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Procès Verbal - PV+CM+13+décembre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canisy.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT de la MANCHE ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ MAIRIE de CANISY 2 rue Jean Follain - 50750 CANISY Æ& 0233 77 15 40 D mairie.canisy@wanadoo.fr http://www.canisy.fr/ Page 1 sur 14 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANISY SEANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 Date de convocation : 07/12/2021 Date d'affichage : 21/12/2021 Nombre de conseillers : Enexercice: 23 Présents : 18 Votants : 19 L'an deux mil vingt et un, le lundi 13 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de CANISY, en séance publique. Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT, Maire, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS Maire adjoint, Monsieur Gérard DUVAL Maire adjoint, Madame Marie-Pascale HOUBEN Maire adjoint, Monsieur Christian HUBERT, Monsieur Sylvain LENGRONNE, Monsieur Michel BUOT, Monsieur François-Noël OSMOND, Madame Agnès HOPQUIN, Madame Nathalie FAGNEN, Monsieur Philippe FEUFEU, Madame Lydie OSMOND, Monsieur Gildas BAUDRY, Monsieur Sébastien DUPARD, Madame Sophie GUITET, Monsieur Sounaine ABDRAMAN DARBAYE, Madame Alicia DESSEULLES, et Madame Céline SURVILLE. Excusés : Madame Claude CARAU COUVREUR (pouvoir à François-Noël OSMOND), Madame Magali DOUCHIN, Monsieur David FLEURY et Madame Vanessa TALLON. Absent : Monsieur Mathieu VIARD. Secrétaire de séance : Madame Maryvonne LEFRANÇOIS. Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de séance du lundi 08/11/2021: celui-ci est adopté à l'unanimité. ORDRE DU JOUR 1. Application du droit des sols : nouvelle convention d'adhésion avec Saint-Lô Agglo, service instructeur des demandes d'urbanisme 2. Projet espace médical : choix du maître d'œuvre - mission 3. Départ du podologue M. PESEZ, résiliation du bail professionnel du cabinet sis 27 rue À. Osmond - Demande de reprise du bail par le cabinet infirmiers 4. Conventions de mise à disposition de personnel, de biens, d'équipements avec Saint-Lô Agglo dans le cadre de nouvelles modalités financières sur l'ensemble du territoire de Saint-Lô Agglo . Ecritures de comptabilisation des provisions pour dépréciation de créances 6. Eglise de Canisy : remise en état vitraux 7. Questions diverses ot CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 2 sur 14 I - ADHESION AU SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS Depuis le 1° juillet 2015, les services de l'Etat n'assurent plus l'instruction du droit des sols des communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunal de plus de 10.000 habitants disposant d'un document d'urbanisme (plan local d'urbanisme - carte communale). En outre, depuis le 1° Janvier 2017, toutes les communes dotées d'une carte communale sont, de droit, compétentes et doivent instruire les autorisations d'urbanisme sur leur territoire, Elles peuvent soit assurer cette charge en régie, soit la transférer à une entité publique. De plus, par courrier préfectoral en date du 24 Mars 2016, l'Etat a précisé que, lorsqu'il y a création d'une commune nouvelle, si une des anciennes communes composant la nouvelle entité est compétente en urbanisme (dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale), l'ensemble des actes déposés sur le territoire de la commune nouvelle doivent être instruits par le service instructeur local et délivrés par le maire au nom de la commune y compris pour les anciennes communes non dotées d'un document d'urbanisme (règlementation d'urbanisme). Aujourd'hui, seules les communes soumises au règlement national d'urbanisme sont prises en charge par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Ainsi, le désengagement de l'Etat a conduit la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo à créer un service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols. Conformément à l'article R423-15 du code de l'urbanisme, ce service est habilité à instruire les actes d'urbanisme sur la base d'une convention de mise à disposition d'un service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo à laquelle les communes peuvent recourir après délibération de leur conseil municipal. La commune de Canisy a adhéré au service au 01/01/2017. La contribution forfaitaire annuelle s'élève à date à 5404 € et est prélevée sur le montant des attributions de compensation suite à la fusion de St Lô Agglo et la communauté de communes de Canisy en 2017. Les actes instruits sont les suivants : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme opérationnel, et autorisation de travaux des établissements recevant du publie, Actuellement 37 communes (dont 11 communes nouvelles) sont membres du service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols. Ce service constitué en 2015 ne se trouve plus suffisamment structuré pour les raisons suivantes : - Augmentation constante depuis 2019 du volume de dossiers à instruire (nombre de dossiers dépasés entre 2018 (1083) et la projection 2021 (1950) a doublé) ; - Financement du service instructeur via une attribution de compensation: Or, la délivrance des autorisations d'urbanisme n'est pas une compétence transférée à la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo. De plus, le montant de l'attribution de compensation figé en 2016 ne permet plus de financer les coûts de fonctionnement et d'investissement du service : - Constatation d'une pré-instruction hétérogène par les communes membres ; -_ Impacts de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme : former les agents, paramétrer le logiciel métier, optimiser l'efficience du service : -_ Participation à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (entrée en vigueur espérée CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 3 sur 14 en 2024), ce qui engendre la mobilisation des agents du service instructeur et la préparation à l'intégration des nouvelles communes. - Nécessité de monter en compétences afin de garantir la sécurité juridique des dossiers et pallier au désengagement des partenaires de l'instruction (notamment la DDTM et la Chambre d'agriculture) qui, jusqu'au 31 décembre 2020, proposaient une aide à l'instruction auprès du service instructeur. Dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, il est proposé de modifier les modalités de fonctionnement et de financement du service mutualisé d'instruction du droit des sols afin d'adapter le dimensionnement du service à l'activité réelle. Cette convention d'adhésion est établie ans les mêmes conditions pour toutes les communes du territoire qui souhaitent en bénéficier. Ceci nécessite de : - Résilier la convention de mise à disposition du service mutualisé d'instruction actuellement en vigueur auprès des 37 communs membres avec prise d'effet de la résiliation au 31 décembre 2021: - Valider la sortie de l'attribution de compensation pour le financement du service instructeur et d'intégrer une facturation annuelle basée sur l'activité réelle dont les modalités sont ci-après précisées : -_ Renouveler l'adhésion audit service pour les communes membres via une nouvelle convention dont la prise d'effet est fixée au 1° janvier 2022. Objectifs et missions du nouveau service Le service d'application du droit des sols a pour objectifs et missions de : -_ Répondre à la volonté des élus d'un service à valeur ajoutée (accompagnement, qualité des projets, insertion paysagère maîtrisée, sécurisation juridique des dossiers) en proposant, par soucis d'équité, une nouvelle offre de service identique pour toutes les communes adhérentes au service ; -_ Instruire techniquement et administrativement les demandes d'autorisations d'urbanisme (Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme opérationnel et autorisation de travaux des établissements recevant du public) : -__ Prendre en compte l'évolution continue du contexte législatif et règlementaire ; - S'adapter aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires des documents d'urbanisme et anticiper l'application du plan local d'urbanisme intercommunal dont l'entrée en vigueur est prévue en 2024 : -_ Garantir une bonne instruction des demandes d'autorisation du droit des sols dans le respect des documents d'urbanisme locaux et du code de l'urbanisme ; - Identifier les responsabilités de chaque partie à la convention : - Garantir la sécurité des actes et décisions, garantir la protection des intérêts communaux, garantir le respect des droits des usagers et faciliter une bonne administration des demandes déposées. Il est prévu deux niveaux de services basés sur une étude du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, en lien avec l'association des communautés de France (AdCF), qui a établi un barème de pondération des autorisations du droit des sols (certificat d'urbanisme CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 4 sur 14 opérationnel, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable, ..) en fonction de leur complexité afin d'évaluer la charge de travail d'un instructeur. Sur ces données, le service d'application du droit des sols est dimensionné sur la base d'un équivalent temps plein pour 250 dossiers pondérés déposés par an. Niveau de service 1: « standard » La commune assure les missions suivantes : + Conseil aux pétitionnaires et délivrance des informations de premier niveau : + __ Numérisation des dossiers dans le logiciel métier ; + Enregistrement des dossiers dans le logiciel métier ; + Délivrance des autorisations d'urbanisme ;: + Contrôle des autorisations délivrées. Le service instructeur assure les missions suivantes : + Vérification des dossiers enregistrés et numérisés par les communes ; + Consultation des services ; + Réalisation de complétude du dossier ; + __ Transmission d'une proposition de décision au maire. Niveau de service 2 « assistance informatique et conseils aux pétitionnaires » La commune assure les missions suivantes : + Délivrance des autorisations d'urbanisme ; + Contrôle des autorisations délivrées. Le service instructeur assure les missions suivantes : + Conseil aux pétitionnaires et délivrance des informations de premier niveau : + __ Numérisation des dossiers dans le logiciel métier : + Enregistrement des dossiers dans le logiciel métier ; + Vérification des dossiers enregistrés et numérisés par les communes ; + Consultation des services ; + Réalisation de complétude du dossier ; + Transmission d'une proposition de décision au maire. Facturation annuelle des prestations La facturation est basée sur l'activité réelle (nombre de dossiers déposés entre le 1° janvier et 31 décembre de chaque année.) La prestation du service niveau 1 est facturée annuellement (Année N) à chaque commune sur une base de calcul composée : = Pour 35 % sur le nombre d'actes pondérés déposés au nom de la commune au cours de l'année N-1, “ Pour 65 % sur la population totale au recensement INSEE (dernière année de référence officielle) La prestation de service niveau 2 est une option supplémentaire dont la facturation correspond à la pondération d'un équivalent permis de construire. Le coût annuel 2022 estimé pour la prestation du service de niveau 1 est de 8525.24 €, et celui de la prestation du service de niveau 2 est de 16 461.52 €. Les éléments à retenir de la nouvelle convention du service d'application du droit des sols CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 5 sur 14 . Les communes conservent la compétence en matière de délivrance et de police de l'urbanisme d'autorisation du droit des sols et restent le point d'entrée unique des usagers. Ceux-ci ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service d'application du droit des sols. . Le maire étant seul signataire de la décision finale, la création du service d'application du droit des sols et la signature de la convention d'adhésion audit service n'ont pas pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilités fixées par le code de l'urbanisme. . La nouvelle convention définit les modalités de fonctionnement, la répartition des missions qui incombent à chaque partie ainsi que les modalités de financement du service. . La nouvelle convention est conclue pour une durée indéterminée. . Les communes ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour opter à titre définitif pour le service de niveau 2. À défaut, les communes seront instruites selon le niveau 1. . Toutefois, les communes ayant opté pour un service de niveau 1 ont la faculté d'opter pour un service de niveau 2 au plus tard le 30 juin de chaque année avec prise d'effet au 1° janvier de l'année suivante. . Enfin, la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, dans un souci de solidarité territoriale, s'engage à participer aux coûts du service à hauteur de 50 000 euros par an. En conséquence, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et suivants : Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-1 et L410-1, définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus : Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R423-14 et R423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers de demande d'autorisation du droit du sol à une liste fermée de prestataires : Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Lé Agglo, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu la délibération n°c2015-02-02.032 du conseil communautaire du 2 février 2015 validant la constitution d'un service instructeur mutualisé du droit des sols au sein de Saint-Lô Agglo : Vu la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2017 approuvant le transfert de l'instruction des autorisations du droit des sols à Saint-Lô Agglo pour les communes en faisant la demande ; Vu l'avis favorable de la conférence des maires du 16 septembre 2021 : Vu l'avis de la commission « Aménagement du Territoire » consultée le 14 octobre 2021 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2021 approuvant la nouvelle convention d'adhésion au service d'application du droit des sols en lieu et place de l'actuelle convention de mise à disposition du service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols de la communauté d'agglomération de Saint-Lê Agglo : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 janvier 2010, modifié le 10 novembre 2015, le 13 septembre 2016 et le 16 novembre 2020 ; Vu la carte communale de Saint-Ebremond-de-Bonfossé, commune déléguée de Canisy, approuvée par délibération du conseil municipal le 06 novembre 2006, et par arrêté préfectoral le 29 décembre 2006, révisée par délibération du conseil communautaire le 26 mars 2018, par arrêté préfectoral le O1 juin 2018 et rendue exécutoire le 14 juin 2018. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 6 sur f4 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : + Décide: - de confier l'instruction des demandes d'autorisation relevant du droit des sols sur le territoire de ia Commune au service d'application du droit des sols de SAINT-LÔ AGGLO avec prise d'effet à compter du 1° janvier 2022, -_ d'opter pour le service de niveau 1 tel que prévu dans la convention d'adhésion, - de résilier la convention de mise à disposition du service mutualisé d'instruction actuellement en vigueur avec prise d'effet de la résiliation au 31 décembre 2021, - de valider la sortie de l'attribution de compensation pour le financement du service d'application du droit des sois (montant de 5 404€ qui ne sera plus prélevé du montant des allocations de compensation perçues par la commune de CANISY) - de contribuer au financement du service d'application du droit des sols via une facturation annuelle basée sur l'activité réelle dont les modalités figurent dans la convention d'adhésion. o Le coût annuel pour 2022 est de 8 565.24 € pour le service de niveau 1 + _ Approuve les termes de la convention d'adhésion au service d'application du droit des sols de SAINT-LÔ AGGLO. + Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. + Charge Monsieur le Maire d'informer le Président de la Communauté d'Agglomération SAINT-LÔ AGGLO de cette décision. + Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire. II - PROJET D'ESPACE MEDICAL : CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la consultation, dans le cadre d'une procédure adaptée en deux phases avec où sans négociation, lancée le 08/10/2021, pour la mission de maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'un espace médical. La consultation a été clôturée le 08/11/2021 à 12h00. La commission chargée de l'ouverture et de l'analyse des plis s'est réunie le 15 novembre 2021 pour l'ouverture des plis et pour l'analyse de l'ensemble des neuf dossiers reçus; et a sélectionné, selon les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation (à savoir les références en matière de projets similaires et compétences), trois candidats admis à présenter une offre en phase 2. La date limite de remise des offres a été fixée au 08/12/2021 à 12h00, Les trois candidats ont été auditionnés le 08/12/2021 par la commission chargée de l'analyse des plis: celle-ci a établi, selon les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de consultation (à savoir 40% pour la pertinence de l'offre, et 60% pour les compétences et références), une offre comme étant économiquement la plus avantageuse : M. Mokrane ALOUANE, Architecte DPLG - domicilié 5 Place Daniel Edmond, 50180 AGNEAUX - pour un montant de l'offre de base de 36 000.00 € HT, et pour un montant de 4 500.00 € HT pour l'option OPC, soit pour un montant total base + option de 41 000.00 € HT. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 7 sur 14 Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de suivre l'avis de la commission chargée de l'ouverture et de l'analyse des plis pour lequel une entreprise est identifiée comme étant la plus avantageuse économiquement, et donc d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre conformément à la proposition énumérée ci-dessus. Après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 5 abstentions, le conseil municipal : - attribue la mission de maîtrise d'œuvre, suite à avis public d'appel à concurrence, relative aux travaux de construction d'un espace médical, à M. Mokrane ALOUANE, pour un montant total (base et option) de 41 000.00 € HT : - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier : - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif. III - RESILIATION DU BAIL PROFESSIONNEL DE M. PESEZ, PODOLOGUE - DEMANDE DE LOCATION DU CABINET D'INFIRMIERS Par courrier du 17/11/21 reçu le 22/1/2021, Monsieur Reynald PESEZ, podologue, nous a informé qu'il souhaitait résilier son bail professionnel de location au 27 rue André Osmond. Monsieur le Maire précise au conseil qu'un préavis de 6 mois est à respecter, soit jusqu'au 17/05/2022. Toutefois, le cabinet d'infirmiers, intéressé par ce même local, a adressé une demande de location pour ÿ exercer leur activité dès le 03/01/2022. Le loyer mensuel du cabinet « pédicure podologue » s'élève à 186.30 € HT (au 01/05/2021). Monsieur le Maire propose au conseil d'acter la demande de résiliation de Monsieur PESEZ et d'accepter la demande de location de la SCP YBERT LECOT DELLI-CICCHT, ce qui réduirait la durée du préavis de Monsieur PESEZ. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : + Prend acte de la demande de résiliation de Monsieur Reynald PESEZ au 02/01/2022 : + Approuve la demande de location de la SCP YBERT LECOT DELLI-CICCHI à compter du 03/01/2022 ; + Fixe le montant le montant du loyer mensuel à 186.30 € HT. + Autorise Monsieur le Maire à signer le bail professionnel entre la commune et la SCP YBERT LECOT DELLI-CICCHI en l'étude de Me LAIR et LEGENTIL. IV - CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL, DE BIENS, D'EQUIPEMENTS AVEC SAINT-LO AGGLO DANS LE CADRE DE NOUVELLES MODALITES FINANCIERES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE SAINT-LO AGGLO Monsieur le Maire rappelle que la CA Saint-Lô Agglo a pour objectif d'harmoniser les nombreuses conventions de mise à disposition de personnel, de biens ou d'équipements qui ont été conclues entre la communauté d'agglomération et ses communes membres lors des fusions en 2014 et 2017. Les projets de convention ont déjà fait l'objet d'une présentation lors de la séance de conseil municipal du 08/11 dernier. Monsieur le Maire présente les différents projets selon les domaines de compétence. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 8 sur 14 Mise à disposition de services pour la vente de la carte Kiosk (assurée par la médiathèque) Délivrance des cartes Carte Kiosk 4€ / carte moy 15mn/carte Mise à Jour du logiciel de suivi Tenue de la sous-régle Rappel MAD 2017 - 2021: base 4,25 € par carte [Participat 2020 : 268 cartes - PR 55 de 4,25 à 4 €uros en 2022 Mise à disposition de locaux pour le Relais Parents Enfants (MAD Petite Enfance) Annexe 2 sur 4 - Fiche MAD PETITE ENFANCE Commune CANISY MAD Locaux avec Surface avec MAD Locaux sans Surface sans MAD + surfaces MAD vents Surfaces MAD Interv. 1er F an MAD Animation Coût horaire MAD Coût horaire MAD restauration on SLA carte Hiosk (2017:213 / 2018:243 / 2019:292) 3179€ - 2020 = 139€ (268 cartes) moins 67 Euros CAN-MAD-03-22 A date, Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition n'était pas facturée. Mise à disposition d'un accompagnateur scolaire (MAD Accompagnement scolaire) 12m Om Isuriace Tsuriace Fortat 30 h Fodat 381 h oh on OR Heures hebdo Volume horalre annuel Coût unitaire global Cout total 400 140,00 15,95€ 2233,00 € CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 9 sur 14 Mise à disposition de personnel pour le fonctionnement de l'ALSH (MAD Enfance jeunesse) MAD Locaux avec Surface avec 210 m° | _ 3 MAD Locaux sans Surface sans 0m 0,00 MAD # Lsurface 191 MAD vents Surfaces orfait / surlace 0,00 MAD Interv. 1er niveau Forfait / an Forfait 30 h MAD Accueil Forfait 381 h MAD Animation Coût horaire + Nb 20 000,00 Coût horaire + Forfait 140 km Mise à disposition de personnel pour entretien des terrains extérieurs (MAD Sport) Commune CANISY horaire 24,00€ total annuel TTC 285,00€ Equipements sportifs Extérieurs Stade Volume horaire annuel vestiaires + 1 vestiaires + errain d'honneur errain annexe En cos de questions concemont la compétence Sport, vous pouvez contocter : Samuel JOUBIN, Directeur du service des Sports : 02.14.16 30.41 / samuel joubin@saint-lo-sggio.fr Thierry DAVENET, Directeur adjoint du service des Sports : 02.14.16.30.57 / thierry-davenet@saint-lo-ogglo fr Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ; CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 10 sur 14 Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les statuts de l'EPCI : Vu le projet de convention de mise à disposition de services figurant en annexe à la présente délibération ; Considérant que, suite aux fusions de 2014 et 2017 constituant aujourd'hui Saint-Lô Agglo et aux transferts de compétences, de nombreuses conventions de mise à disposition ont été conclues entre l'Agglo et plusieurs communes membres, Considérant que les termes de ces conventions ne correspondent pas toujours aujourd'hui à la réalité des prestations effectuées et qu'ils ne garantissent pas une équité entre les communes, Considérant la volonté de préciser et d'uniformiser la rédaction de ces conventions, Considérant la volonté de simplifier la gestion administrative et financière de ces conventions et de garantir une équité par l'application de coûts unitaires forfaitaires identiques pour des prestations équivalentes, Considérant l'intérêt de conclure ces conventions pour application au {* janvier 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints à signer : + le projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération concernant la mise à disposition de services pour la vente de la carte Kiosk: + le projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération concernant la mise à disposition de services suite au transfert de la compétence Petite Enfance ; + le projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération concernant la mise à disposition de services suite au transfert de la compétence Accompagnement scolaire. Concernant le projet de mise à disposition de services suite au transfert de la compétence Enfance jeunesse, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS souhaiterait revoir le montant calculé pour l'entretien des locaux, sachant qu'il faut l'intervention d'un agent après chaque utilisation des locaux. Concernant le projet de mise à disposition de services suite au service de la compétence Sports, Monsieur le Maire souhaiterait obtenir un complément d'informations puisque Monsieur Samuel JOUBIN a évoqué la possibilité que l'entretien des terrains soit effectué par l'entreprise « extérieure » qui intervient actuellement sur le terrain Al, V - ÉCRITURES DE COMPTABILISATION DES PROVISIONS POUR DEPRECTATION DE CREANCES Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité à comptabiliser des provisions pour dépréciation de créances. Une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal lorsque le recouvrement de créances (cantine, loyer, etc.) est compromis, malgré les relances faites par le comptable public. Il s'agit de comptabiliser une perte financière probable, ceci en vertu du principe comptable de prudence. Cette comptabilisation s'applique de manière générale aux créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans. Elle repose sur des écritures semi-budgétaires : ouverture de crédits au compte 6817. Puis, si les créances sont recouvrées, ou s'il est nécessaire de les passer en non-valeur ou en effacement des dettes, alors une reprise totale ou partielle de la provision sera réalisée au moyen CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 11 sur 14 d'un titre au compte 7817. Monsieur le Maire informe le conseil que le SGC nous a adressé un état de provisionnement de créances pour un montant de 4210.70 € au titre de l'année 2021. Monsieur le Maire propose au conseil municipal : + D'approuver la création d'une provision pour créances douteuses : + De fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 à 4210.70 €; + D'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette provision. Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l'unanimité. Décision modificative n°2 Pour constituer une provision pour créances douteuses, le conseil municipal est invité à ajuster le budget communal comme suit : Prélèvement de la somme de 4220 € sur le compte 615221/011. Virement de la somme de 4220 € sur le compte 6817/68. Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l'unanimité. VI - ÉGLISE DE CANISY : REMISE EN ETAT DE VITRAUX Monsieur Sylvain LENGRONNE rappelle qu'un des vitraux de la nef de l'église de Canisy a été endommagé. Plusieurs maîtres verriers ont été sollicités afin d'établir des devis pour la réparation. Il présente deux devis pour la réfection de ce vitrail (verrière n°22) : + l'un de l'Atelier de Vitrail BOUCHET-TAILLETTE d'un montant de 7763.88 € HT: + l'autre de M. Pascal FALLON, Maître verrier, d'un montant de 5079.16 € HT. M. Pascal FALLON a également établi un devis pour la restauration d'un panneau de la verrière n°10 (iconographie : baptême de Jésus) d'un montant de 1577.82 € HT, ainsi qu'un devis pour la restauration de la verrière n°4 du chœur n°19 (iconographie décorative et St Jean) pour un montant de 377.19 € HT. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre de Monsieur Pascal FALLON et de lui confier la restauration des vitraux pour un montant de 7034.17 € HT. Monsieur Sylvain LENGRONNE précise que la rosace située sur la façade de l'église mériterait également une restauration car des morceaux sont cassés et l'eau s'infiltre. Monsieur Pascal FALLON ne peut pas intervenir : il a suggéré que la commune fasse appel à un verrier pour recouvrir la rosace d'un verre cylindrique : il conviendrait aussi d'en revoir la maçonnerie. QUESTIONS DIVERSES Contact avec un professionnel de santé Monsieur le Maire informe le conseil avoir été sollicité par un professionnel de santé, un Infirmier en Pratique Avancée (IPA) PCS, qui a pour projet d'exercer en libéral et recherche un local sur le territoire de Saint-Lô. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 12 sur 14 Un IPA est un infirmier diplômé d'état avec des compétences et connaissances élargies qui lui permettent d'intervenir dans le champ de «Pathologies Chroniques Stabilisées, prévention et polypathologies courante en soin primaire» telles que les AVC, les cardiopathies, les maladies coronaires, le diabète, les insuffisances respiratoires chroniques, la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson, l'épilepsie, etc. Le patient doit présenter un état stable et être confié à un TPA par le médecin référent. Monsieur le Maire précise que la commune dispose actuellement d'un local à usage de cabinet disponible qui pourrait être proposé. Quid de l'accueil d'un TPA dans l'enceinte du nouvel espace médical ? Fête de l'artisanat 2002 Deux jeunes étudiantes en BTS communication au Lycée Curie-Corot organisent, dans le cadre d'un stage à l'Agglo 21 (Saint-Lô Agglo), une fête de l'artisanat, dont le but est de faire découvrir aux collégiens (élèves scolarisés en 4° et 3°) les métiers de l'artisanat. Les objectifs de ce forum sont : "De favoriser la rencontre entre les collégiens et les artisans ; "Informer les jeunes sur les perspectives de métier et d'emploi dans l'artisanat : “Transmettre les valeurs de l'artisanat ; " Répondre aux difficultés de recrutement des artisans ; L'évènement se déroulera le 03 mars 2022 à Condé Espace de 9h00 à 16h30 autour de stand d'artisans avec des démonstrations et temps d'échange. Les collèges du territoire de Saint-Lô agglo (14) sont invités à participer. Le budget prévisionnel de l'opération est de 5 600 € ; les étudiants, via leur association, sollicitent les communes pour obtenir une aide financière et leur permettre de finaliser leur projet. Monsieur le Maire propose au conseil d'attribuer une subvention d'un montant de 400 € à l'association d'étudiants du lycée Curie-Corot à St Lô, sous réserve de l'organisation effective de la Fête de l'Artisanat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l'unanimité. Permanence d'un conseiller numérique France Services Monsieur le Maire informe le conseil que Madame Laurie COSTARD, conseillère numérique France Services du territoire de solidarité du Val de Vire, tiendra une permanence deux mercredis matin par mois en mairie de Canisy. Sa mission est d'aider les administrés à prendre en main les outils numériques. Prévisionnel des effectifs à la rentrée 2022 Monsieur le Maire fait part au conseil de l'évolution des effectifs ces trois dernières années Ts ps }MS GS } CP À CE1 À CE2 CM1iCM2} total 2021 Pole Canisy 3 8 18 13 12 13 19 ; 12 ; 22 : 120 2022 (Pole StEb RPI ou las tao i 8 ais 15 8 à o1 Total 3 19 31 23 20 24 ; 34 ; 27 ; 30 : 211 ï Pole Canisy 0 19 12 13 16 15 5 19 ? 27 134} 8 $ Pole StEb RPI 2 12 10 8 11 15 15 8 15 s S % frotal 2. 31 | 22 À 21 À 27 ! 30 ? 28 } 27 | 42 | 230 & {Pole Canisy s 13 14 16 5 ii 17 ; 24 i 15 128; S FA Pole StEb RPI ; 10 9 10 16 15 12:15: 13 103 # Total 8 23 23 26 29 26 29 : 39 j 28 : 231 CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 13 sur 14 Constat Prévision 2022 Evolution au 16 neptttmbre 2020 Commuacr Préélien Eten JOTAL. Prèélém À 'Elons TOTAL Frétiém | Free. TOTAL aaëuo_ | crmou nie lomo ris lrmon Canisy 40 78 ds 37 7 Ho + 7 + RPI CANISYI Sainte y 57 gr 36 59 95 3 2 4 Martin de Bonfassé Æotat # #5 20 75 s3ù US $ $ 4 M le Maire précise qu'il a adressé un courrier à la directrice académique au regard de la situation particulière rencontrée sur le site unique de Canisy (deux années de suite avec de forts départs de CM2 non compensés par l'arrivée de nouveaux enfants). Consultation du public Dans le cadre d'une demande d'enregistrement présentée par la GAEC du Bas Castillon pour l'exploïtation d'un élevage laitier de 250 vaches laitières et la révision du plan d'épandage, Monsieur le Maire informe le conseil qu'une consultation du public se déroulera du lundi 20/12/2021 au lundi 17/01/2022. Le dossier peut être consulté aux heures d'ouverture habituelle d'ouverture au public ; un registre est également tenu à disposition du public. Monsieur le Maire précise que cette demande d'enregistrement sera soumise au conseil municipal lors d'une prochaine séance. Remerciements de la Jeunesse Sportive Carantillaise Monsieur le Maire fait part au conseil des remerciements de la Jeunesse Sportive Carantillaise, présidée par Monsieur Henri LEROUXEL, pour la mise à disposition du gymnase de Canisy pendant la durée des travaux de leur salle à Carantilly. 5° édition du bulletin communal de la commune nouvelle Monsieur le Maire informe le conseil que la rédaction est en cours de finalisation: Madame Ludivine BOUIN participe à la rédaction de certains articles et réalise la mise en page. Madame Marie- Pascale HOUBEN précise que la distribution devrait intervenir en début d'année. Nouvelle gestion des déchets au O1 janvier 2022 Les ambassadeurs de tri devraient passer début janvier pour distribuer les bacs gris et jaune aux foyers de la commune. A noter que le jour de collecte des déchets change au O1 janvier 2022 : le ramassage aura lieu le mercredi sur toute la commune. Le calendrier des jours de collecte sera distribué à chaque foyer en même temps que le bulletin municipal. Toutefois, il est disponible sur le site internet de l'Agglo. Jardins partagés Monsieur Gérard DUVAL informe le conseil que 5 entreprises ont été sollicitées pour l'aménagement des jardins partagés. Il souhaiterait que soit défini les modalités de gestion. qu'un règlement soit également rédigé... Il rappelle que les personnes intéressées par une parcelle peuvent se faire connaitre en mairie. À CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 Page 14 sur 14 date, deux personnes se sont fait connaître. Restauration du pont de la Calenge Monsieur François OSMOND signale que les travaux n'ont pas été finalisés (pose des joints). Monsieur Gérard DUVAL répond que ce n'est pas faute d'avoir relancé le maçon... Mise en place des illuminations Monsieur Gérard DUVAL tient à remercier les élus bénévoles qui ont contribué à la mise en place des illuminations avec les agents du service technique. Repas de fin d'année du personnel Monsieur le Maire tient à préciser que le repas de fin d'année a été annulé suite au désistement d'un bon nombre d'agents communaux au vu des recommandations gouvernementales liées au contexte sanitaire. Agenda Prochaine réunion de conseil municipal : lundi 10 janvier 2022. Cérémonie des vœux : samedi 22 janvier 2022 à 10h30, salle multi-activités de St Ébremond (sous réserve des conditions sanitaires requises) Rien ne restant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h40. Le Maire, le secrétaire de séance, CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021