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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 112 publié le 16 mai 2023
Document publié le Mardi 16 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 112 publié le 16 mai 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-112
PUBLIÉ LE 16 MAI 2023 Sommaire
DEETS /
971-2023-05-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET
FAMILIALE enregistré sous le N°SAP 750 137 648 (3 pages) Page 3
971-2023-05-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP
503 918 344 (3 pages) Page 7
971-2023-05-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE enregistré
sous le N°SAP 750 137 648 (3 pages) Page 11
971-2023-05-03-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP 503 918 344 (3 pages) Page 15
971-2023-05-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne JESS PRESTATIONS enregistré sous le N°SAP 919 223 594 (2
pages) Page 19
971-2023-05-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne POWER SERVICES enregistré sous le N°SAP 918 327 354 (2
pages) Page 22
2 DEETS
971-2023-05-03-00020
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne
ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE
enregistré sous le N°SAP 750 137 648
DEETS - 971-2023-05-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE enregistré sous le N°SAP 750 137 648 3 E Direction de l’économie,
PRÉFET £ de l'emploi, du travail ES HARÉLOUBE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 750 137 648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vula loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu la demande de renouvellement d'agrément l'organisme ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE
présentée le 10/03/2023, par Madame DARTRON Monique en qualité de dirigeante ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe le 15/03/2023
Le préfet de la Guadeloupe,
Arrête :
Article 1er:
L'agrément de l'organisme ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE SAP 750137648, dont l'établissement
principal est situé à BAGATELLE 97129 LAMENTIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 2023-03-01.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément
DEETS - 971-2023-05-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE enregistré sous le N°SAP 750 137 648 4 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (971)
*< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter Une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
là DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
DEETS - 971-2023-05-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE enregistré sous le N°SAP 750 137 648 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Basse-Terre, le 0 3 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. le Directeur Adjoint
Responsable du Pôle 3°
Christian BALIN
DEETS - 971-2023-05-03-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE enregistré sous le N°SAP 750 137 648 6 DEETS
971-2023-05-03-00019
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne ATOUT DOM
enregistré sous le N°SAP 503 918 344
DEETS - 971-2023-05-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP 503 918 344 7 EH Direction de l’économie,
PRÉFET z de l'emploi, du travail CÜAD FES DE et des solidarités
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 503 918 344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu la demande de renouvellement d'agrément l'organisme ATOUT DOM présentée le 07/03/2023,
par M. BATTA Teddy en qualité de dirigeante ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe le 15/03/2023
Le préfet de la Guadeloupe,
Arrête :
Article 1er:
L'agrément de l'organisme ATOUT DOM SAP 503 918 344 dont l'établissement principal est situé à 19
Centre St John Perse 97110 POINTE A PITRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
15/08/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DEETS - 971-2023-05-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP 503 918 344 8 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les dé artements suivants : p
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
DEETS - 971-2023-05-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP 503 918 344 9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, (3 MAI 202
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. le Girecteur Adjoint
Responsable tr Pôle 3'
}
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-05-03-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP 503 918 344 10 DEETS
971-2023-05-03-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE
SOCIALE ET FAMILIALE enregistré sous le N°SAP
750 137 648
DEETS - 971-2023-05-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE enregistré sous le N°SAP 750 137 648 11 EH Direction de l'économie,
PRÉFET 5 de l'emploi, du travail CORDES LORS et des solidarités Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 750 137 648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de Guadeloupe Basse-Terre , 10/03/2023 par MME DATRON MONIQUE en qualité de DIRECTRICE, pour L'ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE dont l'établissement principal est situé BAGATELLE 97129 LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP 750 137 648 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et /ou mandataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
DEETS - 971-2023-05-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE enregistré sous le N°SAP 750 137 648 12 + Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
* __ Préparation de repas à domicile
* Assistance administrative
* Assistance informatique à domicile
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
*__ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire et/ou
mandataire) :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (971)
*__ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (971)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(971)
+ __ Conduite de véhicule des PA/PH (971)
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une. comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le tem S. p P P P
DEETS - 971-2023-05-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE enregistré sous le N°SAP 750 137 648 13 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le (3 MAI 2073
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Le Directeur de l'Econ
du Travail et des
Par délégatien is
Dr
°mie. de l'Emploi Solidarités
recteur Adioi
Responsahia me “Jomi
Christian ALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-05-03-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne ASSOCIATION ENTRAIDE SOCIALE ET FAMILIALE enregistré sous le N°SAP 750 137 648 14 DEETS
971-2023-05-03-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne ATOUT DOM enregistré
sous le N°SAP 503 918 344
DEETS - 971-2023-05-03-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP 503 918 344 15 E = Direction de l'économie,
PRÉFET £ de l'emploi, du travail COADEL ESUSE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 503 918 344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l’emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
Guadeloupe Basse-Terre, le 07/03/2023 par Mr. BATTA Teddy en qualité de dirigeant, pour
l'Association ATOUT DOM situé 19 Centre St John Perse 97110 POINTE A PITRE et enregistré sous le
N° SAP 503 918 344 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2023-05-03-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP 503 918 344 16 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
* __ Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
+ __ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ __ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Coordination et délivrance des SAP
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire et/ou
mandataire) :
+ __ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (971)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(971).
DEETS - 971-2023-05-03-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP 503 918 344 17 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le (3 MAI 2023
en ni OL ALTe l'Emploi Le Direttébl He éco Om e de l'emploi, du travail et des solidaritégu Travail et des S61idarités
Par délégetion. le Directeur Adjoin
Responsable dPole 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,
de lemploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-05-03-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne ATOUT DOM enregistré sous le N°SAP 503 918 344 18 DEETS
971-2023-05-03-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne JESS PRESTATIONS
enregistré sous le N°SAP 919 223 594
DEETS - 971-2023-05-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne JESS PRESTATIONS enregistré sous le N°SAP 919 223 594 19 E 3 Direction de l'économie,
PRÉFET 5 de l'emploi, du travail GUADE)OUPE et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 919 223 594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vula loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guadeloupe Basse-Terre , le 29/03/23 par Mme. JEAN INGRID en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme JESS PRESTATIONS dont l'établissement principal est situé 35 ALLEE CANNELLES 97122
BAIE-MAHAULT et enregistré sous le N° SAP 919 223 594 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
DEETS - 971-2023-05-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne JESS PRESTATIONS enregistré sous le N°SAP 919 223 594 20 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, ‘03 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’économie, de l'emploi,
du'trebiiletdesolidepités
de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. je Directeur
Adjoint
Responsable du Pôle
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-05-03-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne JESS PRESTATIONS enregistré sous le N°SAP 919 223 594 21 DEETS
971-2023-05-03-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne POWER SERVICES
enregistré sous le N°SAP 918 327 354
DEETS - 971-2023-05-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne POWER SERVICES enregistré sous le N°SAP 918 327 354 22 EH Direction de l’économie,
SON de l'emploi, du travail GUADELOUPE et des solidarités Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 918 327 354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la
direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guadeloupe Basse-Terre, le 21/03/2023 par Mme. JULIENNE ANGELE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme POWER SERVICES PLUS dont l'établissement principal est situé 1989 rue du parc 97129
LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP 918 327 354,
DEETS - 971-2023-05-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne POWER SERVICES enregistré sous le N°SAP 918 327 354 23 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, f3 MAI 2073
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le Directeur de l'Economie, de
l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par délégation. je Directeur
Adjoint
Responsable du Pôle 3
Christian ÉALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DEETS - 971-2023-05-03-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne POWER SERVICES enregistré sous le N°SAP 918 327 354 24