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Compte-Rendu - VOTE DES TAUX D IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCA
Déliberation - 13 2022 vote+taux+taxes+directes+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2022 vote+taux+taxes+directes+)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de
conseillers
-enexercice 11
- présents 10
- absents 0
- absents excusés 1
- votants 10
Date de
convocation :
24/03/2022
Date d’affichage :
24/03/2022
Délibération
N° 13/2022
Vote des taux
d’imposition des
taxes directes
locales 2022
Cevtes Pi
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil sous la présidence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER, Mme Anne CROS, Mme Evelyne IACKLE, Mme Josiane LEONZI, Mme Séverine VALENTIN, M. Pascal GATTO, M. Laurent LAMARRE, M. Jean-Marie SINGLA, M. Aurélien VIALA.
Absents excusés : Mme Catherine AUDIRAC IUNG
Absents : O0
Mme Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Madame le Maire indique au conseil municipal les conditions dans
lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales, à
savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les
propriétés non bâties. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale de 2020, le taux de la TFPB se compose désormais de la part communale et de la part départementale.
Madame le maire propose de fixer les taux de ces deux taxes comme suit :
Taxes Taux 2021 Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés 37.19%
bâties = TFPB 37.19% (part communale 16.50%, part
départementale
20.60%)
Taxe foncière sur les propriétés 74.50 % 74,50 %
non bâties = TFPNB
Ces taux s’appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de
finances.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
D’établir les taux d’imposition pour 2022, soit
+ Foncier bâti = 16.50% + 20.69% = 37.19%
+ Foncier non bâti = 74.50 %
Page 1 sur 2D’autoriser Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le.Maire,
Christiane CAILLIAU- DELEU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone: 05 62 73 57 57; Fax: 05 8 7 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: hlip.{1 el
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