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Document publié le Lundi 16 avril 2018 par la commune d'Escosse.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
20-2018
MAIRIE D’ESCOSSE
9, Avenue des Pyrénées
09100 — ESCOSSE
Tel : 05 81 30 52 86
mairie.escosse@sfr.fr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ESCOSSE
Nombre de conseillers : 11
Date de la convocation : 05/04/2018
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 00
Votes pour : 11
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Objet : DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U.)
L’an deux mille dix-huit et le 16 avril à 20 heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BARRIERE, Maire.
Présents : Mmes MARTY - NATALE — BLANDINIERES - PUJOL - ZANET. M. BARRIERE - DE MARTIN de VIVIES — LABBE — RAZES -— SEGUELA -— DELBREIL.
Secrétaire de Séance : M. BLANDINIERES
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les objectifs d'aménagement définis à l’occasion de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Il informe l’assemblée des dispositions résultant de la loi d'aménagement du 18.07.86 (modifiée les 23.12.86.et 17.07.87) et du décret d'application 87 884 du 22.04.87 relatif aux dispositions en matière de droit de préemption.
La commune, dotée d’un P.L.U. opposable aux tiers peut instituer par délibération le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU définies au P.L.U., conformément aux dispositions des articles L 221.1 et suivants et R 211.1 et suivants du code de l’urbanisme.
— Vu la délibération en date du 16 avril 2018 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du P.L.U.
Entendu l'exposé de monsieur le maire et afin de donner à la commune la possibilité de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L 300.1 du code de l'urbanisme.
Le conseil municipal :
— décide d’instituer le droït de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du P.L.U. telles que définies aux plans joints ; 20-2018
— charge monsieur le maire d’effectuer les démarches nécessaires à l'institution de ce
droit:
e affichage en mairie de cette délibération pendant 1 mois,
e publicité dans 2 journaux diffusés dans le département,
— fera diffuser une copie de cette délibération et des plans :
— au directeur des services
fiscaux
22, boulevard Alsace Lorraine —
09000 Foix
— au conseil supérieur du notariat
60 bd la Tour — Maubourg —
75007 Paris
— à la Maison du Notariat
51 rue Raymond IV, BP38530
31685 TOULOUSE CEDEX 6
— au barreau constitué près le
tribunal de grande instance —
Palais de Justice — 09000 Foix
— au greffe du tribunal de grande
instance
Palais de justice 09000 - Foix
— à la chambre nationale des
Avoués près de la Cour d’appel —
Palais de Justice — 75 001 Paris
— à Préfecture / Pôle juridique
— à DDT / SAUH — à la délégation territoriale de Foix - 10 Rue des Salenques —
09000 Foix
— délègue monsieur le maire dans l’exercice de ce droit au nom de la commune.
Le Maire,
Christian BARRIERE
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS À
IREÇUI ? EUR, 40 |
LE
UNZENT
DEPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
COMMUNE
DE
ESCOSSE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
MADIERE MAIRIE D’ESCOSSE
9, Avenue des Pyrénées
09100 — ESCOSSE 18-2018 Tel : 05 81 30 52 86
mairie.escosse@sfr.fr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ESCOSSE
Nombre de conseillers : 11
Date de la convocation : 05/04/2018
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 00
Votes pour : 11
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme
L’an deux mille dix-huit et le 16 avril à 20 heures trente
minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian
BARRIERE, Maire.
Présents: Mmes MARTY - NATALE - BLANDINIERES - PUJOL -
ZANET.
M. BARRIERE - DE MARTIN de VIVIES - LABBE - RAZES — SEGUELA — DELBREIL.
Secrétaire de Séance : M. BLANDINIERES
-Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21,
R. 153-20 et suivants,
-Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2014. ayant prescrit la révision du plan d’occupation des
sols en plan local d'urbanisme (PLU),
-Vu la débat du conseil municipal en date du 30 mars 2016
ayant arrêté le projet d'élaboration du PLU,
-Vu l’arrêté du maire en date du 30 octobre 2017 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal, - Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, - Vu les avis des services consultés,
Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations
formulées pendant l’enquête publique et aux avis des personnes
publiques associées.(voir annexe jointe).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
-décide d'approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
La présente délibération deviendra exécutoire :
-dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
-après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.
Certifié exécutoire par Monsieur Christian BARRIERE, Maire, compte tenu de la transmission en sous-préfecture le 25 avril 2018.
Le Maire,
Christian BARRIERE
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS
| EL
| Commune de ESCOSSE — Plan Local d'Urbanisme — Annexe à la délibération d’approbation du PLU
ANNEXE A LA DELIBERATION D'APPROBATION DU PLU
D'ESCOSSE
RAPPORT DE PRESENTATION
Nature des modifications apportées au dossier
Actualisation des informations relatives à l’intercommunalité, à la demande de la Préfecture.
Rectification de l’erreur de frappe concernant la superficie constructible en zone AU, à la demande de la Préfecture et du Conseil Départemental.
Actualisation du contenu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, à la demande de la Préfecture. :
En zone inondable, il est précisé que les clôtures devront être transparentes à 80% et que le grillage est proscrit derrière une haie végétale, à la demande de la Préfecture.
Le classement du Robinier faux acacia en espèce invasive est supprimé, à la demande du Centre Régional de la Propriété Forestière.
Le diagnostic est complété des activités forestières présentes, à la demande du Centre Régional de la Propriété Forestière.
Il est précisé l’interdiction sans autorisation administrative de toute coupe à blanc de la ripisylve naturelle et fonctionnelle de plus de 0.50ha ou d’un linéaire de cours d’eau supérieur à 100m selon l’arrêté Préfectoral du 24 novembre 2016, à la demande du Centre Régional de la Propriété Forestière.
PADD
Nature des modifications apportées au dossier
Rectification de l’erreur de frappe concernant la superficie constructible en zone AU, à la demande de la Préfecture, du CAUE et du Conseil Départemental.
REGLEMENT ECRIT
Nature des modifications apportées au dossier
En zone inondable, il est précisé que les clôtures devront être transparentes à 80% et que le grillage est proscrit derrière une haie végétale, à la demande de la Préfecture. Le deuxième alinéa de l’article U1 est reformulé, à la demande de la Préfecture. La seconde phrase de l’article U6 est complétée, à la demande de la Préfecture. Dans le caractère de la zone AUS, la phrase « une modification ou une révision du PLU si elle a lieu plus de 9 ans après l’approbation du PLU » est remplacée par « une évolution ultérieure du PLU ». |
Il est rajouté dans les articles 4 de toutes les zones « Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental », à la demande du Conseil Départemental.
Le classement du Robinier faux acacia en espèce invasive est supprimé, à la demande du Centre Régional de la Propriété Forestière.
Il est précisé dans les articles 2 que « dans les secteurs concernés par le risque retrait et gonflement des sols argileux, les occupations et utilisations du sol doivent prendre en considération ce risque », à la demande de la Préfecture.
1/2 Commune de ESCOSSE — Plan Local d'Urbanisme — Annexe à la délibération d’approbation du PLU
Il est précisé dans l’article 2 de la zone agricole « A » que «Les parcs photovoltaïques
peuvent être autorisés à conditions de se situer sur un site dégradé, artificialisé et impropre à
l’activité agricole (anciennes décharges, friches industrielles par exemples). Pour rappel, ils
sont soumis à étude d’impact », à la demande de la Préfecture.
Le règlement écrit des zones A et N est complété avec les propositions émises par la chambre
d'agriculture.
Il est rajouté à l’article U3 « qu’aucun accès sur la RD n°119 ne sera autorisé entre deux
arbres », à la demande du Conseil Départemental.
Il est précisé l’interdiction sans autorisation administrative de toute coupe à blanc de la
ripisylve naturelle et fonctionnelle de plus de 0.50ha ou d’un linéaire de cours d’eau supérieur
à 100m selon l’arrêté Préfectoral du 24 novembre 2016, à la demande du Centre Régional de la Propriété Forestière.
Il est rajouté à l’article U6 « qu'aucune demande d’abattage de la plantation d’alignement le long de la RD n°119 pour nuisances vécues (ombre, feuilles...) ne sera acceptée », L la
demande du Conseil Départemental.
En zones A, Atvb, Atvbl et Ntvb les articles 2 et 10 sont complétés selon l’avis de RTE, à
leur demande.
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Nature des modifications apportées au dossier
Il est inscrit que « l’accès sur la RD n°119 devra être configuré perpendiculairement à l’axe de la voie», à la demande du Conseil Départemental.
Nota: dans son rapport d’enquête publique, le commissaire enquêteur a assorti son avis
favorable de deux recommandations qui ont été examinées et étudiées lors d’une réunion en Mairie le 6 mars 2018 entre la commission urbanisme, la DDT/SAUH, la chambre
d'agriculture, le CAUE et le bureau d’étude (absence de la représentante du SCOT de la
Vallée de l’ Ariège). Il ressort de cette réunion que :
e La superficie constructible de la parcelle n°610 n’est pas augmentée car :
6 Les fonds de parcelles déclassés ont été traités de manière homogène sur
l'ensemble du village.
o Rappel de la caducité du POS. Aujourd'hui, avec la règle de constructibilité
limitée au règlement national d'urbanisme, les fonds de parcelles et les
extensions urbaines ne sont pas constructibles.
o Le fond de la parcelle n°610 est concerné par un ruisseau classé en corridor
écologique. ,
o La qualité paysagère du village est préservée en empêchant l'implantation de
constructions vers les fonds de parcelles.
e Le hameau des Bastides reste classé en zone agricole car le projet global du PLU est
équilibré avec une zone urbaine uniquement au village, lieu de centralité. Les études paysagères et environnementales n'ont pas aiguillé au classement en zone urbaine du hameau des Bastides. Le classement en zone urbaine n'est pas justifié dans le dossier
de PLU, ni affiché dans le PADD.
2/2