Procès Verbal - PV 01 06 22

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Procès Verbal - PV 01 06 22 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Faverges-Seythenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 06 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 1 Juin 2022

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COMMUNE DE

FAVERGES-SEYTHENEX

(Haute-Savoie)

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 1 JUIN 2022

Le Mercredi 1 Juin 2022, à 17 heures 00, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment convoqué le mercredi 25 Mai 2022, s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DALEX, Maire.

PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,

Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Claude GAILLARD, Martine BRASSOUD, Georges VIGNIER, Christine DUMONT- THIOLLIERE, Marc BRACHET, Brigitte BOISSON, adjoints au maire, Florence GONZALES, Jean-Pierre PORTIER, Mohammed FAYEK, Bernard PAJANI, Liliane THORENS, Agnès BALLIEU, Michel VOISIN, David DUNAND- CHATELLET, Véronique BOUCHET, Christiane LECUYER, Olivier TISSOT-DUPONT, Damien VACHERAND- DENAND, Séverine DESSUISE, Yves CREPEL, Catherine FRANCOIS, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR : Martine BEAUMONT a donné pouvoir à Martine BRASSOUD , Sophie FERNANDEZ a donné pouvoir à Michel VOISIN , Julien PORTIER a donné pouvoir à Jean-Pierre PORTIER, Michèle TARDIVET-MERCIER a donné pouvoir à Florence GONZALES, Gilles ANDREVON a donné pouvoir à Marc BRACHET , François HUSAK a donné pouvoir à Christine DUMONT-THIOLLIERE , Anne-Marie BERNARD a donné pouvoir à Olivier TISSOT-DUPONT , Julie DENAMBRIDE a donné pouvoir à Damien VACHERAND-DENAND ,Charline MAURICE a donné pouvoir à Yves CREPEL

ABSENTS : HUSAK Alexandra

Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI

NOMBRE DE CONSEILLERS

- en exercice : 33

- présents : 23

- représentés : 9

- absents ou excusés : 1

- votants : 33

_______

Le quorum étant atteint, le conseil au présent peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance est publique et le compte-rendu est affiché dans les délais légaux.Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 1 Juin 2022

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 17h02.

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 Avril 2022.

Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée Madame Florence BELTREMIEUX, nouvelle Directrice Générale des Services.

Madame Florence BELTREMIEUX prend la parole :

« Bonjour, merci de m’accueillir, j’ai pris officiellement mes fonctions ce matin. Pour retracer mon parcours, j’ai suivi une formation en économie et gestion à Grenoble puis en école de commerce à HEC Montréal. J’ai une expérience de 30 ans au service des communes, départements, communautés de communes, je vous rejoins avec plaisir, je suis déjà investie et au cœur des dossiers en cours car nous avons démarré très fort, et j’aurai grand plaisir à travailler avec chacun d’entre vous. Je suis à votre service et à votre disposition, merci à vous encore pour votre accueil. »

Monsieur le Maire remercie Madame Florence BELTREMIEUX et lui souhaite la bienvenue.

1 – Création d’un Comité Social Territorial (CST)

Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, indique que l’article 4 II de la loi N°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 32 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST).

Cette nouvelle instance qui doit être créée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CST verra le jour lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique pour lequel les élections se tiendront le 8 Décembre 2022.

Le CST est un organisme consultatif, Il est compétent pour l’ensemble des agents quels que soient leurs statuts et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Il intervient dans sept grands domaines de compétences sur les points relatifs : 1° A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations. 2° A L’accessibilité des services et à la qualité des services rendus.

3 ° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines. 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social.

5° Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L .132-1 et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre.Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 1 Juin 2022

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6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire.

7° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Les représentants des collectivités sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Chaque titulaire a un suppléant désigné selon les mêmes modalités.

Le nombre de suppléants doit être égal au nombre de titulaires.

Le nombre de représentants du personnel est lié au nombre d’agents électeurs selon le tableau suivant :

NOMBRE D’AGENTS NOMBRE DE REPRESENTANTS ≥50-200 3 à 5 ≥200-1000 4 à 6 ≥1000-2000 5 à 8 ≥2000 7 à 15

Considérant que l’effectif de la collectivité constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents, il est proposé :

- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaire au sein du CST à 4 membres. - De fixer le nombre de représentants de la collectivité à 4 membres.

Concernant la composition du CST, il est proposé :

- De maintenir le paritarisme au sein du CST.

Madame Martine Brassoud précise que les représentants du personnel titulaires et suppléants ont été informés et sollicités pour recueillir leurs avis par courrier en date du 23 Mai 2022.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur :

- Le maintien du paritarisme.

- Le nombre de représentants du personnel.

- Le nombre de représentants de la collectivité.

Il est demandé au Conseil Municipal :

De se prononcer sur le maintien du paritarisme ;

De se prononcer sur le nombre de représentants du personnel ;

De se prononcer sur le nombre de représentants de la collectivité ;

D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DISCUSSIONS

Monsieur le Maire précise que les représentants du personnel ont été associés à cette discussion, le représentant départemental de la CFDT, membre du comité paritaire a été aussi informé.Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 1 Juin 2022

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Avec un avis favorable sur le nombre de représentants du personnel , nous avions la possibilité entre 3 et 5, nous avons opté pour 4, pour montrer notre désir d’ouverture et de discussion. Par contre nous n’avons pas été favorables à la création de l’instance formation spécifique en matière de santé et sécurité car nous sommes une collectivité de moins de 200 salariés, et il n’y a pas de problème de sécurité spécifique dans le travail effectué.

Madame Christiane LECUYER souhaite savoir ce qui va se passer jusqu’au 8 décembre 2022.

Madame Marie-Christine PAVIET indique que le changement s’opère après le 8 décembre 2022 lorsque les élections professionnelles seront effectuées.

Madame Florence BELTREMIEUX ajoute que les représentants seront élus pour une durée de 4 ans.

Ceci exposé et après en avoir pris acte, le Conseil Municipal à l’unanimité:

ACCEPTE le maintien du paritarisme;

FIXE le nombre de représentants du personnel titulaire au sein du CST à 4 membres ; FIXE le nombre de représentants de la collectivité à 4 membres ;

AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait le rapport suivant:

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire fait part des décisions qu'il a été amené à signer en vertu de la délibération n° Del.2020-V-97 du 10 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal à son profit.

Mise à disposition d’un logement à titre précaire D.2022-07 et D.2022-08

QUESTIONS DIVERSES

Information municipale

DISCUSSIONS :

Madame Séverine DESSUISE prend la parole :

« Nous sommes de nouveau alertés sur des questionnements concernant l’EHPAD. Pour le site de Chevaline,

Les agents sont répartis sur le site de Faverges ou Saint-Jorioz sans avoir un quelconque choix .... Il reste 5 résidents à ce jour.... Jusqu’à quand ? Ils vont être mutés sur Faverges ou Saint-Jorioz sans plus d'explication, ni délai.

Une partie des équipes de nuits doit basculer de jour sur Faverges ou Saint-Jorioz sans autre préavis.... Pas de date .... dans 2 jours, 1 semaine , 1 mois ??? (Avec les difficultés de réadaptation, de garde d'enfants, deConseil Municipal – procès-verbal mercredi 1 Juin 2022

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cantine, nourrices, rendez-vous déjà pris .....) Avec l'explication que si la direction trouve du personnel, Chevaline réouvre ....

Qu'en sera-t-il de leurs congés bien mérités de l'été ?

Du matériel est déjà enlevé les laissant dans l'embarras d'un manque de tenues, vestiaire, et couverts.

Une infirmière qui fait le va-et-vient entre 2 , voire 3 établissements ?

L'aide-soignante est donc seule de 6h30 à 14h pour le poste du matin , et de 14h à 20h45 pour le poste du soir.

Quant à la nuit, un agent de l'agence FUDO devrait passer 1 fois dans la nuit. Qu'en est-il du CANTOU , unité Alzheimer ?

Car il leur a été expliqué que lui seul resterait en activité ? Comment ?

Qu'en est-il d'un projet de futur nouvel EHPAD ?

Les locaux actuels de Chevaline vont-ils fermer et être détruits ?

Comment peut-on, après avoir écrit une motion, laisser une équipe (que l'on a applaudie.... ) partir ainsi. Des disponibilités ont été posées... des arrêts sont en cours.... Comment peut-on fermer ainsi les yeux ?Alors que les places pour nos seniors manquent, que les personnels partent, que ceux qui restent s'accrochent comme ils peuvent.

Nous savons que votre titre de Président d'honneur au Conseil d'Administration ne vous donne que très peu de marge de manœuvre. Mais peut-être que quelques explications, quelques visions d'avenir, quelques remerciements, bref.... Un peu de bienveillance serait la bienvenue.

Une rencontre avec ces personnels qui voient leur établissement fermer, à qui on promet une réouverture si..... si quoi ? »

Monsieur le Maire rappelle que les EHPAD et/ou aux établissements (hôpitaux) en général connaissent des problèmes depuis quelques temps avec des services d’urgence qui ferment des lits. Il existe à Faverges un Conseil d’Administration avec un Président qui se trouve être le Maire de la Commune. Néanmoins, nous ne pouvons pas engager un débat sur l’EHPAD au sein du Conseil Municipal. Comme beaucoup de Favergiens, le Maire regrette cette situation difficile pour les personnes âgées que l’on ne peut pas accueillir comme nouveaux résidents dans l’EHPAD.

Pour l’EHPAD de Chevaline, cela n’est pas de notre responsabilité, car c’est le Maire de Chevaline qui gère cet établissement. Et en ce qui concerne les bâtiments, nous ne savons pas s’ils seront démolis ou non. La situation est tendue dans les hôpitaux et les établissements de personnes âgées, c’est également tendu dans toutes les entreprises de France et dans tous les métiers.

Il y a une modification sociale et une modification du comportement vis-à-vis du travail. Je suis en contact régulièrement avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), j’ai également demandé un rendez- vous pour les constructions éventuels d’un nouvel établissement avec Monsieur le Président Départemental Martial SADDIER. C’est le Département qui construit les établissements pour personnes âgées et l’ARS qui compose. L’idée qui émerge aujourd’hui mais qui n’est pas actée, c’est le regroupement de Chevaline et de Faverges. Cela implique de trouver un site avec de la surface car les constructions avec étages ne seront pas possibles.

Le Département participera-t-il au financement du foncier ou pas ? Sur ce point, il y aura des discussions importantes.

A noter qu’il y a 2000 emplois non pourvus sur le Département de la Haute-Savoie dans les hôpitaux et les maisons de retraite. Nous subissons également l’absence de la Directrice, suivi de la prise de sa retraite. Un recrutement est en cours et une personne devrait arriver début septembre 2022.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 17H40