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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 032 Indemnite parcelles Castel Mond KERVOAS tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 03 032 Indemnite parcelles Castel Mond KERVOAS tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
ngam
AMiché
le
2
,
ID
: 022-200067981-20220329-DEC2022
03
_032-AR
Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°2022-03-032
Objet
:Fixation
du
montant
des
offres
à verser
à
Madame
Marie-Josette
KERVOAS,
propriétaire
de
parcelles
situées
dans
les
périmètres
de
protection
autour
du
captage
d’eau
potable
du
site
de
« Castel
Mond
» sis
Commune
de
Belle-Isle-en-Terre
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l'élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16
juillet
2020
;
Vu
les
délibérations
DEL2020-07-234
du
16
juillet
2020,
DEL2020-09-265
du
15
septembre
2020
et
DEL2021-03-032
du
23
mars
2021,
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2014,
déclarant
d'utilité
publique
le
prélèvement
d’eau
souterraine
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
d’eau
potable
du
site
de
« Castel
Mond
» sis
Commune
de
Belle-lsle-en-Terre
;
Vu
la
demande
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
du
8
septembre
2021,
sollicitant
un
avis
sur
les
conditions
financières
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques;
_Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Domaines),
le
montant
des
offres
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leur
demande
;
Considérant
que
Madame
Marie-Josette
KERVOAS
est
propriétaire
de
parcelles
situées
dans
les
périmètres
de
protection
autour
du
captage
d’eau
potable
du
site
de
«
Castel
Mond
» sis
Commune
de
Belle-Isle-en-Terre
;
;
DECIDE
Article
1
:de
fixer
le
montant
de
l'indemnité
due
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération
à 46
€
au
titre
de
l'indemnité
principale,
et
de
9
€
au
titre
de
l'indemnité
de
remploi,
soit
un
total
de
55
€
;
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page1
04 Avril 2022 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
e
Guingam
Pr ID
: 022-200067981-20220329-DEC2022
03
032-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Article
2
:de
verser
la
somme
de
55
€
à
Madame
Marie-Josette
KERVOAS
née
JEZEQUE,
propriétaire
des
parcelles
B465,
B491,
B492,
B494,
B495,
B496,
B513
et
B514
situées
sur
la
commune
de
Belle-Ilse-
en-Terre
;
Article
3
:La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération. Article
4
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat ;
Article
5 :
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
À
Guingamp,
le 29/03/2022
Le
Président
Vincent
LE
MEAUX
c—
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
æ
Page
2