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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 032
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 046 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 046 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2018-046
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-07-30-003 - Décision n° DOS/ASPU/137/2018 autorisant Mesdames Béatrice
CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN, Stéphanie PERDERISET et
Monsieur Charles BARRIERE, pharmaciens titulaires de l’officine sise 2 avenue Carnot à
IS-SUR-TILLE (21 120), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments
et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 5
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-07-26-008 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
GEIQ Transport BFC 21121 AHUY (1 page) Page 8
21-2018-07-27-003 - Arrêté Préfectoral N° 2008-001 du 27 juillet 2018 portant fermeture
administrative immédiate d'hébergements collectifs de salariés (2 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 402/2018/DDPP du 19/07/18 portant agrément
temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de Chenôve
l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux
dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural de la pêche. (3 pages) Page 13
21-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP portant agrément temporaire et
délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations musulmanes de Côte d'Or
l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux
dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche (3 pages) Page 17
21-2018-07-24-007 - Arrêté préfectoral n° 408/2018/DDPP du 24/07/18 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°402/2018/DDPP du 19/07/18 portant agrément
temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de Chenôve
l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux
dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural de la pêche. (2 pages) Page 21
21-2018-07-24-008 - Arrêté préfectoral n° 409/2018/DDPP du 24/07/18 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 403/2018/DDPP du 19 juillet 2018 portant agrément temporaire et délivrant
à l'abattoir exploité par le collectif des associations musulmanes de Côte d'Or l'autorisation
de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du
III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche. (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-30-005 - Arrêté préfectoral du 30/07/2018 autorisant l'augmentation de capital
de la nouvelle entité issue de la fusion entre Villéo et Logivie (Sa d'HLM) (3 pages) Page 27
21-2018-07-23-007 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la commission locale
de l'eau (C.L.E), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les
départements de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne (6 pages) Page 31
2 21-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral n° 651 du 23 juillet 2018 portant autorisation au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source du Corbeau à PELLEREY au profit de cette
commune. (6 pages) Page 38
21-2018-07-26-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 657 considérant la demande
présentée par Monsieur Jonathan PAQUET, en date 26 juillet 2017, en vue d’être autorisé
à dispenser la formation « AM / A ». (2 pages) Page 45
21-2018-07-27-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour des
prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 (6 pages) Page 48
21-2018-07-27-002 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 664 portant agrément pour des
prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 (3 pages) Page 55
21-2018-07-30-004 - ARRETÉ PREFECTORAL N° 665 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 du PR 12 au PR 23 dans le sens
DIJON-SOIRANS. (3 pages) Page 59
21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des
travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois (10 pages) Page 63
21-2018-07-24-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 644 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302103220
dénommé « Auto-école NOTRE DAME Préfecture » - situé 6 Rue de la Préfecture, 21000
DIJON. (3 pages) Page 74
21-2018-07-24-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 645 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302104090
dénommé « Auto-école NOTRE DAME Drapeau » - situé 103 Avenue du Drapeau, 21000
DIJON. (3 pages) Page 78
21-2018-07-24-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 646 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302104080
dénommé « Auto-école NOTRE DAME Tanneries » - situé 2 Rue du Pont des Tanneries,
21000 DIJON. (3 pages) Page 82
21-2018-07-24-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 647 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0602104400
dénommé « Auto-école NOTRE DAME Longvic » - situé 4 Chemin de la Noue, 21600
LONGVIC. (3 pages) Page 86
3 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et
Saône-et-Loire
21-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'Arrêté du 2 octobre 2009
portant autorisation du Service Territorial de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) de
Dijon (2 pages) Page 90
21-2018-07-30-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'Arrêté du 27 juillet 2011
d'autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Dijon (2
pages) Page 93
Hospices Civils de Beaune
21-2018-07-19-006 - Délégation de Signature n° 28/2018 (1 page) Page 96
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral n° 650 portant renouvellement de l’ homologation
du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey (3
pages) Page 98
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-07-30-003
Décision n° DOS/ASPU/137/2018 autorisant Mesdames
Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie
MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles
BARRIERE, pharmaciens titulaires de l’officine sise 2
avenue Carnot à IS-SUR-TILLE (21 120), à exercer une
activité de commerce électronique de médicaments et à
créer un site internet de commerce électronique de
médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-30-003 - Décision n° DOS/ASPU/137/2018 autorisant Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIERE, pharmaciens titulaires de l’officine sise 2 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE (21 5 Ar © » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/137/2018
autorisant Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN,
Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIERE, pharmaciens titulaires de
l’officine sise 2 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE (21 120), à exercer une activité de
commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments.
Le directeur général
de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre IT du livre Ier de sa
cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du
code de la santé publique ;
VU la décision n° 2018-012 en date du 1” juin 2018 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 24 mai 2018, formulée auprès du directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'autorisation de commerce électronique
de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments
adressée par Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN,
Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIÈERE, pharmaciens titulaires de
l’officine sise 2 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE (21 120) ;
VU Je courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne -—
Franche-Comté, en date du 20 juin 2018, informant Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès
DEMANGEON, Flavie MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles
BARRIERE que le dossier présenté à l’appui de leur demande initiée le 24 mai 2018 est
complet et que le délai d’instruction, fixé à deux mois, court depuis le 14 juin 2018, date de
réception de leur demande :
VU le courrier, en date du 05 décembre 2017, de Monsieur Sébastien DELPUECH, ingénieur
d’affaires e-santé au sein de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « CLARANET e-
Santé », sise 18-20 rue du faubourg du Temple à PARIS (75 011), certifiant que la société
MESOIGNER, sise 10 rue Brulatour à BORDEAUX (33 800), est hébergée sur ses
infrastructures dans le cadre de son agrément d’hébergeur de données de santé à caractère
personnel (AHDS), lequel lui a été délivré par arrêté du ministre de la santé du 16 novembre
2017.
Considérant que les éléments du dossier de demande d’autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de
médicaments adressés par Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie
MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIERE au directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté permettent de s'assurer du
respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
ÀRS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-30-003 - Décision n° DOS/ASPU/137/2018 autorisant Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIERE, pharmaciens titulaires de l’officine sise 2 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE (21 6 DECIDE
Article 1° : Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIERE, pharmaciens titulaires de l’officine sise 2 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE (21 120), sont autorisés à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l’adresse est : https://pharmacie-is-sur-tille.mesoigner.fr.
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de leur demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 5125-71 du code de la santé publique, Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIERE en informent sans délai, par tout moyen permettant d’en accuser réception, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne.
Article 3: En cas de suspension ou de cessation d’exploitation de leur site internet, Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIERE en informent sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne.
Article 4: le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche- Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIERE.
Fait à DIJON, le 30 juillet 2018
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des soins,
Signt Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-30-003 - Décision n° DOS/ASPU/137/2018 autorisant Mesdames Béatrice CHEVALIER, Agnès DEMANGEON, Flavie MARTIN, Stéphanie PERDERISET et Monsieur Charles BARRIERE, pharmaciens titulaires de l’officine sise 2 avenue Carnot à IS-SUR-TILLE (21 7 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-07-26-008
Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale - GEIQ Transport BFC 21121 AHUY
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-26-008 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - GEIQ Transport BFC 21121 AHUY 8 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
DIRECCTE de la région Bourgogne — Franche-Comté — Département de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) présentée le 23 juillet 2018 par Mr BERNARD
Mathieu, Président du Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification Transport Bourgogne Franche-Comté
(GEIQ Transport BFC),
Considérant, au vu des éléments présentés, que le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification Transport
Bourgogne Franche-Comté (GEIQ Transport BFC) remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d'Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
ARRÊTE
Article 1 le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification Transport Bourgogne Franche-Comté (GEIQ
Transport BFC), dont le siège social se situe 5 Rue des Murées — 21121 AHUY, référencée par le n° de SIRET 840 645 790
00014, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 2 ans, à compter du 26 juillet 2018 et
jusqu’au 25 juillet 2020 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente
décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 26 juillet 2018
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
pour la Directrice de l'Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françgte JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-26-008 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - GEIQ Transport BFC 21121 AHUY 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-07-27-003
Arrêté Préfectoral N° 2008-001 du 27 juillet 2018 portant
fermeture administrative immédiate d'hébergements
collectifs de salariés
fermeture administrative immédiate d'hébergement collectif de salariés
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-27-003 - Arrêté Préfectoral N° 2008-001 du 27 juillet 2018 portant fermeture administrative immédiate d'hébergements collectifs de salariés 10 7
Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
travail et de l’emploi de Bourgogne- Préfet de la Côte-d'Or
Franche-Comté Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Unité Départementale de Côte d’Or
Arrêté préfectoral n° 2008-001 du 27 juillet 2018 portant fermeture administrative
immédiate d’hébergements collectifs de salariés
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu. la Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu les articles R.4228-26, R.4228-27, R.4228-28, R.4228-29, R.4228-31, R.4228-33 du code
du travail ;
Vu les deux déclarations d'hébergements collectifs communiquées par la société AIRES
FERNANDO à l'Unité départementale de la DIRECCTE de Côte d’Or et portant sur deux
logements collectifs mis à disposition dans la commune de Saint-Didier, sur le terrain ou est sis
le siège de l’entreprise, en date du 23 octobre 2017 et du 11 décembre 2017 ;
Vu le rapport rendu par la Responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de la Côte
d’Or ;
Considérant les constats de l’Inspection du travail établis lors de ses contrôles et contre-visites
des 17 février 2014, 15 mars, 17 et 19 mai, 21 novembre 2017, 23 avril 2018 ;
Considérant les non conformités relevées par l’Inspection du travail relatives à l’état d’entretien, d'hygiène et de sécurité des logements :
- inexistence ou l’insuffisance de l’aération laquelle engendre des condensations et
des moisissures ;
- état de la literie et de l’ameublement mis à disposition, lesquels sont sales,
insuffisants et défectueux ;
- état des sols et parois lesquels se trouvent être dans un état dégradé et sale.
Considérant les risques graves à la sécurité des personnes mis en évidence par le rapport de
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-27-003 - Arrêté Préfectoral N° 2008-001 du 27 juillet 2018 portant fermeture administrative immédiate d'hébergements collectifs de salariés 11 vérification électrique de l’APAVE du 20 novembre 2017 portant sur les deux hébergements
collectifs mis à disposition par la société AIRES FERNANDO ;
Considérant le caractère urgent que revêt la situation du fait des risques électriques précités
auxquels sont exposée les personnes hébergées dans ces logements collectifs ;
Considérant le défaut de mesures prises par le gérant de la société aux fins de remédier aux
non conformités portées à sa connaissance - de façon répétée par l’Inspection du travail - tant
du point de vue de l’hygiène que de la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1%: Est prononcé à compter de la notification du présent arrêté la fermeture des
hébergements collectifs mis à disposition de ses salariés par la société AIRES FERNANDO au
hameau de Chanteau (commune de Saint Didier) ;
Article 2 : Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d’or ; la Responsable
de l’unité départementale de la DIRECCTE de Côte d’Or, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Procureur de la
République de Dijon.
Fait à Dijon, le 27 juillet 2018
Le préfet,
signé Bernard Schmeltz
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à
compter de la date de la notification:
° D'un recours gracieux auprès du Préfet. Ce recours administratif est dépourvu
de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
° D'un recours contentieux devant le juge administratif, Ce recours doit être
enregistré au greffe du Tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas 21000
Dijon). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration
d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou
la date du rejet de votre recours gracieux.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-07-27-003 - Arrêté Préfectoral N° 2008-001 du 27 juillet 2018 portant fermeture administrative immédiate d'hébergements collectifs de salariés 12 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-07-19-007
Arrêté préfectoral n° 402/2018/DDPP du 19/07/18 portant
agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par
l'association maghrébine de Chenôve l'autorisation de
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70
du code rural de la pêche.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 402/2018/DDPP du 19/07/18 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de Chenôve l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des 13 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LE PRÉFET DE LA REGION DE
BOURGOGNE – FRANCHE COMTE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Chevalier de la légion d’honneur
Officier national de l’ordre du mérite
Affaire suivie par : Serge JOLIVALD
N° de tél. : 03.80.29.44. 30
Adresse e-mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°402/2018/DDPP du 19 juillet 2018
portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de Chenôve l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche.
VU le Règlement (CE) 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire;
VU le règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux des denrées alimentaires;
VU le règlement CE 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU le règlement CE 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés non destinés à la consommation humaine;
VU le règlement CE 1099/2009 du 24 décembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L233-2, R 214-63 à R 214-81 et R231-4 à R 231-13
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l’obligation d'étourdissement des animaux;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 reatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté préfectoral n° 395/SG portant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN , Directeur départemental de la Protection des Populations
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 402/2018/DDPP du 19/07/18 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de Chenôve l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des 14 VU les demandes d’agrément sanitaire temporaire et de dérogation à l'étourdissement des animaux présentées le 23 mai 2018 par monsieur Mostafa KERKRI président de l'association;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 et à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 ont été présentées par le demandeur en vue d'obtenir l'agrément sanitaire et l'autorisation de déroger à l'étourdissement des ovins durant la fête de l'AÏD 2018;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'abattoir temporaire exploité par l'Association Franco Maghrébine de Chenôve, 14 rue Jacques Daguerre 21300 CHENOVE est agréé sous le numéro FR 21.166.001 CE
ARTICLE 2
Cet agrément est valable pour la durée du fonctionnement durant la fête de l'AID el KEBIR 2018 pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'AÏD el KEBIR;
ARTICLE 3 :
L'autorisation de déroger à l'étourdissement des agneaux prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est accordée à l'Association Franco Maghrébine de Chenôve, pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'AID el KEBIR 2018 pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'AÏD el KEBIR;
ARTICLE 4
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage en dehors des jours précités et en absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation seront immédiatement suspendus;
ARTICLE 5
le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 402/2018/DDPP du 19/07/18 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de Chenôve l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des 15 ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Dijon, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or , le directeur départemental de la sécurité publique; le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or, le maire de Chenôve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIJON, le 19 juillet 2018
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Eric DUMOULIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-007 - Arrêté préfectoral n° 402/2018/DDPP du 19/07/18 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de Chenôve l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des 16 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-07-19-008
Arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP portant agrément
temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif
des associations musulmanes de Côte d'Or l'autorisation de
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70
du code rural et de la pêche
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations musulmanes de Côte d'Or l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des 17 =" À
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°403/2018/DDPP du 19 juillet 2018
portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations musulmanes de Côte d’Or l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche.
VU le Règlement (CE) 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire;
VU le règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires;
VU le règlement CE 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU le règlement CE 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés non destinés à la consommation humaine;
VU le règlement CE 1099/2009 du 24 décembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L233-2, R 214-63 à R 214-81 et R231-4 à R 231-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l’obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 reatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 395/SG portant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations musulmanes de Côte d'Or l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des 18 VU les demandes d’agrément sanitaire temporaire et de dérogation à l'étourdissement des animaux présentées le 24 avril 2018 par Monsieur Mohamed El YAACOUBI, président de la communauté musulmane d’Is sur Tille ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 et à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 ont été présentées par le demandeur en vue d'obtenir l'agrément sanitaire et l'autorisation de déroger à l'étourdissement des ovins durant la fête de l'AÏD 2018 ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'abattoir temporaire exploité par le collectif des Associations musulmanes de Côte d’Or, installé Rue de la Rochotte 21120 IS SUR TILLE, est agréé sous le numéro FR 21.317.001 CE
ARTICLE 2
Cet agrément est valable pour la durée du fonctionnement durant la fête de l'AID el KEBIR 2018 pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'AÏD el KEBIR;
ARTICLE 3 :
L'autorisation de déroger à l'étourdissement des agneaux prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est accordée à l'abattoir temporaire d’Is sur Tille pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'AID el KEBIR 2018 pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'AÏD el KEBIR;
ARTICLE 4
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage en dehors des jours précités et en absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation seront immédiatement suspendus.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations musulmanes de Côte d'Or l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des 19 ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Dijon, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or , le directeur départemental de la sécurité publique; le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or, le maire d’Is sur Tille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIJON, le 19 juillet 2018
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-19-008 - Arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations musulmanes de Côte d'Or l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des 20 Direction départementale de la protection des populations
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21-2018-07-24-007
Arrêté préfectoral n° 408/2018/DDPP du 24/07/18 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°402/2018/DDPP du
19/07/18 portant agrément temporaire et délivrant à
l'abattoir exploité par l'association maghrébine de Chenôve
l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III de l'article
R.214-70 du code rural de la pêche.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-007 - Arrêté préfectoral n° 408/2018/DDPP du 24/07/18 portant modification de l'arrêté préfectoral n°402/2018/DDPP du 19/07/18 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de 21 =" À
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VU le Règlement (CE) 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire;
VU le règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux des denrées alimentaires;
VU le règlement CE 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU le règlement CE 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés non destinés à la consommation humaine;
VU le règlement CE 1099/2009 du 24 décembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L233-2, R 214-63 à R 214-81 et R231- 4 à R 231-13
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l’obligation d'étourdissement des animaux;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté préfectoral n° 395/SG portant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN , Directeur départemental de la Protection des Populations
VU les demandes d’agrément sanitaire temporaire et de dérogation à l'étourdissement des animaux présentées le 23 mai 2018 par monsieur Mostafa KERKRI président de l'association;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 et à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 ont été présentées par le demandeur en vue d'obtenir l'agrément sanitaire et l'autorisation de déroger à l'étourdissement des ovins durant la fête de l'AÏD 2018;
Arrêté Préfectoral n°408/2018/DDPP page 1/2 1 / 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-007 - Arrêté préfectoral n° 408/2018/DDPP du 24/07/18 portant modification de l'arrêté préfectoral n°402/2018/DDPP du 19/07/18 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de 22 CONSIDERANT l’appendice 2 de l’annexe V de l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux dentées alimentaires en contenant,
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral 402/2018/DDPP du 19 juillet 2018 est remplacé comme suit :
« L'abattoir temporaire exploité par l'Association Franco Maghrébine de Chenôve, 14 rue Jacques Daguerre 21300 CHENOVE est agréé sous le numéro FR 21.166.001 ISV ».
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or , le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or, le maire de Chenôve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIJON, le 24 juillet 2018
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Eric DUMOULIN
Arrêté Préfectoral n°408/2018/DDPP page 2/2 2 / 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-007 - Arrêté préfectoral n° 408/2018/DDPP du 24/07/18 portant modification de l'arrêté préfectoral n°402/2018/DDPP du 19/07/18 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par l'association maghrébine de 23 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-07-24-008
Arrêté préfectoral n° 409/2018/DDPP du 24/07/18
modifiant l'arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP du 19
juillet 2018 portant agrément temporaire et délivrant à
l'abattoir exploité par le collectif des associations
musulmanes de Côte d'Or l'autorisation de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural
et de la pêche.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-008 - Arrêté préfectoral n° 409/2018/DDPP du 24/07/18 modifiant l'arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP du 19 juillet 2018 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations 24 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL n° 409/2018/DDPP du 24 juillet 2018 modifiant l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°403/2018/DDPP du 19 juillet 2018 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations musulmanes de Côte d'Or l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214- 70 du code rural et de la pêche.
VU le Règlement (CE) 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire;
VU le règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires;
VU le règlement CE 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU le règlement CE 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés non destinés à la consommation humaine;
VU le règlement CE 1099/2009 du 24 décembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L233-2, R 214-63 à R 214-81 et R231- 4 à R 231-13
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l’obligation d'étourdissement des animaux;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté préfectoral n° 395/SG portant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN , Directeur départemental de la Protection des Populations
VU les demandes d’agrément sanitaire temporaire et de dérogation à l'étourdissement des animaux présentées le 24 avril 2018 par monsieur Mohamed El YAACOUBI président de la communauté musulmane d'Is sur Tille;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 et à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 ont été présentées par le demandeur en vue
Arrêté Préfectoral n°409/2018/DDPP page 1/2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-008 - Arrêté préfectoral n° 409/2018/DDPP du 24/07/18 modifiant l'arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP du 19 juillet 2018 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations 25 d'obtenir l'agrément sanitaire et l'autorisation de déroger à l'étourdissement des ovins durant la fête de l'AÏD 2018;
CONSIDERANT l’appencide 2 de l’annexe V de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP du 19 juillet 2018 est remplacé comme suit :
« L'abattoir temporaire exploité par le collectif des Associations musulmanes de Côte d'Or, installé rue de la Rochotte 21120 IS SUR TILLE est agréé sous le numéro FR 21.317.001 ISV. »
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers;
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or, le maire d'Is sur Tille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIJON, le 24 juillet 2018
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Eric DUMOULIN
Arrêté Préfectoral n°409/2018/DDPP page 2/2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-008 - Arrêté préfectoral n° 409/2018/DDPP du 24/07/18 modifiant l'arrêté préfectoral n° 403/2018/DDPP du 19 juillet 2018 portant agrément temporaire et délivrant à l'abattoir exploité par le collectif des associations 26 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-30-005
Arrêté préfectoral du 30/07/2018 autorisant l'augmentation
de capital de la nouvelle entité issue de la fusion entre
Villéo et Logivie (Sa d'HLM)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-30-005 - Arrêté préfectoral du 30/07/2018 autorisant l'augmentation de capital de la nouvelle entité issue de la fusion entre Villéo et Logivie (Sa d'HLM) 27 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service Habitat Construction
Affaire suivie par Evodie Collin
Tél. : 03.80.29.43.63
Fax : 03.80.29.42.99
Courriel : evodie.collin@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 667 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA NOUVELLE ENTITE ISSUE DE LA FUSION ENTRE VILLEO et LOGIVIE (SA d’HLM)
VU l'annexe à l'article R 422-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU l’extrait du procès verbal de l’assemblée générale mixte de VILLEO du 20 juin 2018,
VU les rapports du 15 mai 2018 du commissaire à la fusion,
VU l’avis favorable à la fusion du bureau du CRHH de Bourgogne-Franche-Comté du 3 mai 2018,
VU le rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription du 31 mai 2018,
VU la demande d'autorisation d'augmenter le capital présentée par VILLEO le 28 juin 2018,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1er : Est approuvée au titre de la réglementation sur les sociétés d'habitation à loyer modéré, l’augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription de la future entité issue de la fusion de Villéo et Logivie (SA d’HLM) par l'émission de 5 999 999 actions nouvelles de 0,31 € de valeur nominale chacune, soit 1 859 999,69 € au bénéfice d’Action Logement Immobilier et de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté comme indiqué dans l’extrait du procès verbal de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2018.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-30-005 - Arrêté préfectoral du 30/07/2018 autorisant l'augmentation de capital de la nouvelle entité issue de la fusion entre Villéo et Logivie (Sa d'HLM) 28 Le capital sera composé de 118 697 565 actions nominatives de 0,31 € entièrement libérées soit 36 796 245,15 €.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 30/07/2018
Le préfet,
Signé
Bernard SCHMELTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-30-005 - Arrêté préfectoral du 30/07/2018 autorisant l'augmentation de capital de la nouvelle entité issue de la fusion entre Villéo et Logivie (Sa d'HLM) 29 57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-30-005 - Arrêté préfectoral du 30/07/2018 autorisant l'augmentation de capital de la nouvelle entité issue de la fusion entre Villéo et Logivie (Sa d'HLM) 30 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-23-007
Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la
commission locale de l'eau (C.L.E), chargée de
l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du
bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la
Côte-d'Or et de l'Yonne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-007 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau (C.L.E), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les 31 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ ENVIRONNEMENT
ARRETE n° PREF-SAPPIE-BE-2018-0342
modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de
l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements
de l’Aube, de la Côte d’Or et de l’Yonne
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2005-1329 du 21 octobre 2005 pris pour l’application des articles L.212-3 à
L.212-7 du code de l’environnement et modifiant le décret n° 92-1042 du 24 septembre
1992 ;
VU le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion
des eaux et modifiant le code de l’environnement ;
VU Ja circulaire NOR/DEV/00809212C du 21 avril 2008 du ministère de l’écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine — Normandie
approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres
des unités hydrographiques qui peuvent faire l’objet d’un SAGE ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° DCLD - BI — 1998 — 093 du 07 avril 1998 portant ouverture de
la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin
de l'Armançon et chargeant le Préfet de l’Yonne de suivre pour le compte de l’État, la procédure d'élaboration du S.A.G.E du bassin de l’Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le
périmètre du S.A.G.E. de l’Armançon ;
VU Parrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 2013 portant approbation du
S.A.G.E. pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements de l’ Aube,
la Côte d’Or et l’ Yonne ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-007 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau (C.L.E), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les 32 VU Parrêté n° PREF/DCPP/ 2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la
Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur
les départements de l’Aube, de la Côte d'Or et de l’Vonne modifié par les arrêtés
n° PREF-DCPP-2015-0114 du 27 mars 2015, n° PREF-DCPP-SEE-2015-0408 du 6
octobre 2015 et n° PREF-DCPP-SE-049 du 8 septembre 2016 :
VU la consultation du PETR du Pays de ’Auxois Morvan en date du 17 juillet 2018 ;
VU la délibération n° 11-2018 du comité syndical du Syndicat mixte du bassin versant de
PArmançon (S.M.B.V.A) du 15 mars 2018 ;
VU Ja lettre du 25 juin 2018 par laquelle M. le Président du S.M.B.V.A. sollicite la
modification de la composition de la commission locale de l’eau :
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.212-29 du code de l’environnement, « la
composition de la commission locale de l’eau est arrêtée par le préfet de département ou le
préfet responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du schéma d’aménagement
et de gestion des eaux » ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne,
ARRETE :
Article 1°”: Les dispositions du titre 1° de l’arrêté n° PREF/ DCPP/ 2014/0315 du 26 août
2014 relatives à la composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E) du bassin de
lArmançon, sont modifiées comme suit :
« La commission locale de l'eau chargée du suivi et de la révision du S.A.G.E. de
l’Armançon, est composée de 50 membres regroupés en trois collèges :
Article 1°” : PREMIER COLLEGE :
Le premier collège comprend 26 membres représentant les collectivités territoriales et
les établissements publics locaux, répartis comme il suit :
- Représentants des Conseils Régionaux :
Région Bourgogne-Franche-Comté :
- Mme Muriel VERGES-CAULLET, Conseillère régionale
- M. Patrick MOLINOZ, Conseiller régional
Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
- Mme Annie DUCHENE, Conseillère régionale
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Département de l’Aube :
- M. Jean-Michel HUPFER, Conseiller départemental du canton de Les Riceys
Département de la Côte d’Or :
- Mme Martine EAP-DUPIN, Conseillère départementale du canton de Semur-en-Auxois
Département de l'Yonne :
- M. Xavier COURTOIS, Conseiller départemental du canton d’ Avallon
- Représentants des maires :
Aube :
- M. Lionel VERHOEST, maire de Davrey
- M. Daniel COUTORD, maire de Metz-Robert
Côte d'Or :
- M. Marc PATRIAT, maire de Corrombles
- M. Alain BECARD, maire de Quincy-le-Vicomte
- M. Didier LEVY , maire de Chaïlly-sur-Armançon
- M. Michel LAGNEAU, maire de Marcellois
- M. Patrick MERCUZOT, maire de Mont-Saint-Jean
- M. Jacky LUDI, maire de Millery
- M. Roger MAITROT, maire de Mussy-la-Fosse
- M. Eric COQUILLE, maire de Perrigny-sur-Armançon
- M. Raymond DEPUYDT, maire de Carisey
- M. Jean-Claude CARRA, maire de Brienon-sur-Armançon
- M. Maurice HARIOT, maire de Chéu
M. Gérard GOVIN, conseiller municipal de Flogny-la-Chapelle
M. Alain LAGARENNE, maire de Jaulges
1
- Représentants des structures de coopération intercommunale compétentes en matière de
gestion de l’eau :
- M. Jean-Pierre CHANTEPIE, représentant le Syndicat mixte du bassin versant de
J’Armançon
- M. Gilles de MONTALEMBERT, président du Syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable et d’assainissement (S.I.A.E.P.A) de Semur-en-Auxois
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-007 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau (C.L.E), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les 34 - Mme Annick OLIVIER, représentant l’Etablissement Public Territorial de Bassin
Seine Grands Lacs
- M. Nicolas JUILLET, président du Syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement
collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication
- Un représentant du PETR du pays de l’Auxois Morvan
Article 2 : DEUXIEME COLLEGE :
Le deuxième collège comprend 13 membres représentant les usagers, les propriétaires
riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de
l’environnement. Ils sont répartis comme il suit :
Représentants des pécheurs :
- M. Jean BOUCAUX, représentant la Fédération de l’Vonne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
- M. André ROGOSINSKI, représentant la Fédération de Côte d’Or pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires :
- M. Jean-Baptiste COLOMBET, membre de l’UNICEM Bourgogne Franche-Comté
Représentants du monde agricole :
- M. Dominique GUYON, représentant la Chambre d’agriculture de Côte d’Or
- M. Claude BOURSIER, représentant les organisations professionnelles agricoles de
l'Yonne (FDSEA)
Représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie :
- M. Daniel PARIGOT, membre de la Chambre de commerce et d'industrie de
l’Yonne
Représentants des propriétaires de barrages :
- M. Pierre BAUD, représentant la Fédération « Electricité autonome française »
Représentants des compagnies fermières pour l'alimentation en eau potable et
l'assainissement :
- M. Fabrice LABALME, directeur de l’agence Bourgogne de la société SUEZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-007 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau (C.L.E), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les 35 Représentants des consommateurs d’eau :
- M. Alain LAPORTE, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC)-Que
Choisir
Représentants des associations de défense de l’environnement :
- Mme Catherine SCHMITT, présidente de fl’association Yonne Nature
Environnement
- M. Guy HERVE, représentant la délégation de l’Yonne de la Ligue pour la
protection des oiseaux (LPO)
- M. Laurent RICHOUX, président de l’association «Autour du Canal de
Bourgogne »
Représentant de la propriétéfoncière ou forestière :
- Mme Annie COMMEAU, représentant le Centre régional de la propriété forestière
(CRPF) de Bourgogne
Article 3 : FROISIEME COLLEGE :
Le troisième collège comprend 11 membres représentant l'Etat et ses établissements
publics. Il est organisé comme il suit :
Représentant du préfet coordonnateur de bassin :
- Le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant
Représentants de chacun des préfets des trois départements concernés :
- Côte d’Or : le préfet ou son représentant
- Yonne : le préfet ou son représentant
- Aube : le préfet ou son représentant
Représentants de l'Agence de l’Eau Seine —- Normandie :
- Le directeur du secteur « Seine - Amont » de l'agence de l'eau Seine - Normandie, ou
son représentant
Représentants de V.N.F :
- Le subdivisionnaire de VNF à Tonnerre
Représentants de chacune des missions inter services de l'eau et de la nature (MISEN):
- Côte d’Or: le directeur départemental des territoires, chef de la M.LS.E.N ou son
représentant
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-007 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau (C.L.E), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les 36 - Yonne: le directeur départemental des territoires, chef de la M.LS.EN ou son
représentant
- Aube: le directeur départemental des territoires, chef de la MLS.EN ou son
représentant
Représentants des Directions régionales de l’environnement, de 1 ’aménagement et du
logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et d’Alsace Champagne-Ardenne
Lorraine :
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant
Représentant de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B) :
- Le délégué interrégional de PA.F.B ou son représentant »
Article 2 : Les dispositions du titre II de l’arrêté n° PREF/ DCPP/ 2014/0315 du 26 août 2014
relatives à l’organisation et le fonctionnement de la CLE de l’ Armançon demeurent inchangées.
Article 3 : Diffusion et mesures de publicité de l’arrêté
Les préfets de l'Yonne, de la Côte d’Or et de l’Aube, le président de la C.L.E sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Yonne, de la Côte d'Or et de l'Aube et mis
en ligne sur leur site internet et sur le site des outils de gestion intégrée de l’eau
(www.gestau.eaufrance.fr).
Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission.
2 3 JUIL. 2018
Auxerre, le
Le Préfet de l’Yonne,
Responsable de la procédure
du S.A.G.E de l’Armançon,
Patrice LATRON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-007 - Arrêté Préfectoral modifiant la composition de la commission locale de l'eau (C.L.E), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les 37 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-23-006
Arrêté préfectoral n° 651 du 23 juillet 2018 portant
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source du Corbeau à
PELLEREY au profit de cette commune.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral n° 651 du 23 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source du Corbeau à PELLEREY au profit de 38 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Olivier CARDOT-ATTAGNANT Officier de la Légion d’honneur
Tél : 03 80 29 44 24 Officier de l’Ordre National du Mérite Fax : 03 80 29 42 60
Courrier : olivier.cardot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 651 du 23 juillet 2018
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des prélèvements
d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source du Corbeau à PELLEREY au
profit de cette même commune.
VU Ie code de l'environnement et notamment les articles L181-1 à L181-18, L214-1 à L214-6, R181-1
à R181-14, R214-1 à R214-6 et R214-42 à R214-56 ;
VU Ie code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0.,
1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7
et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé
publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
147
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral n° 651 du 23 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source du Corbeau à PELLEREY au profit de 39 VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eaux de certaines
communes du département de la Côte-d'Or incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de
la Tille et des eaux souterraines associées et de la nappe profonde de la Tille ;
VU la délibération de la Commission Locale de l'Eau du bassin de la Tille en date du 17 décembre
2013, validant la répartition par usage des volumes maximum prélevables annuels ;
VU la présentation des conclusions de l’étude « volumes prélevables » et du programme de révision
des autorisations de prélèvement sur le bassin de la Tille faite au conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte d’Or du 14 mars 2017 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté en date du 22 mai
2018 ;
CONSIDÉRANT que la commune de PELLEREY appartient au bassin versant de la Tille classé en zone de répartition des eaux (ZRE) par arrêté préfectoral du 25 juin 2010 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire par courrier en date du 08 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, que les prélèvements auront un impact limité sur les eaux
souterraines, que la sauvegarde des équilibres biologiques est assurée et que les usages de l'eau
existants en aval sont maintenus ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
L
CONSIDÉRANT que les volumes de prélèvement autorisés par le présent arrêté permettent de satisfaire aux besoins actuels en eau destinée à la consommation humaine de la commune de PELLEREY ;
CONSIDÉRANT que le captage est antérieur au 1° janvier 1993 (application de la loi sur l’eau de 1992), permettant d’établir la reconnaissance d’antériorité du captage en application de l’article R.214- 53 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
2/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral n° 651 du 23 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source du Corbeau à PELLEREY au profit de 40 ARRETE
Titre I : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT.
Article 1 : Objet de l’autorisation.
Le maire de la commune de PELLEREY, siégeant à la mairie, rue Haute à PELLEREY, désigné dans
ce qui suit par le terme « pétitionnaire », est autorisé en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des
prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine, issus de la source du Corbeau située sur la
commune de PELLEREY.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrage, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où
13.10 |des mesures permanentes de répartition quantitatives Déclaration
instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (4)
2° Dans les autres cas (D)
La demande relève du régime de la déclaration.
Article 2 : Description des ouvrages et volumes autorisés.
Article 2.1 - Localisation du captage :
Commune de PELLEREY Coordonnées géographiques en Lambert 93 :
Section : ZH X = 834.267 m
Parcelle n°54a Y = 6.712.642 m
Z = 422 m NGF
Annexe 1 : plan de localisation de la source du Corbeau à PELLEREY.
Article 2.2 - Description du système de captage :
Le captage de la source du Corbeau est constitué d’une chambre rectangulaire d’environ 2 m x 1,20 m,
enterrée à 3,95 m de profondeur. Le captage présente 2 bacs séparés par un muret d’une hauteur
d’environ 1 m : un premier bac en béton “en eau” et un bac "pied sec”.
Le bac "en eau” est alimenté par deux drains en béton d’une hauteur de 2 m et lanternés. Le drain sud-
ouest mesure environ 5 m. Le drain sud-est mesure environ 8 m et est prolongé par un drain
cylindrique en buses béton de 6 m de longueur environ.
Le bac d’alimentation dispose d’un tube de vidange fonctionnant en trop-plein. Le trop plein est
canalisé vers le lavoir du village. La canalisation crépinée alimente le réservoir en gravitaire.
L'ouvrage est fermé par un capot en fonte de type "Foug”.
317
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral n° 651 du 23 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source du Corbeau à PELLEREY au profit de 41 Article 2.3 - Masse d'eau concernée :
La nappe captée est rattachée à la masse d'eau FRDR652 — La Tille de sa source au pont Rion et
PTgnon ;
Article 2.4 — Volumes autorisés :
Le volume de prélèvement maximum autorisé, à partir de la source du Corbeau ne pourra pas excéder
la valeur suivante :
Volume horaire maximum : 5 m°/h
Volume journalier maximum : 80 m‘/j
Volume annuel maximum : 15.000 m’/an
Article 2.5 — Modification :
Sans objet.
Titre IE : PRESCRIPTIONS.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
sans objet
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies à l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à
L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 4.1 - Mise en place d'un compteur volumétrique :
L'installation de pompage est munie d’un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le
choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Article 4.2 - Registre de suivi de l'exploitation :
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement tels que :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
+ le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
e les incidents éventuellement survenus au cours de l'exploitation ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Le déclarant communique au préfet, avec copie à la commission locale de l'eau de la Tille, dans
les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait du registre ou une synthèse des
données précédemment citées.
Article 4.3 - Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement :
En cas de délaissement provisoire d'exploitation ou de cessation définitive des prélèvements, le
pétitionnaire se conforme aux dispositions des articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 précité.
417
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral n° 651 du 23 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source du Corbeau à PELLEREY au profit de 42 En cas d'abandon d'ouvrage, son remblaiement et la remise en état du site suivent les dispositions de la
norme NF X 10-990,
Titre III - AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU.
Article 5 : Autorisation sanitaire et protection réglementaire.
L’ouvrage ne dispose pas, au titre du code de la santé publique,d’autorisation sanitaire. Une étude
menée par l'Agence régionale de santé (ARS) est en cours, cette étude permettra à terme de délimiter
des périmètres de protection.
Titre IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de régularisation ainsi qu'aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de régularisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R181-46 du code de
Fenvironnement.
Article 7 : Caractère de l’autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s’il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
517
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral n° 651 du 23 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source du Corbeau à PELLEREY au profit de 43 code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers.
Une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la mairie de PELLEREY et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PELLEREY pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de
PELLEREY.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture :
http://www.cote-dor.gouv.fr (rubriques eau, décisions administratives) pendant une durée d’au moins 1
mois et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 13 : Voies et délais de recours.
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente autorisation est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où
la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter du 1er jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Article 14 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la
Côte-d'Or, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche Comté, le maire
de la commune de PELLEREY, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au président de la Commission Locale de l’Eau de la Tille.
DHJON, le 2 3 JUIL, 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délagation
la Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Pauline JOUAN
Annexe 1 : plan de localisation de la source du Corbeau à PELLEREY
6/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-23-006 - Arrêté préfectoral n° 651 du 23 juillet 2018 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine à partir de la source du Corbeau à PELLEREY au profit de 44 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-26-007
ARRETE PREFECTORAL N° 657 considérant la
demande présentée par Monsieur Jonathan PAQUET, en
date 26 juillet 2017, en vue d’être autorisé à dispenser la
formation « AM / A ».
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-26-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 657 considérant la demande présentée par Monsieur Jonathan PAQUET, en date 26 juillet 2017, en vue d’être autorisé à dispenser la formation « AM / A ». 45 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel :anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 657 considérant la demande présentée par Monsieur Jonathan PAQUET, en date 26 juillet 2017, en vue d’être autorisé à dispenser la formation « AM / A ».
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 à R.213-7 ;
VU l’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel N° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 616 du 14 septembre 2017, autorisant Monsieur Jonathan PAQUET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E1702100050 dénommé « AUTO ÉCOLE DE FONTAINE LES DIJON » - situé 2 Boulevard des Aiguillottes – 21121 FONTAINE LES DIJON ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-26-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 657 considérant la demande présentée par Monsieur Jonathan PAQUET, en date 26 juillet 2017, en vue d’être autorisé à dispenser la formation « AM / A ». 46 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jonathan PAQUET en date du 26 juillet 2018, en vue d’être autorisé à dispenser la formation « AM » et la formation « A »;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté n° 616 du 14 septembre 2017 est modifié comme suit :
« l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B / B1 / AAC / SUPERVISEE
- AM / A2 / A
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur Jonathan PAQUET, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Fontaine les Dijon, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 26 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-26-007 - ARRETE PREFECTORAL N° 657 considérant la demande présentée par Monsieur Jonathan PAQUET, en date 26 juillet 2017, en vue d’être autorisé à dispenser la formation « AM / A ». 47 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-27-001
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour
des prestations de dépannage, de remorquage et
d’évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6,
A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 48 EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Bureau de la Sécurité Routière Officier de la Légion d'Honneur
et de la Gestion de Crise Officier de l’Ordre National du Mérite
Service Sécurité et Éducation Routières
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits des libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la
loi du 7 janvier 1983,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-953 du 1” août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans
agrément sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des
véhicules en panne ou accidentés,
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
VU les cahiers des charges type relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds figurant
en annexe 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les
autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
VU l'arrêté interpréfectoral n°327 portant création et composition de la commission
d’agrément des dépanneurs sur le réseau APRR,
VU Pavis émis par la commission interdépartementale d’agrément des dépanneurs sur
autoroute le 14 juin 2018,
57, rue de Mulhouse — BP 53317-21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 49 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l’agrément ou au renouvellement des
agréments des dépanneurs intervenant pour le dépannage des VL sur les autoroutes A6, A31,
A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Les entreprises dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe à ce
présent arrêté sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers jusqu’à la date
d’échéance fixée dans cette annexe.
Article 2 : La société APRR est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de
dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges,
conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
DUON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Madame et Monsieur
les directeurs d’APRR région Rhône et région Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de la mission de contrôle technique de la
gestion du réseau autoroutier concédé.
9 7 JUL 2018 Fait à Dijon, le
Le pré} |; Ssous-Préfète
ctrice de Cabinet
Pauline JOUAN
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
se le Préfet et par délégation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 50 ANNEXE
AGREMENTS DEPANNAGE VEHICULES LEGERS
District Raison sociale Echéance Autoroute Secteur Département APRR Nom du titulaire Adresse agrément
Garage DUREY 4 Route de Maison Neuve
Jean-Marc DUREY 21390 PRECY SOUS THIL
A6 |du ESPN Côte-d'or | Auxois Garage SOCA Route du Lac de Pont | 21/05/21 Francis ORSET 21140 SEMUR EN AUXOIS PR 243+000 Garage DA COSTA 7 Route du Marais Michel DA COSTA 21460 EPOISSES
Garage Espace .
AUTOMOBILE POLLIEN RE er 18
Jean-Luc OMONT
Garage JEANNIN Le seuil — Rond Point A6 D32 — Centre Jean-Charles JEANNIN 21320 POUILLY EN AUXOIS
A6 du PR 243+000 au Côte-d'Or Auxois 21/05/21
PR 269-000 En Les Portes de Bourgogne AONONROBIEE 21320 CREANCEY Marc PAJOT
CARE SRE PO 16 avenue George Besse
AUTOMOBILE 21320 CREANCEY Marc PAJOT
DEPANNAGE CAROLINE Rue du Pont
Alain CAROLINE 21360 BLIGNY SUR OUCHE
D32 — Sud RD 977 bis
A6 | du PR 269+000 au | Côte-d'Or | Auxois Garage COL OUILLE 21320 VANDENESSE | 21/05/21 PR 288+740 EN AUXOIS
Garage TODESCO 15 avenue George Besse
Antoine TODESCO 21320 CREANCEY
Garage DES FORGES Chemin des Ronces
Félix DIOSDADO 21190 MEURSAULT
D33 - A6 Sud/A36 Garage BEAUNE 78 route de Pommard Centre AUTOMOBILE A6 | A6 du PR 304+500 Bourgogne Bernard GUYOT 21200 BEAUNE A36 au PR 314+180 Côte-d'Or |" BRAND GARAGE DE 05/03/22
RS EE OO Beaune ÉRUINE 42 faubourg Bretonnière
David CHOPARD-LALLIER 21200 BEAUNE Garage BIAIS 30 Bd Maréchal Foch Benoit BIAIS 21200 BEAUNE
Garage DES FORGES Chemin des Ronces
D33 — A6 Nord/A31 Félix DIOSDADO 21190 MEURSAULT A6 du PR 288+740 Centre — A6 au PR 204+500 Côte-d'Or Bourgogne Garage CHAFFRAIX 47 faubourg Saint Nicolas 05/02/22
A31 A31 du PR 0+000 au Site de Florence CHAFFRAIX 21200 BEAUNE
PR 9+000 EEaune Garage CHAMPION 42 route de Pommard Daniel AUGAGNEUR 21200 BEAUNE Garage DICONNE 63 Grande Rue Jean-Pierre DICONNE 71150 RULLY
Ron Bourgogne Garage MODERNE 5 rue Georges Feydeau A6 | duPR314+180 au |Saëne et Loire| ” Se de Didier LALLEMENT [71100 CHALON SUR SAONE! 11/03/21 PR 336+000 Chalon Garage CHAGNY AUTO Route Nationale 6
Bernard GUYOT 71150 CHAGNY
Garage SODIRAC Avenue de l'Automobile
Jean-François TROUSSARD 171100 CHALON SUR SAONE
en Bourgog Garage EB AUTOS Chemin de la Saintignol . ourgogne arage emin de la Saintignole A6 | du Re nn Saône et Loire | Sie de Eric BEALLE 71240 SAINT AMBREUIL | 11/03/21 Chalon Garage DUCLOUX 16 NH de
Robert DUCLOUX 71700 TOURNUS
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 51 ANNEXE
AGREMENTS DEPANNAGE VEHICULES LEGERS
A District Raison sociale Echéance Autoroute Secteur Département APRR Nom du titulaire Adresse agrément
RD 906
Garage CAILLE 71118 SAINT MARTIN D41 — Nord Val de Frédéric CAILLE BELLE ROCHE
A6 du PR 356+200 au | Saône et Loire | ; : 29/04/21 Saône Lieu-dit La Mulatière PR 375+000 Garage DE LA MULATIERE Sébastien BESSEYRE 71290 LABERGEMENT-DE-
CUISERY
Garage MODERNE Rue du 19 mars 1962
D41 - Centre Didier LALLEMENT 71000 SANCE
A6 du PR 374+000 A6 L . Val de Garage TCD 10 rue de la Madone
au PR 388+350 | Saône et Loire - 29/04/21 A40 A40 du PR 207+300 Saône Thierry CHIOCCI 71000 SANCE
au PR 196+600 Garage THIVOLLE 360 rue du kilomètre 400 Pierre BOULEY 71000 MACON
" 710 Route Cluny D41 - Sud Garage LAPIERRE
A6 du PR 388+350 Denis LAPIERRE TIESO CORENEY LES A6 au " 403+890 x
A406 du PR 0+100 Route Nationale 6
Fe auPR8+800 [SaôneetLoire] Valde | , Ge PERD | 7I6BOCRECHES SUR | 29/04/21 A40 du PR 196+600 PP SAONE RN79 au PR 189+200 Route Nationale 6
RN79 du PR 77+986 Garage TERRIER 71570 LA CHPELEDE au PR 79+946 David CORNU GUINCHAY
Dépannage JOSSERON 1 rue du Général de Gaulle
D51 — À Belfort- Richard JOSSERON 90380 ROPPE A36 du PR 0 au PR Haut-Rhin Montbéliard 20/09/21
20+000 Dépannage JOSSERON 35 avenue de Belgique
Richard JOSSERON 68110 ILLZACH
Dépannage JOSSERON 1 rue du Général de Gaulle
D51-B « Richard JOSSERON 90380 ROPPE
A36 du PR20+000 au pr] SRE æ|,Parti LU 20/09/21 39+000 Sarl LUCCHINA 89 Grande Rue
Bernard IENN 90400 SEVENANS
Dépannage 25 GESTER Rue des Plainots
D51-C Territoire de | Beifort- frères — Louis GESTER 25550 DUNG
A36 {du PR 39+000 au PR Belfort Montbéliard 20/09/21 60+200 Doubs SA NEDEY Zone de la Cray Valère NEDEY 25420 VOUJEAUCOURT
Garage CARLIN 3 Porte des Noyes
D51 - D Belfort- Maurice CARLIN 25340 CLERVAL
76+000 Montbéliard A LTONOEES ZAC combe rosiers Jérôme GRILLOT 25250 ISLE SUR LE DOUBS
Espace Dépannage CITY 9 rue des Libellules
D51-E Belfort- CAR — Steve ERSA 25110 BEAUME LES DAMES
A36 du ENSau PR Doubs Montbéliard AutomaHIes SBA 19 av Kennedy BP 72012 20/09/21 . 25112 BEAUME LES DAMES Benoit CHAN cedex
Espace Dépannage CITY 27 rue Thomas Edison
D53 — A CAR -— Steve ERSA 25000 BESANCON A36 du PR 105+200 au Doubs Comtois | 06/03/22
PR 124+200 Automobiles Franc Comtoises! 228 route de Dole BP 2023 Jacques DUBOIS 25050 BESANCON cedex |
Garage PELOT 7a rue Saint Vit
D53-B Doub Jordan CHEVALIER 25170 LAVERNAY
A36 | du PR 124+200 au dura Comitois 06/03/22 PR 157+130 Espace Dépannage CITY 27 rue Thomas Edison
CAR — Steve ERSA 25000 BESANCON
214
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 52 ANNEXE
AGREMENTS DEPANNAGE VEHICULES LEGERS
District Raison sociale Echéance Autoroute Secteur Département APRR Nom du titulaire Adresse agrément
D53-C Garage TROUF-PENNANT chemin Rougemont
du PR 157+130 au Doubs Ludovic PENNANT 39100 FOUCHERANS
A36 PR 195+900 Côte-d'Or Comtois 06/03/22
Bifurcation A36/A39 Jura MECANO SERVICE ZA Chaucheux
Cédric RABASSE 39100 FOUCHERANS
Garage LANDEAU 22 faubourg Saint Georges
D53 — D Dominique LANDEAU 21250 SEURRE A36 du PR 195+900 au Côte-d'Or Comtois 06/03/22 PR 212 BEAUNE AUTOMOBILE 78 route de Pommard
Bernard GUYOT 21200 BEAUNE
Garage CENTRAL ZI Les Charmes
Angelo CARLI 39500 TAVAUX
D56 — A ; Côte-d'Or LJ AUTOS 4 rue des Digues
A39 (du PR Sn au PR jura Jura Steven JOBARD 39500 DAMPARIS 28/01/22
MECANO SERVICE ZA Chaucheux
Cédric RABASSE 39100 FOUCHERANS
D56 —- B SAP RENAULT Zi Route de Dôle
A39 A39 du PR 53+000 Gianni FERRO 39800 POLIGNY
au PR 78+200 Jura Jura = 28/01/22
4+810 Anthony COMTE VAUDREY
DEPANN AUTO 640 ZA La Chaigne D56 — C Jura Benjamin PASQUET 71580 BEAUREPAIRE
A39 du PR 78+200 au PR Saô Loi Jura 28/01/22 101+960 aûne et Loire Garage ROUTHIER Avenue de Chalon
Philippe ROUTHIER 39570 COURLANS
Le Bourg
: Garage FIRAT 71480 DOMMARTIN LES 56 — D Saône et Richard PIRAT CUISEAUX
A39 du PR 101+960 au Loire Jura 28/01/22
PR 121+211 Sarl Yann JAILLET ZA Le Milleure
Céline JACQUARD 71480 LE MIROIR
GENLIS AUTO Route nationale 5 D57 — A Fanny CHAPONNEAU 21110 GENLIS
A39 du PR 0+030 au PR| Côte-d'Or Dijonnais 06/03/22
22+110 Dépannage LAURENT 14 rue des Métiers
Laurent SAUCY 21560 COUTERNON
Garage des SABLIERES Route de St Philibert Christophe VENITUCCI 21220 GEVREY CHAMBERTIN
D57-B Garage CAP SUD PT CE U A31 A31 du PR 9+000 au Antonio LO RUSSO CHAMBERTIN
A311 PR 37+800 Côte-d'Or Dijonnais ZA La Nourro 06/03/22 A311 du PR 27+900 Garage de la NOURROY LP CURE, au PR 32+000 Antonio LO RUSSO CHAMBERTIN
DIJON AUTOMOBILE Meet des Bernard GUYOT one Roth 21012 DIJON Cedex
D57-C Garage BIGUEUR 12 impasse de Reggio
Sébastien BIGUEUR 21000 DIJON agi [UPRSTEAUPR| Côted'or | Dijonnais 06/03/22 9745 DAURELLE PL 64 Route de Marsannay
Bifurcation A31/A39 Arnaud EUVRARD 21490 CLENAY
3/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 53 AGREMENTS DEPANNAGE VEHICULES LEGERS
ANNEXE
À District Raison sociale Echéance Autoroute Secteur Département APRR Nom du titulaire | Adresse agrément
Garage LOMBARDO 47 route d'Is sur Tille Jean-Michel LOMBARDO 21260 SELONGEY
D57 - D : ... : Sarl NAIGEON-THEUREL Route de la Gare
A31 du PR 271200 auPR| Côte-d'Or Dijonnais Gaetan NAIGEON 21260 SELONGEY 06/03/22
DAURELLE PL 64 Route de Marsannay Arnaud EUVRARD 21490 CLENAY
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-001 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 663 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 54 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-27-002
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 664 portant agrément pour
des prestations de dépannage, de remorquage et
d’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes A6,
A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-002 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 664 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 55 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Bureau de la Sécurité Routière Officier de la Légion d'Honneur
et de la Gestion de Crise Officier de l’Ordre National du Mérite
Service Sécurité et Éducation Routières
ARRETE PREFECTORAL N° 664 portant agrément pour des prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40,
A311, A391, A406 et la RN79
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits des libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la
loi du 7 janvier 1983,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans
agrément sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
VU l’arrêté du 25 juin 2001 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des
véhicules en panne ou accidentés,
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
VU les cahiers des charges type relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds figurant
en annexe 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les
autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
VU l'arrêté interpréfectoral n°327 portant création et composition de la commission
d’agrément des dépanneurs sur le réseau APRR,
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d’agrément des dépanneurs sur
autoroute le 14 juin 2018,
57, rue de Mulhouse — BP 53317 —- 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 - Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-002 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 664 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 56 CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’agrément ou au renouvellement des
agréments des dépanneurs intervenant pour le dépannage des VL sur les autoroutes A6, A31,
A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Les entreprises dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe à ce
présent arrêté sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers jusqu’à la date
d'échéance fixée dans cette annexe.
Article 2 : La société APRRK est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de
dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges,
conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Madame et Monsieur
les directeurs d’APRR région Rhône et région Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de la mission de contrôle technique de la
gestion du réseau autoroutier concédé.
Fait à Dijon, le 27 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
directrice de cabinet,
SIGNÉ
Pauline JOUAN
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-002 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 664 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 57 ANNEXE
AGREMENTS DEPANNAGE VEHICULES LOURDS
, District Raison sociale Echéance Autoroute Secteur Département APRR Nom du titulaire Adresse agrément
D32 . at di ; Garage CONTANT 42 rue Saint Jacques A6 du PR 219+200 au Côte-d'Or Auxois Michel CONTANT 21230 ARNAY LE DUC 21/05/25
PR 288+740
D33
A6 du PR 288+740 Centre
A6 au PR 314+180 Bouraoane Garage BEAUNE 305 rue Ampère
A31 |A31du PRO+000 au} Côte-d'Or | "
au PR 216+900
TN ON 14 rue René Cassin D34 Centre | Jean-Philippe CHARRE 71880 SAINT MARCEL A6 | du PR 314+180 au |Saône et Loire] FRDOONE Garece BERNARD 27/01/19 arage : PR 356+200 Chalon TRUKS CHAGNY Route Nationale 6 Jean-Philippe CHARRE 71150 CHAGNY
DAT
A6 du PR 356+200
A6 au PR 403+890
A40 A40 du PR 207+300 Val de Garage BERNARD 319 rue de Barbentane
A406 au PR 189+200 Saône et Loire Saône TRUKS MACON 71000 SENNECE LES 29/04/05 RN79 A406 du PR 0+100 Jean-Philippe CHARRE MACON au PR 8+800
RN79 du PR 77+986
au PR 79+946
. Dépannage JOSSERON 1 rue du Général de Gaulle Nord jettnn Bett Richard JOSSERON 90380 ROPPE
A36 du PR 0 au nes © obélard 03/04/25 PR 51+190 elfort Montbéliar Doubs Sarl LUCCHINA 89 Grande Rue Bernard IENN 90400 SEVENANS
Espace Dépannage CITY 9 rue des Libellules
Sud Belf CAR - Steve ERSA 25110 BEAUME LES DAMES
A36 du PR 51+190 au Doubs Mo aa 03/04/25 PR 105+260 Dépannage 25 GESTER rue des Plainots frères — Louis GESTER 25550 DUNG
D53 Doubs Zac de l'Echange
A36 du PR 105 au Jura Comtois DEAro Ë Rue Claude Girard 10/02/19 PR 196 Côte-d'Or 25320 CHEMAUDIN
D56 , ZA Chaucheux
A39 du PR 22+110 au CE TOr Jura PoeELLE 39 chemin de Rougemont 10/02/19 PR 63+500 39100 FOUCHERANS
D56
A39 Fe ARTE0 Jura | Jura JURA LEV La Croix du Moulin 10/02/19 A391 A391 du PR 0 au PR Saône et Loire Patrick BOUDOUX 39140 DESNES
4+600
eu DAURELLE PL 64 Route de Marsannay A39 du PR 0+030 au 02/05/25
A31 A31 du PR 9+000 au| Côte-d'Or Dijonnais F Hib
A311 PR 86+500 Route de St Philibert A311 du PR 274900 Rs Les 21220 GEVREY 02/05/25 CHAMBERTIN au PR 32+000
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-002 - ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 664 portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes A6, A31, A36, A39, A40, A311, A391, A406 et la RN79 58 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-30-004
ARRETÉ PREFECTORAL N° 665 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 du PR 12
au PR 23 dans le sens DIJON-SOIRANS.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-30-004 - ARRETÉ PREFECTORAL N° 665 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 du PR 12 au PR 23 dans le sens DIJON-SOIRANS. 59 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la Sécurité et de l’Éducation
Routière
Affaire suivie par Philippe MUNIER
Tél. : 03.80. 29.44.20.
Courriel : philippe.munier@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL N° 665 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 du PR 12 au PR 23 dans le sens DIJON-SOIRANS.
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8è partie, signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté préfectoral n° 349 permanent d'exploitation sous chantier courant du 9 août 1996 portant réglementation de la circulation routière pour l'exécution des chantiers courants d'entretien et de réparation,
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté n°415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or,
VU la demande en date du 19 juillet 2018 de monsieur le directeur Régional Rhin APRR relative à des travaux de grenaillage sur les chaussées de l'A39 en section courante du PR 12 au PR 23 dans le sens DIJON-SOIRANS,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des entreprises et des usagers pendant les travaux de grenaillage sur la section de l’autoroute A39 comprise entre le PR 12 et le PR 23 dans le sens DIJON – SOIRANS,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-30-004 - ARRETÉ PREFECTORAL N° 665 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 du PR 12 au PR 23 dans le sens DIJON-SOIRANS. 60 A R R E T E
Article 1er :
Autoroute Paris Rhin Rhône va réaliser des travaux de grenaillage sur la voie de droite de l’autoroute A39 du PR 12 au PR 23 dans le sens Dijon-Soirans du lundi 20 août 2018 au jeudi 23 août 2018 et du lundi 27 août au vendredi 31 août, chaque jour de 07h00 à 20h00.
Ces travaux seront réalisés sous neutralisation de la voie de droite et avec une réduction à 3,20 m de la voie de gauche.
En cas de problèmes techniques ou d'intempéries, les travaux pourront être reportés du lundi 3 septembre au vendredi 7 septembre selon les mêmes horaires.
Article 2 :
En dérogation à l’article 6 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur autoroute, ce chantier entraînera une réduction de la largeur de la voie de gauche.
Article 3 :
En dérogation à l'article 12 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur autoroute, l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre qu’une voie de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie "Signalisation Temporaire" de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques "Signalisation Temporaire" du SETRA notamment le manuel de chantier du chef de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
Article 5 :
Des mesures d'informations des usagers seront prises par le canal:
- de messages sur les Panneaux à Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situé en section courante de l'autoroute, et sur les bretelles d'accès aux péages de Beaune Sud, Beaune Nord, et Nuits St Georges. - des messages sur "Autoroute Info 107.7"
Article 6 :
En cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation et en cas d’activation d'un Plan de Gestion Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La Direction Départementale des Territoires devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d 'Or,
Le commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or,
Le directeur régional RHIN d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Une copie sera adressée pour information :
- à Monsieur le sous-préfet de Beaune,
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-30-004 - ARRETÉ PREFECTORAL N° 665 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 du PR 12 au PR 23 dans le sens DIJON-SOIRANS. 61 - à M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or,
- à M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or, - à M. le directeur du SAMU de Dijon,
- à M. le Directeur des Infrastructures des Transports et de la Mer du Ministère de la transition Écologique et Solidaire,
- à M. le Général de Corps d'Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région Militaire de Défense Nord-Est, Bureau Mouvements Transports.
Fait à Dijon, le 30 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Jean-Luc IEMMOLO
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-30-004 - ARRETÉ PREFECTORAL N° 665 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A39 du PR 12 au PR 23 dans le sens DIJON-SOIRANS. 62 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-27-004
Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant
autorisation des travaux de restauration physique de
l'Ouche sur la commune de Crimolois
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 63 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Bureau Police de l'Eau
Affaire suivie par Corinne PIOMBINO
Tél. : 03.80.29 44 21
Fax : 03.80.29 42 60
Courriel : corinne.piombino@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 661 du 27 juillet 2018
valant autorisation des travaux de restauration physique de l’Ouche sur la commune de CRIMOLOIS
VU le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L411-1, L411-2, R214-1 à R214-28, R 214-32 à R 214-103 et R411-1 à R411-14 ;
VU le code rural et notamment les articles L151-6 à L151-40 ;
VU le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’annexe de la circulaire du 9 avril 2018 qui illustre les domaines dérogatoires, notamment le point 3 « Environnement, agriculture et forêt », dérogation aux seuils d’autorisation de la nomenclature « loi sur l’eau » pour certains projets de renaturation des cours d’eau ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code de l’environnement et de l’article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage sur le bassin de l’Ouche, pris en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE-MÉDITERRANÉE approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l’Ouche approuvé le 13 décembre 2013 ;
VU la demande de travaux reçue le 09 mars 2018, présentée par la fédération de la Côte-d’Or pour la pêche et la protection des milieux aquatiques enregistrée sous le n°21-2018-00052 et relative aux travaux de restauration physique de l’Ouche à CRIMOLOIS, complétée le 23 mai 2018 ;
VU l'avis favorable de la CLE du Bassin de l’Ouche en date du 22 mars 2018 ;
VU la consultation de la DRAC en date du 12 avril 2018 et son avis réputé favorable ;
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Côte-d'Or en date du 15 avril 2018 ;
VU l’avis de la DREAL en date du 02 mai 2018 ;
VU l’avis favorable des services nature, eau et risques de la DDT21 en date du 1er juin 2018 ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 64 VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux consistent en la mise en place de banquettes végétalisées et minérales, associées à de petits seuils et/ou épis en enrochements et permettront de diversifier les écoulements dans le cours d’eau et contribueront à l’amélioration de la qualité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond aux préconisations du SDAGE RHÔNE- MÉDITERRANÉE, aux visées de la Directive Cadre Européenne sur l’eau, du Code de l’Environnement, aux orientations du Grenelle de l’environnement, au SAGE de l’Ouche, au Contrat de bassin Ouche,
CONSIDÉRANT que le projet de restauration de l’Ouche à CRIMOLOIS est porté par la Fédération de Côte-d’Or de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, pour ce qui concerne les travaux envisagés et les mesures correctives, conservatoires ou compensatoires appropriées,
CONSIDÉRANT l’amélioration attendue de l’état de conservation des habitats naturels rivulaires de l’Ouche et de l’état de conservation d’espèces de flore et de faune associées à ces milieux ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de restauration physique du cours d’eau en augmentant la diversité des faciès d’écoulement, des habitats aquatiques et terrestres dans le lit mineur du cours d’eau, auront un effet bénéfique pour la capacité d’accueil des espèces inféodées aux eaux vives et pour l’amélioration des zones rivulaires ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées permettront la restauration morphologique de « L’Ouche » à CRIMOLOIS, la préservation de la biodiversité et l’atteinte du bon état de la masse d’eau tel que décliné dans le programme de mesures 2016-2021du SDAGE RHÔNE- MÉDITERRANÉE ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés améliorent la qualité des eaux grâce à la restauration de la capacité d’auto-curage du cours d’eau limitant les phénomènes d’envasement du lit mineur et des substrats ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés favorisent l’état de conservation et le développement des zones d'habitats naturels rivulaires et de reproduction de la faune aquatique ainsi que l’état de conservation d’espèces de flore et de faune associées à ces milieux ;
CONSIDÉRANT que la période propice aux travaux en cours d’eau est la période d’étiage d’août à septembre, que cette période est imminente et que le retour au bon état écologique est une priorité,
CONSIDÉRANT qu’une modélisation hydraulique a démontré qu’il n’y a pas d’augmentation du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que les préfets des régions et des départements de Bourgogne-Franche-Comté peuvent déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérêt général du point de vue de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le projet relève du régime de l'autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, cependant l'application du régime de la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, pour ce projet de
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 65 renaturation, permet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure et in fine la réalisation, dés l'étiage 2018, de ces travaux bénéfiques pour le fonctionnement de l'Ouche ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS
Article 1er : Habilitation de la fédération de Côte-d’Or pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
La fédération de Côte d’Or pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques a le caractère d’un établissement d’utilité publique. De par ses statuts, elle est compétente en matière de protection, de gestion durable du milieu aquatique et de surveillance du patrimoine piscicole.
La fédération de Côte-d’Or pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques est maître d’ouvrage et elle est autorisée à réaliser les travaux de restauration physique de l’Ouche sur la
commune de CRIMOLOIS.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier enregistré sous le n° 21-2018-00052 dont il est pris acte.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs à ce programme rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement.
Cependant, il est fait application de la procédure de la déclaration, par dérogation au seuil de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature du R214-1, en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet.
La rubrique concernée de l’article R214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3,1,4,0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1°) Sur
une longueur de cours d'eau (L) supérieure ou
égale à 100 m (A), 2°) sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Déclaration par
dérogation Arrêté du 28/11/2007
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 66 Le présent arrêté préfectoral vaut récépissé de déclaration sous la rubrique 3.1.2.0 au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement.
La fédération de Côte-d’Or pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques sera désignée dans ce qui suit par le terme de « pétitionnaire ». Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Période d’exécution et durée de validité de l'opération
Les travaux relatifs à la restauration physique de l’Ouche à CRIMOLOIS seront réalisés en période de basses eaux, ainsi qu'en dehors de la période de frai et d'incubation des espèces piscicoles présentes et des oiseaux nicheurs arboricoles et arbusticoles, pour une durée d'environ 4 à 6 semaines allant d’août à octobre.
Une pêche de sauvetage sera réalisée par la Fédération de Côte-d’Or pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, avant les travaux intéressant le lit mineur.
Les travaux devront être achevés dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.
Article 4 : Prescriptions complémentaires
Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant, de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté (Arrêté ministériel du 28/11/2007) pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur leur terrain.
Article 5 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 149 055,00 € TTC.
Deux organismes financeront le projet, à savoir, l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerrannée (50%) et le Conseil Régional (30%).
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du pétitionnaire ne dépassera pas 80% du montant TTC. Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le pétitionnaire (20 %).
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 67 | LLLEmp'eins dé
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Figure 2 : Localisation du tronçon projet
Figure 6 : Vue en plan des aménagements projetés
CHAPITRE II : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Article 6 : emplacement des travaux et périodes de réalisation
Le tronçon de projet se situe au sud du village de CRIMOLOIS et s’inscrit entre un pont métallique à l’amont desservant la plaine agricole et le pont sous l’autoroute A31.
L’Ouche s’écoule ici dans un contexte de grandes cultures mais est souvent directement bordée par des parcelles communales occupées par des boisements exploités ou non (boisements sub-spontanés et peupleraies).
Article 7 : Nature des travaux
Le projet concerne la restauration physique de l’Ouche sur un linéaire de l’ordre de 830 mètres en aval du pont sur l’Ouche au droit du village de CRIMOLOIS. La restauration physique est basée sur la mise en place de banquettes ou risbermes alternées en matériaux minéraux grossiers et sur la diversification des écoulements à l’aide de blocs calcaires disposés dans le lit mineur pour diversifier les habitats piscicoles.
L’enlèvement des enrochements en pied de berge est prévu en rive droite sur un linéaire significatif de sorte à décloisonner le cours d’eau dans sa dimension latérale.
Ils comprennent :
1) Travaux forestiers préparatoires : Concernant les travaux de bucheronnage, il s’agira de dégager ponctuellement des accès (ouvertures dans la végétation rivulaire) qui permettront la mise en place des aménagements dans le lit mineur et le travail des engins. Ces travaux concerneront principalement la rive gauche.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 68 Figure 4 : Principe d'implantation des banquettes sur le profil en travers
L’abattage des arbres sera réalisé selon un marquage réalisé préalablement par la fédération. Les grumes seront évacuées. Les produits de coupe seront exportés ou broyés en fonction de leur nature (pas de brûlage).
2) Enlèvement des enrochements en pied de berge : L’enlèvement des enrochements en pied de berge est prévu en rive droite sur un linéaire de 430 mètres (emprise foncière communale) dans la partie médiane du tronçon du projet. Cet aménagement permettra de restaurer une zone de divagation potentielle de l’Ouche.
3) Resserrement du lit mineur par création de banquettes alternées : Le rétrécissement du lit mineur est réalisé par la création d'un sous-lit (banquettes minérales), au sein du lit actuel. Ainsi, les écoulements seront concentrés en période estivale et la grande capacité du lit est maintenue en période de hautes eaux (crues). Cela vise à retrouver une section d’écoulement fonctionnelle, celle-ci étant disproportionnée par rapport au débit du cours d’eau. Cette action se traduira aussi par une diminution de la sédimentation dans le lit mineur (phénomène d'auto-curage).
Les banquettes projetées ont vocation à être sédentaires et seront donc constituées de matériaux non mobilisables par le cours d’eau.
4) Principe d’implantation des banquettes : cette technique consiste à recréer des structures se rapprochant de la morphologie des bancs alluviaux alternés qui se développent sur tous les cours d’eau à transport solide faible à fort.
Les banquettes sont disposées de façon alternée au sein du lit mineur actuel (largeur moyenne 20 mètres).
5) Conception des banquettes : Les banquettes sont réalisées à l’aide de produits minéraux calcaires provenant de carrière de type « plaquettes ou petits-blocs » avec un calibre de 300-500mm et sans matériaux fins. Ce principe est illustré sur les schémas ci-après :
6) Nombre et caractéristiques des banquettes : Sur la base de ce principe, voici les cotes et les caractéristiques de banquettes minérales à réaliser dans le cadre des travaux de rétrécissement du lit d’étiage. La longueur de berge cumulée concernée par les aménagements projetés est de 800 ml environ.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 69 Nombre de banquettes Longueur Largeur Pc Hauteur moyenne (m) à réaliser moyenne(m) moyenne (m)
. 30 | h 0.5 (0.7 pied de berge à 0.3 milieu lit
Tableau 1 : Nombre de banquettes et dimensionnements
Nature de Nature des matériaux Volume utilisé Nombre de Longueur ou
l'aménagement utilisés (m3) structures réalisées surface cumulée
Banquettes
k (300/ 4360 6 530 mL /5750 m2 alternées Li (
Matériaux calcaires
Blocs abris 600/1000 mm (blocs) 600 / 830 m (ventilation)
Tableau 2 : Données synthétiques sur les matériaux utilisés, leurs volumes et leur utilisation
7) Création d’abris pour la faune piscicole et macrobenthique : La mise en place de blocs de calibres moyens est prévue ponctuellement dans le but d’augmenter la capacité d’accueil qui a été diagnostiquée comme limitante (absence de sous-berge, peu de chevelus racinaires…). Les blocs sont installés de façon à créer des interstices où les poissons et la macrofaune benthique pourront se réfugier ou se fixer.
8) Synthèse quantitative et volumétrique des aménagements réalisés :
CHAPITRE III : CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 8 : Conditions imposées préalablement aux travaux
Un compte-rendu de l’opération de restauration sera transmis (sous format tableur informatique) à l’issue de la phase chantier au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche- Comté, comprenant :
- le nom de l’opérateur ;
- les dates d’intervention ;
- la description des travaux ;
- des photos prises avant les travaux, lors des travaux et du nouvel aménagement.
Une pêche électrique de sauvegarde sera effectuée. Le pétitionnaire devra avertir l'AFB (l’Agence Française pour la Biodiversité) au moins quinze jours avant la date présumée de l’opération.
Un suivi météorologique et hydrologique sera effectué, dès le début du chantier pour apprécier le risque d’apparition d’une crue éventuelle et prendre les mesures qui s'imposent.
Article 9 : Conditions imposées pendant les travaux
Concernant les travaux :
Les travaux seront réalisés aux plus basses eaux.
La circulation des engins dans le lit mouillé sera limitée au minimum.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 70 Les laitances de béton, résidus de chantier et autres seront récupérés et évacués.
Les apports de matières en suspension, susceptibles de se produire devront être limités au minimum, soit par l’installation de bottes de pailles ou de géotextile en aval pour une filtration sommaire, soit par l’interruption momentanée de l’intervention dans le lit.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué de manière à éviter tout épandage de polluants sur le sol.
Concernant les engins :
Le pétitionnaire devra prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants pour éviter toutes pollutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et préserver la qualité du milieu aquatique. Le stockage des hydrocarbures sera interdit sur le chantier. Le ravitaillement en carburants ne sera pas réalisé sur site.
L’huile hydraulique sera biodégradable.
Les engins de chantier doivent être maintenus en bon état notamment les flexibles des circuits hydrauliques. L’entretien et le nettoyage des matériels ne seront pas réalisés sur site.
Les engins présents sur le chantier disposeront d’un kit de dépollution contenant au minimum des matériaux absorbants et des sacs plastiques ;
Les zones de chantier seront régulièrement nettoyées.
En cas de pollution, le service chargé de la police de l'eau et l'AFB seront immédiatement informés.
Concernant les espèces envahissantes :
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préservation et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d’exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°2014/1143.
Article 10 : Conditions imposées en fin de travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Une visite des lieux sera organisée à l’initiative du pétitionnaire, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Des aménagements complémentaires pourront être ponctuellement réalisés, après accord du service de la police de l'eau, pour optimiser l’aménagement.
Article 11 : Suivi biologique après aménagement
Afin de juger de l'efficacité des travaux d'aménagement, un inventaire piscicole et un suivi sur la base d’indicateurs physiques et biologiques seront réalisés au cours de l’année suivant les travaux (N+1) et l’année (N+3).
Les résultats de cette étude seront comparés à ceux du suivi de l’état initial de 2017 avant travaux. Les investigations seront reconduites selon les mêmes protocoles.
Les indicateurs de suivis sont :
- Suivi de l’évolution de l’Indice d’Attractivité Morphodynamique (IAM) ; - Suivi de l’indicateur CARHYCE au droit de la zone soumise au retrait des enrochements de berges ; - Suivi thermique continu ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 71 - Suivi des peuplements piscicoles par inventaires exhaustifs à l’électricité en De Lury ; - Suivi macro-invertébrés selon le protocole RCS DCE ;
Ils seront communiqués au service chargé de la police de l'eau, à l'AFB et au syndicat du bassin versant de l’Ouche.
CHAPITRE IV : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sans préjudice des dispositions de la présente demande.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 72 L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune de CRIMOLOIS.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 29 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'or, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le maire de la commune de CRIMOLOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera adressée à la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la Commission Locale du bassin de l'Ouche et la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté.
Fait à DIJON, le 27 juillet 2018
Le Préfet,
Signé Bernard SCHMELTZ
Annexe : Arrêté ministériel du 28/11/2007
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-27-004 - Arrêté préfectoral n°661 du 27 juillet 2018 valant autorisation des travaux de restauration physique de l'Ouche sur la commune de Crimolois 73 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-24-005
ARRETE PREFECTORAL N° 644 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant
à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant
légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sous le N° E 0302103220 dénommé
« Auto-école NOTRE DAME Préfecture » - situé 6 Rue de
la Préfecture, 21000 DIJON.
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 644 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 74 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
Courriel :anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 644 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302103220 dénommé « Auto-école NOTRE DAME Préfecture » - situé 6 Rue de la Préfecture, 21000 DIJON.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-7 ;
VU l’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel N° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 062 du 13 février 2013 autorisant Monsieur Stéphane CRETIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302103220 dénommé « Auto-école NOTRE DAME Préfecture » - situé 6 Rue de la Préfecture, 21000 DIJON
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 644 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 75 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du 24 juillet 2018, en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Dijon, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 644 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 76 57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-005 - ARRETE PREFECTORAL N° 644 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 77 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-24-003
ARRETE PREFECTORAL N° 645 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant
à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant
légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sous le N° E 0302104090 dénommé
« Auto-école NOTRE DAME Drapeau » - situé 103
Avenue du Drapeau, 21000 DIJON.
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 645 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 78 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
Courriel :anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 645 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302104090 dénommé « Auto-école NOTRE DAME Drapeau » - situé 103 Avenue du Drapeau, 21000 DIJON.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-7 ;
VU l’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel N° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 061 du 13 février 2013 autorisant Monsieur Stéphane CRETIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302104090 dénommé « Auto-école NOTRE DAME Drapeau » - situé 103 Avenue du Drapeau, 21000 DIJON.
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 645 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 79 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du 24 juillet 2018, en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Dijon, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 645 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 80 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 645 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 81 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-24-004
ARRETE PREFECTORAL N° 646 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant
à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant
légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sous le N° E 0302104080 dénommé
« Auto-école NOTRE DAME Tanneries » - situé 2 Rue du
Pont des Tanneries, 21000 DIJON.
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 646 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 82 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
Courriel :anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 646 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302104080 dénommé « Auto-école NOTRE DAME Tanneries » - situé 2 Rue du Pont des Tanneries, 21000 DIJON.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-7 ;
VU l’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel N° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l'arrêté préfectoral N°063 du 13 février 2013 autorisant Monsieur Stéphane CRETIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302104080 dénommé « Auto-école NOTRE DAME Tanneries » - situé 2 Rue du Pont des Tanneries, 21000 DIJON
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 646 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 83 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du 24 juillet 2018, en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Dijon, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 646 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 84 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 646 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 85 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-07-24-006
ARRETE PREFECTORAL N° 647 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant
à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant
légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sous le N° E 0602104400 dénommé
« Auto-école NOTRE DAME Longvic » - situé 4 Chemin
de la Noue, 21600 LONGVIC.
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 647 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 86 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
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Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 647 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0602104400 dénommé « Auto-école NOTRE DAME Longvic » - situé 4 Chemin de la Noue, 21600 LONGVIC.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-7 ;
VU l’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel N° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 398 du 26 octobre 2011 autorisant Monsieur Stéphane CRETIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0602104400 dénommé « Auto-école NOTRE DAME Longvic » - situé 4 Chemin de la Noue, 21600 LONGVIC.
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 647 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 87 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du 13 juillet 2018, en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Longvic, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 647 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 88 Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-07-24-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 647 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre 89 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
21-2018-07-30-001
Arrêté préfectoral portant modification de l'Arrêté du 2
octobre 2009 portant autorisation du Service Territorial de
Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) de Dijon
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'Arrêté du 2 octobre 2009 portant autorisation du Service Territorial de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) de Dijon 90 TS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DIRECTION TERRITORIALE
COTE D’OR / SAONE ET LOIRE
Arrêté Préfectoral
portant modification de l’Arrêté du 2 octobre 2009 portant autorisation de création du
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d’Insertion (STEMOI) de Dijon
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté
Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
VU le Code Civil, notamment les articles 375 à 378;
VU le décret 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services
du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d’un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d’insertion à Dijon (21)
VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation de création d’un service
territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Dijon (21)
CONSIDERANT le changement d’adresse du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert
et d’Insertion (STEMOI) de Dijon ;
CONSIDERANT le changement d’adresse de l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de
Dijon ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Centre ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'Arrêté du 2 octobre 2009 portant autorisation du Service Territorial de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) de Dijon 91 ARRETE
Article 1er
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation
de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Dijon (21) sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Le Ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
créer un Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d’Insertion, dénommé « STEMOI de
Dijon » sis 25 rue de Mulhouse, à Dijon
Pour l’accomplissement de ses missions, le STEMOI est composé de deux unités éducatives
suivantes :
- Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) – 25 rue de Mulhouse à Dijon
- Unité éducative d’activité de jour (UEAJ) – 9 rue de l’Ile à Dijon
Article 2 :
L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 susvisé portant
autorisation de création d’un Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d’Insertion à
Dijon (21), demeure inchangé.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ;
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, et Monsieur le Directeur
Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dijon, le 30 juillet 2018
Le Préfet
Signé : Bernard SCHMELTZ
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-07-30-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'Arrêté du 2 octobre 2009 portant autorisation du Service Territorial de Milieu Ouvert et d'Insertion (STEMOI) de Dijon 92 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
21-2018-07-30-002
Arrêté Préfectoral portant modification de l'Arrêté du 27
juillet 2011 d'autorisation d'extension de l'établissement de
placement éducatif (EPE) à Dijon
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-07-30-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'Arrêté du 27 juillet 2011 d'autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Dijon 93 TS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DIRECTION TERRITORIALE
COTE D’OR / SAONE ET LOIRE
Arrêté Préfectoral
portant modification de l’Arrêté du 27 juillet 2011 d’autorisation d’extension
de l’établissement de placement éducatif (EPE) à Dijon
Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté
Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
VU le Code Civil, notamment les articles 375 à 378;
VU le décret 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services
du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement
éducatif à Dijon (21)
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2011 portant extension d’un établissement de
placement éducatif (EPE) à Dijon
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 portant extension d’un établissement de
placement éducatif (EPE) à Dijon
CONSIDERANT le changement d’adresse de l’unité éducative d’hébergement diversifié de
CHALON/SAONE ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Centre ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-07-30-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'Arrêté du 27 juillet 2011 d'autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Dijon 94 ARRETE
Article 1er
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 portant extension de
l’établissement de placement éducatif à Dijon sont remplacées par les dispositions suivantes :
A compter du 1er septembre 2011, le Ministère de la Justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à procéder à l’extension de l’établissement de placement
éducatif situé 12 rue Nodot – 21000 DIJON et dénommé « Bourgogne-Est ».
Pour l’accomplissement de ses missions définies à l’article 2 du présent arrêté, cet
établissement est constitué des unités suivantes :
- Une unité éducative d’hébergement collectif, sis 12 rue Nodot – 21000 Dijon, d’une
capacité théorique de 12 places, pour garçons et filles
- Une unité éducative d’hébergement diversifié, située 1 Avenue de Verdun – 71100
Chalon/Saône d’une capacité de 24 places en hébergement diversifié, pour garçons et
filles.
Article 2 :
L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 susvisé portant
extension de l’établissement de placement éducatif à Dijon, demeure inchangé.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ;
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, et Monsieur le Directeur
Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dijon, le 30 juillet 2018
Le Préfet
Signé : Bernard SCHMELTZ
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2018-07-30-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'Arrêté du 27 juillet 2011 d'autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Dijon 95 Hospices Civils de Beaune
21-2018-07-19-006
Délégation de Signature n° 28/2018
Hospices Civils de Beaune - 21-2018-07-19-006 - Délégation de Signature n° 28/2018 96 DECISION n° 28/2018
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur POHER François, Directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny/Ouche,
Vu les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, et définissant les conditions de cette délégation,
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d’absence de M. POHER François, directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny/Ouche, délégation est donnée à Mme RACINE-MARTIN Marie-Joëlle, directrice adjointe en charge des Affaires Générales, pour signer tout document concernant les Hospices Civils de Beaune et l’EHPAD de Bligny/Ouche.
ARTICLE 2 : En cas d’absence de M. POHER François et de Mme RACINE-MARTIN Marie- Joëlle, délégation est donnée à M. ALEXANDRE Nicolas, directeur adjoint en charge des Ressources Humaines, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de M. POHER François, de Mme RACINE-MARTIN Marie-Joëlle, et de M. ALEXANDRE, délégation est donnée à Mme CAMPIER-HALLEY Christine, directrice adjointe en charge des Services Economiques et de la Logistique, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de M. POHER François, de Mme RACINE-MARTIN Marie-Joëlle, de M. ALEXANDRE, et de Mme CAMPIER-HALLEY Christine, délégation est donnée à Mme MORAILLON Marie-Catherine, directrice adjointe en charge des Services Financiers et du Domaine Viticole, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er.
Fait à Beaune, le 19 juillet 2018
Signé
F. POHER
Hospices Civils de Beaune - 21-2018-07-19-006 - Délégation de Signature n° 28/2018 97 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-07-31-001
Arrêté préfectoral n° 650 portant renouvellement de l’
homologation
du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre situé à
Premeaux-Prissey et Quincey
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral n° 650 portant renouvellement de l’ homologation du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey 98 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-Préfecture de Beaune
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
03.80.24.32.24
e-mail : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Le sous-préfet de Beaune
Arrêté préfectoral n° 650
portant renouvellement de l’ homologation
du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre
situé à Premeaux-Prissey et Quincey
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 336-4 et suivants ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant homologation du circuit d’auto-cross et de kart- cross situé sur les communes de Premeaux-Prissey et Quincey ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 27 mai 2014 portant homologation du circuit d’auto-cross et de kart-cross situé sur les communes de Premeaux-Prissey et Quincey ;
VU l'arrêté préfectoral n° 382/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune ;
VU la demande reçue le 15 février 2018 par laquelle M. Jean-Michel BODOIGNET, président de l’association « Cross car club Saule Guillaume » sollicite le renouvellement de l'homologation du circuit de kart cross et de poursuite sur terre sis sur le territoire des communes de Premeaux-Prissey et Quincey ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral n° 650 portant renouvellement de l’ homologation du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey 99 VU les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits tout terrain élaborées par la fédération française du sport automobile (FFSA), en application de l’article R331-19 du Code du sport ;
VU l'accord des propriétaires du terrain ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 6 octobre 2017 par APAC assurances ;
VU les avis favorables des services consultés ;
VU l'avis favorable des maires de Premeaux-Prissey et Quincey ;
VU le numéro de classement 21 04 18 0298 AC Reg 0823 attribué par la FFSA le 17 juillet 2018 pour le circuit non revêtu de 823 m ;
VU la visite sur site de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" le 28 mai 2018 ;
Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 29 mai 2018 à la demande d’homologation sous réserve de la réalisation des travaux nécessaires et de la validation par la FFSA.
A R R E T E :
Article 1er : Le circuit d'auto-cross et kart cross situé sur le territoire des communes de Premeaux-Prissey et Quincey est homologué pour une durée de 4 ans, à compter du jour de classement par la FFSA, soit jusqu’au 17 juillet 2022, conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette piste d'une longueur de 823 m est réservée aux essais, entraînements et compétitions.
Article 2 : Les aménagements de ce circuit doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité établies par la FFSA en application des articles R331-18 à R331-45-1 du Code du sport. Tout projet de modification doit être porté à la connaissance de la fédération et des services préfectoraux.
Il convient d’entretenir les talus afin d’assurer leur verticalité ; ils doivent être conformes aux régles techniques et de sécurité avant chaque utilisation du circuit, selon les dispositions prévues à l’article IIA3 des RTS.
Les véhicules admis sur ce circuit ainsi que leurs conditions d’admission sont ceux fixés par les règles techniques et de sécurité de la FFSA.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-07-31-001 - Arrêté préfectoral n° 650 portant renouvellement de l’ homologation du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey 100 Article 3 : Le nombre de véhicules (toutes catégories) admis au départ est limité à :
- 25 véhicules pour la catégorie 1
- 18 véhicules pour la catégorie 2.
Article 4 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du Code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 5 : Les numéros d'appel d'urgence des services de secours et les consignes de sécurité, ainsi que le règlement intérieur d'utilisation du circuit doivent être affichés sur le site. Les consignes de sécurité doivent reprendre les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public, l'emplacement des extincteurs, l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie doivent être assurés en permanence.
Le cas échéant, il appartiendra à l’organisateur d’assurer la sécurité du public conformément à l’arrrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;
Article 6 : Un contrat d'assurance doit être souscrit par « l'Association cross car club Saule Guillaume ».
Article 7 : Pour chaque manifestation soumise à déclaration préfectorale organisée sur ce circuit, le conseil départemental doit être informé afin qu’il soit en mesure de prendre les mesures appropriées en termes de circulation et de stationnement sur la RD 109 G hors agglomération.
Article 8 : Le respect des conditions ayant permis l’homologation peut être vérifié à tout moment. Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 9 : Le sous-préfet de Beaune, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, le commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, les maires de Premeaux-Prissey et de Quincey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de la FFSA et à l'organisateur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune le 31 juillet 2018
Le sous-préfet,
pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thomas DURET
ANNEXE : plan du circuit
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