Convocation - DEL2023 07 019 Creation dun poste non permanent a la mediatheque tampon

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Convocation - DEL2023 07 019 Creation dun poste non permanent a la mediatheque tampon Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL2023 07 019 Creation dun poste non permanent a la mediatheque tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

So ven CONSEIL MUNICIPAL DE LA COM" ID : 035-213501232-20230703-DEL202307019-DE DE GOVEN

SEANCE DU 03/07/2023

DATE DE CONVOCATION : 27/06/2023

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT{(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie-

Hélène AUBREE, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Géraldine TRONCA, Martine BOUGAUET, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT.

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Laurent KERIVEL à Yannick TRINQUART, Bruno LEROY à Nathalie DREAN, Nathalie BLOMMAERT à Sylvie AGAËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Nicolas ELLEOUET à Loïc HERVOIR

ABSENT(S) : Ronan GUIBERT, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER (excusée),

SECRETAIRE DE SEANCE : Yannick TRINQUART

Ressources humaines 2023.07.019 SERVICE MEDIATHEQUE -— CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT D’ADJOINT DU PATRIMOINE A 5,5/35° A COMPTER DU 01/09/2023

Aux termes du Code Général des collectivités territoriales, et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. M. le Maire explique le placement en temps partiel de droit à 80 % de son temps de travail d’un agent de la médiathèque. Ainsi, il est proposé de créer un poste non permanent à temps non complet (5,5/35°), à compter du 01/09/2023, pour une durée de 8 mois.

Vu le CGCT,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu le budget communal,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire,

Considérant qu’il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un agent dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant le besoin de créer un emploi non permanent compte tenu du remplacement à pourvoir au service médiathèque à compter du 1° septembre 2023, dans le cadre du temps partiel de droit accordé à un agent permanent, Il est proposé la création d’un emploi pour une durée déterminée de 8 mois, renouvelable jusqu'aux 3 ans de l’enfant de l’agent bénéficiant du temps partiel de droit.

L’emploi non permanent sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire RIFSEEP est applicable. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la proposition de M. le Maire,

- DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% septembre 2023, - INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Certifié exécutoire Mis en ligne le 11/07/2023 Le Maire Norbert Saulnier