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Déliberation - cms n 22
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 07 JUILLET 2022
Date de convocation du Conseil : 01 juillet 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 12 juillet 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD,
Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme
DELEUZE, M. BONET, Mme BATISTA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, M. PASQUIER, M. ABRIAL, Conseillers
Excusés : Mme CLAMARON (procuration à Mme ZARTARIAN), Mme LEBLANC (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. DA SILVA DIAS), Mme ASTIER (procuration à Mme PENARD), M. BOURGEAY (procuration à M. SCHROLL), M. WANTERSTEN (procuration à M. ALLOIN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ)
Absents : M. NAAMANE
Objet : Demande de subvention pour la réalisation du schéma directeur immobilier
auprès de la Banque des Territoires
Mesdames, Messieurs,
VU la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte, dite Loi ELAN,
VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire,
VU l'arrêté du 17 janvier 2021 fixant les seuils de consommation énergétique par catégorie
d’actif avec un objectif exprimé en valeur absolue à atteindre à l'horizon 2030,
VU le rapport d'observations définitif du 31 mai 2021 de la Chambre régionale des comptes
publics, recommandant à la Ville de poursuivre le développement de la stratégie de
VILLE | Réf. : DGAEDTP/MT N° 22.07.07.05 valorisation du patrimoine immobilier lancée fin 2014 et de mettre en place une programmation
pluriannuelle d'investissement en vue d'aboutir à une gestion plus dynamique des actifs
immobiliers,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 27 juin 2022,
CONSIDERANT que la Ville de Décines-Charpieu possède un patrimoine bâti et non bâti
important qu'elle souhaite valoriser de manière optimale afin de maintenir une bonne qualité
d'usage de ses actifs, elle s'est engagée dans la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier
et d'Aménagement (SDIA) sur la période 2022 - 2032,
CONSIDERANT que ce document permettra de définir et de décrire les grandes orientations
de la politique patrimoniale et immobilière de la Ville à court, moyen et long termes,
CONSIDERANT que la Ville souhaite aboutir à des objectifs d'optimisation du patrimoine et à
un outil de gestion (plan pluriannuel d’investissements) et de mise en perspective pour les
budgets annuels et pluriannuels,
CONSIDERANT que pour contribuer au financement de la PP], la Ville doit mettre en œuvre
une stratégie immobilière et foncière à long terme, afin d'optimiser et rationaliser la gestion
d'actifs immobiliers sans impact sur le service rendu, d'établir l'échelle des priorités en fonction
des urgences et décliner un programme de travaux cohérent avec la capacité de financement,
CONSIDERANT que pour mettre en place cette stratégie immobilière et la programmation
pluriannuelle d'investissement qui en découle, la Ville doit avoir une parfaite connaissance de
ses actifs,
CONSIDERANT que dans ce cadre, la Ville souhaite évaluer, rationaliser et valoriser son
patrimoine au travers de diagnostics technique, fonctionnel, occupationnel, énergétique et
financier aboutissant à l'élaboration de son SDIA,
CONSIDERANT enfin que la Banque des Territoires, partenaire des collectivités territoriales
dans la recherche de la valorisation de leurs actifs, souhaite accompagner la Ville de Décines-
Charpieu dans l'élaboration de son SDIA au travers d’un financement pouvant atteindre 50%
du coût d'investissement soit à hauteur de 51 135 euros,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e SOLLICITER une subvention auprès de la Banque des Territoires pour la
réalisation du Schéma Directeur Immobilier et d'Aménagement de la collectivité,
e AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention en lien avec la présente ou,
en cas d'empêchement, autoriser Monsieur GUESMIA à signer tout acte s’y
rapportant. Réf. : DGAEDTP/MT N° 22.07.07.05 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 34 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON (par procuration), M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC (par procuration), M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, M. ABRIAL
CONTRE
ABSTENTION
le Maire,
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.