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Déliberation - 29+2020+vote+taux+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 29+2020+vote+taux+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
-enexercice II
- présents 9
- votants Il
- absent excusé 2
Date de convocation :
25/06/2020
Date d’affichage :
25/06/2020
Objet
Vote des taux
d’imposition des
taxes directes locales
2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 02 JUILLET 2020
L ‘an deux mille vingt, le 2 juillet à vingt heures trente.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER,
M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane LEONZI,
M. LAMARRE Laurent, M. Jean-Marie SINGLA, Mme Séverine VALENTIN,
M. Aurélien VIALA.
Absents excusés: Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à Josiane
LEONZT), Mme Anne CROS (procuration à Séverine VALENTIN).
Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Madame le Maire indique au conseil municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Après analyse des différents documents financiers 2019 et 2020. Monsieur le maire propose de maintenir les taux de ces deux taxes comme suit :
Taxes Taux 2019 | Taux 2020
Taxe foncière sur les propriétés bâties 16.50% 16.50 %
Taxe foncière sur les propriétés non 74.50 % 74.50 %
bâties
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
De maintenir les taux d'imposition par rapport à 2019, soit
+ Foncier bâti = 16.50 %
+ Foncier non bâti = 74.50 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de
finances.
D'autoriser Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.