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Procès Verbal - PV+CM+13+décembre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+13+décembre+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
de
la MANCHE
ARRONDISSEMENT
de
SAINT
LÔ
MAIRIE
de
CANISY
2
rue
Jean
Follain
- 50750
CANISY
Æ&
0233
77
15
40
D
mairie.canisy@wanadoo.fr http://www.canisy.fr/
Page
1
sur
14
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CANISY
SEANCE
DU
LUNDI
13
DÉCEMBRE
2021
Date
de
convocation
:
07/12/2021
Date
d'affichage
:
21/12/2021
Nombre
de
conseillers
:
Enexercice:
23
Présents
:
18
Votants
:
19
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
lundi
13
décembre
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la mairie
de
CANISY,
en
séance
publique.
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Monsieur
Jean-Marie
LEBÉHOT,
Maire,
Madame
Maryvonne
LEFRANÇOIS
Maire
adjoint,
Monsieur
Gérard
DUVAL
Maire
adjoint,
Madame
Marie-Pascale
HOUBEN
Maire
adjoint,
Monsieur
Christian
HUBERT,
Monsieur
Sylvain
LENGRONNE,
Monsieur
Michel
BUOT,
Monsieur
François-Noël
OSMOND,
Madame
Agnès
HOPQUIN,
Madame
Nathalie
FAGNEN,
Monsieur
Philippe
FEUFEU,
Madame
Lydie
OSMOND,
Monsieur
Gildas
BAUDRY,
Monsieur
Sébastien
DUPARD,
Madame
Sophie
GUITET,
Monsieur
Sounaine
ABDRAMAN
DARBAYE,
Madame
Alicia
DESSEULLES,
et
Madame
Céline
SURVILLE.
Excusés
: Madame
Claude
CARAU
COUVREUR
(pouvoir
à
François-Noël
OSMOND),
Madame
Magali
DOUCHIN,
Monsieur
David
FLEURY
et
Madame
Vanessa
TALLON.
Absent
: Monsieur
Mathieu
VIARD.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Maryvonne
LEFRANÇOIS.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
séance
du
lundi
08/11/2021:
celui-ci
est
adopté
à l'unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Application
du
droit
des
sols
: nouvelle
convention
d'adhésion
avec
Saint-Lô
Agglo,
service
instructeur
des
demandes
d'urbanisme
2.
Projet
espace
médical
: choix
du
maître
d'œuvre
-
mission
3.
Départ
du
podologue
M.
PESEZ,
résiliation
du
bail
professionnel
du
cabinet
sis
27
rue
À.
Osmond
-
Demande
de
reprise
du
bail
par
le
cabinet
infirmiers
4.
Conventions
de
mise
à
disposition
de
personnel,
de
biens,
d'équipements
avec
Saint-Lô
Agglo
dans
le
cadre
de
nouvelles
modalités
financières
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Saint-Lô
Agglo . Ecritures
de
comptabilisation
des
provisions
pour
dépréciation
de
créances
6.
Eglise
de
Canisy
: remise
en
état
vitraux
7.
Questions
diverses
ot CANISY,
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
2
sur
14
I
-
ADHESION
AU
SERVICE
APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
Depuis
le
1°
juillet
2015,
les
services
de
l'Etat
n'assurent
plus
l'instruction
du
droit
des
sols
des
communes
incluses
dans
un
établissement
public
de
coopération
intercommunal
de
plus
de
10.000
habitants
disposant
d'un
document
d'urbanisme
(plan
local
d'urbanisme
- carte
communale).
En
outre,
depuis
le
1°
Janvier
2017,
toutes
les
communes
dotées
d'une
carte
communale
sont,
de
droit,
compétentes
et
doivent
instruire
les
autorisations
d'urbanisme
sur
leur
territoire,
Elles
peuvent
soit
assurer
cette
charge
en
régie,
soit
la transférer
à une
entité
publique.
De
plus,
par
courrier
préfectoral
en
date
du
24
Mars
2016,
l'Etat
a précisé
que,
lorsqu'il
y a création
d'une
commune
nouvelle,
si
une
des
anciennes
communes
composant
la
nouvelle
entité
est
compétente
en
urbanisme
(dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'une
carte
communale),
l'ensemble
des
actes
déposés
sur
le
territoire
de
la
commune
nouvelle
doivent
être
instruits
par
le
service
instructeur
local
et
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
y
compris
pour
les
anciennes
communes
non
dotées
d'un
document
d'urbanisme
(règlementation
d'urbanisme).
Aujourd'hui,
seules
les
communes
soumises
au
règlement
national
d'urbanisme
sont
prises
en
charge
par
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
(DDTM).
Ainsi,
le désengagement
de
l'Etat
a conduit
la communauté
d'agglomération
de
Saint-Lô
Agglo
à créer
un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Conformément
à
l'article
R423-15
du
code
de
l'urbanisme,
ce
service
est
habilité
à
instruire
les
actes
d'urbanisme
sur
la
base
d'une
convention
de
mise
à disposition
d'un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
à
laquelle
les
communes
peuvent
recourir
après
délibération
de
leur
conseil
municipal.
La
commune
de
Canisy
a
adhéré
au
service
au
01/01/2017.
La
contribution
forfaitaire
annuelle
s'élève
à date
à
5404
€
et
est
prélevée
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
suite
à
la
fusion
de
St
Lô
Agglo
et
la communauté
de
communes
de
Canisy
en
2017.
Les
actes
instruits
sont
les
suivants
: permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
déclaration
préalable,
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
et
autorisation
de
travaux
des
établissements
recevant
du
publie,
Actuellement
37
communes
(dont
11
communes
nouvelles)
sont
membres
du
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Ce
service
constitué
en
2015
ne
se
trouve
plus
suffisamment
structuré
pour
les
raisons
suivantes
:
-
Augmentation
constante
depuis
2019
du
volume
de
dossiers
à
instruire
(nombre
de
dossiers
dépasés
entre
2018
(1083)
et
la projection
2021
(1950)
a doublé)
;
-
Financement
du
service
instructeur
via
une
attribution
de
compensation:
Or,
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
n'est
pas
une
compétence
transférée
à
la communauté
d'agglomération
de
Saint-Lô
Agglo.
De
plus,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
figé
en
2016
ne
permet
plus
de
financer
les
coûts
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
service
:
-
Constatation
d'une
pré-instruction
hétérogène
par
les
communes
membres
;
-_
Impacts
de
la dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme
: former
les
agents,
paramétrer
le
logiciel
métier,
optimiser
l'efficience
du
service
:
-_
Participation
à
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(entrée
en
vigueur
espérée
CANISY,
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
3
sur
14
en
2024),
ce
qui
engendre
la
mobilisation
des
agents
du
service
instructeur
et
la
préparation
à
l'intégration
des
nouvelles
communes.
-
Nécessité
de
monter
en
compétences
afin
de
garantir
la sécurité
juridique
des
dossiers
et
pallier
au
désengagement
des
partenaires
de
l'instruction
(notamment
la
DDTM
et
la
Chambre
d'agriculture)
qui,
jusqu'au
31
décembre
2020,
proposaient
une
aide
à
l'instruction
auprès
du
service
instructeur.
Dans
une
logique
de
solidarité
intercommunale
et
de
mutualisation
des
moyens,
il
est
proposé
de
modifier
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
du
service
mutualisé
d'instruction
du
droit
des
sols
afin
d'adapter
le dimensionnement
du
service
à l'activité
réelle.
Cette
convention
d'adhésion
est
établie
ans
les
mêmes
conditions
pour
toutes
les
communes
du
territoire
qui souhaitent
en bénéficier.
Ceci
nécessite
de :
-
Résilier
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
mutualisé
d'instruction
actuellement
en
vigueur
auprès
des
37
communs
membres
avec
prise
d'effet
de
la
résiliation
au
31
décembre
2021:
-
Valider
la sortie
de
l'attribution
de
compensation
pour
le
financement
du
service
instructeur
et
d'intégrer
une
facturation
annuelle
basée
sur
l'activité
réelle
dont
les
modalités
sont
ci-après
précisées
:
-_
Renouveler
l'adhésion
audit
service
pour
les
communes
membres
via
une
nouvelle
convention
dont
la prise
d'effet
est
fixée
au
1°
janvier
2022.
Objectifs
et
missions
du
nouveau
service
Le
service
d'application
du
droit
des
sols
a pour
objectifs
et
missions
de
:
-_
Répondre
à la volonté
des
élus
d'un
service
à valeur
ajoutée
(accompagnement,
qualité
des
projets,
insertion
paysagère
maîtrisée,
sécurisation
juridique
des
dossiers)
en
proposant,
par
soucis
d'équité,
une
nouvelle
offre
de
service
identique
pour
toutes
les
communes
adhérentes
au
service
;
-_
Instruire
techniquement
et
administrativement
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
(Permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
déclaration
préalable,
certificat
d'urbanisme
opérationnel
et
autorisation
de
travaux
des
établissements
recevant
du
public)
:
-__
Prendre
en
compte
l'évolution
continue
du
contexte
législatif
et
règlementaire
;
-
S'adapter
aux
nouvelles
dispositions
législatives
et
règlementaires
des
documents
d'urbanisme
et
anticiper
l'application
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
dont
l'entrée
en
vigueur
est
prévue
en
2024
:
-_
Garantir
une
bonne
instruction
des
demandes
d'autorisation
du
droit
des
sols
dans
le respect
des
documents
d'urbanisme
locaux
et
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Identifier
les responsabilités
de
chaque
partie
à la convention :
-
Garantir
la
sécurité
des
actes
et
décisions,
garantir
la
protection
des
intérêts
communaux,
garantir
le
respect
des
droits
des
usagers
et
faciliter
une
bonne
administration
des
demandes
déposées.
Il
est
prévu
deux
niveaux
de
services
basés
sur
une
étude
du
ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Énergie,
en
lien
avec
l'association
des
communautés
de
France
(AdCF),
qui
a
établi
un
barème
de
pondération
des
autorisations
du
droit
des
sols
(certificat
d'urbanisme
CANISY,
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
4
sur
14
opérationnel,
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
déclaration
préalable,
..)
en
fonction
de
leur
complexité
afin
d'évaluer
la charge
de
travail
d'un
instructeur.
Sur
ces
données,
le service
d'application
du
droit
des
sols
est
dimensionné
sur
la base
d'un
équivalent
temps
plein
pour
250
dossiers
pondérés
déposés
par
an.
Niveau
de
service
1:
« standard
»
La
commune
assure
les
missions
suivantes
:
+
Conseil
aux
pétitionnaires
et
délivrance
des
informations
de
premier
niveau
:
+ __ Numérisation
des
dossiers
dans
le logiciel
métier
;
+
Enregistrement
des
dossiers
dans
le logiciel
métier
;
+
Délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
;:
+
Contrôle
des
autorisations
délivrées.
Le
service
instructeur
assure
les missions
suivantes
:
+
Vérification
des
dossiers
enregistrés
et numérisés
par
les communes
;
+
Consultation
des
services
;
+
Réalisation
de
complétude
du dossier
;
+ __ Transmission
d'une
proposition
de
décision
au maire.
Niveau
de
service
2 « assistance
informatique
et
conseils
aux
pétitionnaires
»
La
commune
assure
les missions
suivantes
:
+
Délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
;
+
Contrôle
des
autorisations
délivrées.
Le
service
instructeur
assure
les missions
suivantes
:
+
Conseil
aux
pétitionnaires
et délivrance
des
informations
de
premier
niveau
:
+ __ Numérisation
des
dossiers
dans
le logiciel
métier
:
+
Enregistrement
des
dossiers
dans
le logiciel
métier
;
+
Vérification
des
dossiers
enregistrés
et
numérisés
par
les
communes
;
+
Consultation
des services ;
+
Réalisation
de
complétude
du
dossier
;
+
Transmission
d'une
proposition
de
décision
au
maire.
Facturation
annuelle
des
prestations
La
facturation
est
basée
sur
l'activité
réelle
(nombre
de
dossiers
déposés
entre
le
1°
janvier
et
31
décembre
de
chaque
année.)
La
prestation
du
service
niveau
1
est
facturée
annuellement
(Année
N)
à
chaque
commune
sur
une
base
de
calcul
composée
:
=
Pour
35
%
sur
le nombre
d'actes
pondérés
déposés
au
nom
de
la commune
au
cours
de
l'année
N-1,
“
Pour
65
%
sur
la
population
totale
au
recensement
INSEE
(dernière
année
de
référence
officielle)
La
prestation
de
service
niveau
2
est
une
option
supplémentaire
dont
la
facturation
correspond
à
la
pondération
d'un
équivalent
permis
de
construire.
Le
coût
annuel
2022
estimé
pour
la
prestation
du
service
de
niveau
1
est
de
8525.24
€,
et
celui
de
la
prestation
du
service
de
niveau
2
est
de
16
461.52
€.
Les
éléments
à
retenir
de
la
nouvelle
convention
du
service
d'application
du
droit
des
sols
CANISY,
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
5 sur
14
.
Les
communes
conservent
la compétence
en
matière
de
délivrance
et
de
police
de
l'urbanisme
d'autorisation
du
droit
des
sols
et
restent
le
point
d'entrée
unique
des
usagers.
Ceux-ci
ne
peuvent
pas
déposer
leur
dossier
directement
auprès
du
service
d'application
du
droit
des
sols.
.
Le
maire
étant
seul
signataire
de
la
décision
finale,
la
création
du
service
d'application
du
droit
des
sols
et
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
audit
service
n'ont
pas
pour
effet
de
modifier
les
règles
de
compétence
et
de
responsabilités
fixées
par
le code
de
l'urbanisme.
.
La
nouvelle
convention
définit
les
modalités
de
fonctionnement,
la
répartition
des
missions
qui
incombent
à chaque
partie
ainsi
que
les
modalités
de
financement
du
service.
.
La
nouvelle
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
.
Les
communes
ont
jusqu'au
31
décembre
2022
pour
opter
à titre
définitif
pour
le service
de
niveau
2.
À
défaut,
les
communes
seront
instruites
selon
le
niveau
1.
.
Toutefois,
les
communes
ayant
opté
pour
un service
de
niveau
1 ont
la
faculté
d'opter
pour
un
service
de
niveau
2 au plus
tard
le 30 juin
de
chaque
année
avec
prise
d'effet
au
1° janvier
de
l'année
suivante. .
Enfin,
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Lô
Agglo,
dans
un
souci
de
solidarité
territoriale,
s'engage
à participer
aux
coûts
du
service
à hauteur
de
50
000
euros
par
an.
En
conséquence,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2113-1
et
suivants
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L422-1
et
L410-1,
définissant
le
maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir,
les
déclarations
préalables
et
les
certificats
d'urbanisme
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L422-8
supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
10
000
habitants
et
plus :
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R423-14
et
R423-15
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
du
droit
du
sol
à une
liste
fermée
de
prestataires
:
Vu
les
statuts
de
la communauté
d'agglomération
de
Saint-Lé
Agglo,
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
:
Vu
la
délibération
n°c2015-02-02.032
du
conseil
communautaire
du
2
février
2015
validant
la
constitution
d'un
service
instructeur
mutualisé
du
droit
des
sols
au
sein
de
Saint-Lô
Agglo
:
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
19
juin
2017
approuvant
le transfert
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
à Saint-Lô
Agglo
pour
les
communes
en
faisant
la demande
;
Vu
l'avis
favorable
de
la conférence
des
maires
du
16
septembre
2021 :
Vu
l'avis
de
la commission
«
Aménagement
du
Territoire
»
consultée
le
14
octobre
2021 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
octobre
2021
approuvant
la
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
d'application
du
droit
des
sols
en
lieu
et
place
de
l'actuelle
convention
de
mise
à
disposition
du
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Lê
Agglo
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
25
janvier
2010,
modifié
le
10
novembre
2015,
le
13
septembre
2016
et
le
16
novembre
2020
; Vu
la
carte
communale
de
Saint-Ebremond-de-Bonfossé,
commune
déléguée
de
Canisy,
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
le
06
novembre
2006,
et
par
arrêté
préfectoral
le
29
décembre
2006,
révisée
par
délibération
du
conseil
communautaire
le 26
mars
2018,
par
arrêté
préfectoral
le O1 juin
2018
et
rendue
exécutoire
le
14 juin
2018.
CANISY,
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
6
sur
f4
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
:
+
Décide: -
de
confier
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
relevant
du
droit
des
sols
sur
le territoire
de
ia
Commune
au
service
d'application
du
droit
des
sols
de
SAINT-LÔ
AGGLO
avec
prise
d'effet
à compter
du
1° janvier
2022,
-_
d'opter
pour
le service
de
niveau
1 tel
que
prévu
dans
la convention
d'adhésion,
-
de
résilier
la convention
de
mise
à disposition
du
service
mutualisé
d'instruction
actuellement
en
vigueur
avec
prise
d'effet
de
la résiliation
au
31
décembre
2021,
-
de
valider
la
sortie
de
l'attribution
de
compensation
pour
le
financement
du
service
d'application
du
droit
des
sois
(montant
de
5 404€
qui
ne
sera
plus
prélevé
du
montant
des
allocations
de
compensation
perçues
par
la commune
de
CANISY)
-
de
contribuer
au
financement
du
service
d'application
du
droit
des
sols
via
une
facturation
annuelle
basée
sur
l'activité
réelle
dont
les
modalités
figurent
dans
la convention
d'adhésion.
o
Le
coût
annuel
pour
2022
est
de
8
565.24
€ pour
le service
de
niveau
1
+ _ Approuve
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
au
service
d'application
du
droit
des
sols
de
SAINT-LÔ
AGGLO.
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
+
Charge
Monsieur
le
Maire
d'informer
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
SAINT-LÔ
AGGLO
de
cette
décision.
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
au
bon
aboutissement
de
cette
affaire.
II
-
PROJET
D'ESPACE
MEDICAL
: CHOIX
DU
MAITRE
D'ŒUVRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
la
consultation,
dans
le
cadre
d'une
procédure
adaptée
en
deux
phases
avec
où
sans
négociation,
lancée
le 08/10/2021,
pour
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
de
construction
d'un
espace
médical.
La consultation
a été
clôturée
le 08/11/2021
à 12h00.
La
commission
chargée
de
l'ouverture
et
de
l'analyse
des
plis
s'est
réunie
le
15
novembre
2021
pour
l'ouverture
des
plis
et
pour
l'analyse
de
l'ensemble
des
neuf
dossiers
reçus;
et
a
sélectionné,
selon
les
critères
de
jugement
des
offres
énoncés
dans
le
règlement
de
consultation
(à
savoir
les
références
en
matière
de
projets
similaires
et
compétences),
trois
candidats
admis
à
présenter
une
offre
en
phase
2. La date
limite
de
remise
des
offres
a été
fixée
au 08/12/2021
à 12h00,
Les
trois
candidats
ont
été
auditionnés
le
08/12/2021
par
la
commission
chargée
de
l'analyse
des
plis:
celle-ci
a
établi,
selon
les
critères
de
jugement
des
offres
énoncés
dans
le
règlement
de
consultation
(à
savoir
40%
pour
la
pertinence
de
l'offre,
et
60%
pour
les
compétences
et
références),
une
offre
comme
étant
économiquement
la plus
avantageuse
:
M.
Mokrane
ALOUANE,
Architecte
DPLG
- domicilié
5
Place
Daniel
Edmond,
50180
AGNEAUX
- pour
un
montant
de
l'offre
de
base
de
36
000.00
€
HT,
et
pour
un
montant
de
4
500.00
€
HT
pour
l'option
OPC,
soit
pour
un
montant
total
base
+ option
de
41
000.00
€
HT.
CANISY,
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
7
sur
14
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
suivre
l'avis
de
la
commission
chargée
de
l'ouverture
et
de
l'analyse
des
plis
pour
lequel
une
entreprise
est
identifiée
comme
étant
la
plus
avantageuse
économiquement,
et
donc
d'attribuer
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
conformément
à la proposition
énumérée
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
à 14 voix
pour
et
5 abstentions,
le conseil
municipal
:
-
attribue
la mission
de
maîtrise
d'œuvre,
suite
à avis
public
d'appel
à concurrence,
relative
aux
travaux
de
construction
d'un
espace
médical,
à
M.
Mokrane
ALOUANE,
pour
un
montant
total
(base
et
option)
de
41
000.00
€
HT
:
-
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
:
-
dit
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense
seront
inscrits
au
budget
primitif.
III
-
RESILIATION
DU
BAIL
PROFESSIONNEL
DE
M.
PESEZ,
PODOLOGUE
-
DEMANDE
DE
LOCATION
DU
CABINET
D'INFIRMIERS
Par
courrier
du
17/11/21
reçu
le
22/1/2021,
Monsieur
Reynald
PESEZ,
podologue,
nous
a
informé
qu'il
souhaitait
résilier
son
bail
professionnel
de
location
au
27
rue
André
Osmond.
Monsieur
le
Maire
précise
au
conseil
qu'un
préavis
de
6
mois
est
à
respecter,
soit
jusqu'au
17/05/2022.
Toutefois,
le
cabinet
d'infirmiers,
intéressé
par
ce
même
local,
a adressé
une
demande
de
location
pour
ÿ
exercer
leur
activité
dès
le
03/01/2022.
Le
loyer
mensuel
du
cabinet
«
pédicure
podologue
»
s'élève
à 186.30
€
HT
(au
01/05/2021).
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
d'acter
la
demande
de
résiliation
de
Monsieur
PESEZ
et
d'accepter
la demande
de
location
de
la SCP
YBERT
LECOT
DELLI-CICCHT,
ce
qui
réduirait
la durée
du
préavis
de
Monsieur
PESEZ.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal :
+
Prend
acte
de
la demande
de
résiliation
de
Monsieur
Reynald
PESEZ
au
02/01/2022
:
+
Approuve
la
demande
de
location
de
la
SCP
YBERT
LECOT
DELLI-CICCHI
à
compter
du
03/01/2022
;
+
Fixe
le montant
le montant
du
loyer
mensuel
à 186.30
€
HT.
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail
professionnel
entre
la
commune
et
la
SCP
YBERT
LECOT
DELLI-CICCHI
en
l'étude
de
Me
LAIR
et LEGENTIL.
IV
-
CONVENTIONS
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL,
DE
BIENS,
D'EQUIPEMENTS
AVEC
SAINT-LO
AGGLO
DANS
LE
CADRE
DE
NOUVELLES
MODALITES
FINANCIERES
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
DE
SAINT-LO
AGGLO
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
CA
Saint-Lô
Agglo
a
pour
objectif
d'harmoniser
les
nombreuses
conventions
de
mise
à disposition
de
personnel,
de
biens
ou
d'équipements
qui
ont
été
conclues
entre
la communauté
d'agglomération
et
ses
communes
membres
lors
des
fusions
en
2014
et
2017.
Les
projets
de
convention
ont
déjà
fait
l'objet
d'une
présentation
lors
de
la
séance
de
conseil
municipal
du
08/11
dernier.
Monsieur
le Maire
présente
les
différents
projets
selon
les
domaines
de
compétence.
CANISY,
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
8
sur
14
Mise
à
disposition
de
services
pour
la
vente
de
la
carte
Kiosk
(assurée
par
la
médiathèque)
Délivrance des cartes
Carte
Kiosk
4€ /
carte
moy
15mn/carte
Mise
à Jour
du
logiciel
de
suivi
Tenue
de la sous-régle
Rappel
MAD
2017 -
2021:
base
4,25
€ par
carte
[Participat
2020 :
268
cartes
-
PR
55
de 4,25
à 4 €uros
en
2022
Mise
à
disposition
de
locaux
pour
le
Relais
Parents
Enfants
(MAD
Petite
Enfance)
Annexe
2 sur 4 -
Fiche
MAD
PETITE
ENFANCE
Commune
CANISY
MAD
Locaux
avec
Surface
avec
MAD
Locaux
sans
Surface sans
MAD
+ surfaces
MAD
vents
Surfaces
MAD
Interv. 1er
F
an
MAD
Animation
Coût
horaire
MAD
Coût horaire
MAD
restauration
on SLA carte Hiosk (2017:213 / 2018:243 / 2019:292) 3179€ - 2020 = 139€ (268 cartes)
moins
67 Euros
CAN-MAD-03-22
A
date,
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
mise
à disposition
n'était
pas
facturée.
Mise
à
disposition
d'un
accompagnateur
scolaire
(MAD
Accompagnement
scolaire)
12m Om
Isuriace Tsuriace Fortat
30 h
Fodat 381
h oh on OR
Heures hebdo
Volume horalre annuel
Coût unitaire global
Cout total
400
140,00
15,95€
2233,00
€
CANISY,
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
9
sur
14
Mise
à
disposition
de
personnel
pour
le
fonctionnement
de
l'ALSH
(MAD
Enfance
jeunesse)
MAD
Locaux avec
Surface avec
210 m° | _
3
MAD
Locaux
sans
Surface
sans
0m
0,00
MAD
#
Lsurface
191
MAD
vents
Surfaces
orfait / surlace
0,00
MAD
Interv.
1er niveau
Forfait / an
Forfait 30
h
MAD
Accueil
Forfait 381
h
MAD
Animation
Coût
horaire
+ Nb
20
000,00
Coût
horaire
+
Forfait
140
km
Mise
à
disposition
de
personnel
pour
entretien
des
terrains
extérieurs
(MAD
Sport)
Commune
CANISY
horaire
24,00€
total annuel TTC
285,00€
Equipements sportifs
Extérieurs
Stade
Volume horaire annuel
vestiaires + 1 vestiaires + errain d'honneur errain annexe En cos de questions concemont la compétence Sport, vous pouvez contocter : Samuel JOUBIN, Directeur du service des Sports : 02.14.16 30.41
/ samuel joubin@saint-lo-sggio.fr
Thierry DAVENET, Directeur adjoint du service des Sports : 02.14.16.30.57 / thierry-davenet@saint-lo-ogglo
fr
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
en
ses
dispositions
des
article
61
à 63 ;
CANISY,
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
10
sur
14
Vu
le décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
les statuts
de
l'EPCI :
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
services
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que,
suite
aux
fusions
de
2014
et
2017
constituant
aujourd'hui
Saint-Lô
Agglo
et
aux
transferts
de
compétences,
de
nombreuses
conventions
de
mise
à disposition
ont
été
conclues
entre
l'Agglo
et
plusieurs
communes
membres,
Considérant
que
les
termes
de
ces
conventions
ne
correspondent
pas
toujours
aujourd'hui
à
la
réalité
des
prestations
effectuées
et
qu'ils
ne garantissent
pas
une
équité
entre
les
communes,
Considérant
la volonté
de
préciser
et
d'uniformiser
la rédaction
de
ces
conventions,
Considérant
la volonté
de
simplifier
la gestion
administrative
et
financière
de
ces
conventions
et
de
garantir
une
équité
par
l'application
de
coûts
unitaires
forfaitaires
identiques
pour
des
prestations
équivalentes, Considérant
l'intérêt
de
conclure
ces
conventions
pour
application
au
{* janvier
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l'un
de
ses
adjoints
à signer :
+
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
concernant
la mise
à disposition
de
services
pour
la vente
de
la carte
Kiosk:
+
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
concernant
la mise
à disposition
de
services
suite
au
transfert
de
la compétence
Petite
Enfance
;
+
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
concernant
la
mise
à
disposition
de
services
suite
au
transfert
de
la
compétence
Accompagnement
scolaire.
Concernant
le
projet
de
mise
à disposition
de
services
suite
au
transfert
de
la compétence
Enfance
jeunesse,
Madame
Maryvonne
LEFRANÇOIS
souhaiterait
revoir
le
montant
calculé
pour
l'entretien
des
locaux,
sachant
qu'il
faut
l'intervention
d'un
agent
après
chaque
utilisation
des
locaux.
Concernant
le
projet
de
mise
à
disposition
de
services
suite
au
service
de
la
compétence
Sports,
Monsieur
le
Maire
souhaiterait
obtenir
un
complément
d'informations
puisque
Monsieur
Samuel
JOUBIN
a
évoqué
la
possibilité
que
l'entretien
des
terrains
soit
effectué
par
l'entreprise
« extérieure
»
qui
intervient
actuellement
sur
le terrain
Al,
V
-
ÉCRITURES
DE
COMPTABILISATION
DES
PROVISIONS
POUR
DEPRECTATION
DE
CREANCES
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
de
la nécessité
à comptabiliser
des
provisions
pour
dépréciation
de
créances.
Une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
du
conseil
municipal
lorsque
le
recouvrement
de
créances
(cantine,
loyer,
etc.)
est
compromis,
malgré
les
relances
faites
par
le
comptable
public.
Il
s'agit
de
comptabiliser
une
perte
financière
probable,
ceci
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence.
Cette
comptabilisation
s'applique
de
manière
générale
aux
créances
douteuses
et
contentieuses
de
plus
de
deux
ans.
Elle
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
: ouverture
de
crédits
au
compte
6817.
Puis,
si
les
créances
sont
recouvrées,
ou
s'il
est
nécessaire
de
les
passer
en
non-valeur
ou
en
effacement
des
dettes,
alors
une
reprise
totale
ou
partielle
de
la
provision
sera
réalisée
au
moyen
CANISY,
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
11
sur
14
d'un
titre
au
compte
7817.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
le
SGC
nous
a
adressé
un
état
de
provisionnement
de
créances
pour
un
montant
de
4210.70
€ au
titre
de
l'année
2021.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
:
+
D'approuver
la création
d'une
provision
pour
créances
douteuses
:
+
De
fixer
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
imputée
au
compte
6817
à 4210.70
€;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'un
de
ses
adjoints
à signer
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
cette
provision.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
à l'unanimité.
Décision
modificative
n°2
Pour
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses,
le
conseil
municipal
est
invité
à
ajuster
le
budget
communal
comme
suit :
Prélèvement
de
la somme
de
4220
€ sur
le compte
615221/011.
Virement
de
la somme
de
4220
€
sur
le compte
6817/68.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
en
décide
à
l'unanimité.
VI
-
ÉGLISE
DE
CANISY
: REMISE
EN
ETAT
DE
VITRAUX
Monsieur
Sylvain
LENGRONNE
rappelle
qu'un
des
vitraux
de
la
nef
de
l'église
de
Canisy
a
été
endommagé.
Plusieurs
maîtres
verriers
ont
été
sollicités
afin
d'établir
des
devis
pour
la réparation.
Il
présente
deux
devis
pour
la réfection
de
ce vitrail
(verrière
n°22) :
+
l'un de
l'Atelier
de
Vitrail
BOUCHET-TAILLETTE
d'un
montant
de
7763.88
€
HT:
+
l'autre
de
M.
Pascal
FALLON,
Maître
verrier,
d'un
montant
de
5079.16
€
HT.
M.
Pascal
FALLON
a également
établi
un
devis
pour
la
restauration
d'un
panneau
de
la verrière
n°10
(iconographie
:
baptême
de
Jésus)
d'un
montant
de
1577.82
€
HT,
ainsi
qu'un
devis
pour
la
restauration
de
la verrière
n°4
du
chœur
n°19
(iconographie
décorative
et
St
Jean)
pour
un
montant
de 377.19
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
de
retenir
l'offre
de
Monsieur
Pascal
FALLON
et
de
lui
confier
la restauration
des
vitraux
pour
un
montant
de
7034.17
€
HT.
Monsieur
Sylvain
LENGRONNE
précise
que
la
rosace
située
sur
la
façade
de
l'église
mériterait
également
une
restauration
car
des
morceaux
sont
cassés
et
l'eau
s'infiltre.
Monsieur
Pascal
FALLON
ne
peut
pas
intervenir
: il a suggéré
que
la commune
fasse
appel
à un
verrier
pour
recouvrir
la rosace
d'un
verre
cylindrique
: il conviendrait
aussi
d'en
revoir
la maçonnerie.
QUESTIONS
DIVERSES
Contact
avec
un
professionnel
de
santé
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
avoir
été
sollicité
par
un
professionnel
de
santé,
un
Infirmier
en
Pratique
Avancée
(IPA)
PCS,
qui
a
pour
projet
d'exercer
en
libéral
et
recherche
un
local
sur
le
territoire
de
Saint-Lô.
CANISY,
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
12
sur
14
Un
IPA
est
un
infirmier
diplômé
d'état
avec
des
compétences
et
connaissances
élargies
qui
lui
permettent
d'intervenir
dans
le
champ
de
«Pathologies
Chroniques
Stabilisées,
prévention
et
polypathologies
courante
en
soin
primaire»
telles
que
les
AVC,
les
cardiopathies,
les
maladies
coronaires,
le
diabète,
les
insuffisances
respiratoires
chroniques,
la
maladie
d'Alzheimer,
la
maladie
de
Parkinson,
l'épilepsie,
etc.
Le
patient
doit
présenter
un
état
stable
et
être
confié
à un
TPA
par
le médecin
référent.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
dispose
actuellement
d'un
local
à
usage
de
cabinet
disponible
qui
pourrait
être
proposé.
Quid
de
l'accueil
d'un
TPA
dans
l'enceinte
du
nouvel
espace
médical
?
Fête
de
l'artisanat
2002
Deux
jeunes
étudiantes
en
BTS
communication
au
Lycée
Curie-Corot
organisent,
dans
le
cadre
d'un
stage
à
l'Agglo
21
(Saint-Lô
Agglo),
une
fête
de
l'artisanat,
dont
le
but
est
de
faire
découvrir
aux
collégiens
(élèves
scolarisés
en
4°
et
3°)
les
métiers
de
l'artisanat.
Les
objectifs
de
ce
forum
sont :
"De
favoriser
la rencontre
entre
les
collégiens
et
les
artisans
;
"Informer
les jeunes
sur
les
perspectives
de
métier
et
d'emploi
dans
l'artisanat :
“Transmettre
les
valeurs
de
l'artisanat
;
"
Répondre
aux
difficultés
de
recrutement
des
artisans
;
L'évènement
se
déroulera
le
03
mars
2022
à
Condé
Espace
de
9h00
à
16h30
autour
de
stand
d'artisans
avec
des
démonstrations
et
temps
d'échange.
Les
collèges
du
territoire
de
Saint-Lô
agglo
(14)
sont
invités
à participer.
Le
budget
prévisionnel
de
l'opération
est
de
5
600
€
; les
étudiants,
via
leur
association,
sollicitent
les
communes
pour
obtenir
une
aide
financière
et
leur
permettre
de
finaliser
leur
projet.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
400
€ à l'association
d'étudiants
du
lycée
Curie-Corot
à
St
Lô,
sous
réserve
de
l'organisation
effective
de
la
Fête
de
l'Artisanat. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
en
décide
à l'unanimité.
Permanence
d'un
conseiller
numérique
France
Services
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
Madame
Laurie
COSTARD,
conseillère
numérique
France
Services
du
territoire
de
solidarité
du
Val
de
Vire,
tiendra
une
permanence
deux
mercredis
matin
par
mois
en
mairie
de
Canisy.
Sa
mission
est
d'aider
les
administrés
à
prendre
en
main
les
outils
numériques. Prévisionnel
des
effectifs
à
la
rentrée
2022
Monsieur
le Maire
fait
part
au
conseil
de
l'évolution
des
effectifs
ces
trois
dernières
années
Ts
ps
}MS
GS } CP À CE1 À CE2
CM1iCM2}
total
2021
Pole
Canisy
3
8
18
13
12
13
19
;
12 ;
22 :
120
2022 (Pole StEb RPI
ou
las
tao i
8
ais
15
8 à
o1
Total
3
19
31
23
20
24
;
34
;
27
;
30 :
211
ï
Pole
Canisy
0
19
12
13
16
15
5
19
?
27
134}
8
$
Pole
StEb
RPI
2
12
10
8
11
15
15
8
15
s
S %
frotal
2.
31
|
22
À 21 À
27 !
30 ? 28 } 27 | 42 | 230
&
{Pole Canisy
s
13
14
16
5
ii
17
;
24
i
15
128;
S FA
Pole StEb
RPI
;
10
9
10
16
15
12:15:
13
103
#
Total
8
23
23
26
29
26
29 :
39 j
28 :
231
CANISY,
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
13
sur
14
Constat
Prévision
2022
Evolution
au
16
neptttmbre
2020
Commuacr
Préélien
Eten
JOTAL.
Prèélém
À
'Elons
TOTAL
Frétiém
|
Free.
TOTAL
aaëuo_
| crmou
nie
lomo
ris
lrmon
Canisy
40
78
ds
37
7
Ho
+
7
+
RPI
CANISYI
Sainte
y
57
gr
36
59
95
3
2
4
Martin
de
Bonfassé
Æotat
#
#5
20
75
s3ù
US
$
$
4
M
le
Maire
précise
qu'il
a
adressé
un
courrier
à
la
directrice
académique
au
regard
de
la
situation
particulière
rencontrée
sur
le site
unique
de
Canisy
(deux
années
de
suite
avec
de
forts
départs
de
CM2
non
compensés
par
l'arrivée
de
nouveaux
enfants).
Consultation
du
public
Dans
le
cadre
d'une
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
GAEC
du
Bas
Castillon
pour
l'exploïtation
d'un
élevage
laitier
de
250
vaches
laitières
et
la révision
du
plan
d'épandage,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
qu'une
consultation
du
public
se
déroulera
du
lundi
20/12/2021
au
lundi
17/01/2022.
Le
dossier
peut
être
consulté
aux
heures
d'ouverture
habituelle
d'ouverture
au
public
; un
registre
est
également
tenu
à disposition
du
public.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
demande
d'enregistrement
sera
soumise
au
conseil
municipal
lors
d'une
prochaine
séance.
Remerciements
de
la
Jeunesse
Sportive
Carantillaise
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
des
remerciements
de
la
Jeunesse
Sportive
Carantillaise,
présidée
par
Monsieur
Henri
LEROUXEL,
pour
la mise
à disposition
du
gymnase
de
Canisy
pendant
la
durée
des
travaux
de
leur
salle
à Carantilly.
5°
édition
du
bulletin
communal
de
la
commune
nouvelle
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
que
la
rédaction
est
en
cours
de
finalisation: Madame
Ludivine
BOUIN
participe
à
la
rédaction
de
certains
articles
et
réalise
la
mise
en
page.
Madame
Marie-
Pascale
HOUBEN
précise
que
la distribution
devrait
intervenir
en
début
d'année.
Nouvelle
gestion
des
déchets
au
O1
janvier
2022
Les
ambassadeurs
de
tri
devraient
passer
début
janvier
pour
distribuer
les
bacs
gris
et
jaune
aux
foyers
de
la commune.
A
noter
que
le
jour
de
collecte
des
déchets
change
au
O1
janvier
2022
: le
ramassage
aura
lieu
le
mercredi
sur
toute
la
commune.
Le
calendrier
des
jours
de
collecte
sera
distribué
à
chaque
foyer
en
même
temps
que
le
bulletin
municipal.
Toutefois,
il est
disponible
sur
le site
internet
de
l'Agglo.
Jardins
partagés
Monsieur
Gérard
DUVAL
informe
le
conseil
que
5
entreprises
ont
été
sollicitées
pour
l'aménagement
des
jardins
partagés.
Il
souhaiterait
que
soit
défini
les
modalités
de
gestion.
qu'un
règlement
soit
également
rédigé...
Il
rappelle
que
les
personnes
intéressées
par
une
parcelle
peuvent
se
faire
connaitre
en
mairie.
À
CANISY,
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Page
14
sur
14
date,
deux
personnes
se sont
fait
connaître.
Restauration
du
pont
de
la
Calenge
Monsieur
François
OSMOND
signale
que
les
travaux
n'ont
pas
été
finalisés
(pose
des
joints).
Monsieur
Gérard
DUVAL
répond
que
ce
n'est
pas
faute
d'avoir
relancé
le maçon...
Mise
en
place
des
illuminations
Monsieur
Gérard
DUVAL
tient
à remercier
les
élus
bénévoles
qui
ont
contribué
à la mise
en
place
des
illuminations
avec
les agents
du
service
technique.
Repas
de
fin
d'année
du
personnel
Monsieur
le Maire
tient
à préciser
que
le repas
de
fin
d'année
a été
annulé
suite
au
désistement
d'un
bon
nombre
d'agents
communaux
au
vu
des
recommandations
gouvernementales
liées
au
contexte
sanitaire. Agenda Prochaine
réunion
de
conseil
municipal
: lundi
10 janvier
2022.
Cérémonie
des
vœux
: samedi
22
janvier
2022
à
10h30,
salle
multi-activités
de
St
Ébremond
(sous
réserve
des
conditions
sanitaires
requises)
Rien
ne
restant
inscrit
à
l'ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à
22h40.
Le
Maire,
le secrétaire
de
séance,
CANISY,
procès-verbal
de la séance
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021