PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 19 juillet 2005 par la commune de Lacave. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département République Française de l’ARIEGE

e .

Arrondissement

de SAINT-GIRONS MAIRIE DE LACAVE e

Canton Nombre de membres en exercice : | 11 | Acte rendu exécutoire après dépôt en de SAINT-LIZIER Nombre de membres présents - | 10 Sous Préfecture

Nombre de suffrages exprimés : [10 |le

Nombre de votes contre ë O0 |et publication ou notification

EXTRAIT DU REGISTRE DES Nombre de votes pour : | 10

DELIBERATIONS DU CONSEIL Date de la convocation : 07/02/2008 | du

MUNICIPAL

L’an deux mille huit, le seize du mois de février à 18heures, le Conseil Municipal s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Boussion Jean, Maire de

LACAVE.

Etaient présents :

Monsieur BOUSSION Jean, Madame CRENEAU PINCE Isabelle, Monsieur GARCIA

Joseph, Madame LAFFORGUE Marie-José, Monsieur LAGARDE Philippe, Monsieur MARTINEZ Antoine, Madame MONTEGUT Suzanne, Madame RISPA Claudine, Madame

SALLEBERT Evelyne, Monsieur SIRGO Franck.

Etait absent et excusé : Monsieur MICHEL Martial.

Le Conseil Municipal a élu, Madame CRENEAU PINCE Isabelle, secrétaire de séance.

Objet : APPROBATION DU P.L.U.

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 2005 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 11 avril 2007 ;

Vu la délibération en date du 18 juillet 2007 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal en date du 18 octobre 2007 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de la dite enquête publique et de la consultation des personnes publiques associées, justifient quelques adaptations mineures du plan local d'urbanisme :

- L'observation de Mr Anouilh. émise lors de l’enquête publique. concernant les … parcelles 644 et 645 section B. et ayant reçu un avis favorable du commissaire enquêteur, demandant de classer en zone UB ses parcelles ; est suivie.Les parcelles 643,644 et 645 sont donc ajoutées en zone UB.

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D0802161.doc : Page I sur 2Département République Française de l’ARIEGE

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äe SAINT-GIRONS MAIRIE DE LACAVE Canton

de SAINT-LIZIER

- L'observation de Mr et Mme Calvet. émise lors de l’enquête publique. concernant le hameau de la Hitte, et ayant reçu un avis favorable du commissaire enquêteur, est prise en compte. Sa traduction consiste à mettre en zone À l’ensemble du secteur car le règlement permet aux agriculteurs la réalisation de gîtes en complément à l’activité agricole.

- L'observation du commissaire enquêteur sur l’article 7 de la zone UA est prise en compte et l’article modifié comme suit : «la distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L > H/2) ».

- L’observation du conseil général n’est pas suivie dans la mesure où les observations concernent des voies communales et que les largeurs proposées correspondent aux besoins du territoire et ont été validées par la DDE.

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal et prenant en compte les évolutions présentées ci-dessus est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Décide, au vu du dossier complet de PLU et du dossier complet d’enquête publique déposés sur le bureau, d'approuver le plan local d'urbanisme.

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.

Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de LACAVE.

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Ont signé le registre les membres présents.

RECU

03 MARS 2008

PREFECTURE LR ee RÔRS"* VE - Tel : 05 61 96 60 06

age RORE sur 2

Le Maire, Jean BOUSSIQN

D0802161.docARIEGE

LACAVE

PLU

PLAN LOCAL D'URBANISME

Maîtrise d'œuvre

Cabinet d'urbanisme

AMENA-Etudes

33, rue des Lois

31000 TOULOUSE

05.61.99.82.08

06.82.05.00.64

vzerbibi @gmail. com

REVISION

Arrêtée le :

Approuvée le:

Exécutoire le :

PIECES ADMINISTRATIVES[7 Département République Française

de l'Ariège

°

A SAINT GIRONS MAIRIE DE LACAVE

Canton

[__ de SAINT-LIZIER

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

du samedi 08 mars 2014

Date de la convocation: 01/03/2014

L'an deux mille quatorze et le huit mars le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean BOUSSION (Maire),

[Membres en exercice : 11 | Présents :

Présents : 8 Jean BOUSSION, Xavier BOUSSION, Yannick CAUDAL.

Votants : 8 Isabelle CRENEAU-PINCE, Marie-José LAFFORGUE, Pour : 8 Philippe LAGARDE, Claudine RISPA, Martine ROUAIX Contre : 0 Représentés :

Abstention: 0 Excusés :

| François CALVET, Brigitte LAYBATS, Evelyne SALLEBERT be Absents : H oi E Secrétaire de séance : Madame Claudine RISPA

Objet: Plan Local d'Urbanisme - prescription de la révision allégée - DE_2014_001

Conformément à la délibération du 10 décembre décidant de la mise en œuvre d'une révision du PLU, et après consultation des services de l'État, il apparaît que le périmètre de la révision envisagée lors de cette dernière séance entre dans la cadre d'une révision allégée du PLU. Il convient donc afin d'initialiser la procédure de prendre une nouvelle délibération prescrivant la révision allégée, fixant les modalités de la concertation et explicitant les objectifs poursuivis.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13 TI et L.300-2 :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 février 2008, ayant approuvé le plan local d'urbanisme:

Monsieur le Maire présente les objectifs poursuivis qui justifient la mise en révision allégée du plan local d'urbanisme ainsi que les principales caractéristiques du projet à savoir - la rectification des limites de zones urbanisées pour les aligner sur les contours d'unités foncières anciennes afin de combler un oubli de parcelles déjà urbanisées et permettre l'extension d'annexes aux constructions existantes,

- la mise en concordance pour une meilleure lisibilité de la superposition des zones à risque fort du Plan de Prévision des Risques Naturels et du dessin de certaines parties de la zone UB, et précise que cette procédure nécessite de fixer les modalités d'une concertation avec la population.

Monsieur le maire invite l'ensemble des conseillers à en débattre pour vérifier que ce projet ne

porte pas atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

RF SAINT GIRONS

Contrôle de legaiité

Date de réceplion de T'AR 11/03/2014 005-210901484-20140308-DE_2014_001-DEEl République Française

Arrondissement

de SAINT-GIRONS MAIRIE DE LACAVE Canton

de SAINT-LIZIER

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir débattu, le conseil municipal décide:

1- de donner un avis favorable à la mise en révision allégée du P.L.U.

2 — que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes: affichage, information par voie de presse, ouverture d'un cahier de doléances ;

3 — de confier la réalisation des études nécessaires à cette révision allégée au cabinet AMENA - Etudes,

4 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de

l'exercice 2014 (en opération non individualisées au chapitre 20, article 202),

La présente délibération sera transmise au préfet du département et notifiée : — aux présidents du conseil régional et du conseil général ;

— aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture :

— au président du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises ;

— au président de l'EPCI chargé du suivi du SCOT Comminges-Pyrénées : — au président de la communauté de communes.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,

Ont signé le registre les membres présents

Le Maire,

Jean BOUSSION

RF

SAINT GIRONS Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR 11/03/2014 008-210801484-20140308-DE_2014_O01-DEDépartement République Française

| de l'Ariège

.

Arrondissement

|

BSAINTCIRONS MAIRIE DE LACAVE

| Canton de SAINT-LIZIER

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

du vendredi 22 août 2014

Date de la convocation: 16/08/2014

L'an deux mille quatorze et le vingt deux août le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean BOUSSION (Maire),

Membres en exercice : 1 | Présents : l Présents : 9 Jean BOUSSION, Xavier BOUSSION, Michel CAUJOLEE,

Votants : 9 Isabelle CRENEAU-PINCE. Stéphane GARNIER, Philippe

Pour :9 pue ARDE; Martine ROUAIX, Evelyne SALLEBERT, Béatrice

Contre :0

Abstention : (

Secrétaire de séance : ur Stéphane GARNIER

Objet: Révision allégée du PLU - DE 2014 030

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaborée, et à quelle étape de la procédure il se situe et présente le projet P.L.U.

1 présente le bilan de la concertation avec la population, les associations locales et autres personnes concernées.

Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Vu la délibération en date du S mars 2014 prescrivant la révision allégée du P.L.U. Vu le projet de révision du P.L.U., les documents graphiques et les annexes ;

Considérant que le projet de révision allégée du P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Considérant qu’il a été satisfait à la concertation de la population dont les modalités et le bilan peuvent s'établir de la façon suivante :

+ Affichage:

+ Information par voie de presse

+ Un cahier de doléances ainsi qu'un projet de dossier de révision du PLU a été mis à la

disposition du public tout le long de l’étude du PLU, une seul observation y à été COpsiEnee à CE JOUr.

SAINT GIRONS

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR : 28408/2014

009-210901484-20140822.DE_2014_030-DEDépartement | République Française de l'Ariège |

|

«X MAIRIE DE LACAVE | Î[de Soins

|

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

— arrête le projet de révision allégée du P.L.U. de la commune de Lacave tel qu'il est annexé à la présente:

— précise que le projet de révision allégée du P.L.U. sera communiqué pour avis aux

personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ct aux personnes qui ont demandé à être consultées ;

— informe que les présidents des associations agréées en application de l’article L.160-1 du code de Furbanisme et L. 252-1 du code rural, pourront en prendre connaissance, conformément à l'article L.121-5 du code de l'urbanisme à la mairie, s'ils le demandent:

— informe de la prochaine tenue de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées dont les avis seront consignés dans un procès verbal.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Ariège,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,

Ont signé le registre les membres présents.

Le Maire,

Jean BOUSSION

RF

SAINT GIRONS

Contrôle de légalité

Date de réception de FAR : 28/08/2014

00S-2+0901484-20140822-DE. 2014 090-DECOMPTE RENDU

EXAMEN CONJOINT

OBJET RÉUNION : Examen conjoint de la révision du PLU de LACAVE

DATE RÉUNION : 28 Août 2014

LIEU RÉUNION : Mairie de Lacave

PARTICIPANTS : M. BOUSSION (maire), Mme SEGUENOT (conseillère municipale), M. CAUJOLLE (conseiller municipal), Mme PERSCHKE (DDT 09), M. AUGE (CAUE 09), Mme DURAUD (PNR Pyrénées ariégeoises), Mme ZERBIB (directrice AMENA),

Début de la réui Ah

Monsieur le Maire accueille les participants et rappelle que la révision du PLU qui fait l’objet de cette réunion est très

limitée, les principales options mises en place par le PLU approuvé en 2008 étant toujours d'actualité. Il s'agit

simplement d'apporter quelques modifications de zonage mineures afin de corriger certaines erreurs d'appréciation

d'améliorer la cohérence du PLU.

Valentine Zerbib présente une synthèse des modifications apportées et rappelle qu’au cours de la procédure, M.

Monoury de la Chambre d'Agriculture a demandé à ce que le zonage et le règlement de la zone agricole soient

également revus (intégration de parcelles agricoles classées en zone naturelle et adaptations du règlement).

Au terme de cette présentation, plusieurs débats ont lieu.

Mme PERSCHKE demande des renseignements sur la vocation des hangars reclassés par la révision en zone A0. Leur

vocation non agricole est confirmée. Elle fait remarquer que même s'ils sont situés en zone rouge du PPRI, ces

bâtiments peuvent faire l’objet d’évolutions et que le classement en zone A0 bloque toute possibilité. M. CAUJOLLE

évoque la possibilité d'utiliser ces hangars à des fins de stationnement par exemple ce qui permettrait d'améliorer le

fonctionnement communal. M. le Maire explique que l'objectif du reclassement en zone A0 était de clarifier la

situation en affichant la «non constructibilité » de ces bâtiments du fait du PPRI mais non de bloquer

d’éventuellement évolutions possibles. Au terme de ce débat, il est décidé de ne pas modifier le zonage dans ce

secteur mais de s'assurer que le règlement écrit précise bien que les occupations et utilisations du sol autorisées

devront respecter les prescriptions du PPRI. Cette modification sera réalisée après l'enquête publique ;

Un long débat s'instaure sur le devenir des activités agricoles à Lacave. M. Le Maire évoque ses inquiétudes et

rappelle sa volonté de voir se développer le maraîchage sur le territoire communal. Les incertitudes sur le maintien

des exploitations existantes, la difficulté d'installation pour de jeunes agriculteurs du fait de l'absence de foncier

disponible, la carence d'outils permettant à la commune d'acquérir des terrains dans cette optique... M. AUGE évoque

la possibilité de travailler avec la fédération pastorale notamment sur le thème des Associations Foncières Pastorales

qui pourraient permettre de débloquer certaines situations, mais il s'interroge sur la possibilité de créer une AFP en

dehors de la zone montagne. M. le Maire confirme que la municipalité est très fortement impliquée dans cette

problématique et souhaite aller plus loin dans cette optique, des contacts seront pris avec la Fédération.

Mme PERSCHKE s'interroge sur le fait qu'il aurait peut être fallu faire 2 procédures de révision compte tenu du fait que l’objet de la révision indiqué dans la DCM de prescription n'évoquait pas les évolutions du zonage agricole ce qui peut créer une fragilité juridique. 11 est décidé que, compte tenu que l'actuelle révision n’entraîne que des modifications minimes des zones urbanisées, que les mises à jour demandées par la chambre d'agriculture ne concernent pas de zones naturelles sensibles et que de toutes façons, le PLU devra prochainement être révisé pour être mis en compatibilité avec les lois Grenelle 2 et ALUR, ce risque est très faible. M. le Maire souhaite terminer la procédure tel quel. Il précise que le PLU a été arrêté vendredi 22 Août et que la concertation avec le public a bien été réalisée et prise en compte.

Mme PERSCHKE évoque le problème de la parcelle 775 dont la situation est similaire à celle des parcelles modifiées,

notamment celle situées en vis à vis (parcelles 364/365) mais qui n’a pas été intégrée à la révision. En fin de réunion,

les participants se rendent sur place et la cohérence de l'intégration de cette parcelle dans la zone constructible

apparaît évidente. Cette modification sera réalisée après l'enquête publique.

M. AUGE signale une erreur dans le tableau des surfaces (zone A0), celle-ci sera corrigée.COMPTE RENDU EXAMEN CONJOINT

(Suite)

Les modifications souhaitées par les participants devront être reprises dans le rapport du Commissaire enquêteur afin de pouvoir être réalisées après l'enquête publique

Mme PERSCHKE évoque le passage du PLU en CDCEA. Elle fera passer un dossier à compléter et vérifiera si celui-ci pourra être examiné lors de la prochaine réunion prévue le 11 Septembre. Dès réception, Mme Zerbib réalisera le dossier.

Fin de réunion : 16h30

2/2Liberté + Liberté gai + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ARIEGE

Autorité Environnementale

Préfet du département de l'Ariège

http://www.side.developpement-durable. gouv.fr

Révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LACAVE Ariège

Avis de l'autorité administrative de l'État

compétente en matière d'environnement

au titre de l'article L.121-10 et suivants du Code de l'Urbanisme

(évaluation environnementale)

N°: 1486

Réf: MLJ-AME-526F-09-PLULacave-AË_ avis

2 rue de la Préfecture BP 4087 - 09007 FOIX CEDEX — Tél. 05 61.02.10.00

htip://wmww.ariège.pref gouv.frPar courrier en date du 21 septembre 2014, la préfète de l'Ariège a été saisie d’une demande d’avis au titre de l'Autorité Environnementale sur la révision allégée du PLU de la commune de Lacave.

1. Cadre juridique

La révision allégée du PLU de la commune de Lacave est soumise à évaluation environnementale au titre de l'article R 121-16-4-a du Code de l'Urbanisme (CU), en tant que « révision … qui réduit une zone naturelle », dans une commune comportant sur son territoire tout ou partie d'un site Natura 2000.

Conformément à l'article R 121-15 du CU, le présent avis est préparé par la DREAL, et émis par la préfète du département de l'Ariège, autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement pour les plans locaux d'urbanisme. 11 devra être joint au dossier d'enquête publique et publié sur les sites internet de la préfecture de l'Ariège et de la DREAL Midi-Pyrénées.

2. Présentation du projet et de la vulnérabilité de la zone concernée

La révision allégée concerne :

+ d'une part le reclassement de 3 000 m° de zone agricole en zone urbaine, dont les futures constructions seront raccordées au réseau public d'assainissement. Ces extensions sont situées à proximité du cours d'eau du Salat classé en site Natura 2000 « Zone Spéciale de Conservation FR7301822 - Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » et en ZNIEFF de catégorie 2 « Le Salt et le Lens » ;

+ et d'autre part le reclassement de 24,5 hectares de zone naturelle en zone agricole. Ces parcelles, localisées en ZNIEFF de catégorie 2 « Coteaux de l'Ouest du Saint Girondais », sont actuellement exploitées et la mise en cohérence du zonage agricole est effectué à la demande de la chambre d'agriculture.

3. Avis de l’Autorité Environnementale

Le dossier peut être considéré comme suffisamment développé pour permettre à l'ensemble des païties prenantes d'apprécier la qualité du projet au regard de son environnement En outre, il comprend une évaluation environnementale proportionnée de la sensibilité de la zone et des impacts potentiels du projet sur le site Natura 2000 et les ZNIEFF présentes sur le commune.

L'évaluation environnementale démontre de manière satisfaisante l'absence d'incidence notable du projet sur les milieux naturels. En effet, les extensions sont limitées et sans impacts potentiels sur le Salat et ses abords. De même, le classement en zone agricole des parcelles actuellement exploitées ne présente pas d'impact négatif notable sur la ZNIEFF concernée.

Foixle, 22 QC. 201:

P/Le préfet ct pardélération

cr ait général

BOILLOTSOMMAIRE

A—RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1-— Objectifs de la mission

2 — Organisation de l'enquête

3 —- Analyse du projet

4 — Déroulement de l'enquête publique

B — CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1- CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

a) sur la régularité de la procédure

b) sur l'analyse du dossier

e) observations recueillies par le commissaire

enquêteur

2 — AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEURA — RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1 - OBJECTIFS DE LA MISSION

La commune de LACAVE souhaite apporter plusieurs modifications au plan local d'urbanisme approuvé en 2008. Ces modifications sont de trois ordres : - rectification des limites des zones urbanisées

- mise en cohérence du plan local d'urbanisme avec le plan de

prévision des risques naturels

- mise à jour de la zone agricole

Ces modifications qui impactent marginalement le plan local d'urbanisme et ne remettent pas en cause le plan d'aménagement et de développement durable font l'objet d'une révision allégée du plan local d'urbanisme.

Cadre juridique

Cette enquête se place dans le cadre du code de l'urbanisme et

notamment des articles L123-10 et R123-21 ainsi que les articles L123-13 et L300-2 du même code.

Sur ces bases, la commune de LACAVE a pris deux

délibérations :

— la délibération du 8 mars 2014 décide de la mise en révision allégée du

PLU de la commune.

— la délibération du 22 août 2014 arrête le projet de révision allégé du

PLU tel que présenté devant le conseil municipal.

— l'arrêté municipal du 3 novembre 2014 fixe les modalités de l'enquête

publique et nomme Monsieur Pierre DORIE, désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif, en qualité de commissaire

enquêteur

2-— ORGANISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Les modalités de l'enquête publique ont été fixées conjointement par Monsieur le Maire de LACAVE et le commissaire enquêteur et retranscrites dans l'arrêté du

3 novembre 2014

a) Période et durée de l'enquête

D'une durée de un mois du 20 novembre 2014 au 19

décembre 2014.

b} Dossier et registre d'enquête

Is ont été déposés à disposition du public à la mairie de

Lacave. Le registre a été côté et paraphé par le commissaire enquêteur

c) Permanences du commissaire enquêteur

Trois permanences ont été tenues

— 1e 20 novembre 2014 de 14h à 17h

— le 5 décembre 2014 de 14 b à 17h

— le 19 décembre 2014 de 14h à 17hd) Publicité de l'enquête

L'enquête a été portée à la connaissance du public de la manière suivante : - Publication dans la Dépêche du Midi le 5 et le 24 novembre 2014

- Publication dans la Gazette Ariégeoise le 7 et 21 novembre 2014

- Affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête sur le panneau extérieur à la mairie à partir du 3 novembre 2014

3— ANALYSE DU PROJET

Le projet de révision allégé du PLU de LACAVE a été réalisé par le cabinet d'urbanisme AMENA choisi par la commune. Il comprend les pièces suivantes :

— pièces administratives

— notice explicative

— règlement

— document graphique au 1/5000

— document graphique au 1/2500

Ces documents sont complets, précis et synthétiques.

Les modifications envisagées obéissent à trois motifs différents :

1 — rectifier les limites des zones urbanisées afin de les mettre en

concordance avec les unités foncières d'origine. Ces modifications permettront d'intégrer des constructions existantes et de créer des annexes.

2 — metire en cohérence le PLU avec le plan de protection des

risques inondations. Il s'agit de la zone regroupant les parcelles 486, 487 et 488 reclassées en zone A9 afin de rationaliser le zonage de ce secteur

3 — mise à jour de la zone agricole. Cette mise à jour a été

sollicitée par la Chambre d'Agriculture afin de reclasser en zone agricole plusieurs hectares de terrain classés à tort en zone naturelle.

A ces documents sont joints deux avis des partenaires publics associés - l'avis favorable de l'autorité environnementale en date du 22

octobre 2014

- l'avis favorable de La commission départementale de

consommation des espaces agricoles réunie le 6 novembre 2014

4-— DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Au cours de cette enquête le commissaire enquêteur a recueilli une

intervention orale non formalisée. Monsieur GARCIA Joseph, domicilié place Jean fbanès à LACAVE a été reçu à la permanence du 5 décembre 2014. If n'a pas souhaité consigner ses observations dans le registre. [l demande que la parcelle n° 402, dont il est propriétaire, soit reclassée dans la zone urbanisée AU1

5-PROCES VERBAL DE SYNTHESE

Un procès verbal de synthèse a été adressé à Monsieur le Maire de LACAVE en application de l'article R123-18 le 27 décembre 2014. Ii n'a pas donné lieu à aucune observation.B - CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

a) Sur la régularité de la procédure

Les obligations législatives et règlementaires relatives à la

préparation et au déroulement de l'enquête ont été respectées.

Il a été produit un dossier d'enquête précis et complet aussi bien

sur le plan juridique que technique.

Les mesures de publicité d'enquête publique ont été réalisées en

conformité avec les prescriptions règlementaires aussi bien en ce qui concerne l'affichage que l'insertion de l'annonce de l'enquête publique dans deux journaux de grande diffusion. La mise à disposition du registre d'enquête à la mairie, pendant

un mois, du 20 novembre au 19 décembre 2014.

L'accueil du public au cours des trois permanences du 19

novembre, 5 et 19 décembre à la mairie.

b) Analyse du dossier

Le dossier d'enquête réalisé par la société AMENA est clair,

précis et complet. S'agissant des rectifications des zones urbanisables, il fait apparaître la situation avant et après révision. Les explications fournies pour ces modifications sont cohérentes.

€) Observations recueillies par le commissaire enquêteur

Monsieur GARCIA, habitant à LACAVE, demande le

classement de la parcelle 402 lui appartenant en zone à urbaniser. Cette parcelle limitrophe de la parcelle 403 située en zone AUTI ne présente pas de caractéristiques différentes des parcelles 403 et 405 figurant en zone AUI. Cependant, cette modification n'est pas une rectification mineure des zones urbanisables, s'agissant de la surface de la parcelle et de l'absence de constructions à proximité. Ce classement ne peut donc intervenir dans le cadre d'une révision allégée du PLU mais bien dans le cadre d'une révision générale.

d) Demande de modification ultérieure formulée par Madame

PERSCHE de la DDT 09 au cours de la réunion du 28 Août 2014 dont le compte rendu est joint dans les pièces administratives. Il s'agit de la parcelle 775 en situation similaire des parcelles 364 et 365 comprises dans le projet de révision. Cette parcelle, pour les mêmes raisons que les parcelles 364 et 365, pourra faire l'objet d'une modification ultérieure.

Le commissaire enquêteur estime donc motivé et acceptable, aussi bien sur la forme que sur le fond, la révision allégée du plan local d'urbanisme de LACAVE.2 — AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Après l'étude approfondie du dossier et la visite des lieux concernés par

la révision allégée

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de LACAVE

Constatant que les personnes publiques associées - autorités

environnementales, commission départementale de consommation des espaces publics agricoles - ont donné un avis favorable à cette révision allégée

Constatant que cette révision allégée a pour but de réparer des erreurs

matérielles ou d'interprétation du PLU d'origine et de donner plus de cohérence à des unités

foncières anciennes

Que dans le même esprit, le projet tend à réparer des erreurs

d'appréciation du PLU d'origine, s'agissant de la cohérence entre celui-ci et le PPRI

Le projet prévoit aussi de classer en zone agricole plusieurs hectares

initialement intégrés à tort en zone naturelle.

Nous constatons que ce projet répond de manière pertinente aux

imperfections du PLU d'origine dans le cadre d'une révision à minima de ce plan.

Je, soussigné, Pierre DORIE, commissaire enquêteur, émets UN AVIS

FAVORABLE à la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de

LACAVE.

Le présent rapport et ses conclusions, ainsi que le dossier d'enquête sont

transmis à Monsieur le Maire de LACAVE

Fait le 16 janvier 2015

Le commissaire enquêteur,

Pierre DORIE