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unknown - Annexe5 Circulaire DETR DSIL 2025
unknown - Annexe6 Circulaire DETR DSIL 2026
Arrêté - Préfecture - Savoie - DETR DSIL 2026 fiche de pr
Arrêté - Préfecture - Savoie - DETR DSIL 2026 annexe 5a d
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectoral
Arrêté - Préfecture - Savoie - DETR DSIL 2026 circulaire appel à projets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - DETR DSIL 2026 circulaire appel à projets)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
PREFETE
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
DE
LA
SAVOIE
Pôle
des
subventions
de
l'État
Liberté
l
Égalité Fraternité
Chambéry,
le
2
Q
OCT.
2225
Affaire
suivie
par
:Gaël
BODENAN
Fonction
:chef
du
pôle
|
La
Préfète
Tél
:04
79
59
56
06
Mél
:
pref-subventions@savoie.gouv.fr
à Mesdames
et
messieurs
les
maires
Mesdames
et
messieurs
les
présidents
d'EPCI
Objet:
Appel
à
projets
commun
pour
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
pour
la
dotation
de
soutien
à l'investissement
public
local
(DSIL)
- année
2026
(et
cas,
en
Maurienne,
des
demandes
valant
sollicitations
de
FAST
2026)
Annexes : - annexe
1 : collectivités
éligibles
aux
subventions
DETR
DSIL
en
2026
- annexe
2
: liste
des
opérations
prioritaires
par
catégories
pour
la DETR
- annexe
3
: critères
d‘'écoconditionnalité
(attribution
de
bonus
en
matière
de
transition
écologique)
- annexe
4
: formulaire
de
demande
de
subvention
- annexes
5
: supports
de
présentation
sur le décret
Éco
Énergie
Tertiaire
et bonnes
pra tiques
en
matière
de
rénovation
énergétique
de
bâtiments
- annexe
6
: bonification
liée à l’utilisation
de
bois
des
Alpes
et de
bois
scolyté
bleu
provenant
des
Alpes
- annexe
7 : modalités
d‘'envoi
des
dossiers
de
demande
de
subvention
- annexe
8
: sollicitation
de
DETR-DSIL
2026
valant
demande
de
FAST
2026
dans
le
cadre
du
contrat
territorial
pour
la
Maurienne
2021-2027
La
présente
circulaire
a
pour
objet
de
vous
communiquer
les
critères
d'éligibilité
à
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
à
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL),
ainsi
que
les
modalités
de
présentation
des
dossiers
pour
l’année
2026.
La
campagne
2026
s'inscrit
dans
la
continuité
des
années
antérieures,
selon
les
éléments
suivants
:
- Un
appel
à
projets
commun
aux
deux
dotations
DETR-DSIL
;
- Un
dépôt
des
dossiers
entièrement
dématérialisé
sur
la
plateforme
demarches-simplifiees
;
- l'objectif
d'une
vague
de
notifications
en
fin
de
prernier
trimestre
2026
en
amont
de
celle
qui
aura
lieu,
par
la
suite,
en
mai
2026.
Cette
première
vague
de
programmation
est
l'occasion
de
viser
les
dossiers
instruits
par
mes
services
en
2025
mais
non
retenus
pour
des
raisons
de
complétude
et
de
maturité,
dossiers
qui
seraient
désormais
entièrement
complétés
et
concerneraient
des
travaux
démarrant
fin
2025
ou
au
1°
trimestre
2026
(indépendamment
du
contexte
politique
particulier
de
l'année
2026
lié
aux
élections
municipales
des
15
et
22
mars).
Les
dossiers
que
mes
services
instruiront
pour
la
première
fois
et
tout
dossier
qui
ne
serait
pas
entièrement
complet
et
actualisé
à
la
date
de
clôture
de
la
campagne
le
6
janvier
2026
ne
pourront
être
éligibles
à
cette
vague
de
programmation.
|
Préfecture
de
la
Savoie
- Château
des
Ducs
de
Savoie
—
BP
1801
73018
CHAMBÉRY
Cedex
Tél
: 04
79
75
50
00/
Télécopie
: 04
79
75
08
27
Mél : prefecture@savoie gouv.fr Site
internet
: www.savoie.
gouv.fr Concernant
le
type
de
dossiers
éligibles,
conformément
aux
orientations
gouvernementales’
et
en
accord
avec
la
commission
des
élus
compétente
en
matière
de
DETR
récemment
réunie,
le
présent
appel
à
projets
explicite
le
caractère
prioritaire
accordé,
pour
l’année
2026,
aux
projets
concourant
à
la
transition
écologique
et
à
l'adaptation
au
changement
climatique,
en
détaillant
à
la
fois
les
catégories
d'opérations
éligibles
et
prioritaires,
ainsi
que
les
«
bonus
»
susceptibles
d'être
accordés
aux
projets
les
plus
vertueux.
Les
règles
de
dépôt
de
dossiers
sont
rappelées
dans
le
Il. de
la
présente
lettre-circulaire.
L-
CARACTÈRE
PRIORITAIRE
DES
PROIETS
CONCOURANT
À
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
À
) CATÉGORIES
D'OPÉRATIONS
ÉLIGIBLES
a)
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
La
DETR
a
pour
objectif
de
financer
la
réalisation
d'investissements
dans
le
domaine
environnemental,
économique,
social,
sportif
et
touristique,
favorisant
le
développement
ou
le
maintien
des
services
publics
en
milieu
rural.
Elle
soutient
des
opérations
définies
comme
«
prioritaires
»
par
la
commission
départementale
d'élus
réunie
le
13
octobre
2025
:
*
Catégorie
1:
les
opérations
favorisant
la
transition
écologique
et
l'adaptation
au
changement
climatique *
sous
catégorie
11
: rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
et
scolaires,
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
décret
Eco
Énergie
Tertiaire
de
2019
(objectif
d'économies
d'énergie
de
40
%
en
2030,
50
%
en
2040
et
60
%
en
2050);
utilisation
de
matériaux
hiosourcés,
de
bois
des
Alpes
ou
de
bois
scolyté
bleu
des
Alpes;
réduction
passive
de
la
température
lors
des
fortes
chaleurs;
élimination
de
systèmes
de
chauffage
fonctionnant
avec
des
énergies
fossiles
; raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
ou
utilisation
de
la
géothermie
;
Vous
êtes
invités
à
présenter
un
projet
s'inscrivant
dans
une
démarche
globale
de
diagnostic
énergétique
de
votre
patrimoine
public,
établi
sur
la
base
d'une
étude
thermique
sur
les
5
usages
réglementés
(chauffage,
refroidissement,
eau
chaude
sanitaire,
éclairage
et
auxiliaires)
réalisée
par
un
bureau
spécialisé
compétent.
La
priorité
sera
donnée
aux
dossiers
éligibles
aux
critères
d'écoconditionnalité
(«
bonus
»)
présentés
ci-après
au
B.
1.
*__
sous-catégorie
1.2
:chaufferies
bois
communales
en
remplacement
d'énergies
fossiles
:
*
sous-catégorie
1.3
:
rénovation
énergétique
d'un
bâtiment
public
comprenant
la
pose
de
panneaux
solaires
thermiques
et
photovoltaïques
à
des
fins
d’autoconsommation
sans
injection
sur
le
réseau
public
;
désamiantage
et/ou
renforcement
de
la
toiture
d'un
bâtiment
public
visant
la
pose
de
panneaux
solaires;
équipements
et
aménagements
rendus
nécessaires
pour
l'implantation
d'ombrières
photovoltaïques;
supports
des
ombrières
photovoltaïques
en
bois
des
Alpes
en
vue
de
faciliter
leur
intégration
paysagère
:
*
sous-catégorie
1.4
:mobilités
actives
et
intermodalité
(notamment
aménagements
vélo)
;
*
sous-catégorie
1.5:
économie
circulaire
/
création
de
recycleries
;
création
de
« quais
de
transfert
de
déchets
» dans
les
communes
rurales
éloignées
de
déchetteries
:
*
sous-catégorie
16:
recyclage
de
foncier
(hors
projets
de
reconversion
de
friches
industrielles)
;
*
sous-catégorie
1.7:
renaturation,
végétalisation,
dés-imperméabilisation
d'équipements
publics
;
*
sous-catégorie
1.8:
eau
potable
et
assainissement
(sous
réserve
d’un
avis
favorable
de
l'agence
de
l'eau
et
pour
les
tronçons
de
réseaux
ne
bénéficiant
pas
d'un
financement
de
l'agence
et
pour
l'eau
potable
de
justifier
d’une
stratégie
de
prix
de
l'eau
adaptée)
et
projets
intégrant
la
réutilisation
des
eaux
usées
;
La
circulaire
du
4
juillet
2025
relative
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
urbains
résiduaires
a
rappelé
la
nécessité
de
porter
une
attention
particulière
aux
réglementations
en
vigueur
concernant
la
conformité
des
systèmes
d'assainissement
et
le
respect
des
exigences
réglementaires
relatives
à
la
1-
Notamment
:
Stratégie
nationale
Bas
Carbone
;
Stratégie
régionale
Eau-air-sol-énergie
;
« conférences
des
parties
»
(COP)
régionale
AURA
et
départementale
Savoie.
2 collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
urbaines.
Aussi
les
projets
de
mise
en
conformité
en
la
matière,
notamment
pour
résorber
les
situations
d'infraction
au
droit
européen,
seront-ils
considérés
comme
prioritaires
au
titre
de
la
DETR.
*
sous-catégorie
1.9:
bornes
de
recharge
des
véhicules
électriques
dans
les
«
petites
villes
de
demain
»
et
« villages
d'avenir
»,
sous
réserve
que
les
communes
concernées
aient
transféré
la
compétence
au
syndical
départemental
de
l'énergie
de
Savoie
(SDES).
*__
Catégorie
2
: les
opérations
structurantes
pour
les
territoires
ruraux
et
qui
s'inscrivent
dans
le
cadre
du
plan
national
«
France
ruralités
»
|
Elles
concernent:
l'aménagement
des
centres-bourgs,
notamment
dans
le
cadre
des
programmes
«
Petites
Villes
de
demain
»
et
« Villages
d'avenir
»,
la
rénovation
de
logements
communaux,
la
diversification
touristique
durable
de
la
montagne,
les
espaces
mutualisés
de
services
publics
et
d'accès
au
numérique,
l'installation
des
professionnels
de
santé,
les
ZAC
et
pépinières
d'entreprises
en
territoires
ruraux.
*
Catégorie
3
: les
opérations
en
matière
d'accessibilité
et
de
services
à
la
personne,
notamment
les
accueils
de
petite
enfance
et
gendarmeries.
Le
détail
des
opérations
éligibles
dans
ces
trois
catégories
figure
en
annexe
2
à
la
présente
circulaire.
b)
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
La
DSIL,
attribuée
par
la
préfète
de
département
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
la
préfète
de
région,
finance,
outre
les
dispositifs
tels
qu'«
action
cœur
de
ville
»
ou
«
petites
villes
de
demain
»,
six
grandes
priorités
d'investissement
fixées
par
la
loi :
+
la
rénovation
thermique
de
bâtiments
publics,
la
transition
énergétique,
le
développement
des
énergies
renouvelables
et
les
projets
liés
aux
stratégies
régionales
Eau-Air-Sol-Énergie
;
*
la
création
et
la
rénovation
des
bâtiments
scolaires
;
+
la
mise
aux
normes
des
équipements
publics
;
*
. le développement
d'infrastructures
de
mobilité
ou
la
construction
de
logements
;
+
le soutien
aux
espaces
numériques
(coworking,
télémédecine...) ;
*
la
réalisation
d'hébergements
et
d'équipements
publics
du
fait
d'une
hausse
démographique.
.c)
COP
et
contrats
de
réussite
de
la
transition
écologique
(CRTE)
La
note-circulaire
de
la
préfète
de
région
en
date
du
22
avril
2025
rappelle
que
les
actions
portées
par
les
territoires
en
matière
d'adaptation
au
changement
climatique
et
identifiées
dans
le
cadre
des
conférences
parties
départementales
(COP)
ont
vocation
à
recevoir
un
soutien
financier
de
l'État
de
façon
prioritaire.
Parallèlement,
j'invite
les
communes
à
se
rapprocher
des
EPCI
ou
des
syndicats
porteurs
du
contrat
de
réussite
de
la transition
écologique
(CRTE)
de
leur
périmètre’,
afin
de
s'assurer
de
la
cohérence
de
leur
projet
avec
le
projet
de
territoire
animé
dans
le
cadre
de
ces
contrats
signés
en
2021
et
ayant
fait
l'objet
du
dernier
avenant
le
13
mars
2025.
Des
revues
de
projet
réunissant
le
corps
préfectoral
et
les
élus
seront
l'occasion
d'échanger
sur
ce
point.
L
Plus
généralement,
je
vous
invite
à
justifier,
lors
du
dépôt
de
votre
dossier,
que
votre
projet
est
conforme
aux
démarches
et
documents
stratégiques
portés
par
l'EPCI
ou
le
syndicat
mixte
signataire
du
CRTE
de
votre
périmètre
(plan
climat
air
énergie
territorial,
programme
ACTEE-AMI
Séquoia
ou
Merisier
du
FNCCR
pour
la
rénovation
énergétique
de
bâtiments
publics
ou
scolaires,
schéma
directeur
cyclable...). 2 -
L'ensemble
du
territoire
de
Savoie
est
couvert
par
des
CRTE,
signés
avec
Grand
Chambéry,
Grand
Lac,
le
syndicat
mixte
de
l'avant
pays-savoyard,
l'Assemblée
du
pays
Tarentaise
Vanoise,
Arlysère,
le
syndicat
du
Pays
de
Maurienne.
Un
CRTE
Coeur
de
Chartreuse
existe
également
au
niveau
interdépartemental
avec
l'Isère. Toutefois,
je
vous
rappelle
que
l'inscription
d'un
projet
au
CRTE
ne
constitue
pas
un
critère
d'éligibilité
à
la
DETR,
les
projets
conformes
aux
catégories
prioritaires
de
la
DETR,
même
non
inscrits
au
CRTE,
demeurant
susceptibles
d'être
financés
par
cette
dotation.
B)
RÈGLES
DE
FINANCEMENT
APPLICABLES,
NOTAMMENT
EN
TERMES
D'ÉCOCONDITIONNALITÉ
(ATTRIBUTION
DE
BONUS)
Pour
la
DETR,
en
accord
avec
la
commission
d'élus,
les
subventions
accordées
sont,
comme
depuis
deux
ans,
plafonnées
à
220 000
euros,
avec
un
plafond
porté
à
300
000
euros
pour
les
opérations
relevant
de
la
catégorie
prioritaire
1 « transition
écologique
».
L'attribution.
d'un
«
bonus
»
pouvant
atteindre
jusqu'à
100
000
euros
est
possible
dans
les
cas
suivants
{annexe
3) :
1-
Pour
les
projets
répondant
aux
critères
d'écoconditionnalité :
‘ Le
taux
d'intervention
de
la
DETR
est
majoré
de
10
% :
A.
si
le
dossier
déposé
(bâtiments
neufs
ou
rénovation)
permet
de
justifier
d'une
économie
d'énergie
conforme
où
supérieure
aux
objectifs
du
décret
Eco
énergie
tertiaire
de
2019
(c'est-
à-dire
justifiant
d'économies
d'énergie
de
plus
de
40
%
d'ici
2030)
ou
obtient
un
label
« Haute
qualité
environnementale
»
ou
équivalent
;
‘
B.
ou
s'il justifie
de
la
mise
en
œuvre
œuvre
de
plusieurs
critères
de
la
stratégie
«
Eau
- Air
-
Sol
- Énergie
»,
à
savoir :
*
Eau:
projet
ayant
un
impact
positif
sur
la
ressource
en
eau
par
la
réduction
des
prélèvements
(renaturation,
dés-imperméabilisation,
végétalisation)
;
*
Air:
réduction
de
la
pollution
de
l'air
grâce
au
remplacement
d'énergies
fossiles
par
des
énergies
décarbonées
;
+
Sol:
utilisation
de
matériaux
biosourcés,
du
bois
des
Alpes
certifié
ou
de
bois
scolyté
bleu
provenant
des
Alpes
;
+
Confort
d'été
: limitation
/
réduction
de
la
température
du
bâtiment
lors
de
fortes
chaleurs
estivales
(brise-soleil,
bardages
ventilés,
brasseurs
d'air...).
2 - Un
bonus
de
10
%
est
également
accordé :
*_
pour
les
projets
déposés
par
les
communes
nouvelles
pendant
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
leur
création,
*
aux
projets
intégrant
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
sociale
dans
les
marchés
publics,
*
aux
projets
dont
les
lots
bois
intègrent
la
certification
Bois
des
Alpes
et
bois
scolyté
bleu
provenant
des
Alpes
(mais
non
certifié
Bois
des
Alpes).
Nouveauté
2026,
vu
l'urgence
de
la
crise
sanitaire,
la
Commission
d'élus
a
décidé
de
la
possibilité
d'un
bonus
de
15
%
pour
les
projets
dont
les
lots
bois
intègrent
du
bois
scolyté
bleu
certifié
Bois
des
Alpes.
J'appliquerai
les
mêmes
bonus
pour
la
DSIL
(non
soumise
au
plafond
de
subvention
de
220
000
euros),
sans
préjudice
du
taux
réglementaire
maximum
de
80
%
d’aides
publiques,
et
dans
le
cadre
d'un
plafond
de
bonus
cumulés
de
100
000
euros
maximum. 1! - RÈGLES
DE
DÉPÔT
DES
DOSSIERS
A)
CONDITIONS
RELATIVES
À
LA
MATURITÉ
DU
PROJET
ET
AU
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
La
présente
lettre-circulaire
vise
les
projets
qui
n'ont
pas
déjà
débuté
leur
exécution
avant
le
dépôt
du
dossier,
commencant
impérativement
dès
2026,
a minima
au
stade
technique
dit_«
avant-proiet
détaillé
».
Les
dossiers
déposés
dont
la
maturité
n'est
pas
avérée
(phases
préalables
d'études,
de
maîtrise
foncière
et
de
maîtrise
d'œuvre
non
abouties,
procédures
réglementaires
et
environnementales
non
engagées
voire
abouties,
démarrage
des
travaux
prévu
seulement
en
2027)
ne
seront
pas
retenus
par
les
services
instructeurs
comme
éligibles
à la
présente
campagne
de
subventions.
Si
l'Un
des
critères
de
maturité
ci-
dessus
n'était
pas
respecté,
je
vous
invite
à viser
l'appel
à
projets
DETR-DSIL
2027
Sans
préjuger
de
l'attribution
de
la
subvention,
vous
pouvez
démarrer
les
travaux
dès
que
mes
services
auront
accusé
réception
de
votre
dossier.
B)
PRIORITÉ
ACCORDÉE
AUX
PROIETS
CONFORMES
EN
MATIÈRE
D'ACCESSIBILITÉ
La
circulaire
interministérielle
du
25
juin
2025
rappelle
l'obligation
d'accessibilité
aux
personnes
en
situation
de
handicap
de
tous
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
(loi
du
11
février
2005)
et
invite
à
accélérer
la
mise
en
accessibilité
des
bâtiments
publics
locaux
classés
ERP.
À
ce
titre
:
- les
dossiers
de
mise
en
accessibilité
des
ERP
relèvent,
comme
les
années
passées,
de
la
«
catégorie
prioritaire
n°
3
de
la
DETR
»
- tout
projet
de
rénovation
énergétique
globale
d'un
ERP
déposé
au
titre
de
la
catégorie
prioritaire
1 1
devra
justifier
de
la
conformité
totale
existante
ou
de
la
mise
en
conformité
totale
en
matière
d'accessibilité
ERP.
Les
pièces
justificatives
attendues
sont
précisées
dans
les
annexes
2 et
4.
C)
OBLIGATION
DE
SATISFAIRE
AUX
EXIGENCES
LIÉES
À
L'OBSERVATOIRE
DES
DONNÉES
SUR
LES
SERVICES
PUBLICS
D'EAU
ET
D'ASSAINISSEMENT
(SISPEA)
Les
financements
DETR-DSIL
2026
seront
attribués
au
regard
du
respect
par
les
communes
et
les
EPCI
de
leur
obligation
de
déclaration
dans
SISPEA,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
du
1”
juillet
2024
relative
à
la
gestion
résiliente
et concertée
de
l'eau.
D)
LIEN
AVEC
LE CONTRAT
TERRITORIAL
POUR
LA
MAURIENNE
2021-2027
:
CAS
DES
DÉPÔTS
VALANT
DEMANDE
DE
FAST
2026
Ces
dispositions
concernent
uniquement
les
EPCI
et
communes
concernés
par
le
contrat
territorial
pour
la
Maurienne,
qui
souhaitent
solliciter
le fonds
d'accompagnement
et de
soutien
territorial
(FAST)
2026.
Celles-ci
sont
invitées
à
déposer
un
dossier
DETR-DSIL
au
titre
de
la
présente
campagne
si
elles
souhaitent
candidater
au
FAST
2026.
Pour
mémoire,
cette
procédure,
mise
en
place
depuis
l'an
dernier,
vise
le
triple
objectif
suivant
:
- effet
de
levier
du
FAST,
en
financement
complémentaire
à
la
DETR-DSIL
;
- Unicité
de
l'instruction
d'un
même
dossier
au
sein
des
services
de
l'État,
l'instruction
au
titre
de
la
DETR-DSIL
2026
valant
instruction
pour
le
FAST
2026
;
-
simplicité
des
modalités
de
dépôt
pour
les
porteurs
de
projets
par
utilisation
de
la
plateforme
« demarches-simplifiees
DETR-DSIL
2026
Savoie
».
Je
vous
invite
à
consulter
l'annexe
8
de
la
présente
lettre-circulaire
relative
aux
collectivités
éligibles
et
règles
d'éligibilité
des
projets.
E) AUTRES
RÈGLES
DE
DÉPÔT
DES
DOSSIERS
Campagne
unique
I
vous
appartient
de
remplir
Un
seul
dossier
par
projet
qu'il
s'agisse
d'un
dossier
susceptible
de
bénéficier
de
la
DETR
ou
de
la
DSIL.
Mes
services
orienteront
le
dossier
vers
le fonds
approprié.
on Nombre
de
dossiers
pouvant
être
déposés :
l'est
limité
à 2 (3 pour
les seuls
EPCI)
et les projets
doivent
être
classés
par
ordre
de
priorité.
Montants
minimums
de
subvention
fixés
pour
la
DETR
et
la
DSIL :
Seuls
les
dossiers
générant
une
subvention
prévisionnelle
au
moins
égale
à 5 000
€
HT
seront
examinés.
Dénôt
dématérialisé
:
AU
titre
des
circulaires
visant
à garantir
la
simplicité
des
procédures
de
dépôt
tant
pour
les
collectivités
que
pour
les
services
préfectoraux
instructeurs,
la
campagne
DETR-DSIL
2026
est
entièrement
dématérialisée
sur
la
plateforme
publique
« demarches-simplifiees.fr
» (cf.
annexe
7).
Pour
être
examinés,
les
dossiers
devront
parvenir
à
mes
services
impérativement
d'ici
le
6
janvier
2026.
L'ensemble
des
dossiers
prêts
avant
cette
date
peuvent
être
transmis
|EÈs
à
présent,
et
ce,
au
fil
de
l’eau,
pour
fluidifier
l'instruction.
Enfin,
je
vous
rappelle
que
les
demandes
formulées
en
2025
mais
non
retenues
peuvent
être
présentées
à
nouveau
pour
être
soumises
à
examen
au
titre
de
l’année
2026
si
la
collectivité
en
fait
e expressément
la
demande.
La
collectivité
fournira
à
cette
occasion
une
nouvelle
délibération
(actualisant
le
plan
de
financement,
notamment
dans
le
contexte
de
la
hausse
du
coût
des
matériaux)
et
tout
document
permettant
de
compléter
ou
d'actualiser
le
dossier
initialement
déposé.
Le
pôle
subventions
de
l'État
de
la
préfecture,
ainsi
que
les
sous-préfets,
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
renseignement
complémentaire
qui
vous
paraîtrait
nécessaire,
Vanina
NICOLI