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Arrêté - arrete 2023 pref artifices 3 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 pref artifices 3 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Eu PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté CAB I N ET Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n° 2023/81/BPA du 6 juillet 2023

réglementant temporairement

la vente, le transport, l’utilisation d'artifices de divertissement et d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs

ainsi que le port et le transport d'armes ou d'objets

pouvant constituer une arme par destination

dans le département de Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22121; L 2214-4; L2215+ et L 2542-2 à L 254210;

VU le code pénal et notamment son article 322-114;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L557-4 et suivants ; articles R 557-6-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Considérant qu'à la suite du décès du jeune Nahel survenu durant un contrôle routier à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreuses violences urbaines ont eu lieu dans plusieurs communes de France, les 27 et 28 juin 2023;

Considérant que plusieurs villes de Meurthe-et-Moselle ont subi, depuis la nuit du 28 au 29 juin 2023, des violences urbaines, notamment à Mont-Saint-Martin, Nancy, Jarville-la- Malgrange, Tomblaine, Essey-les-Nancy, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul, Herserange où encore Longwy, Longuyon, Gorcy ou Lunéville ;

Considérant qu'à cette occasion, de nombreuses atteintes aux biens ont été constatées,

notamment des incendies volontaires de poubelles, de véhicules et d'utilitaires, ainsi que des

incendies volontaires d'établissement recevant du public ;

Considérant que les forces de l'ordre ainsi que les sapeurs-pompiers appelés à intervenir sur les feux de voitures et de végétations ont fait l'objet de multiples tirs de mortier, de jet de projectiles, notamment depuis les toits des immeubles, mettant en danger les fonctionnaires mobilisés et entravant l'intervention des services de secours;

Considérant que ces exactions de la part d'individus souhaitant affronter les forces de l’ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité du 6 juillet 2023 au 10 juillet 2023 :

Considérant la forte mobilisation des forces pour assurer le dispositif de sécurité des personnes et des biens dans les communes ayant subi ces violences urbaines ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1”: L'utilisation, la vente et le transport d'artifices de divertissement, d'hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits sur l'ensemble du territoire de Meurthe-et-Moselle du jeudi 06 juillet 2023 à 21h00 au lundi 10 juillet 2023 à 8h00.

Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposeront en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle ni, conformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du certificat de qualification et de l'agrément préfectoral d’artificier. L'utilisation des artifices de divertissement par les professionnels, dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment déclarés auprès de l'autorité préfectorale compétente, est donc autorisée.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Article 2 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, est interdit sur l'ensemble du

territoire de Meurthe-et-Moselle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h00 au lundi 10juillet 2023 à 8h00.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4: En raison de l'urgence, le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de

deux mois à compter de sa publication selon la procédure décrite en annexe.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice

départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la directrice de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département ainsi qu'aux présidents des chambres consulaires.

Nancy, le 06 juillet 2023

Arnaug COCHE

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26ANNEXE - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

# soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX,

# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy {articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26