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Déliberation - 07 15 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Saléon. Lien du pdf (Déliberation - 07 15)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, 1

République Française Département des Hautes-Alpes Arrondissement de Gap Canton de Serres

MAIRIE DE SALÉON

D.330, LE SERRE

05300 SALEON

/ : 04.92.66.29.92

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 15 juillet à 19h00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pascal LOMBARD, Maire de SALEON

Étaient présents : Virginie RABASSE, René ARNAUD , Pascal LOMBARD , Yves JOUVE, Cyril MONTANT et David HALTER

Était absent excusé : Maxime PEYRON ayant donné pouvoir à David HALTER Nombre de conseillers en exercice : 7

Nombre de voix délibératives : 7

Les convocations et l'affichage ont été réalisés le 09 juillet 2024.

Monsieur Pascal LOMBARD a été nommé secrétaire de séance.

__________

Monsieur le Maire expose aux conseillers que suite aux récents dégâts de la foudre sur la cloche de l’église, il convient de réaliser des travaux urgemment. Ce point n’étant pas inscrit sur la convocation, il demande au conseil l’autorisation de le rajouter. Les conseillers émettent un avis favorable au rajout du point « Mise à la terre de la croix du clocheton ».

OBJET : Approbation du compte-rendu du 04 avril 2024

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

OBJET : Mise en place d’un service commun pour l’instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité extérieure, convention avec la CCSB

L’article 17 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, prévoyait au 1er janvier 2024 le transfert de la compétence « police de la publicité » aux maires ou aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI non compétents en matière de PLUi = cas de la CCSB) en ce qui concerne les communes de moins de 3500 habitants.

Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023, qui modifie diverses dispositions du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré enseignes et aux paysages est revenu sur ce transfert et prévoit, à compter du 1er janvier 2024, la décentralisation de la police de la publicité aux maires, quelle que soit la population de la commune et non plus aux présidents d’EPCI. La police de la publicité concerne :

• l’instruction des déclarations et des autorisations préalables d’installation, de modification et de remplacement de publicité, de pré enseignes et d’enseignes ;

• le contrôle du respect de la réglementation et les sanctions prises en cas d’infraction.2

Monsieur le Maire expose au conseil :

Afin d’aider les communes à répondre à ces obligations, le conseil communautaire, lors de sa séance du 12 février 2024, a approuvé la mise en place d’un service commun pour l’instruction des déclarations et autorisations préalables de publicité extérieure (le contrôle et les sanctions ne seront pas assurés dans le cadre de ce service commun).

Sur le modèle du service commun « Autorisations du Droit des Sols », une convention entre la CCSB et les communes membres fixe les modalités techniques et financières de fonctionnement du service commun « publicité extérieure ».

Une tarification unique de 135 € est proposée.

Monsieur le Maire donne lecture de cette convention annexée à la présente délibération et demande aux membres du conseil de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- approuve la convention de services commun relative à l’instruction des déclarations et autorisations préalables de publicité extérieure ;

- approuve le tarif proposé pour l’instruction des déclarations et autorisations préalables ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service commun avec la CCSB.

OBJET : Adoption du Rapport de la Commission d’Évaluation des Charges Transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’exercice 2024

Le Maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 29 juillet 2020 est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la CCSB ou restituées aux communes consécutivement aux transferts et retours de compétences.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT s’est réunie le 31 mai 2024 afin de valoriser les charges correspondant :

- au transfert à la CCSB des sites d’escalade suivants :

- du site d’escalade de Taillefer (commune de Savournon)

- des via ferrata de la Grande Fistoire et des Ammonites (commune du Caire)

- au retour à la commune de Sigottier du site d’escalade de Sigottier

Le rapport adopté par la CLECT en séance du 31 mai 2024 a été notifié le 4 juin 2024 par le président de la CLECT aux communes membres de la CCSB.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification.

Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées impactant le montant de l’attribution de compensation 2024.

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;3

Vu la délibération du conseil communautaire n°315.17 du 19 décembre 2017 portant transfert de la compétence optionnelle : « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°316.17 du 19 décembre 2017 précisée par délibération n°220.19 du 7 novembre 2019 établissant une première définition de l’intérêt communautaire des actions conduites dans le cadre de cette compétence ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°171.22 du 12 décembre 2022 avec effet au 1er janvier 2023 ajoutant une nouvelle composante à la définition de l’intérêt communautaire se rapportant aux équipements sportifs, en y incluant en accord avec les maires des communes concernées « l’aménagement, le développement et l’entretien des sites d’escalade » suivants :

- Site de Châteauneuf de Chabre (commune de Val Buëch Méouge)

- Site du Bec de l’Aigle (commune de Savournon)

- Site de Sigottier (commune de Sigottier)

- Site du Villard (commune de Ventavon)

Vu la délibération du conseil communautaire n°171.22 du 11 décembre 2023 avec effet au 1er janvier 2024 - ajoutant le site de Taillefer (commune de Savournon) à la liste des sites d’escalade d’intérêt communautaire ;

- précisant que les sites transférés comprennent les parkings dédiés (le cas échéant) et les voies d’accès pédestre ;

- retirant le site de Sigottier de la liste des sites d’escalade d’intérêt communautaire à la demande de la commune de Sigottier ;

- ajoutant une nouvelle composante à la définition de l’intérêt communautaire se rapportant aux équipements sportifs, en y incluant la gestion, l’aménagement, le développement et l’entretien des via ferrata du Caire (la Grande Fistoire et les Ammonites), y compris les voies d’accès pédestre dédiées ; Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport 2024 de la CLECT issu de la réunion du 31 mai 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

- d’approuver le rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui valorise les charges correspondant au transfert à la CCSB de l’aménagement, du développement et de l’entretien du site d’escalade de Taillefer (commune de Savournon), au retour à la commune de Sigottier du site d’escalade de Sigottier et au transfert à la CCSB de la gestion, l’aménagement, le développement et l’entretien des via ferrata du Caire (la Grande Fistoire et les Ammonites) ; - de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

OBJET : Remboursement de la caution de l’appartement communal

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal, que les locataires qui occupaient un logement communal ont quitté les lieux.

Après visite et rédaction d'un état des lieux, il s'avère que l'appartement a été laissé en parfait état et qu'il est nécessaire de procéder au remboursement de la caution à M. et Mme Michel TORRAILLE versée en mai 2023 et qui s'élève à 450.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Autorise Monsieur le Maire à rembourser la caution de 450.00 € à M. et Mme Michel TORRAILLE.4

OBJET : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets

abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco- organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citéo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citéo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune SALEON pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citéo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citéo.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Approuve la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo et autorise Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo, à compter du premier jour du semestre de signature, à savoir le 1er juillet 2024, jusqu’au 31 décembre 2025. La reconduction de cette convention est tacite, pour une durée de 3 ans. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,5

OBJET : Mise en place du jardin du souvenir et columbarium

Le Maire rappelle au conseil que lors de la séance du 20 février 2024 (délibération 5/2024), il a été décidé l’installation d’un columbarium et d’un jardin du souvenir. Pour information, nous avons obtenu du Département une subvention de 9 750.00 €.

L’entreprise Cartier qui a été retenue, nous a fait passer un plan d’implantation qui est le suivant :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Accepte le plan d’implantation proposé et autorise le Maire à lancer les travaux.

OBJET : Règlement du cimetière

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;

Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’État Civil ; Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs aux respect dû aux défunts ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ; Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;

Vu le décret 2010-917 du 03 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ; Vu le décret 2011- 121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu la procédure de restructuration du cimetière engagée depuis 2021 et aux évolutions réglementaires ; Considérant qu’il a été constaté une absence de règlement du cimetière

Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence ;

M. le Maire, présente aux conseillers un projet de règlement (ci-annexé) et lui propose de l’approuver.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,6

Par 7 voix pour, 0 contre et 0 abstention

Décide d’approuver le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.

OBJET : Travaux de remise en état du logement communal

Monsieur le maire expose aux conseillers que des travaux de remise en état doivent être entrepris dans le logement communal (plafond : dépose des plaques, isolation et pose de dalles ; peinture des murs et portes). Un devis a été demandé à l’entreprise POCCHIOLA peinture. Celui-ci s’élève à 6 768.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

Accepte le devis proposé et autorise à Monsieur le Maire à lancer les travaux.

OBJET : Désignation d’un correspondant communal incendie et secours

Pour faire suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et notamment son article 13 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 oblige les communes à nommer un correspondant Incendie et Secours.

Ce dernier sera l’interlocuteur privilégie du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), informera, sensibilisera le conseil municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Désigne M. Pascal LOMBARD correspondant incendie et secours.

OBJET : Avenant contrats IARD avec le CDG05

M. le Maire rappelle aux conseillers que lors de la séance du 10 juillet 2020 (délibération 28/2020), une convention a été signée avec le CDG05 afin d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD. Cette convention arrive à terme au 31 décembre 2024.

Compte tenu des difficultés rencontrées afin de se faire assurer dans des conditions d’assurance acceptables et soutenables financièrement, le CDG05 nous propose de signer un avenant pour prolonger cette convention d’une année, à savoir jusqu’au 31 décembre 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Approuve l’avenant n°1 à convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes Alpes coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, Autorise le Maire à le signer ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.7

OBJET : Mise à la terre de la croix du clocheton

Monsieur le maire expose aux conseillers que des la cloche de l’église a subi la foudre et qu’il convient de la changer. Ceci est déjà arrivé et afin que cela ne se reproduise plus, nous avons demandé un devis à l’entreprise Azur Carillon (qui s’occupe de la maintenance de la cloche) pour que celle-ci soit reliée à la terre. Le devis s’élève à 5 506.00 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,

Accepte le devis proposé et autorise à Monsieur le Maire à lancer les travaux.

Questions diverses :

Fin de séance à 20h30