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Conseil Municipal - 4 RCM DECRET TERTIAIRE DECLARATION OPERAT
Arrêté - Préfecture - Savoie - DETR DSIL 2026 annexe 5a décret éco tertiaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - DETR DSIL 2026 annexe 5a décret éco tertiaire)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement,
Éco Énergie Tertiaire est
une obligation réglemen-
taire engageant les
acteurs du tertiaire vers
la sobriété énergétique.
Issue du décret tertiaire,
elle impose une réduction
progressive de la consom-
mation d’énergie dans les
bâtiments à usage tertiaire
afin de lutter contre le
changement climatique.
Pour y parvenir, les actions
déployées vont au-delà
de la rénovation énergé-
tique des bâtiments.
Elles concernent aussi la
qualité et l’exploitation des
équipements, le compor-
tement des usagers…
Éco Énergie Tertiaire Construisons ensemble la transition énergétique
Bâtiment
d’une surface
égale ou
supérieure à
1 000 m²
exclusivement
alloué à un
usage tertiaire.
Tout ensemble de bâtiments
situés sur une même unité
foncière ou sur un même site
dès lors que ces bâtiments
hébergent des activités
tertiaires sur une surface
cumulée égale ou supérieure
à 1 000 m².
Toutes parties
d’un bâtiment
à usage mixte
hébergeant des
activités tertiaires et
dont le cumul des
surfaces est égal ou
supérieur à 1 000 m².
Vous êtes concerné si…
Et vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.
Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires,
routières, maritime ou fluviale • Vente et services automobiles, moto ou nautique - Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement • Blanchisserie - Imprimerie et reprographie.
Des exemptions limitées : les constructions provisoires (permis de construire précaire) ; les lieux de culte ; les activités à usage opé- rationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire. Quels sont les objectifs visés ?
Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alterna- tives. Vous vous orienterez selon votre situation au regard de votre engagement dans les actions de réduction des consommations d’énergie vers l’un des deux objectifs suivants :
L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF
EN VALEUR ABSOLUE
L’objectif est déterminé :
Æ pour chaque catégorie d’activité ;
Æ incluant tous les usages énergétiques
sur une année ;
Æ par un seuil exprimé en kWh/m²/an en
fonction de la consommation énergé-
tique des bâtiments nouveaux de la
même catégorie d’activité et des meil-
leures techniques disponibles ;
Æ en tenant compte d’indicateurs
d’intensité d’usage propres à chaque
typologie d’activité.
Les valeurs à respecter sont fixées par
arrêté avant le début de chaque décennie
et les objectifs doivent être atteints à
chaque échéance (2030, 2040, 2050).
L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF
EN VALEUR RELATIVE (%)
L’objectif correspond à une réduction de la
consommation d’énergie finale :
Æ par rapport à une année de référence (au
choix de l’assujetti) qui ne peut pas être
antérieure à 2010 ;
Æ incluant tous les usages énergétiques sur
une année ;
Æ ajustée des variations climatiques (modali-
tés de correction définies par arrêté) ;
Æ qualifié par les données d’occupation et
d’intensité d’usage correspondantes rensei-
gnées par vos soins.
Les valeurs à respecter s’établissent respecti-
vement à partir de la consommation énergé-
tique de référence avec une réduction de
-40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).
Obligation
de réduction des consommations
d’énergie finale de l’ensemble du
parc tertiaire d’au moins* :
*objectifs imposés par la loi Élan, par rapport à 2010
AGIR
obligation d’actions de
réduction des consom-
mations d’énergie
ADAPTER
possibilité d’adapter
les objectifs de
consommation
ATTESTER
déclarer les consommations
annuelles et attester des
résultats obtenus
LES 3 A
2 1
- 40 % en 2030 - 50 % en 2040 - 60 % en 2050
Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative. Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue. décret créant
Éco Énergie Tertiaire
vérification de l’atteinte
des objectifs
à la fin de la 1re décennie
entrée en vigueur
d’Éco Énergie Tertiaire
analyse détaillée des
données 2020-2023
1re échéance de
remontée des données
de consommations sur la
plateforme OPERAT
échéance de déclaration
de modulation des
objectifs pour dispro-
portion économique
pour la 1re décennie
DES OBJECTIFS QUI S’ADAPTENT À VOTRE SITUATION
4 LEVIERS D’ACTIONS POUR ATTEINDRE VOS OBJECTIFS
Les objectifs de réduction de votre consommation
énergétique peuvent être modulés en fonction :
Æ de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
Æ d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
Æ de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.
La modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité est effectuée automatiquement sur la plateforme numérique OPERAT, selon le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage.
Les autres modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique.
Ces actions ne nécessitent pas toutes de gros investis-
sements financiers, mais toutes contribuent à réduire
votre facture énergétique :
1. améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux
sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...) ;
2. installer des équipements performants (chauffage, eau chaude,
éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
3. optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation
avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équi- pements...) ;
4. adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de
l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des don- nées informatiques, extinction des équipements...).
Comment réduire votre consommation d’énergie ?
23 juillet
2019
Fin
2031
1er octobre
2019
Fin
2024
30 septembre
2022
30 septembre
2027 À savoir :
En cas de non-transmission des
informations sur OPERAT ou de
non-remise d’un programme
d’actions en cas de non-atteinte
des objectifs, un dispositif de
sanction reposant sur le principe
du Name & Shame s’applique
à l’assujetti, après mise en
demeure.
Il peut être complété, pour
non-respect du programme
d’actions, par une amende
administrative (jusqu’à 1 500 euros
pour les personnes physiques et
7 500 euros pour les personnes
morales).
Comment suivre l’évolution de votre consommation ?
Informez-vous et passez à l‘action sur operat.ademe.fr
En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).
En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la votre situation, par rapport aux objectifs.
Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
Plus généralement, OPERAT vous accompagne et vous aide dans vos démarches en mettant notamment à disposition : un guide d’accompa- gnement, les étapes clés, une FAQ, des fiches retours d’expériences…
La plateforme vous permet aussi de comparer la performance énergé- tique des bâtiments à différentes mailles géographiques (départe- mentale, régionale, nationale) et par secteur d’activité.
La plateforme
numérique
OPERAT
(Observatoire de
la performance
énergétique, de la rénovation
et des actions du tertiaire)
est gérée par l’Ademe.
Outil support d’Éco Énergie
Tertiaire, elle permet le suivi
des obligations pour les
assujettis et l’administration.
La notation Éco Énergie Tertiaire qualifie l’avancée dans la
démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
Éco Énergie
Tertiaire
Éco Énergie
Tertiaire
Éco Énergie
Tertiaire
Éco Énergie
Tertiaire
Éco Énergie
Tertiaire
Comment vous faire accompagner ?
En région, les services déconcentrés de l’État, dont les directions régionales de l’Ademe, et les conseils en énergie partagés accompagnent les acteurs du secteur public (en collaboration avec les associations d’élus) et du secteur privé (en collaboration avec les CCI et les chambres des métiers).
Vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières de la part des fournisseurs d’énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie, à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE).
En outre, les TPE et PME peuvent demander un prêt éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance pour financer les travaux éligibles aux CEE.
Vous trouverez un récapitulatif des aides financières mobilisables sur la plateforme OPERAT.
20064 DICOM /Énergie - ÉcoÉnergieTertiaire - Janvier 2022 / Crédits photos : Arnaud Bouissou - Terra