Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 05 04
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 02
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 03
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 03
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 03
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 03
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 03
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 03
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 03 05
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 02
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 018 Serviture eu Prat ZAB Ploumagoar tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 018 Serviture eu Prat ZAB Ploumagoar tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
ë Affiché le
Gu ingam ID : 022-200067981-20220315-DEC2022 03 018-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2022-03-018
Objet : Convention de servitude Eaux Usées — PRAT
ZAB 22970 PLOUMAGOAR
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion des conventions de servitudes ;
Considérant la présence d'une canalisation d'eaux usées diamètre 200 sur la parcelle cadastrée AM
n°120 partie située à PLOUMAGOAR lieudit PRAT ZAB appartenant à Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Considérant que le Bureau communautaire a décidé le 1° décembre 2020 de la vente d'une partie de
ladite parcelle à Monsieur David SOLO, Gérant du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
« LOCMARIA KER » situé 3 rue Hent Parc Bras 22970 PLOUMAGDOAR, sur laquelle est implantée la
canalisation ;
Considérant qu’il y a lieu de créer une servitude de passage dans l'acte de vente de ladite parcelle ;
DECIDE
Article 1 : D'établir à titre gratuit une servitude de passage de canalisation d'eaux usées (PVC et
Polypropylène diamètre 200) sur une largeur de 3 mètres et une longueur totale de 205 mètres
linéaires sur la parcelle AM n°120 partie située à PLOUMAGOAR faisant l'objet d’une vente à Monsieur
David SOLO, conformément au plan annexé à la présente décision ;
Article 2 : La servitude de passage sera intégrée à l'acte de vente notarié de la parcelle AM n°120 partie
où pourra faire l’objet d’une réitération par acte administratif, afin d'être publiée au Service de la
Publicité Foncière.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page1
17.03.2022 Emoyé on péfeclure b 18022022
Foçu on péter ls 1602/2022
Guing ea a
Pain Eaimp
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 15 MARS 2022
Le Président \
Vincent LE MEAUX
e DE LARMOR À L'ARGOAT © Page2