particulières de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1994 susvisé sont remplacées par :
« L’extraction, au sein du périmètre d’extraction autorisé d’une superficie de 2 ha 34 a 59 ca, se limite à l’approfondissement du carreau existant en avril 2018 (cote 284 m NGF). Les fronts de taille, visibles sur le plan topographique en Annexe 2 du présent arrêté, ne progressent pas.
La cote minimale d’extraction est fixée à 270 m NGF. »
ARTICLE 3 : RÉDUCTION DE LA PRODUCTION
Les dispositions de l’article 4.3. Production de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1994 susvisé sont remplacées par :
« La production moyenne annuelle est de 80 000 tonnes. La production maximale annuelle est fixée à 150 000 tonnes. »
ARTICLE 4 : RESPECT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PROLONGATION
L’article 2. Dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1994 susvisé est remplacé par :
p. 3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral N° 632 (DREAL) du 18 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires pour la Société EQIOM GRANULATS - Fleurey sur Ouche 21410 95 « La carrière, ses annexes, ses dépendances et les installations connexes doivent être situées, implantées et exploitées conformément aux plans et aux données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant et dans leurs annexes, sauf dispositions contraires du présent arrêté.
Distances d’éloignement
Le long de l’A38, les travaux d’exploitation doivent être distants d’au moins 70 mètres de la première voie de l’autoroute. ».
ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIERES
Il est inséré dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 14 janvier 1994 susvisé un article 6 Bis ainsi rédigé :
« Article 6 Bis - 1. Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation de la carrière est menée sur une période de 5 ans.
À cette période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale atteinte au cours de la période (ce montant inclus la TVA).
Périodes
S1C1
Surface des installations,
pistes et stocks
S2C2
Surface en chantier
S3C3
Surface des fronts de
taille (linéaire de
fronts x hauteur)
TOTAL en € TTC
(α = 1,1265)
Phase 6 : de janvier 2019 jusqu'à
la levée de l'obligation de
garanties financières
0,57 ha x 15 555 € =
8 866 €
1,71 ha x 36 290 € =
62 056 €
0,99 ha x 17 775 € =
17 597 € 99 717 €
L’indice TP01 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui de novembre 2017 (106,1). Le taux de TVA utilisé est de 20 %.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
Article 6 Bis - 2. Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans. L'actualisation est alors réalisée dans les six mois qui suivent cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières doit être faite à l’initiative de l’exploitant.
Article 6 Bis - 3. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être préalablement portée à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
p. 4/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral N° 632 (DREAL) du 18 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires pour la Société EQIOM GRANULATS - Fleurey sur Ouche 21410 96 Article 6 Bis – 4. Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de constituer des garanties financières peut être levée après la mise à l’arrêt de l’exploitation et après la remise en état définitive, conformément aux prescriptions des articles R. 516-5 et R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
La garantie ne peut être levée qu’après constat, par un inspecteur des installations classées, de la remise en état du site dans les conditions fixées par l’article R. 512-39-3.III du code de l’environnement.
Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l’activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l’obligation de garanties financières. ».
ARTICLE 6 : ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant adresse au Préfet, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, le document attestant de la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’EXPLOITATION ET DE LA REMISE EN ÉTAT
Il est inséré, dans l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1994 susvisé, un article 6 Ter ainsi rédigé :
« Article 6 Ter – Suivi de l’exploitation et de la remise en état
L’exploitant fait établir un plan orienté de la carrière sur fond cadastral respectant les dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé et complété par :
- le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée est repérée), - l’emprise des infrastructures (installations, pistes, stocks…),
- l’emprise des chantiers (découverte, extraction, parties exploitées non remises en état…), - le positionnement des fronts
- les surfaces défrichées à l’avancement
Les surfaces de ces différentes zones sont consignées dans une annexe à ce plan.
Des coupes (profils réalisés dans la direction de la plus grande pente), avec des échelles horizontales et verticales égales, sont jointes au plan. Au moins une coupe est réalisée vers chaque front en cours d’exploitation et vers tout nouveau front définitif.
Le plan et les coupes de l’année N doivent être transmis à l’inspection des installations classées tous les ans, avant le 31 mars de l’année N+1. L’inspection des installations classées peut demander des exemplaires supplémentaires du plan et des coupes.
Le plan et les coupes sont également mis à jour au moment de la notification de la cessation d’activité.
Les plans et les coupes sont conservés sur le site et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. »
ARTICLE 8 : ANNEXION DU PLAN TOPOGRAPHIQUE
Il est inséré en « Annexe 2 » de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1994 susvisé le «Plan topographique de la Carrière Section G – Commune de Fleurey-sur-Ouche», à jour du 27 avril 2018, réalisé par GEOPLANS SAS, annexé au présent arrêté.
p. 5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral N° 632 (DREAL) du 18 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires pour la Société EQIOM GRANULATS - Fleurey sur Ouche 21410 97 ARTICLE 9 : ABROGATION
Les dispositions des articles 3 à 9 de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de FLEUREY-SUR-OUCHE et peut y être consultée ; 2° Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de FLEUREY-SUR-OUCHE pendant une durée minimum d’un mois ; Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de la Côte d’Or ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de DIJON :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or, le maire de FLEUREY-SUR-OUCHE et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la société EQIOM GRANULATS par lettre recommandée avec avis de réception (EQIOM Granulats – Région Centre Est, 9 rue Paul Langevin, 21300 CHENOVE).
Une copie du présent arrêté est adressée à l’unité départementale de la DREAL.
Fait à DIJON, le 18 juillet 2018
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Pauline JOUAN
p. 6/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral N° 632 (DREAL) du 18 juillet 2018 portant prescriptions complémentaires pour la Société EQIOM GRANULATS - Fleurey sur Ouche 21410 98 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-07-17-004
Proposition de la liste des personnes publiques à consulter
sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux
forêts feuillues de plaine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 99 GIP des forêts
de Champagne et Bourgogne
Proposition de la liste des personnes à consulter
sur l’avant-projet de charte du Parc national
dédié aux forêts feuillues de plaine
Modalités d’établissement de la liste des PPA
L'article R 331-7 du code de l’environnement mentionne que le groupement d'intérêt
public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation
environnementale.
Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes
morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le
délai prévus par cet article.
L'article R.331-4 dispose qu'il convient d'organiser la consultation d'un certain nombre de personnes précisément désignées et prévoit une liste complémentaire d'autres personnes à consulter.
A ce titre, le Président du GIP dresse la liste complémentaire prévue par le 2ème alinéa de l’article R.331-4, conjointement avec les Préfets de département concernés. Sont comprises dans cette liste complémentaire, l'ensemble des membres du GIP, qui ne sont pas explicitement mentionnés dans l’article R.331-4.
La présente liste est établie en application :
IL la liste des personnes mentionnées à l'article R.331-4 du Code de l'environnement.
II. la liste des personnes mentionnées au 2ème alinéa de l’article R.331-4 du code de l’environnement
4 ruelle du monument
21290 Leuglay
cent tes Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 100 1. Liste des personnes mentionnées au 1° alinéa de l’article R.331-4
du Code de l’environnement
1/7 Les communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans
le cœur du futur parc national ou dans l'aire optimale d'adhésion et qui ont vocation à
adhérer à la charte du futur parc national
Dans la communauté de communes des Trois Forêts (département de la Haute-
Marne) :
ARC-EN-BARROIS ;
AUBEPIERRE-SUR-AURBE ;
BLESSONVILLE ;
BRICON ;
BUGNIÈRES ;
CHATEAUVILLAIN ;
COUPRAY ;
COUR-L'ÉVÊQUE ;
. DANCEVOIR ;
10.GIEY-SUR-AUJON ;
11. LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE ;
12.LEFFONDS
13.0RGES ;
14. RICHEBOURG ;
15. VILLIERS-SUR-SUIZE ;
Dans la communauté de communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
(département de la Haute-Marne) :
16.APREY ;
17.ARBOT ;
18. AUBERIVE ;
19. AUJEURRES ;
20.AULNOY-SUR-AURBE ;
21.BAISSEY ;
22.BAY-SUR-AURBE ;
23.CHALANCEY ;
24.COLMIER-LE-BAS ;
25.COLMIER-LE-HAUT ;
26. GERMAINES ;
27.LE MONTSAUGEONNAIS ;
28.LE VAL-D'ESNOMS ;
29.LEUCHEY ;
30. MOUILLERON ;
31. PERROGNEY-LES-FONTAINES ;
32. POINSENOT ;
33. POINSON-LES-GRANCEY ;
34. PRASLAY ;
35.RIVIÈRE-LES-FOSSES ;
36. ROCHETAILLÉE ;
37/.ROUELLES ;
38. ROUVRES-SUR-AURE ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 101 39. SAINT-LOUP-SUR-AUJON ;
40. TERNAT ;
41.VAILLANT ;
42.VALS-DES-TILLES ;
43.VAUXBONS ;
44. VESVRES-SOUS-CHALANCEY
45.VILLARS-SANTENOGE ;
46.VILLIERS-LES-APREY
47.VITRY-EN-MONTAGNE ;
48.VIVEY ;
Dans la communauté de communes du Grand Langres (département de la Haute-
Marne) :
49. COURCELLES EN MONTAGNE ;
50.FAVEROLLES ;
51.MARAC ;
52.MARDOR ;
53. NOIDANT-LE-ROCHEUX ;
54. ORMANCEY;
55.ROLAMPONT ;
56. VOISINES ;
Dans la communauté de communes du Pays Châtillonnais (département de la Côte-
d'Or) :
57.AIGNAY-LE-DUC ;
58.AISEY-SUR-SEINE ;
59.AMPILLY-LE-SEC ;
60.BEAULIEU ;
61.BEAUNOTTE ;
62.BELAN-SUR-OURCE ;
63.BENEUVRE ;
64.BISSEY-LA-CÔTE ;
65. BOUDREVILLE ;
66. BREMUR-ET-VAUROIS ;
67.BRION-SUR-OURCE ;
68.BUNCEY ;
69. BURE-LES-TEMPLIERS ;
70.BUSSEAULT ;
71.BUXEROLLES ;
72. CHAMBAIN ;
73. CHAMESSON ;
74. CHÂTILLON-SUR-SEINE ;
75.CHAUGEY ;
76. CHAUMONT-LE-BOIS
77.CHEMIN-D'AISEY ;
78.COURBAN ;
79. ÉCHALOT ;
80.ESSAROIS ;
81.ÉTALANTE ;
82.ETROCHEY ;
83.FAVEROLLES-LES-LUCEY ;
84.GEVROLLES ;
85. GURGY-LA-VILLE ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 102 86. GURGY-LE-CHÂTEAU :
87.LA CHAUME ;
88.LES GOULLES :
89. LEUGLAY ;
90.LIGNEROLLES ;
91.LOUESME ;
92.LUCEY ;
93.MAISEY-LE-DUC ;
94. MAUVILLY :
95. MENESBLE ;
96.MEULSON :
97.MINOT :
98.MOITRON :
99. MONTIGNY-SUR-AUBE :
100.MONTMOYEN :
101. NOD-SUR-SEINE ;
102. PRUSLY-SUR-OURCE ;
103.RECEY-SUR-OURCE ;
104. RIEL-LES-EAUX ;
105. ROCHEFORT-SUR-BREVON :
106. SAINT-BROING-LES-MOINES :
107. SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX ;
108. SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE :
109. SEMOND :
110. TERREFONDRÉE :
111. THOIRES :
112. VANVEY :
113. VEUXHAULLES-SUR-AURE :
114. VILLIERS-LE-DUC ;
115. VILLOTTE-SUR-OURCE :
116. VIX ;
117. VOULAINES-LES-TEMPLIERS :
Dans la communauté de communes des Sources de la Tille (département de la Côte-
d'Or) :
118.AVOT ;
119. BARJON ;
120. BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE ;
121. BUSSIÈRES ;
122. COURLON ;
123. CUSSEY-LES-FORGES ;
124.FRAIGNOT-ET-VESVROTTE ;
125. GRANCEY-LE-CHÂTEAU-NEUVELLE ;
126.LE MEKX ;
127. SALIVES ;
2/ Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants
auxquels les communes mentionnées aux l° et I|° appartiennent :
128. la communauté d'agglomération de CHAUMONT (du département de la Haute-
Marne) ;
129. la communauté des communes AUBERIVE, VINGEANNE et
MONTSAUGEONNAIS (du département de la Haute-Marne) :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 103 130. la communauté de communes du GRAND LANGRES (du département de la
Haute-Marne) ;
131. la communauté de communes des TROIS FORETS (du département de la Haute-
Marne) ;
132. la communauté de communes du PAYS CHATILLONNAIS (du département de la
Côte-d'Or) ;
133. la communauté de communes TILLE et VENELLE (du département de la Côte-
d'Or) ;
134. la communauté de communes FORETS SEINE SUZON (du département de la
Côte d'Or) ;
3/ Les départements suivants :
135. Conseil Départemental de la COTE-D'OR ;
136. Conseil Départemental de la HAUTE-MARNE ;
4/ Les régions suivantes :
137. Région de BOURGOGNE FRANCHE COMTE;
138. Région GRAND EST:
5/ Les chambres d'agriculture suivantes :
139. Chambre d'agriculture de la HAUTE-MARNE ;
140. Chambre d'agriculture de la COTE-D'OR ;
6/ Les chambres de métiers et de l'artisanat suivantes :
141. Chambre de métiers et de l'artisanat de la HAUTE-MARNE :
142. Chambre de métiers et de l'artisanat de Région BOURGOGNE, section COTE-
D'OR ;
71 Les chambres de commerce et d'industrie suivantes :
143. Chambre de commerce et d'industrie de la HAUTE-MARNE ;
144. Chambre de commerce et d'industrie de la COTE-D'OR ;
8/ Les centres de la propriété forestière.
145. Le Centre national de la propriété forestière, sa délégation régionale de
BOURGOGNE FRANCHE COMTE et sa délégation régionale de GRAND EST.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 104 Article 2. Liste des personnes mentionnées au 2°"° alinéa de l’article R.331-4 du code de l’environnement
1/7 Etat et établissements publics de l'Etat :
1. Monsieur le Préfet de la Région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Préfet de la
Côte-d'Or ;
2. Monsieur le Préfet de la Région GRAND EST ;
3. Monsieur le Préfet de la Haute-Marne ;
4. Office national des forêts — Direction territoriale BOURGOGNE FRANCHE
COMTE — Direction territoriale GRAND EST:
5. Office national de la chasse et de la faune sauvage - Délégation interrégionale
BOURGOGNE FRANCHE COMTE et Délégation interrégionale GRAND EST:
6. Agence française pour la biodiversité, sa Direction régionale BOURGOGNE
FRANCHE COMTE et sa Direction régionale GRAND EST;
7. Muséum national d'histoire naturelle ;
8. Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
9. Agence de l’eau Seine-Normandie ;
10/ Syndicats ou associations de collectivités territoriales :
10.L'association des communes forestières de la Haute-Marne ;
11.L'association des communes forestières de la Côte-d'Or ;
12.Le syndicat mixte du Pays de Chaumont;
13.Le PETR du pays de Langres;
14.Le PETR du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne ;
15.Le syndicat intercommunal de gestion forestière de la région d’Auberive (du
département de la Haute-Marne) :
16.Le syndicat mixte Séquana;
11/ Filière Forêt-bois :
17.FIBOIS BOURGOGNE FRANCHE COMTE ;
18.Le Centre Régional d'Information et de Promotion des Entreprises Forestières-
CIPREF Bourgogne ;
19.La coopérative agricole à vocation forestière Coopérateurs Producteurs
Forestiers de Haute-Marne, (CPF52) ;
20.Le syndicat des forestiers privés de Côte-d'Or ;
21.Le syndicat des propriétaires forestiers privés de Haute-Marne ;
22.L'association Valeur Bois ;
23.L'Union des Entreprises du Bois de Bourgogne (UEBB) ;
24.L'association Pro Sylva France ;
12/ Secteur Chasse :
25.L'Association des Chasseurs de Grand Gibier en Côte-d'Or ;
26.L'Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier en Haute-Marne ;
27.La Fédération Départementale des Chasseurs de la Côte-d'Or :
28.La Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Marne ;
13/ Secteur Tourisme, Activités économiques et Loisirs :
29.L'association ACTEON Haute-Marne:
30.L'association Aventure Quad 52 ;
31.L’association Entreprises du Châtillonnais ;
32.L'association Pierre de Bourgogne:
33.Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Haute-Marne ;
34.Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 105 35.Le Comité Départemental du Tourisme Equestre de la Haute-Marne ; 36.Le Conseil de développement économique et social du Pays Chêtillonnais ; 37.Le Conseil de développement territorial du Pays de Langres ;
38.Le Comité départemental de cyclotourisme de la Haute-Marne ;
39.La Ligue de l'Enseignement de Haute-Marne ;
40.L'Office de tourisme du Pays Châtillonnais ;
41.L'Office de tourisme du Pays de Langres ;
42.L'Office de tourisme du Pays de Chaumont en Champagne ;
43.L'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Bourgogne — Franche-Comté ;
44.L'association « Rouvres-Sport-Loisirs-Vacances » ;
45.L'association « La Truffe Côte d'Orienne » ;
46.Maison d'animation et de formation de Courcelles ;
47.Côte d’Or tourisme ;
48.L'Office de tourisme des Trois Forêts
49. L'association les sentiers de la Belette
50.L'Association GREN
51.L'Association du golf d'Arc en Barrois
52.L'Association Tussiliiq
53.L'Association Régie Rurale du Plateau
54.La Maison du tourisme de Haute-Marne ;
14/ Secteur Culture et Patrimoine :
55.La société « GAIÏA» ;
56.L'Association de Sauvegarde de l'Abbaye du Val des Choues ;
57.L'association « Villages anciens, Villages d'avenir » ;
58.L'association « Animation rurale, Culture et Environnement » (ARCE) ; 59. L'association « Arc-Patrimoine et Culture » ;
60.L'association « Autour de la Terre » ;
61.L'association « La Clef des champs » ;
62.L'Association « Vals-des-Tilles Patrimoine ;
63.L'association « Châtillon — Scènes » ;
64.L'association « Maison Laurentine » ;
65.La Société Archéologique et Historique du Châtillonnais ;
66.L'association pour le patrimoine Haut-Marnais ;
67.L'Association ARPOHC
68.L'Association Via Francigéna — Voie de Sigéric
15/ Secteur « environnement » :
69.L'association « Comité de Vigilance Écologique » ;
70.Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne ;
71.Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne ;
72.La Fédération Départementale pour la Protection de la Pêche et du Milieu
Aquatique de Côte-d'Or ;
73.La Fédération Départementale de la Haute-Marne des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
74.Le Groupe Régional d'Étude de la Faune, de la Flore et des Écosystèmes ;
75.La Ligue pour la Protection des Oiseaux - LPO de Champagne-Ardenne ; 76.La Ligue pour la Protection des Oiseaux - LPO Côte-d'Or ;
77.L'association « Maison de la Forêt » ;
78.L'association « Les Naturalistes de Champagne-Ardenne» ;
79.L'association « Nature Haute-Marne » ;
80.La Société des Sciences Naturelles de Bourgogne ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 106 81.La Société des Sciences Naturelles et d'Archéologie de Haute-Marne :
82.La Société mycologique du Châtillonnais :
83.L'association France Nature Environnement Bourgogne
84. L'Association Bien vivre à la campagne
85. L'Association de Climatologie de Haute-Marne - Assoclimat52
16/ Secteur Agriculture :
86.La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Côte-
d'Or (FDSEA21) ;
87.La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Haute-
Marne (FDSEA52) ;
88.Le syndicat agricole « Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne » ;
89.Le syndicat agricole « Jeunes Agriculteurs de Côte d'or » ;
90.La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
Champagne-Ardenne ;
91.La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
Bourgogne ;
92.Confédération de Côte d'Or :
93.Confédération de Haute-Marne :
94.Coordination rurale de Côte D'or ;
95.Coordination rurale de Haute-Marne ;
96.Groupement des agrobiologistes — GAB de Côte d’Or ;
97.Groupement des agrobiologistes —- GAB de Haute-Marne ;
98.Groupement de défense sanitaire des abeilles de Haute-Marne - GDSA 52
17/ Secteur Associations d'habitants :
99. L'association Oui au Parc national:
100. La Maison familiale rurale de Buxières-les-Villiers ;
101. La Fédération départementale des Foyers ruraux de Haute Marne :
102. L'Association pour la Liberté des Hommes et de leur Territoire :
103. L'Association Ségusia ;
104. Le Syndicat départemental de la propriété privée de Haute-Marne
Donneront également un avis :
18/ Autres instances :
105. Le CESER de Bourgogne ;
106. Le CESER de Champagne-Ardenne ;
107. Le CSRPN de Bourgogne ;
108. Le CSRPN de Champagne-Ardenne :
19/ Autres Collectivités
109. Commune de Chaumont ;
110. Commune de Langres.
111. Commune de PERROGNAY-LES-FONTAINES
20/ Autres personnalités
112. La députée de Côte d'Or, Mme Yolaine de COURSON :
113. La députée de Haute-Marne, Mme Bérangère ABBA ;
114. Le sénateur de Côte d'Or, M. Alain HOUPPERT ;
115. Le sénateur de Côte d'Or, M. François PATRIAT ;
116. La sénatrice de Côte d'Or, Mme Anne Catherine LOISIER :
117. Le sénateur de Haute-Marne, M. Charles GUENE ;
118. Le sénateur de Haute-Marne, M. Bruno SIDO.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 107 20/ Autres structures
120. APRR, Société d'autoroute ;
121. GRT Gaz.
Fait à LEUGLAY, le 17 juillet 2018
après avis favorable du Préfet coordonnateur en date du 12 juillet 2018.
Le Président du Conseil d'administration
Maréel JURIEN/de la GRAVIERE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 108 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-004 - Proposition de la liste des personnes publiques à consulter sur l'avant projet de charte du parc national dédié aux forêts feuillues de plaine 109 SDIS de la Côte-d'Or
21-2018-07-17-002
Liste d'aptitude opérationnelle Unité risques chimiques et
biologiques - Année 2018 - modificatif 2
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-002 - Liste d'aptitude opérationnelle Unité risques chimiques et biologiques - Année 2018 - modificatif 2 110 =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
SDIS de la Côte d'Or
Liste d'aptitude opérationnelle
Unité risques chimiques et biologiques
Année 2018 - modificatif 2
LE PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR, PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article R 1424-52 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 fixant la liste des unités opérationnelles :
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or en date du 20 décembre 2010;
VU le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250, du 18 mai 2015;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien des acquis ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité « risques chimiques et biologiques » du
département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
BOLTZ Bruno COnSEINEr téhnique départemental
Risques chimiques
COLLIN Bertrand Conseiller technique départemental
Risques biologiques
ANDREUCCETTI Philippe Chef de CMIC 2 BIDAU Cyril Chef de CMIC BOUFENICHE Khamel Chef de CMIC DORMENIL Patrice te Chef de CMIC DUVERNOIS Arnaud Chef de CMIC JOURNEAU Cédric Chef de CMIC KRAWCZYK Nicolas Chef de CMIC PARADON Sébastien Chef de CMIC PSE] PARDON Christophe Chef de CMIC PREIONI Christian Chef de CMIC 4 PRIMARD Jean-Pierre Chef de CMIC REGAZZONI Mickaël Chef de CMIC RENAUD Sandrine Chef de CMIC ROUCHE Stéphane He Chef de CMIC ROY Olivier Chef de CMIC : SAUSSERET Jean-Michel : Chef de CMIC SENOT Alexandre Chef de CMIC [TETE Daniel Chef de CMIC [THEUREL Jérome Chef de CMIC |ALIBERT David Chef d'équipe intervention |ARBEZ Benjamin Chef d'équipe intervention ARDISSON Romain Chef d'équipe intervention BAUDEGARD Marc Chef d'équipe intervention BELDJOUDI Jérôme Chef d'équipe intervention BERNASCONI Reynald Chef d'équipe intervention BIGUEUR Christophe Chef d'équipe intervention BLARDONE Charles Chef d'équipe intervention
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
Liste d'aptitude opérationnelle
Unité risques chimiques et biologiques
Année 2018 — modificatif 2
LE PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR, PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-52 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 fixant la liste des unités opérationnelles ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or en date du 20 décembre 2010 ;
VU le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250, du 18 mai 2015 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien des acquis ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1: La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité « risques chimiques et biologiques » du
département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
';ioll IrH,10),, teille tif}(„eilit!atftW11;'(5ifel te)
BOLTZ Bruno Conseiller technique départemental Risques chimiques
COLLIN Bertrand Conseiller technique départemental Risques biologiques
ANDREUCCETTI Philippe Chef de CMIC
BIDAU Cyril Chef de CMIC
BOUFENICHE Khamel Chef de CMIC
DORMENIL Patrice Chef de CMIC
DUVERNOIS Arnaud Chef de CMIC
JOURNEAU Cédric Chef de CMIC
KRAWCZYK Nicolas Chef de CMIC
PARADON Sébastien Chef de CMIC
PARDON Christophe Chef de CMIC
PREIONI Christian Chef de CMIC
PRIMARD Jean-Pierre Chef de CMIC
REGAZZONI Mickaêl Chef de CMIC
RENAUD Sandrine Chef de CMIC
ROUCHE Stéphane Chef de CMIC
ROY Olivier Chef de CMIC
SAUSSERET Jean-Michel Chef de CMIC
SENOT Alexandre Chef de CMIC
TETE Daniel Chef de CMIC
THEURELJérome Chef de CMIC
ALIBERT David Chef d'équipe intervention
ARBEZ Benjamin Chef d'équipe intervention
ARDISSON Romain Chef d'équipe intervention
BAUDEGARD Marc Chef d'équipe intervention
BELDJOUDI Jérôme Chef d'équipe intervention
BERNASCONI Reynald Chef d'équipe intervention
BIGUEUR Christophe Chef d'équipe intervention
BLARDONE Charles Chef d'équipe intervention
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-002 - Liste d'aptitude opérationnelle Unité risques chimiques et biologiques - Année 2018 - modificatif 2 111 BOUCHER Thomas Chef d'équipe intervention
BOURGEOIS Blandine Chef d'équipe intervention
BREGAND Matthieu Chef d'équipe intervention
BRILÉET Jason Chef d'équipe intervention
CALAFATO Alexandre Chef d'équipe intervention
CHAMPDAVEINE David Chef d'équipe intervention
CHRETIEN Pierre Chef d'équipe intervention
CLET Cécile Chef d'équipe intervention
COUTURIER Romain Chef d'équipe intervention
DABRAINVILLE Geoffroy Chef d'équipe intervention
DAURELLE Joël Chef d'équipe intervention
DE MESQUITA Emilien Chef d'équipe intervention
DECHAUME Sylvain Chef d'équipe intervention
DESCHAMPS Olivier Chef d'équipe intervention
DEVAUX Jean-Christophe Chef d'équipe intervention
DUMAS Cédric Chef d'équipe intervention
DURAND Frédéric Chef d'équipe intervention
FAUCHARD Cédric Chef d'équipe intervention
FLECHARD Julien Chef d'équipe intervention
FRANCHEQUIN Régis Chef d'équipe intervention
GERMAIN Arnaud Chef d'équipe intervention
GEST Sylvain Chef d'équipe intervention
GUICHON Jean-Claude Chef d'équipe intervention
GUILLON Patrice Chef d'équipe intervention
GUILLOT Christophe Chef d'équipe intervention
HAAS Steven Chef d'équipe intervention
JAUDAUX David Chef d'équipe intervention
JEANNIN Sébastien Chef d'équipe intervention
JOUVELOT Olivier Chef d'équipe intervention
KARROUM Hakim Chef d'équipe intervention
LAGNIER Laurent Chef d'équipe intervention
LAINE Yann Chef d'équipe intervention
LANNI Thomas Chef d'équipe intervention
LEVEQUE Sébastien Chef d'équipe intervention
MANSOTTE Jean-Marc Chef d'équipe intervention
MARDAOUI Mouhssine Chef d'équipe intervention
MENAGE Christophe Chef d'équipe intervention
MOUSSERON Bruno Chef d'équipe intervention
NOUR Yassine Chef d'équipe intervention
PIGNET Olivier Chef d'équipe intervention
POMMIER Jean-Noël Chef d'équipe intervention
PRADO Michaël Chef d'équipe intervention
RENGEL Teddy Chef d'équipe intervention
RICHARD Laurent Chef d'équipe intervention
ROCCHI Eddy Chef d'équipe intervention
SAGET Loïc Chef d'équipe intervention
THOMAS Christophe Chef d'équipe intervention
TILLIER Hervé Chef d'équipe intervention
VANDENSKRICK Julien Chef d'équipe intervention
VERREY Cyril Chef d'équipe intervention
VIVIEN Joël Chef d'équipe intervention
WRAZEN Loïc Chef d'équipe intervention
ZACHARA Daniel Chef d'équipe intervention
BAUDROT Aurélien Chef d'équipe reconnaissance
BECQUET Jérémy Chef d'équipe reconnaissance
BERNIER Julien Chef d'équipe reconnaissance
BOMBRUN Valentin Chef d'équipe reconnaissance
BOUCHE Lucas Chef d'équipe reconnaissance
BRIYS Ludovic Chef d'équipe reconnaissance
CAMP Jean-Baptiste Chef d'équipe reconnaissance
CONVERT Cyril Chef d'équipe reconnaissance
i013) , 9 Orl. ,[^010
BOUCHER Thomas
Ltifi>lf,i q , l -ed.te) ,1 Re
Chef d'équipe intervention
BOURGEOIS Blandine Chef d'équipe intervention
BREGAND Matthieu Chef d'équipe intervention
BRILLET Jason Chef d'équipe intervention
CALAFATO Alexandre Chef d'équipe intervention
CHAMPDAVEINE David Chef d'équipe intervention
CHRETIEN Pierre Chef d'équipe intervention
CLET Cécile Chef d'équipe intervention
COUTURIER Romain Chef d'équipe intervention
DABRAINVILLE Geoffroy Chef d'équipe intervention
DAURELLE Joël Chef d'équipe intervention
DE MESQUITA Emilien Chef d'équipe intervention
DECHAUME Sylvain Chef d'équipe intervention
DESCHAMPS Olivier Chef d'équipe intervention
DEVAUX Jean-Christophe Chef d'équipe intervention
DUMAS Cédric Chef d'équipe intervention
DURAND Frédéric Chef d'équipe intervention
FAUCHARD Cédric Chef d'équipe intervention
FLECHARD Julien Chef d'équipe intervention
FRANCHEQUIN Régis Chef d'équipe intervention
GERMAIN Arnaud Chef d'équipe intervention
GEST Sylvain Chef d'équipe intervention
GUICHON Jean-Claude Chef d'équipe intervention
GUILLON Patrice Chef d'équipe intervention
GUILLOT Christophe Chef d'équipe intervention
HAAS Steven Chef d'équipe intervention
JAUDAUX David Chef d'équipe intervention
JEANNIN Sébastien Chef d'équipe intervention
JOUVELOT Olivier Chef d'équipe intervention
KARROUM Hakim Chef d'équipe intervention
LAGNIER Laurent Chef d'équipe intervention
LAINE Yann Chef d'équipe intervention
LANNI Thomas Chef d'équipe intervention
LEVEQUE Sébastien Chef d'équipe intervention
MANSOTTE Jean-Marc Chef d'équipe intervention
MARDAOUI Mouhssine Chef d'équipe intervention
MENAGE Christophe Chef d'équipe intervention
MOUSSERON Bruno Chef d'équipe intervention
NOUR Yassine Chef d'équipe intervention
PIGNET Olivier Chef d'équipe intervention
POMMIER Jean-Noël Chef d'équipe intervention
PRADO Michaël Chef d'équipe intervention
RENGEL Teddy Chef d'équipe intervention
RICHARD Laurent Chef d'équipe intervention
ROCCHI Eddy Chef d'équipe intervention
SAGET Loïc Chef d'équipe intervention
THOMAS Christophe Chef d'équipe intervention
TILLIER Hervé Chef d'équipe intervention
VANDENSKRICK Julien Chef d'équipe intervention
VERREY Cyril Chef d'équipe intervention
VIVIEN Joël Chef d'équipe intervention
WRAZEN Loïc Chef d'équipe intervention
ZACHARA Daniel Chef d'équipe intervention
BAUDROT Aurélien Chef d'équipe reconnaissance
BECQU ET Jérémy Chef d'équipe reconnaissance
BERNIER Julien Chef d'équipe reconnaissance
BOMBRUN Valentin Chef d'équipe reconnaissance
BOUCHE Lucas Chef d'équipe reconnaissance
BRIYS Ludovic Chef d'équipe reconnaissance
CAMP Jean-Baptiste Chef d'équipe reconnaissance
CONVERT Cyril Chef d'équipe reconnaissance
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-002 - Liste d'aptitude opérationnelle Unité risques chimiques et biologiques - Année 2018 - modificatif 2 112 DAMIENS Jean-Baptiste Chef d'équipe reconnaissance
DUPLUS Aurélien Chef d'équipe reconnaissance
DUPREY Arnaud Chef d'équipe reconnaissance
DURAND Maxime Chef d'équipe reconnaissance
FOUTELET Christian Chef d'équipe reconnaissance
HENNIENE Mohamed Chef d'équipe reconnaissance
HERMAIZE Anthony Chef d'équipe reconnaissance
JOUBART Karine Chef d'équipe reconnaissance
PIGNON Sébastien Chef d'équipe reconnaissance
RAGUILLAT Jean-Pierre Chef d'équipe reconnaissance
RAPHA Anthony Chef d'équipe reconnaissance
RIGOLOT Gaël Chef d'équipe reconnaissance
ROUSSET Julien Chef d'équipe reconnaissance
SEBASTIAN Luc Chef d'équipe reconnaissance
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
1 7 JUIL. 2018 Dijon, le
Poûr le Préfet et par délégation
la Sous-Préfète
réctrice de Cabinet
Le Préfet,
Pauline JOUAN
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-Préfète
rectrice de Cabinet
Le Préfet,
DAMIENS Jean-Baptiste Chef d'équipe reconnaissance
DUPLUS Aurélien Chef d'équipe reconnaissance
DUPREY Arnaud Chef d'équipe reconnaissance
DURAND Maxime Chef d'équipe reconnaissance
FOUTELET Christian Chef d'équipe reconnaissance
HENNIENE Mohamed Chef d'équipe reconnaissance
H ERMAIZE Anthony Chef d'équipe reconnaissance
JOUBART Karine Chef d'équipe reconnaissance
PIGNON Sébastien Chef d'équipe reconnaissance
RAGUILLAT Jean-Pierre Chef d'équipe reconnaissance
RAPHA Anthony Chef d'équipe reconnaissance
RIGOLOT Gaël Chef d'équipe reconnaissance
ROUSSET Julien Chef d'équipe reconnaissance
SEBASTIAN Luc Chef d'équipe reconnaissance
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 1 7 MIL 2018
Pauline JOUAN
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-002 - Liste d'aptitude opérationnelle Unité risques chimiques et biologiques - Année 2018 - modificatif 2 113 SDIS de la Côte-d'Or
21-2018-07-17-003
Liste d'aptitude opérationnelle Sauvetage/déblaiement -
Année 2018 - modificatif 2
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-003 - Liste d'aptitude opérationnelle Sauvetage/déblaiement - Année 2018 - modificatif 2 114 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
SDIS de la Côte d'Or
Liste d'aptitude opérationnelle
Unité sauvetage déblaiement
Année 2018 — modificatif 2
LE PRÉFET DE LA CÔTE D'OR, PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article R 1424-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 fixant la liste des unités opérationnelles ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte d’Or en date du
20 décembre 2010 ;
Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250, du 18 mai 2015;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien des acquis ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité
« sauvetage-déblaiement » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
Ei NOM Prénom Emploi opérationnel GENELOT Eric Conseiller Technique Départemental Sauveteur déblayeur
BAUDRAND Julien Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
BERNARD Philippe Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
BOUILLOT Olivier Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
DUBIEF Jack Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
FOLL Jérôme Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
FOUTOT François Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
GENETIER Bruno Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
JEANNE Emmanuel Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
LALLEMAND Mathieu Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
MARY Hervé Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
ABED Akim Sauveteur Déblayeur
BAZIN Marc Sauveteur Déblayeur
BONNET Stéphane Sauveteur Déblayeur
BOUCHER Hervé Sauveteur Déblayeur
BOURDIER Roger Sauveteur Déblayeur
CAMUSET Jérôme Sauveteur Déblayeur
CASAGRANDE Richard Sauveteur Déblayeur
III Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR
Liste d'aptitude opérationnelle
Unité sauvetage déblaiement
Année 2018 — modificatif 2
LE PRÉFET DE LA CÔTE D'OR, PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 fixant la liste des unités opérationnelles ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or en date du
20 décembre 2010 ;
Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250, du 18 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien des acquis ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité
« sauvetage-déblaiement » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
NOM Prénom Emploi opérationnel
GENELOT Eric Conseiller Technique Départemental Sauveteur déblayeur
BAUDRAND Julien Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
BERNARD Philippe Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
BOUILLOT Olivier Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
DUBIEF Jack Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
FOLL Jérôme Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
FOUTOT François Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
GENETIER Bruno Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
JEANNE Emmanuel Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
LALLEMAND Mathieu Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
MARY Hervé Chef d'Unité Sauveteur Déblayeur
ABED Akim Sauveteur Déblayeur
BAZIN Marc Sauveteur Déblayeur
BONNET Stéphane Sauveteur Déblayeur
BOUCHER Hervé Sauveteur Déblayeur
BOURDIER Roger Sauveteur Déblayeur
CAMUSET Jérôme Sauveteur Déblayeur
CASAGRANDE Richard Sauveteur Déblayeur
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-003 - Liste d'aptitude opérationnelle Sauvetage/déblaiement - Année 2018 - modificatif 2 115 COUSIN Loïc Sauveteur Déblayeur
COUTACHOT Sébastien Sauveteur Déblayeur
DEMARCH Johann Sauveteur Déblayeur
DEVAUX Antoine Sauveteur Déblayeur
DURAND Florian Sauveteur Déblayeur PE
FOUQUERAND Gaël Sauveteur Déblayeur
GAUTHEY Eric Sauveteur Déblayeur
GUEPEY Yves Sauveteur Déblayeur
GUILLET Gérald Sauveteur Déblayeur
HAVRET Maxime Sauveteur Déblayeur
JACQUES Pascal Sauveteur Déblayeur
JACQUET Rémy Sauveteur Déblayeur
JAFFLIN Alain Sauveteur Déblayeur
LELARGE Pierre-Yves Sauveteur Déblayeur
LESNE Gilles Sauveteur Déblayeur
LODS Pierre Sauveteur Déblayeur
LORET David Sauveteur Déblayeur |
LORET Frédéric Sauveteur Déblayeur
MALATERRE Patrick Sauveteur Déblayeur
MIGNON Claude Sauveteur Déblayeur
he NICOLAS Michel Sauveteur Déblayeur
PAINBLANC Steve Sauveteur Déblayeur
PEREZ-DELGADO Samuel
de Sauveteur Déblayeur
PIATON Manu Sauveteur Déblayeur
PORCHEROT Alexandre Sauveteur Déblayeur :
REMOND Gaëtan Sauveteur Déblayeur
RENGEL Teddy Sauveteur Déblayeur
ROCHE Alain Sauveteur Déblayeur
SAMORI Laurent Sauveteur Déblayeur
VACHEROT Frédéric Sauveteur Déblayeur
VERSCHAEVE Ludwig Sauveteur Déblayeur
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ne OIL Pour le Préfet et par dé isgation
8 Solis-Préfète
Le Préfet,
Pauline JOUAN
Dijon, le 1 7 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par ŒïeFegatibri
So s-Préfète
Le Préfet,
D ctri e de Cabinet
COUSIN Loïc Sauveteur Déblayeur
COUTACHOT Sébastien Sauveteur Déblayeur
DEMARCH Johann Sauveteur Déblayeur
DEVAUX Antoine Sauveteur Déblayeur
DURAND Florian Sauveteur Déblayeur
FOUQUERAND Gaël Sauveteur Déblayeur
GAUTHEY Eric Sauveteur Déblayeur
GUEPEY Yves Sauveteur Déblayeur
GUILLET Gérald Sauveteur Déblayeur
HAVRET Maxime Sauveteur Déblayeur
JACQUES Pascal Sauveteur Déblayeur
JACQUET Rémy Sauveteur Déblayeur
JAFFLIN Alain Sauveteur Déblayeur
LELARGE Pierre-Yves Sauveteur Déblayeur
LESNE Gilles Sauveteur Déblayeur
LODS Pierre Sauveteur Déblayeur
LORET David Sauveteur Déblayeur
LORET Frédéric Sauveteur Déblayeur
MALATERRE Patrick Sauveteur Déblayeur
MIGNON Claude Sauveteur Déblayeur
NICOLAS Michel Sauveteur Déblayeur
PAINBLANC Steve Sauveteur Déblayeur
PEREZ-DELGADO Samuel Sauveteur Déblayeur
PIATON Manu Sauveteur Déblayeur
PORCHEROT Alexandre Sauveteur Déblayeur
REMOND Gaëtan Sauveteur Déblayeur
RENGEL Teddy Sauveteur Déblayeur
ROCHE Alain Sauveteur Déblayeur
SAMORI Laurent Sauveteur Déblayeur
VACHEROT Frédéric Sauveteur Déblayeur
VERSCHAEVE Ludwig Sauveteur Déblayeur
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pauline JOUAN
SDIS de la Côte-d'Or - 21-2018-07-17-003 - Liste d'aptitude opérationnelle Sauvetage/déblaiement - Année 2018 - modificatif 2 116