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Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d lib rations 53 a 57 cm 24 11 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Mis en ligne le 2 décembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE par M. Sylvain GABRIEL,
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Maire de Wolschwiller.
MAIRIE DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 53 et 54 /2025 Le lundi 24 novembre 2025 à 20 h 00 ie conseil municipal, régulièrement convoqué le 20 novembre 2025, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BRINGIA Mariette, SCHOETT Christelle et VIOL Florence.
Messieurs LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut. Absente excusée : Mme DEBORD Séverine,
Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Madame Sabine Jenni
Il propose ensuite aux conseillers d’insérer un point à l’ordre du jour concernant la répartition des charges d'entretien des RD en agglomération entre la Commune et la CEAlsace. Les documents concernant ce point ont été réceptionnés par mail le 21 novembre 2025. Ils ont été transmis aux conseillers le 22 novembre.
Les conseillers municipaux, à l’unanimité, donnent leur accord pour que ce point soit étudié lors de la présente réunion.
1. Désignation d’une ou d’un secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, qui précise que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des conseillers, désigne Mme Sabine JENNI comme secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2025.
Le procès-verbal des délibérations du 29 septembre 2025 a été transmis à tous les membres. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
A Wolschwiller le 2 décembre 2025.
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 1 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 04/12/2025
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Pubtiéle +1 212025 Em MAIRIE DE ID : 068-216803809-20251124-DELIB_56A _2025-DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 55 /2025 Le lundi 24 novembre 2025 à 20 h 00 le conseil municipal, régulièrement convoqué le 20 novembre 2025, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la
présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BRINGIA Mariette, SCHOETT Christelle et VIOL Florence.
Messieurs LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut.
Absente excusée : Mme DEBORD Séverine,
Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux membres du conseïl municipal et constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Madame Sabine Jenni
3. Convention de répartition des charges d’entretien des Routes
Départementales en agglomération.
Les conseillers prennent connaissance du projet de convention de répartition des charges d’entretien des Routes Départementales en agglomération et de ses annexes à conclure entre la Commune et la CEALSACE. Le projet de convention est joint en annexe 1.
Après examen du projet de convention les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent le Maire à signer la convention de répartition des charges d'entretien des Routes Départementales en agglomération.
Pour extrait certifié conforme.
A Wolschwiller le 2 décembre 2025.
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 1 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
ID : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE
Reçu en préfecture le 04/12/2025
A | : Â { Publié le EE
Collectivité européenne
Commune de WOLSCHWILLER
2 Rue de l'Eglise
68480 WOLSCHWILLER
4Commune de WOLSCHWILLER
Routes Départementales (RD) en traverse d'agglomération
Convention de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération
CONVENTION N° 68-............nnnrersnnr
Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 131-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L.2213-1, L.2542-1 à L.2542-4 et L.5211-9-2,
vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CD-2022-1-7-2 en date du 21 février 2022 approuvant la présente convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des-Routes Départementales en agglomération,
vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de WOLSCHWILLER du 24 novembre 2025 autorisant le Maire à signer la présente convention,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace,
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire
assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à
l'intérieur des agglomérations,
CONSIDERANT qu’en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,
CONSIDERANT que la Collectivité européenne d'Alsace et la Commune de WOLSCHWILLER doivent en conséquence, et chacune pour ce qui la concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives,
DRIM - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 04/12/2025 CR
ID : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE
Entre les soussignés :
= La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil de la Coltectivité européenne d'Alsace susvisée, ci-après dénommée la “Collectivité européenne d'Alsace",
d'une part,
° la Commune de WOLSCHWILLER, représentée par Monsieur Sylvain GABRIEL, son Maire, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal susvisée, ci-après désignée par la "Commune",
d'autre part,
Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignés par ‘les parties”,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la Collectivité européenne d'Alsace et la Commune.
Par "entretien", il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s'agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
ARTICLE 2 - PRINCIPES ET DEFINITIONS
Une route en agglomération est constituée d'une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances telles que les aménagements d'infrastructure ou de superstructure, mais également de réseaux souterrains ou aériens. La présence de ces aménagements et ouvrages peut être, ou non, liée à la route, mais est très généralement la conséquence de décisions, pour certaines très anciennes, prises par les Communes pour la sécurité ou le bien-être des habitants.
Le profil en travers type joint en annexe 1 (schémas n° 1 à 3) à la convention schématise les éléments constituants l'emprise d’une route en traverse d'agglomération, tels que convenus par les parties à la présente convention.
Une route départementale en traverse d'agglomération relève, au titre de la conservation,
de la compétence de la Coliectivité européenne d'Alsace. En effet, aux termes de l’article L. 131-2 du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge de la Coltectivité européenne d'Alsace.
DRIM - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 2/8 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Regu en préfecture le 04/12/2025
pute tn ID : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE
La Collectivité européenne d'Alsace est propriétaire de l'emprise des routes départementales, ce qui implique qu'elle a compétence pour décider et réaliser tous les travaux relevant de ses attributions, mais également qu'elle seule peut autoriser les tiers qui le demandent à effectuer des travaux relevant de leurs compétences et comportant une emprise sur les routes départementales et leurs dépendances. C'est pourquoi, la Commune ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine qu'après avoir dûment obtenu l'autorisation de la part de la Collectivité européenne d'Alsace matérialisée sous la forme d'une convention ou d'une autorisation d'occupation unilatérale.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que soit le statut de la voirie. À ce titre, conformément à l'article L.2542-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace-Moselle, il a obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation,
ARTICLE 3 - RD CONCERNÉES
Sont concernées toutes les RD situées à l'intérieur de l’agglomération de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d'entrées et de sorties d'agglomération.
La présente convention ayant une portée générale à l'égard de toutes les routes
départementales situées en agglomération, tout nouvel aménagement où équipement sur ces routes ou toute nouvelle section de route départementale est automatiquement intégré(e)} à la convention sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant, dès lors qu'il s'agit d'un aménagement ou d'une implantation d'ouvrages sur une RD en agglomération réalisé par une Commune, ayant été autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de la délivrance d'une permission de voirie où de la signature d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec l'une ou l'autre de ces collectivités.
Cet ajustement automatique de la convention s'entend également en cas de
déclassement d'une route départementale en agglomération qui serait appelée à sortir du champ de compétence de la présente convention, soit en vue d'aliénation de la section déclassée, soit en vue d'un transfert dans le domaine public communal, qui sera alors constaté respectivement par acte authentique de vente ou acte de transfert de
domanialité approuvé par les assemblées délibérantes des deux collectivités concernées.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN À LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
La Collectivité européenne d'Alsace assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
4.1 - La chaussée
La chaussée (fondation et couches de roulement) est délimitée par des bordures de trottoir, voire par des pavés formant fils d'eau. En l'absence de trottoir, le bord du
revêtement en constitue la limite.
DRIM - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 3/8 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Regu en préfecture le 04/12/2025
Publié le Er
1P : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE
4.2 - Les aménagements liés à des utilisations spécifiques
Font partie de la chaussée : les arrêts de bus en ligne, les bandes cyclables et les
places de stationnement, dès lors qu'ils sont délimités de la bande de roulement
par un simple marquage routier à l'exclusion de toute autre séparation.
4,3 — Les ouvrages d'art
Les ouvrages d'art (ponts et murs de soutènements supportant la chaussée), sont la propriété de la Collectivité européenne d'Alsace, qui en assure la conservation et l'entretien, sauf document contractuel indiquant le contraire. Ce principe vaut également pour la partie de l'ouvrage supportant les trottoirs, ainsi que pour les
équipements des ouvrages (garde-corps, etc..).
4.4 — Les équipements divers
4.4.1 — Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (« EB10 » et
« EB20 »)
4.4.2 -— La signalisation verticale directionnelle et touristique
La signalisation verticale directionnelle et touristique, référencée au Schéma Directeur Départemental de la Signalisation Directionnelle, est à la charge de la
Collectivité européenne d'Alsace.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COMMUNE
La Commune assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après selon la répartition figurant à l'annexe 2 « Description des ouvrages et équipements » dont l'entretien incombe à la Commune :
5.1 - Les aménagements latéraux séparés de la chaussée
Les aménagements latéraux, tels que les places de stationnement, dès lors qu'ils
sont séparés de la chaussée par des bordures ou des pavés formant fil d'eau.
5.2 — Les aménagements de surface de la chaussée
Les aménagements de surface et les équipements généralement commandés par la
sécurité routière ou le confort des habitants (îlots séparateurs, plateaux surélevés, fils de pavés formant fil d'eau...).
5.3 - Les trottoirs et les pistes cyclables séparés de la chaussée
Les trottoirs et les pistes cyclables, ou les voies vertes, dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou un fil d'eau.
5.4 - Les accotements non aménagés enherbés et plantés et les fossés
latéraux
La Commune assure à ses frais l'entretien des accotements non aménagés
enherbés ou plantés et des fossés latéraux.
En l'absence de trottoir, les eaux pluviales de la route s'écoulent sur les accotements non aménagés puis dans les fossés latéraux.
DRIM - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 4/8 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 4/12/2025
Publié le ER
ID : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE
5.5 - Les équipements de là route
5.5.1 - Les murs de soutènement supportant les trottoirs
Les murs de soutènement supportant les trottoirs, à l'exception de ceux supportant à la fois la chaussée et le trottoir (dans ce cas, l'entretien est à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace).
5.5.2 - Les réseaux de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux pluviales
Les réseaux de collecte, d'évaluation et de traitement des eaux pluviales, lorsqu'ils existent, sont à la charge de la Commune.
5.5.3 - Les réseaux d'éclairage public
L'éclairage public implanté sur le domaine routier départemental en
agglomération relève de la Commune.
5.5.4 — La signalisation de police horizontale et verticale, feux tricolores
Il s'agit de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les
routes départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur des
routes départementales.
5.5.5 — La signalisation directionnelle et touristique
Il s'agit de la signalisation directionnelle et touristique qui n'est pas portée au Schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle.
5.5.6 — Les mâts supports et la signalétique directionnelle et touristique
Les mêts supports de la signalétique et la signalisation directionnelle et
touristique qui ne figure pas au Schéma directeur départemental de la
signalisation directionnelle sont à la charge de la Commune.
5.5.7 — Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction
Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction, lorsqu'ils existent, sont à la
charge de la Commune.
5,5.8 - Les glissières de sécurité
Les glissières de sécurité, lorsqu'elles existent, sont à la charge de la Commune.
5.5.9 - Les abris bus
Les arrêts de bus identifiés par un marquage routier sur la chaussée (dont l'entretien est assuré par la Collectivité européenne d'Alsace) sont à
distinguer des abris de bus,
DRIM - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 5/8 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Regu en préfecture le 04/12/2025 rm
Publié le
ID : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE
5.6 - Les autres équipements
5.6.1 - Les arbres et les espaces verts
L'entretien des arbres implantés sur le domaine public routier départemental en agglomération ainsi que les espaces verts relèvent de la Commune.
Toutes nouvelles plantations d'arbres et d'espaces verts s'effectueront à l'initiative de la Commune.
5.6.2 — Le mobitier urbain
Le mobilier urbain implanté sur le domaine public routier départemental est du ressort de la Commune.
ARTICLE 6 - LES RESEAUX DIVERS SOUTERRAINS ET AERIENS NON UTILES A LA VOIRIE
Il s'agit de réseaux qui appartiennent à différents propriétaires ou concessionnaires qui sont autorisés à occuper le domaine public routier départemental par la Collectivité européenne d'Alsace au moyen d’une permission de voirie,
L'entretien de ces réseaux, aussi bien pour la partie souterraine qu'aérienne, incombe à
leur gestionnaire public ou privé.
A l'intérieur des agglomérations, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances en application des articles L115-1 du Code de ja voirie routière.
En cas de problème survenant sur ces réseaux, la Commune en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d'Alsace.
A titre indicatif, le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, sauf stipuiation contraire, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine.
La Collectivité européenne d'Alsace peut aussi demander aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz, lorsque la présence de leurs installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger avéré, de ies déplacer dans les conditions fixées à l'article R.113- 11 du Code de la voirie routière.
Pour les routes départementales situées en agglomération, l'entretien de la partie affleurante de la couche de roulement (tampons, bouches à clef.) des réseaux souterrains, et en particulier leur mise à niveau, est assuré par le gestionnaire bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public routier départemental (concessionnaire ou fermier), sous le contrôle de la Commune. En cas de problèmes constatés sur les réseaux et émergences (tampons, siphons, bouches à clef ….), le gestionnaire de réseaux et la Commune en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d’Alsace.
DRIM - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 6/8 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le UE
ID : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE
ARTICLE 7 - NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE ET DE SES DÉPENDANCES —
VIABILITE HIVERNALE
Les opérations de nettoyage de la chaussée et de ses dépendances (déneigement, dévergiaçage, lavage, balayage, fauchage des accotements en l'absence de trottoirs, etc.), au sein des agglomérations ne constituent pas des opérations d'entretien des routes départementales mais relèvent des pouvoirs de police du Maire et ressortent donc de la compétence des Communes.
Cependant, la Collectivité européenne d'Alsace assurera la continuité des itinéraires de déneigement avec le même niveau de service que l'itinéraire concerné hors
agglomération tel que défini chaque année dans le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH), excepté en présence d'équipements spécifiques sur la chaussée mis en place par la Commune qui empêcheraient le passage de la lame.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
En application des articles précédents, la Commune et la Collectivité européenne d'Alsace sont responsables, chacune en ce qui les concerne, des conséquences
dommageables pouvant résulter du défaut d'entretien des aménagements, équipements et réseaux dont elles ont la charge.
Afin d'assurer une gestion optimale en cas de sinistre susceptible d'entraîner la responsabilité de la Commune et/ou de la Collectivité européenne d'Alsace, il convient que cette information soit communiquée à l'autre partie dans les meilleurs délais.
Dès lors, la partie concernée procédera à une constatation des désordres et à un
chiffrage des dommages en fonction de la répartition des charges prévue dans les articles précédents.
La partie en charge du sinistre procédera à une ouverture de dossier, assurera le contrôle et participera à toutes étapes de l'expertise et du règlement à intervenir en concertation avec le service ad hoc de l’autre partie.
La responsabilité de la Commune, ainsi que celle de tiers exécutant les travaux
d'entretien pour son/leur compte pouvant être recherchée quant aux dommages résultant
des obligations qu'ils assument en vertu de l'article 5, la Commune s'engage, à cet effet, à s'assurer pour couvrir ses risques.
En cas de dysfonctionnement susceptible de mettre en danger les usagers de la route départementale, lié à la non-exécution des dispositions de l’article 5 de la présente convention, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve la possibilité de mettre en demeure la Commune de remplir ses obligations,
En cas de danger grave et imminent, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit, aux frais de la Commune concernée, après mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti ou sans mise en demeure en cas d'urgence, de déposer où de mettre en sécurité l'ouvrage, l'aménagement ou l'équipement présentant un risque pour les usagers ou les riverains de la route départementale.
ARTICLE 9 - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution sauf résiliation dans les
conditions prévues à l’article 11 ci-après.
DRIM - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 7/8 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025 ER
Publié le
ID : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE
ARTICLE 10 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions suivantes :
- De plein droit par la Collectivité européenne d'Alsace, et sans indemnités en cas d'inexécution de ses obligations par la Commune. Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans suite pendant un délai de trois (3) mois;
- A la demande de la Commune, à l'issue d’une période d'exécution de la convention de 15 ans à compter de sa signature. Dans cette hypothèse, il appartiendra à la Commune de notifier à la Collectivité européenne d'Alsace son intention de mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, six mois au moins avant la date à laquelle la résiliation prendra effet ;
- Pour motif d'intérêt général dument justifié à l'initiative de l’une ou l'autre des parties.
Enfin, les parties peuvent, d'un commun accord, convenir d'une résiliation de la présente convention.
Dans chacune des hypothèses de résiliation ci-dessus, et si nécessaire, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais de la Commune. Toutefois, si la remise en état ne s'avère pas nécessaire, les
installations, équipements, ou ouvrages mis en place demeurent, en tout état de cause, incorporés dans le domaine public routier départemental.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à Vamiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention. Les parties conviennent de réserver en la matière un délai de 6 mois à la concertation amiable,
Fait en deux exemplaires,
A Colmar, le
Pour la Collectivité européenne La Commune de WOLSCHWILLER d'Alsace Le Maire
Le Président
Frédéric BIERRY Sylvain GABRIEL
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Annexe
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Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le ER
ID : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
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Reçu en préfecture le 04/12/2025
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ID : 068-216803809-20251124-DELIB_55A_2025-DE
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EWUOS Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
-20251124-DELIB_55A_2025-DE 1P : 668-216803809.
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BLEUS Annexe 2 : ‘ Publié le
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
ue Le ; Description des ouvrages et équipements dont l'ei ID : 068-216802808-20251124-DELIB_55A 2025.DE
la Commune de WOLSCHWILLER
Ouvrages/ Equipements Type Communell | EPCI |
——— — — — À—— —_—
Aménagements de voirie
Article 5.1 Aménagements latéraux Places de stationnement séparées de la | x |
" séparés de la chaussée chaussée par bordures ou pavés
Article 5.2 Aménagements de surface | Ilots séparateurs, plateaux surélevés, x " de la chaussée fils de pavés formant fil d'eau.
Trottoirs séparés de la x
| chaussée L—_— — —} J
Article 5.3 ï £haré : : 4 Bandes cyclables, voies vertes séparées
PE eee séparées par des bordures y compris X
| bordures/quai bus ou fil d'eau
Accotements non = . : £ e ‘ Accoterments non aménagés enherbés et |
Article 5.4 seras et les fossés plantés et fossés X
Equipements de la route, y compris les éléments souterrains ou aériens
+--— + ——
. Murs de soutènement . : Article 5.5.1 supportant les trottoirs Supportant exclusivement les trottoirs. X
FRERE EEE Entretien des caniveaux s'ils coliectent
Article 5.5.2 traitement des eaux les eaux pluviales, bouches d’égout, X
pluviales tampons, siphons
Article 5.5.3 | Réseaux d'éclairage public X
Signalisation de police Signalisation découlant des pouvoirs de Article 5.5.4 | horizontale et verticale, . ce p X
feux tricolores p |
- — —
Signalisation L è . É : 2 Hors Schéma Directeur Départemental
Arhieelss:s Sn = de la Signalisation Directionnelte x
. Mêts supports et | Article 5.5.6 signalétique x |
é Garde-corps, balises, |
Article 5.5.7 bornes d'interdiction | x | RS L
Article 5.5.8 | Glissières de sécurité x | | L = t
; . Appartenant à la Commune ou installés
Article 5.5.9 ||Abris bus avec son autorisation. x
— - li
Autres équipements = —_— _ - 4 El =
. gage, entretien régulier et de Article 5.6.1 | Arbres et espaces verts sécurisation des infrastructures | X
Î | _———r . L : Banc, poubelle, mobilier urbain Article 5.6.2 | Mobilier urbain particulier X
renseigner la colonne par une croix.
HS transfert de compétences par la Commune à une Communauté de Communes/Communauté d'Agglomération, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 02/12/2025
D AUEMEN DU HAUT-RHIN puise 2142120217 ESERR M AIRIE DE ID : 068-216803809-20251124-DELIB_56 2025-DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 56 /2025 Le lundi 24 novembre 2025 à 20 h 00 le conseil municipal, régulièrement convoqué le 20 novembre 2025, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la
présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BRINGIA Mariette, SCHOETT Christelle et VIOL Florence. Messieurs LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut. Absente excusée : Mme DEBORD Séverine,
Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Madame Sabine Jenni
4. Affaires financières : proposition d’inscription en non-valeur d’une
créance de 2015.
M. le Maire présente un impayé de facture de bois de 2015 d’un montant de 165 € que la Trésorerie
d’Altkirch propose d’inscrire en non-valeur car les poursuites se sont avérées infructueuses.
Considérant que cette facture n’est plus susceptible de recouvrement selon les justifications émises par le Trésor Public,
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDENT d'admettre en non-valeur, un titre de recette de 2015 pour un montant de 165 €
CHARGENT le Maire de toutes les démarches liées à cette décision.
Pour extrait certifié conforme.
A Wolschwiller le 2 décembre 2025.
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 1 Envoyé en préfecture Le 02/12/2025
Reçu en préfecture Le 02/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE (x |
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Publié le DIA2I2021
MAIRIE DE ID : 068-216803809-20251124-DELIB_57_2025-DE
WOLSCHWIELLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 57 /2025
Le lundi 24 novembre 2025 à 20 h 00 le conseil municipal, régulièrement convoqué le 20 novembre 2025, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BRINGIA Mariette, SCHOETT Christelle et VIOL Florence.
Messieurs LEY Jean Pierre, JENNY Jean-François, GASSER Raphaël et REY Thibaut.
Absente excusée : Mme DEBORD Séverine,
Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et constate que le quorum est atteint,
Secrétaire de séance : Madame Sabine Jenni
5, Location d’un terrain communal pour stockage de matériel de travaux publics.
M. le Maire énonce que l’entreprise GASS’TP est à la recherche d’un terrain pour le stockage de
matériel et propose au conseil municipal de lui mettre à disposition une partie de terrain à la
Ganzeweid (10 ares) sous forme d'une convention annuelle de location au tarif
de 150€.
Vu l’article L 2121-29 du CGCT,
Attendu qu’il appartient au conseil municipal d’approuver la passation des baux sur des terrains
communaux. Qu’il lui revient, à ce titre, de définir les principales caractéristiques de ces contrats, notamment quant aux bénéficiaires, à la nature et à la consistance des terrains en cause, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux.
Après avoir localisé Pemplacement prévu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
DONNE un avis favorable pour la location à l’entreprise GASS’TP d’un terrain nu de dix ares (10 ares). Ce terrain est situé section 19 parcelle 3 «Im Willer » d’une contenance totale
de 1 ha 87a 38ca composée en partie d’un terrain agricole (bail de fermage sur 1 ha) et en partie par
le dépôt communal des déchets inertes (terres et gravats). Le terrain à louer à l’entreprise GASS’TP se situera dans la partie « déchet inertes » et ne sera pas en contact avec le terrain agricole.
FIXE le montant du loyer à 150 €/an, révisable annuellement selon l’indice de référence des loyers du 3% trimestre (3% trimestre 2025 : 145,77).
CHARGE le Maire de signer avec l’entreprise GASS'TP le bail de location de terrain nu.
Pour extrait certifié conforme.
A Wolschwiller le 2 décembre 2025.
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,