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Arrêté - Préfecture - Guyane - Ass AÏMARA vuVDJ 1
Document publié le Lundi 29 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Ass AÏMARA vuVDJ 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Justice et droit,
ES cc Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cnes ENNE Come mana rues SPAS US RE NE CONVENTION NRA A QU/MAERELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE
AIDE DE L'EUROPE [FEADER] ET DE L'ETAT [CNES] POUR PRESERVER ET VALORISER LE PATRIMOINE CULTUREL ET LES IDENTITES CULTURELLES
DANS LE CADRE DU PDRG
DISPOSITIF D'AIDE N° 413-323 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE
AXE 4 « MISE EN ŒUVRE DE L'APPROCHE LEADER »
N° de dossier OSIRIS : |41413/ 11141 1Gl 115181 Lolololot1111 Nemesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : Association Aïmara
Libellé de l'opération : Valorisation de l'orpaillage traditionnel à Saül
Date dossier complet : 18/09/2014
Montant concours financier : 15 640,00 € - FEADER
2 760,00 € - CNES
Service instructeur : Service Mission Programmation Europe — Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
- le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;
- le Programme de Développement Rural de la Guyane, approuvé par la décision n° C(2008)732 de la commission européenne du 18 février 2008 et modifié par les différentes versions consécutives ;
- la Convention Relative à la mise en aeuvre de l'axe IV (Leader) du Programme de développement Rural de la Guyane du 14 Septembre 2009 ;
- l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
- la convention relative à la gestion en paiement associé entre le CNES et le CNASEA en date du 26 mars 2009 et ses avenants successifs;
- l'avis du comité de programmation du Groupe d'Action Locale du Sud du 27/10/2014;
La demande d'aide du 24/07/2014 déposée auprès du Groupe d'Action Locale du Sud par Association Aimara.
1/8 L'Etat, représenté par Monsieur Eric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane, Rue Fiedmond — 97300 CAYENNE
Ci-après désignés «le financeur »
D'une part,
Et
Association Aïmara
Chez Mile CAZELLES Nathalie
11 rue Camus Les Georgetowniens
97 354 Rémire-Montjoly
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D'autre part,
Et
Le GAL du Sud,
1 Rue Lederson
97 354 Rémire-Montjoly
Ci-après désigné «le GAL»
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET}
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération : « Valorisation de l'orpaillage traditionnel à Saül»
RTICLE 2 : CALENDRIER DE RE, SATION DE L'OPERATION
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur 08 mois. Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra se conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 24/07/2014. Tout commencement d'opération (y compris le premier acte juridique — par exemple devis signé ou bon de commande- passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur) avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le GAL qui en informera la DAAF de la date de commencement de son opération.
b) Ein d'exé l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) à la date du 31/03/2015.
ARTICLE 3: NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES)
Dépenses, par poste, qui feront l'objet d'une facturation :
Poste de dépense Dépense prévisionnelle en €
Prestation 20 400,00
Montant total des dépenses prévues 20 400,00
Montant total des dépenses prévues : 20 400,00 €.
Une différence de 20 % est autorisée entre la proportion que représente un poste de dépense dans l'assiette retenue au stade de l'engagement juridique et celle que représente ce même poste au stade de l'assiette retenue pour la dernière demande de
paiement.
Au-delà de 20%, le service instructeur appréciera si les dépenses réalisées peuvent faire l'objet d'un paiement, sur la base de la justification apportée par le MO quant à la modification de l'équilibre général de l'opération.
2/8 RTICLE 4 : SUBVENTIONS ACCORDE
Etat : CNES 2 760,00 15 640,00
Autres Publics : PAG top up 2 000,00 0,00
TOTAL Aides publiques FT 4760,00 1564000 Autofinancement public appelant
du FEADER en contrepartie
TOTAL de la dépense publique 4 760,00 15 640,00
Autoñnancement 0,00 TOTAL ldu projet correspondant aux
dépenses éligibles nl 20 400,00
Par la présente convention, il vous est attribué :
- Une aide de l'Union Européenne au titre du FEADER, d'un montant maximal de 15 640,00 €, ce qui représente
76,67% de la dépense subventionnable maximale.
- Une aide de l'Etat (CNES), d'un montant maximal de 2 760,00 €, ce qui représente 13,53% de la dépense subventionnable maximale retenue par l'Etat (CNES).
Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 100,00%.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ABANDON DU PROJET]
Toute modification matérielle ou financière du projet par le bénéficiaire doit être notifiée par le GAL, à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane avant sa réalisation. La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane, après examen, prendra les dispositions nécessaires
et le cas échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer
immédiatement le GAL qui en informera la DAAF de la Guyane pour clôture de l'opération. La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, déposé par le bénéficiaire le 24/07/2014 qui constitue avec le présent document une pièce contractuelle de la convention.
Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à :
= informer les cofinanceurs de l'évolution du projet et des éventuelles ré-orientations
- transmettre un bilan de réalisation final lors de la clôture de l'opération.
Le FEADER venant en contrepartie du financement de l'Etat (CNES), les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
[ARTICLE 7 : RESERVES
Les aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide déposé par le bénéficiaire le 24/07/2014, et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
= du respect du taux maximal d'aides publiques de 100,00%.
- de la réalisation effective d'un montant de 20 400,00 € de dépenses éligibles. Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions est calculé au prorata par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane.
Si le plan de financement doit être revu, le guichet unique informera le bénéficiaire du nouveau plan de financement retenu
après la dernière demande de paiement. Cette notification vaudra avenant à la présente décision juridique. L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
3/8 Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est calculé au prorata par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane, proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque financeur national, - du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 76,67%.
- D'un compte-rendu.
ARTICLE 8 : VERSEMEN
Les versements (acomptes et solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette opération avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire doit adresser au GAL le formulaire de demande de paiement pour les demandes de paiement ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Sont regardées comme des dépenses réelles justifiées par le bénéficiaire les paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables équivalentes. Pour être acquittée, une facture doit porter la mention « acquittée le » et porter le mode de règlement et la référence du règlement.
+ Soit ces éléments sont attestés sur la facture par le fournisseur ou constructeur qui mentionne
obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur.
«Soit les factures sont accompagnées d'un état récapitulatif des factures avec mention « acquittée » signé par le comptable public pour un bénéficiaire public ou par l'expert comptable pour un bénéficiaire privé.
Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement avant la date du 30/06/2015. A l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au GAL avant expiration du délai, la présente convention devient caduque.
Le délai de paiement des sommes dues au titre de la présente convention dépend de la disponibilité des crédits correspondants. Le paiement est effectué en un ou plusieurs versements (sous réserve de la disponibilité des crédits des différents financeurs). La somme des paiements intermédiaires ne pourra pas excéder 80% du montant prévisionnel de FEADER indiqué à l'article 4. Sur demande du bénéficiaire, le paiement des acomptes pourra éventuellement être effectué jusqu'à hauteur de 95% du montant maximal des aides dans le cas des opérations où une retenue de garantie est prévue.
Lorsque la décision concerne le FEADER et un ou plusieurs financeurs publics nationaux (c'est à dire qu'il vaut engagement juridique pour ces financeurs publics nationaux) : La somme des paiements intermédiaires ne pourra pas excéder 80% du montant de l'aide publique indiquée dans l'article 4.
L'aide accordée par l'Etat (CNES) en paiement associé et la contrepartie FEADER sont versées par l'Agence de Services de Paiement (ASP), 2 rue du Maupas, 87040 LIMOGES CEDEX1, représenté par son Agent Comptable.
Le versement du FEADER a lieu en même temps ou après le versement des aides publiques par les autres financeurs.
RTICLE 9 : REVERSEMENT|
En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les financeurs / signataires peuvent mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis notamment en cas de : + Refus des contrôles réglementaires ;
+ Fausse déclaration ou fraude manifeste. (préciser si c'est possible les éventuelles sanctions financières) ; + Cessation de l'activité avant 5 années.
Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un montant d'aide excédant de plus de 3% le montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement.
Le montant de la sanction est égal au montant de l'indu (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant réellement payable).
Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement diminué du montant de l'indu.
ARTICLE 10 : PUBLICIT
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le point 2.2 de l'annexe VI du règlement CE N°1974/2006 rappelées en annexe.
Le bénéficiaire accepte d'apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les fonds européens, et diffusée par le Préfet de Région.
418 ARTICLE 11 IGES
Outre les recours gracieux (auprès des financeurs / signataires) et hiérarchiques (auprès du ministre de l'agriculture } qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
F Cayenne le
Signature du Préfet ... : Cachet :
Olivier Kremer
7
Signature du bénéficiaire ou de son représentant (signature de tous les associés pour un GAEC) : À Kethg : T
Clo N. CAZELLES - Le Clos de Montjoly
agissant en qualité de représentant légal de i
ayant qualité pour l'engager juridiquement — - - SIRET : 431 895 622 00022 - APE : 9489Z
A de nathalie.cazelles@gmail.com
Signature du Président du Groupe d'Action Locale :
ne
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