Arrêté - arrete 2024 pref artifices 2024

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Arrêté - arrete 2024 pref artifices 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 pref artifices 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, Eu PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 0 DEC. 2024

portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

de l’achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant,

ainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.226-1 et R122-52 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22121, L 2214-4, L2215-1 et L 2542-2 à L 2542210 ;

VU le code pénal et notamment son article 322-1141 ;

VU le code de la défense, :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-641 et suivants :

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010- 455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;

VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26CONSIDERANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle ét que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDERANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes; que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible d'engendrer des mouvements. de panique ;

CONSIDERANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’ utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, ainsi qué contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

CONSIDERANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDERANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles de divertissement et de combustibles dans les lieux de rassemblement liés aux manifestations pour les périodes de Noël et de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDERANT la survenance de deux incendies lors de la nuit du 25 au 26 décembre 2023 à Villerupt, rue du Moulin, et à Laxou, dans le quartier « les Provinces » :

CONSIDERANT que 17 incendies de véhicules et de poubelles sur les circonscriptions de Nancy, Longwy et Villerupt ont été recensés lors des festivités de fin d'année en 2023 ainsi qu'un regroupement hostile envers les forces de l'ordre à Laxou avec tir de mortier ;:

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant du 31 octobre au 4 novembre 2024 pour les festivités d'Halloween a permis de contenir les risques de violences urbaines. avec seulement 10 faits recensés, majoritairement d'incendies de véhicules et de poubelles sur la Métropole du Grand Nancy, Villerupt, Longwy et Mont-Saint-Martin ;

CONSIDERANT la survenance de plusieurs incidents graves au sein de la commune de Mont- Saint-Martin depuis le 9 novembre 2024, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens; que plusieurs incendies criminels de véhicules stationnés sur la voie publique ont eu lieu les 9, 10, T1 et 20 novembre 2024, ainsi que les 1° et 7 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que dans la nuit du 29 au 30 novembre puis le 12 décembre 2024, des

individus ont fait usage d'explosifs artisanaux sur la voie publique; que les projections et le souffle de ces objets pyrotechniques ont causé d'importants dégâts sur plusieurs mètres à la ronde depuis le point d'explosion, notamment sur la chaussée ainsi que sur le mobilier urbain ou privé et des véhicules environnants ;

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Tél : 03.83.34.26.26CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments ; qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport;

CONSIDERANT qu'à l'occasion du passage à la nouvelle année, des rassemblements de personnes sont prévisibles et que ce moment féstif incite à la consommation d'alcool ;

CONSIDERANT que la consommation d'alcool sur la voie publique peut être à l’origine d'altercations, de violences et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l’ensemble des communes du territoire de Meurthe-et-Moselle :

> du sämedi 21 décembre 2024 à 08h00 jusqu’au lundi 06 janvier 2025 à 08h00.

Article 2

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.

Article 3

Par dérogation à l'article 2, sont autorisés l’utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 4

Par dérogation à l'article 2, les collectivités territoriales sont autorisées à transporter et utiliser des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.

Article 5

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :.

+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé où à l'occasion de marchés (articles L.23521 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

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Tél : 03.83.34.26.26°_ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers où des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 6

L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits.

Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 7

La vente d'alcool à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics sont interdites dans toutes les communes de Meurthe-et-Moselleà l'exception des lieux et locaux prévus à cet effet:

- du mardi 24 décembre 2024à 12h00 av jeudi 26 décembre 2024à 08h00, - du mardi 31 décembre 2024à 12h00 au jeudi 2 janvier 2025à 08h00.

Article 8: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, ‘le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la directrice de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets, maires du département et aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nancy et de Val de Briey.

Nancy, le 2 0 DEC. 2024

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Tél : 03.83.34.26.26VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ov de sa publication, selon le cas,:

3 Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

# soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,

soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative).

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet

wwyw.telerecours.fr

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Tél : 03.83.34.26.26Ex PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle

sont interdits :

1) du samedi 21 décembre 2024 à 08h00 au lundi 6 janvier 2025 à 08h00 :

e l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, |

e l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables.

2) du mardi 24 décembre 2024 à 12h00 au jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 et du mardi 31 décembre 2024 à 12h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00 :

e La vente d'alcool à emporter, la détention et la consommation de

boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics sont interdites dans toutes les communes de Meurthe-et-Moselle à l'exception des lieux et locaux prévus à cet effet

Conformément à l'arrêté préfectoral du 2 0 DEC. 20

Publié au recueil des actes a

http://www.meurthe-et-moselle.sgouv.fr/Publication{Recueil-des-actes-administratifs

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