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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 5 23 cr conseilmunicipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Environnement,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION
SEANCE DU SAMEDI 23 MAI 2020
Nombre de membres composant le conseil : 39
En exercice : 39
L’an deux-mille-vingt le samedi 23 mai à 11 heures précises, les membres composant le conseil municipal de Malakoff, légalement convoqués le 19 mai 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis dans la salle des fêtes de l’école Jean Jaurès, située 13 avenue Jules Ferry à Malakoff, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.
Etaient Présents (37) :
Mme Jocelyne BOYAVAL, Mme Catherine MORICE, M. Dominique CARDOT, Mme Fatiha ALAUDAT, Mme Carole SOURIGUES, Mme Virginie APRIKIAN, M. Michaël GOLDBERG, M. Pascal BRICE, Mme Annick LE GUILLOU, M. Rodéric AARSSE, M. Antonio OLIVEIRA, Mme Bénédicte IBOS, M. Loïc COURTEILLE, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Sonia FIGUÈRES, M. Thomas FRANÇOIS, Mme Vanessa GHIATI, M. Grégory GUTIEREZ,
Mme Dominique TRICHET-ALLAIRE, M. Saliou BA, M. Michel AOUAD, Mme Nadia HAMMACHE, M. Nicolas GARCIA, M. Jean-Michel POULLÉ, M. Farid HEMIDI, M. Martin VERNANT (arrivée à 11h12), M. Aurélien DENAES, M. Antony TOUEILLES, Mme Tracy KITENGE, Mme Fatou SYLLA, M. Gilles BRESSET, M. Roger PRONESTI, Mme Emmanuelle JANNÈS, M. Olivier RAJZMAN, Mme Charlotte RAULT, M. Stéphane TAUTHUI.
Mandats donnés :
Madame Julie MURET donne pouvoir à Madame Dominique TRICHET-ALLAIRE Madame Héla BEL HADJ YOUSSEF donne pouvoir à Monsieur Antony TOUEILLES
DEL2020_12 : Prononciation du huis-clos en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles.
Par 38 voix pour dont 2 mandats (Mme Muret et Mme Bel Hadj Youssef), le conseil municipal prononce le huis-clos pour la séance d’installation du conseil municipal en date du samedi 23 mai 2020.
En vertu de l’article L.2122-15 du CGCT, madame Jacqueline BELOMME procède à l’installation du conseil municipal. Elle rappelle les résultats du scrutin du 15 mars 2020, tels que proclamés au procès-verbal des élections.
> Inscrits : 18 291
> Votants : 7682
> Exprimés : 7398
La liste « Ensemble pour Malakoff » (Jacqueline BELHOMME) a obtenu : 4747 voix, soit 64,17% des suffrages exprimés ;2
La liste « Lutte Ouvrière – Faire entendre le camp des travailleurs » (Joël BROSSAT) a obtenu : 215 voix, soit 02,90% des suffrages exprimés ;
La liste « Demain Malakoff » (Olivier RAJZMAN) a obtenu : 1894 voix, soit 25,60% des suffrages exprimés ;
La liste « Malakoff Citoyen » (Stéphane TAUTHUI) a obtenu : 542 voix, soit 07,33% des suffrages exprimés ;
En conséquence, le nombre de sièges de conseillers municipaux se répartit ainsi, conformément aux dispositions du code électoral :
> La liste « Ensemble pour Malakoff » : 33 sièges ;
> La liste « Demain Malakoff » : 5 sièges ;
> La liste « Malakoff Citoyen » : 1 siège.
Madame Jacqueline BELHOMME donne lecture des conseillers élus dans l’ordre du tableau : Pour la liste « Ensemble pour Malakoff » : 33 sièges :
− BOYAVAL Jocelyne
− MORICE Catherine
− CARDOT Dominique
− ALAUDAT Fatiha
− SOURIGUES Carole
− BELHOMME Jacqueline
− APRIKIAN Virginie
− GOLDBERG Michaël
− BRICE Pascal
− LE GUILLOU Annick
− AARSSE Rodéric
− OLIVEIRA Antonio
− IBOS Bénédicte
− COURTEILLE Loïc
− PARMENTIER Corinne
− FIGUÈRES Sonia
− FRANCOIS Thomas
− GHIATI Vanessa
− GUTIEREZ Grégory
− TRICHET-ALLAIRE Dominique
− MURET Julie
− BA Saliou
− AOUAD Michel
− HAMMACHE Nadia
− GARCIA Nicolas
− BEL HADJ YOUSSEF Héla
− POULLE Jean-Michel
− HEMIDI Farid
− VERNANT Martin
− DENAES Aurélien
− TOUEILLES Antony
− KITENGE Tracy
− SYLLA Fatou
Pour la liste « Demain Malakoff » : 5 sièges :
− BRESSET Gilles
− PRONESTI Roger
− JANNÈS Emmanuelle
− RAJZMAN Olivier
− RAULT Charlotte3
Pour la liste « Malakoff Citoyen » : 1 siège :
− TAUTHUI Stéphane
Madame Jacqueline BELHOMME déclare le conseil municipal installé.
Afin de faire procéder à l’élection du maire, madame Jocelyne BOYAVAL, conseiller le plus âgé prend la présidence conformément à l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales. Après avoir procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux, madame Jocelyne BOYAVAL constate que les conditions du quorum sont remplies et déclare ouverte la séance officielle du conseil municipal.
Désignation du secrétaire de séance :
Afin de procéder à l’élection du maire, il convient, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT , de nommer un secrétaire de séance.
Il est proposé de désigner le secrétaire de séance à main levée, aucun conseiller municipal ne s’y opposant.
Comme il est d’usage, la candidature du plus jeune des conseillers municipaux, en l’occurrence Madame Fatou SYLLA, née le 07/11/1999 est proposée, et est seule candidate à la fonction de secrétaire de séance.
Par 39 voix POUR, madame Fatou SYLLA est désignée comme secrétaire de séance.
Désignation de deux assesseurs :
Deux assesseurs doivent être désignés pour officier pour l’ensemble des scrutins de la séance de ce samedi 23 mai. Madame Jocelyne BOYAVAL propose les candidatures de mesdames Catherine MORICE et Charlotte RAULT . Il n’y a pas d’autre candidature. Il est proposé de désigner les assesseurs à main levée, aucun conseiller municipal ne s’y opposant. Par 39 voix POUR, mesdames Catherine MORICE et Charlotte RAULT sont désignées comme assesseurs.
DEL2020_13 : Election du maire.
Madame Jacqueline BELHOMME et Monsieur Olivier RAJZMAN sont candidats à l’élection de maire. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Résultats du premier tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 39 (dont 2 mandats pour Mme Muret et Mme Bel Hadj Youssef)
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Ont obtenu :
Madame Jacqueline BELHOMME : 33
Monsieur Olivier RAJZMAN : 5
Le conseil municipal proclame élue Maire Madame Jacqueline BELHOMME. Elle est immédiatement installée dans ses fonctions.
Madame Jocelyne BOYAVAL cède la présidence à Madame Jacqueline BELHOMME, Maire de Malakoff.
DEL2020_14 : Fixation du nombre d'adjoints au Maire sur la base de l'article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales.4
Par 34 voix POUR dont 2 mandats (Mme MURET, Mme BEL HADJ YOUSSEF) et 5 abstentions (M. RAJZMAN, Mme JANNÈS, M. PRONESTI, M. BRESSET, Mme RAULT) Le conseil municipal approuve la création de 11 postes d’adjoints au maire.
DEL2020_15 : Création de postes d'adjoints chargés de quartiers en application de l'article L.2122-2-1 du code général des collectivités territoriales. Par 34 voix POUR dont 2 mandats (Mme MURET, Mme BEL HADJ YOUSSEF) et 5 abstentions (M. RAJZMAN, Mme JANNÈS, M. PRONESTI, M. BRESSET, Mme RAULT) Le conseil municipal décide de majorer la limite fixée à l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales de 10 % en vue de la création de postes d’adjoints en charge des quartiers. Le conseil municipal approuve la création de trois postes d’adjoints en charge des quartiers.
DEL2020_16 : Élection des Maires-adjoints.
Une liste conduite par Madame Sonia FIGUÈRES a été déposée.
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
Résultats du premier tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 39 (dont 2 mandats pour Mme Muret et Mme Bel Hadj Youssef)
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 2
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
La liste conduite par Madame Sonia FIGUÈRES a obtenu 33 voix.
SONT ELUS adjoints au maire de Malakoff selon le rang ci-après indiqué et sont immédiatement installés dans leurs fonctions :
Première adjointe : Madame Sonia FIGUÈRES
2ème adjoint : Monsieur Rodéric AARSSE
3ème adjointe : Madame Corinne PARMENTIER
4ème adjoint : Monsieur Antony TOUEILLES
5ème adjointe : Madame Vanessa GHIATI
6ème adjoint : Monsieur Dominique CARDOT
7ème adjointe : Madame Bénédicte IBOS
8ème adjoint : Monsieur Antonio OLIVEIRA
9ème adjointe : Madame Fatiha ALAUDAT
10ème adjoint : Monsieur Saliou BA
11ème adjointe : Madame Dominique TRICHET-ALLAIRE
12ème adjoint : Monsieur Jean-Michel POULLÉ
13ème adjointe : Madame Annick LE GUILLOU
14ème adjoint : Monsieur Michel AOUAD
Madame la Maire procède à la lecture du nom des adjoints, en indiquant leur titre et leur délégation.
Nom Prénom Titre Délégation
FIGUÈRES Sonia 1ère adjointe au Maire Démocratie locale, vie associative, affaires générales, habitat.
AARSSE Rodéric 2ème adjoint au Maire Urbanisme, espace public, bâtiments communaux.
PARMENTIER Corinne 3ème adjointe au Maire Développement économique, artisanat, ESS et circulaire.5
TOUEILLES Antony 4ème adjoint au Maire Politique sportive.
GHIATI Vanessa 5ème adjointe au Maire Education (petite enfance, enfance, affaires scolaires).
CARDOT Dominique 6ème adjoint au Maire Ressources humaines et dialogue social.
IBOS Bénédicte 7ème adjointe au Maire Prévention et tranquillité publique.
OLIVEIRA Antonio 8ème adjoint au Maire Santé et finances locales.
ALAUDAT Fatiha 9ème adjointe au Maire
Droit des femmes, lutte contre les
discriminations, culture de paix,
solidarités internationales, ville
accueillante.
BA Saliou 10ème adjoint au Maire Action sociale, hébergement d’urgence, jeunesses.
TRICHET-
ALLAIRE Dominique 11
ème adjointe au Maire
Transition écologique, nature en ville,
biodiversité, ENR, propreté, zéro
déchet.
POULLÉ Jean-Michel 12ème adjoint au Maire Politiques culturelles.
LE GUILLOU Annick 13ème adjointe au Maire Initiatives publiques, ville inclusive et intergénérationnelle.
AOUAD Michel 14ème adjoint au Maire Vie de quartier.
Madame la Maire informe le conseil municipal qu’elle va procéder à la désignation de conseillers municipaux délégués par arrêté.
Nom Prénom Délégation
BOYAVAL Jocelyne Mémoire, anciens combattants et séniors.
SOURIGUES Carole Accessibilité.
APRIKIAN Virginie Lecture publique.
GOLDBERG Mickaël Culture scientifique.
FRANÇOIS Thomas Délégué au PEDT et CEL.
GUTIEREZ Grégory Numérique et citoyenneté.
MURET Julie Ville et genre.
HAMMACHE Nadia Commerces.
GARCIA Nicolas Ville étudiante.
BEL HADJ
YOUSSEF Héla Éducation populaire.
HEMIDI Farid Mobilité et voirie.
VERNANT Martin Lutte contre les pollutions (air, eau, bruits, visuelle).
DANAES Aurélien Alimentation, restauration collective, circuits courts.
Conformément à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, madame la Maire a remis aux conseillers municipaux une copie de la Charte de l’élu ainsi que le chapitre de ce même code consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (Articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28).
DEL2020_17 : Désignation des membres composant la commission d'appel d'offres (CAO), le jury de concours et la commission compétente en matière de délégations de services publics.6
Une liste commune a été déposée par Ensemble pour Malakoff et Demain Malakoff. Les résultats du vote sont les suivants :
- liste commune Ensemble pour Malakoff – Demain Malakoff : 38 voix - bulletins blancs : 1
Dont 2 mandats pour Mme Muret et Mme Bel Hadj Youssef
Le conseil municipal désigne les conseillers municipaux dont les noms figurent ci-dessous en tant que membres titulaires pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission d’appel d’offres (CAO) :
- Madame Catherine MORICE
- Monsieur Rodéric AARSSE
- Madame Virginie APRIKIAN
- Monsieur Antony TOUEILLES
- Monsieur Roger PRONESTI
Le conseil municipal désigne les conseillers municipaux dont les noms figurent ci-dessous en tant que membres suppléants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission d’appel d’offres (CAO) :
- Monsieur Michel AOUAD
- Madame Bénédicte IBOS
- Madame Corinne PARMENTIER
- Monsieur Martin VERNANT
- Monsieur Gilles BRESSET
Le conseil municipal désigne Madame Sonia FIGUÈRES comme représentante du Maire pour présider la commission d’appel d’offre.
Le conseil municipal précise que les membres élus de la commission d’appel d’offres sont également membres des jurys de concours.
Le conseil municipal précise que les membres élus de la commission d’appel d’offres sont également membres de la commission compétente en matière de délégations de services publics.
DEL2020_18 : Centre communal d'action sociale (CCAS) : fixation du nombre d'administrateurs au conseil d'administration du CCAS et désignation des administrateurs.
Une liste conduite par Monsieur Saliou BA et une liste conduite par Madame Charlotte RAULT ont été déposées.
Les résultats du vote sont les suivants :
- liste conduite par Monsieur Saliou BA : 33 voix (donnant droit à 7 sièges) - liste conduite par Madame Charlotte RAULT : 5 voix (donnant droit à 1 siège) - bulletins nuls : 1
Dont 2 mandats pour Mme Muret et Mme Bel Hadj Youssef
Le conseil municipal fixe à 16 le nombre d’administrateurs du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) dont 8 membres élus parmi les conseillers municipaux et 8 membres nommés par le Maire.
Le conseil municipal désigne, dans le respect de la représentation proportionnelle, les administrateurs suivants pour représenter le conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS, pour la durée du mandat en cours :
- Monsieur Saliou BA
- Madame Jocelyne BOYAVAL
- Madame Carole SOURIGUES
- Madame Julie MURET7
- Monsieur Martin VERNANT
- Madame Fatiha ALAUDAT
- Monsieur Michel AOUAD
- Madame Charlotte RAULT
Le conseil municipal prend acte que madame la Maire désignera ultérieurement, par voie d’arrêté, les 8 administrateurs complémentaires au titre notamment des représentants d’associations sociales ou caritatives.
DEL2020_19 : Délégations de pouvoir attribuées au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Par 39 voix POUR dont 2 mandats (Mme MURET, Mme BEL HADJ YOUSSEF), le conseil municipal délègue à Madame la Maire le pouvoir de prendre toute décision pour : 1° - Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. 2° - Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics.
Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3° - Procéder, selon les conditions fixées par l’annexe 1 de la présente délibération, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et à la sécurisation de l’encours de la dette. 4° - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, services, travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, qu’il s’agisse de biens mobiliers que la ville donne à bail, ou de biens immobiliers que la ville donne ou prend à bail, sur le domaine public ou privé, pour une durée n’excédant pas douze ans.
6° - Passer les contrats d’assurance, ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7° - Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8° - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros. 11° - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12° - Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes. 13° - Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement. 14° - Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 15° - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
16° - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;8
- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
- Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
- Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros.
17° - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, à l’exclusion de celles concernant les accidents incluant des personnes. 18° - Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19° - Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° - Réaliser les lignes de trésorerie selon les conditions fixées par l’annexe 2 de la présente délibération.
21° - Exercer ou déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme pour des aliénations à titre onéreux dans la limite d’un montant inférieur à 1 000 000 d’euros.
22° - Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme.
23° - Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
(25°)
26° - Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans les conditions suivantes :
- Tout organisme public, dont l’État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ; - Tout organisme privé concourant par son action à l’intérêt général ; - Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l’organisme financeur et au vu des projets portés par la ville, objets des subventions recherchées.
Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l’instruction par l’organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu’elle a été confirmée. Dans le cas où l’obtention d’une subvention est subordonnée à la signature d’une convention avec l’organisme financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d’urgence mettant en péril la procédure d’obtention. 27° - Procéder au dépôt des déclarations préalables, des demandes de permis de démolir, permis de construire et permis d’aménager pour des opérations autorisées par le conseil municipal.
28° - Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. 29° - Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123- 19 du code de l’environnement.
Le conseil municipal autorise un adjoint, dans l’ordre du tableau, à exercer les délégations consenties à la Maire en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.9
Le conseil municipal décide que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation de la Maire, dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal décide que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un membre de l’administration municipale agissant par délégation de la Maire, dans les conditions fixées par l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal prend acte que, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.
Le conseil municipal prend acte que le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS :
Madame la Maire informe que la prochaine séance du conseil municipal se tiendra le mercredi 3 juin en téléconférence.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h17
Le secrétaire de séance Madame Fatou SYLLA
INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE