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Déliberation - 202207014 Creation dun poste dadjoint technique non permanent au restaurant scolaire
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - 202207014 Creation dun poste dadjoint technique non permanent au restaurant scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
ID : 035-213501232-20220704-DEL202207014-DE
So V en EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 04/07/2022
DATE DE CONVOCATION : 28/06/2022
AFFICHAGE / PUBLICATION : 08/07/2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL,
Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT
PROCURATION(S) : Norbert SAULNIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Loïc HERVOIR à Marie-Hélène AUBREE, Nathalie BLOMMAERT à Christophe LERAYŸY, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAEËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Géraldine TRONCA à Bruno LEROY
ABSENT(S) : Patricia PERSAIS (excusée), Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mickaël TANGUY
Ressources Humaines 2022.06.014 SERVICE RESTAURATION - CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET (remplacement d’un agent placé en détachement)
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-1,
Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2022.03.011 du 21/03/2022 relative au budget principal de la commune, Vu le tableau des emplois,
Vu la position d’un agent de restauration placé en détachement, jusqu’au 31 janvier 2023, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique au sein du restaurant municipal, En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de la restauration collective. L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire et la prime de fin d’année seront applicables, selon les délibérations en vigueur. Il est proposé la création, pour une durée allant du 1% septembre 2022 au 31 janvier 2023, de 1 emploi non permanent suivant : 1 agent de restauration à temps non complet (24/35°"%), au grade d’adjoint technique ;
Vu le CGCT,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- ADOPTE la proposition ci-dessus exposée, et DÉCIDE de créer l’emploi non permanent suivant : + 1 agent de restauration à temps non complet (24/35°"%), au grade d’adjoint technique, du 1% septembre 2022 au 31 janvier 2023,
- DECIDE de modifier le tableau des emplois,
- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifié exécutoire Mise en ligne le 21/09/2022 Le Maire Norbert Saulnier