Déliberation - 06 16

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Déliberation - 06 16 Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Saléon. Lien du pdf (Déliberation - 06 16)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Consommateurs, 1

République Française Département des Hautes-Alpes Arrondissement de Gap Canton de Serres

MAIRIE DE SALÉON

D.330, LE SERRE

05300 SALEON

/ : 04.92.66.29.92

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six, le seize juin, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Saléon se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : Pascal LOMBARD, Virginie MARCHENA, Alexis LAUZIARD, Christiane ARNAUD , Maxime PEYRON, Alexandra BLANC et Thierry ESTEBAN

Était absent : /

Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de voix délibératives : 7

Les convocations et l'affichage ont été réalisés le 09 juin 2026

Monsieur Pascal LOMBARD a été nommé secrétaire de séance.

__________

OBJET : Approbation du compte-rendu du 20 mars 2026

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

OBJET : Adhésion au service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

des Hautes-Alpes

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes a créé, par délibération du 14 décembre 2009, un service Archives. Ce service facultatif a pour mission de permettre aux collectivités de respecter leurs obligations en matière d’archivage.

Les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Elles appartiennent de plein droit à la collectivité, qui doit en assurer elle-même la conservation et la mise en valeur (code du patrimoine, article L. 216-6 modifié par la loi du 25 juillet 2008, article 6). La structure doit notamment prévoir les frais de conservation – dépenses obligatoires – qui vont de l’achat des boîtes de classement à la restauration des documents, en passant par l’aménagement d’un local.

Le Maire est responsable au civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives de la structure. Tous ces travaux se font sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des archives départementales. Fonctionnement du service :

La collectivité se met en rapport avec le Centre de Gestion. Si la collectivité n’est pas adhérente au service, elle doit auparavant se procurer une convention d’adhésion en faisant la demande par mail à l’adresse suivante archives@cdg05.fr. La convention d’adhésion n’engage aucune conséquence financière pour la collectivité tant que le « bon pour accord » n’aura pas été validé.

Que ce soit pour le traitement des archives, la formation du personnel ou la mise en valeur du patrimoine, il est fixé un rendez-vous avec l’archiviste pour établir un diagnostic et un devis d’intervention. Après accord de la collectivité, un « bon pour accord » lui est envoyé, qu’elle doit retourner signé au service archives du Centre de Gestion.2

L’archiviste effectue la prestation auprès de la collectivité.

À la fin de l’intervention, une facture est transmise à la collectivité. Lorsque la mission est supérieure à 3 mois, une facture vous sera remise tous les trimestres.

À titre d’information, les tarifs du service Archives pour l’année 2024 sont :

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du dossier, et après avoir délibéré, à l’unanimité : • Accepte d’adhérer au service d’aide au classement des archives du Centre de Gestion des Hautes- Alpes,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.

OBJET : Désignation du correspondant incendie et secours

Pour faire suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et notamment son article 13 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 oblige les communes à nommer un correspondant Incendie et Secours.

Ce dernier sera l’interlocuteur privilégie du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), informera, sensibilisera le conseil municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne M. Pascal LOMBARD correspondant incendie et secours.

OBJET : Désignation de 2 référents ambroisie

Monsieur le Maire rappelle que l’ambroisie est une plante annuelle, envahissante dont le pollen est à l’origine de fortes réactions allergiques.

Les principales manifestations cliniques sont des rhinites, conjonctivites, trachéites, avec dans 50 % des cas l’apparition de l’asthme ou son aggravation. Elle est en pleine progression en France. La lutte contre l’ambroisie, priorité du plan régional santé environnement, a été rendue obligatoire par arrêté préfectoral n°05-2021-06-09-00002 du 09 juin 2021.

Cet arrêté fixe l’obligation de prévenir la pousse de l’ambroisie et de la détruire dans tous les milieux publics et/ou privés.3

Il précise que le Maire, en vertu de l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est responsable de l’application de cet arrêté.

Un ou plusieurs référents communaux ou intercommunaux ambroisie est/sont désigné(s) par délibération du Conseil Municipal.

Il indique qu’un référent ambroisie est un élu local et/ou un agent territorial et/ou un bénévole ayant plusieurs rôles de médiation dans la lutte contre l’ambroisie :

- Repérer la présence de ces espèces

- Participer à leur surveillance

- Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1338-4 du Code de Santé Publique

- Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures

Sur sa proposition, le Conseil Municipal est invité à désigner deux référents Ambroisie pour son territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Désigne Pascal LOMBARD et Johanne GAUTIER en tant que référents Ambroisie pour la commune de SALEON.

OBJET : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 juin 2026

Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire explique que le taux d’avancement de grade également appelé « ratio » est fixé librement par l’organe délibérant. Il détermine le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade, à partir du nombre d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions statutaires pour être nommés au grade considéré.

Les dispositions réglementaires n’imposent :

- Aucun « ratio » minimum ou maximum : le taux est donc fixé entre 0 et 100 %, - Aucune motivation : le taux peut cependant être défini selon la prise en compte de circonstances locales, des effets financiers, de la politique de gestion des ressources humaines notamment dans le cadre des parcours professionnels et de la carrière des agents.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est également librement fixée. Afin de ne pas bloquer les possibilités d’avancement dans les grades à faible effectif, il peut être envisagé de compléter le taux de promotion par une clause (dite clause de sauvegarde) rendant possible au moins une promotion lorsque l’application du taux de promotion à l’effectif des promouvables conduit à un résultat inférieur à 1.

Le Maire propose à l’assemblée :4

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le taux de promotion est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de retenir le taux de promotion fixé par la proposition ci-dessus. Propose de retenir l’entier supérieur, dans l’hypothèse ou par effet du pourcentage déterminé, le nombre de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier.

OBJET : Création/suppression d’emploi

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A lorsque la lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants, emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants),

Vu l’avis du Comité Technique,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi de rédacteur principal 2ème classe en raison de l’avancement de grade rédacteur principal 1ère classe de la secrétaire générale de Mairie,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un emploi de rédacteur principal 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires.

- la création d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 20265

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur

Grade : Rédacteur principal 2ème classe :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Grade : Rédacteur principal 1ère classe :

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article 6411.

OBJET : Proposition commerciale pour la sauvegarde automatique

Monsieur le Maire présente au conseil la proposition commerciale de sauvegarde externalisée établie par Rex Rotary.

Le devis s’élève à 53 € HT/mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Refuse, le devis présenté par Rex Rotary.

OBJET : Avenant n°15 à la convention avec la Mairie d’Orpierre concernant le service d’accompagnement des personnes âgées (SAPA)

Le Maire présente au conseil projet d’avenant n°15 à la convention que nous avons avec la Mairie d’Orpierre. Celui-ci modifie l’article 5 (montant dû) et nous demande une participation de 2 001.87 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise le Maire à signer l’avenant n°15 à la convention « service accompagnement des personnes âgées de la Vallée du Céans »

OBJET : Transfert des voies et équipements communs du lotissement « Pré La Combe » dans le domaine public, modification de la délibération 36/2023 du 16/10/2023

M. le Maire rappelle aux conseillers les termes de la délibération 36/2023 du 16/10/2023 : M. le Maire présente le courrier des propriétaires du lotissement « Pré la Combe » demandant la rétrocession des parcelles du lotissement destinées à être intégrées dans la voirie communale, à savoir les parcelles ZB66 et ZB91.

M. le Maire rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration après délibération du conseil municipal, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration6

de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. - En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

- En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

Pour le cas présent, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement « Pré la Combe » avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges du lotissement. À ce jour, la voirie est totalement terminée. Les colotis ont unanimement donné leur accord sur le transfert de la voie privée vers le domaine public. La présente rétrocession est consentie à titre gratuit et les frais notariés seront à la charge des colotis.

Il informe le conseil que lors de cette délibération, la parcelle ZB98 a été oubliée. Il propose donc aux conseillers de délibérer sur le transfert des parcelles ZB 66, ZB 91 et ZB 98.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 6 voix pour et 1 contre,

ACCEPTE la rétrocession des parcelles ZB 98, ZB66 et ZB91 du lotissement « Pré la Combe » destinée à être intégrée dans la voirie communale selon acte notarié,

DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant pour signer tous documents afférents à la rétrocession des parcelles ZB 98, ZB66 et ZB91 du lotissement « Pré la Combe » dont l’acte notarié, DECIDE que la voirie du lotissement « Pré la Combe » sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune et lorsque les travaux seront terminés,

DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant pour signer tous documents afférents à la rétrocession des voies et réseaux de ces lotissements.

Questions diverses :

- Courriers de remerciements de subvention de la MFR de Ventavon et de l’ADMR de Laragne - Rachats éventuels de parts du diocèse de Gap pour le Groupement forestier - Évolution du PLU (urbanisme) par rapport au SCOT

- Location salle des fêtes en semaine : une décision sera prise lors du prochain conseil municipal

Fin de séance à 21h00