unknown - tome 12 rapport prsentation enjeux lis au parc daffichage Publicites et Preenseignes

Documents similaires

unknown - Tome 11 rapport prsentation enjeux lis au parc da

unknown - Tome 13 rapport prsentation enjeux lis au parc da

unknown - Tome 14 rapport prsentation enjeux lis au parc da

Arrêté - Tome 1 rapport prsentation St Witz NS

Arrêté - Tome 1 rapport prsentation Droit applicable p1

Conseil Municipal - Tome 1 rapport prsentation St Witz VF

Déliberation - Tome 1 rapport prsentation Orientations et object

Acte - Tome 1 rapport prsentation justification des choi

unknown - Tome 1 rapport présentation St Witz compressed

PLU - Annexes - Tome 1 : rapport de présentation du RLP

unknown - tome 12 rapport prsentation enjeux lis au parc daffichage Publicites et Preenseignes Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (unknown - tome 12 rapport prsentation enjeux lis au parc daffichage Publicites et Preenseignes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, 28

2. Les enjeux en matière de publicités et préenseignes

2.1. Généralités

Le parc publicitaire est en permanente évolution du fait notamment des campagnes d’affichage régulièrement menées. De ce fait, un dispositif publicitaire peut accueillir alternativement une publicité et une préenseigne. De plus, les règles applicables aux publicités et préenseignes sont identiques à l’exception des préenseignes dérogatoires et temporaires. C’est pourquoi ces dispositifs font l’objet d’une analyse commune.

Pour chaque publicité ou préenseigne, le Code de l’environnement précise que « Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. ». « Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent »25.

43 publicités et préenseignes ont été recensées sur le territoire de Saint-Witz. Elles représentent au total près de 68 m² de surface d’affichage.

Le graphique ci-dessus illustre la répartition des publicités et préenseignes présentes sur le territoire de Saint-Witz en fonction de leur type. Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou

25 Article R581-24 du Code de l'environnement

0

5

10

15

20

25

30

Publicité / préenseigne

scellée au sol ou installée

directement sur le sol

Publicité / préenseigne

pposée sur mobilier urbain

Publicité / préenseigne

apposée sur un mur ou une

clôture

29

12

2

Répartition des publicités par typologie29

installés directement sur le sol représentent la majorité des dispositifs recensés (67% des dispositifs de la commune). Les publicités apposées sur mur ou sur clôture sont nettement moins présentes sur le territoire communal (4%). Il s’agit pourtant de dispositifs qui s’intègrent mieux au paysage26. Enfin, près de 30% des supports relevés sont des publicités apposées à titre accessoire sur du mobilier urbain. Ces supports correspondent aux publicités principalement exploitées par les professionnels de l’affichage. Les autres formes de publicités implantées sur la commune sont réalisées directement par les entreprises ou commerces qui en bénéficient.

26 Instruction du Gouvernement du 18 octobre 2019 relatives aux modalités de calcul de la surface des

dispositifs publicitaires30

La majorité des dispositifs publicitaires et des préenseignes est installée sur les axes structurants, et notamment les départementales D10 et D16 qui traversent le territoire.31

Le diagnostic des publicités et préenseignes a également permis de mettre en avant un certain nombre de dispositifs non conformes au Code de l’environnement.

On constate que 37 dispositifs non-conformes au Code de l’environnement ce qui représente 86% des publicités et préenseignes de Saint-Witz. Certains dispositifs font l’objet de plusieurs infractions. On compte donc 37 dispositifs non-conformes pour plus de 65 infractions.

Les principales infractions du territoire sont réparties de la manière suivante :

14%

86%

Conformité des publicités et préenseignes à la règlementation

nationale

Conformes Non-conformes

29

18

15

2

2

Répartition des infractions à la règlementation nationale

Publicité / préenseigne interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (art. R.581-31 C. env.)

0.PUB-- Publicité / préenseigne interdite hors agglomération (art. L.581-7 C. env.)

0.PUB-- Publicité interdite à moins de 50 cm du sol (R.581-27 C. env.)

0.PUB-- Publicité interdite sur poteaux de transport et distribution électrique, de télécommunication, installations d'éclairage public et équipements publics concernant la circulation (R.581-22)

0.PUB-- Publicité interdite sur clôture non-aveugle (R.581-22 C. env.)32

2.2. Publicités / préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

La publicité scellée au sol est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. C’est le cas pour la commune de Saint-Witz.

Le seul cas où la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol est autorisée est le cas des préenseignes dérogatoires27.

Sur la commune de Saint-Witz, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol représentent la catégorie de publicité la plus recensée sur le territoire (72% des dispositifs).

On remarque que la quasi-totalité des supports n’excède pas 2 m2. La publicité disposant de la surface la plus importante est d’environ 4 m2.

Sur l’ensemble de ces supports, aucun ne respecte la règlementation nationale car ils ne sont pas autorisés sur la commune de Saint-Witz. D’autres infractions s’ajoutent à cette interdiction, comme des implantations hors agglomération, à moins de 50 cm du sol, etc.

27 Les règles du Code de l'environnement en matière de préenseignes dérogatoires

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29

Format des publicités scellées ou installées directement sur le sol33

Publicités / préenseignes installées hors agglomération, Saint-Witz, octobre 2023.

Publicités / préenseignes installées à moins de 50 cm du sol, Saint-Witz, octobre 2023.

Publicités / préenseignes installées à des secteurs stratégiques et nuisant à l’information principale (signalisation routière (dispositif installé sur un équipement relatif à la circulation routière, non conforme au Code de l’environnement) ou totem de relais information service (RIS)), Saint-Witz, octobre 2023.

Les enjeux liés aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol relèvent principalement du respect de la règlementation nationale en vigueur. L’application du Code de l’environnement permettra d’éviter les impacts de ces supports sur le cadre de vie et les perspectives paysagères, notamment en zone d’activités et le long des axes structurants.34

2.3. Publicités / préenseignes apposées sur mur ou clôture

Au même titre que pour les publicités ou préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, le Code de l’environnement prévoit des règles spécifiques aux publicités ou préenseignes apposées sur mur ou clôture, notamment en matière de :

Surface unitaire maximale ≤ 4,7 m²

Hauteur maximale au-dessus du niveau du sol ≤ 6 m

Ces dispositifs répondent également à des prescriptions d’installation. Elles sont donc interdites si elles sont :

- Apposées à moins de 50 cm du niveau du sol,

- Apposées sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu,

- Dépassent les limites du mur qui la supporte,

- Dépassent les limites de l'égout du toit,

- Apposées sur un mur sans que les publicités anciennes existantes au même endroit aient été supprimées (sauf s'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque).

La publicité sur mur ou clôture doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 25 cm.

Actuellement, les publicités apposées sur mur ou clôture ne représentent que 4% des dispositifs publicitaires relevés sur la commune de Saint-Witz. Malgré leur très faible format (moins

d’1 m2), les deux supports présents sur la commune sont non-conformes à la règlementation nationale car installés sur des clôtures non-aveugles. Ces dernières sont généralement des publicités « sauvages » posées sans autorisation, parfois temporairement, souvent oubliées, et servant principalement de préenseignes pour guider les usagers vers une activité déterminée.35

Publicités / préenseignes installées sur clôture non-aveugles, non-conformes à la règlementation nationale, Saint-Witz, octobre 2023.

Les enjeux liés aux publicités apposées sur mur ou clôture sont globalement identiques à ceux des publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol. Une réflexion pourra être portée sur l’harmonisation, si possible, des règles de surface pour simplifier et homogénéiser le traitement de ces 2 catégories de dispositifs.36

2.4. La densité

Outre les règles d’implantations spécifiques en fonction de la typologie des publicités, le Code de l'environnement pose la règle de densité suivante28 applicable aux publicités sur mur ou clôture ainsi qu'aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés sur le sol, lorsqu’ils sont autorisés.

I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 m linéaire.

Par exception, il peut être installé 2 dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support.

Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 m linéaires, il peut être installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m au-delà de la première.

Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.

II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 m linéaires.

Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 m linéaires, il peut être installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m au-delà de la première.

Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière.

28 Article R581-25 du Code de l'environnement37

Aucun support non-conforme à la règle de densité nationale n’a été relevé sur la commune de Saint-Witz. Néanmoins, certains secteurs concentrent un peu plus la pression publicitaire. Le RLP pourra proposer une règlementation adaptée afin de préserver le secteur d’habitat tout en laissant des possibilités d’implantation sur les espaces d’activités tout en évitant la surenchère de dispositifs publicitaires.38

2.5. Publicités / préenseignes apposées sur mobilier urbain

Il existe 5 types de mobilier urbain pouvant supporter à titre accessoire de la publicité.

Type Règles applicables

Abris destinés au public

Surface unitaire maximale ≤ 2 m² ;

Surface totale ≤ 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5

m² de surface abritée au sol ;

Dispositifs publicitaires sur toit interdits.

Kiosques à journaux ou à usage

commercial édifiés sur le domaine public

Surface unitaire maximale ≤ 2 m² ;

Surface totale ≤ 6 m² ;

Dispositifs publicitaires sur toit interdits.

Colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.

Mâts porte-affiches

ne peuvent supporter que l'annonce de manifestations

économiques, sociales, culturelles ou sportives ;

ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés

dos à dos ;

Surface unitaire maximale ≤ 2 m².

Le mobilier urbain destiné à recevoir des

informations non publicitaires à caractère

général ou local, ou des œuvres

artistiques

ne peut supporter une publicité commerciale excédant

la surface totale réservée à ces informations et œuvres ;

Si surface unitaire > 2 m² et hauteur > 3 m alors :

- interdit si les affiches qu'il supporte sont visibles d'une

autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une

autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou

voie publique situées hors agglomération ;

- ne peut ni s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du

niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 2

mètres carrés ;

- ne peut être placé à moins de 10 m d'une baie d'un

immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il

se trouve en avant du plan du mur contenant cette

baie.39

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, le mobilier urbain ne peut supporter de publicité numérique.

La publicité supportée par le mobilier urbain est interdite :

- dans les espaces boisés classés en application de l’article L. 113-1 du Code de l'urbanisme ;

- dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols ; - si les affiches qu'il supporte sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.

Cette catégorie de publicité se décompose en 5 sous-catégories mais seulement 2 sous- catégories de publicité apposée sur mobilier urbain sont présentes sur la commune de Saint- Witz, à savoir :

• Des abris destinés au public supportant de la publicité d’un format de 2m2 ;

• Des mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à

caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, appelés aussi « sucette ».

Les abris-bus supportant de la publicité posent peu de problèmes paysagers. Leur installation est conditionnée par les circuits des transports en commun. Le format de ces supports est de 2m2 également.

Abris-bus, centre-ville de Saint-Witz, octobre 2023.

Les publicités supportées à titre accessoire par les mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques sont toutes de petit format (2m2).40

Publicité sur mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, centre-ville de Saint-Witz, octobre 2023.

De rares supports nécessiteraient d’être repositionnés afin de valoriser davantage la face d’information non publicitaire à caractère général ou local. En effet, l’installation de la publicité sur le mobilier urbain doit rester accessoire.

Exemples de mobiliers urbains destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques supportant de la publicité dont la face publicitaire est bien plus visible que la face dédiée à l’information locale, Saint-Witz, octobre 2023.

Aujourd’hui, ces supports impactent peu les paysages (faible format et installation répondant aux besoins des administrés). Le futur RLP pourra entériner la position de ces supports que la commune afin d’anticiper et d’éviter les excès à venir.41

2.6. Dispositifs de petits formats (micro-affichage) intégrés à des devantures

commerciales.

Comme pour les bâches publicitaires, cette catégorie de dispositifs est apparue suite à la « grenellisation » de la règlementation de la publicité extérieure.

Il s’agit d’une catégorie spécifique de publicité strictement encadrée par le Code de l’environnement. Le Guide pratique du Ministère de l’Écologie sur la règlementation de la publicité extérieure définit ces dispositifs comme une « publicité d’une taille inferieure à 1m2, majoritairement apposée sur les murs ou vitrines de commerces. ».

Il s’agit d’une catégorie relativement peu répandue et peu impactante pour le paysage. Le risque de ces dispositifs est de venir surcharger la façade des activités qui les accueillent en masquant la lisibilité du commerce en question. Il s’agit également d’une source de revenu pour ces activités.

Le Code de l’environnement les limite à une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés.

D'autres règles de la publicité sur mur ou sur clôture s'appliquent aux dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales notamment le fait qu'ils doivent être installés à plus de 50 cm du niveau du sol.

Aucun support de ce type n’a été relevé sur la commune de Saint-Witz.42

2.7. Publicités / préenseignes lumineuses

Depuis quelques années, de nombreuses études ont évalué l’impact de la pollution lumineuse. En juillet 2015, la Mission Économie de la Biodiversité́ (MEB) et l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes (ANPCEN) ont démontré une augmentation du nombre de points lumineux de l’éclairage public de 89% entre les années 90 et 2012. Cela représente aujourd’hui près de 11 millions de points lumineux.

Cette pression lumineuse à un impact non négligeable sur l’environnement et le cadre de vie. Seule ou en combinaison avec d’autres pressions, elle contribue à l’érosion actuelle de la biodiversité et à la fragmentation des milieux.

La publicité lumineuse, publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, participe donc directement à cette pression lumineuse.

Les associations incitent donc à avoir une réflexion sur l’éclairage extérieur des collectivités pour tenir compte des enjeux sociétaux et environnementaux générés par cette question du lumineux. Ainsi, les publicités, les enseignes et préenseignes lumineuses, qu’elles soient éclairées par projection, transparence ou numérique, participent à l’accentuation de la pollution lumineuse sur le territoire national.

Les effets d’éblouissement, de désynchronisation des rythmes biologiques, de perturbation des migrations et déplacements nocturnes, de la reproduction ou encore du changement des relations proies-prédateurs sont autant de conséquences sur la vie nocturne de la biodiversité.

L’étude de l’ANPCEN a notamment démontré que la consommation électrique des enseignes lumineuses s’élevait à 2 milliards de kWh29.

Source : http://risquesenvironnementaux-collectivites.oree.org/le-guide/risques-mon-territoire/sante- environnement/pollution-lumineuse.html

29 https://www.anpcen.fr/docs/20150715084400_1oawf6_doc172.pdf43

Compte tenu de ces enjeux, la pollution lumineuse a été reconnue notamment pas la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité. En effet, pour la première fois en 2016, la loi est venue reconnaitre les paysages nocturnes comme « patrimoine de la Nation » et souligne le devoir pour tous de protéger l’environnement nocturne. Déjà en 2010, la loi « Grenelle II » prévoyait la création au sein du livre V, titre VIII du Code de l'environnement d'un nouveau chapitre dénommé « Prévention des nuisances lumineuses ».

Le Code de l’environnement a donc mis en place des règles spécifiques dédiées aux publicités et préenseignes lumineuses, notamment l’extinction nocturne. En effet, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, de celles supportées par les mobiliers urbains affectés aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.

La publicité numérique, et la publicité autre que celle éclairée par projection ou par transparence, est une sous-catégorie de la publicité lumineuse.

La publicité numérique est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.

La publicité lumineuse ne peut :

- Recouvrir tout ou partie d'une baie ;

- Dépasser les limites du mur qui la supporte ;

- Être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;

- Être apposée sur une clôture.44

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 50 cm.

Hauteur maximale des publicités sur toiture

Hauteur de la façade ≤ 20 m 1/6 de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m Hauteur de la façade > 20 m 1/10 de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m

En l’espèce, la publicité lumineuse est très peu présente sur le territoire de Saint-Witz puisque seules les publicités apposées à titre accessoire sur le mobilier urbain sont lumineuses, et il s’agit uniquement de dispositifs publicitaires lumineux éclairés par projection ou par transparence. Par conséquent, en termes de dimensions et de réglementation, ils sont soumis aux mêmes règles que les publicités non lumineuses.

Le recensement a également mis en évidence l’absence de dispositifs publicitaires numériques.

Cependant, suite aux impacts détectés en matière de pollution lumineuse, plusieurs recommandations, appuyées par l’ANPCEN ont été proposées comme :

- Sélectionner l'intensité et la qualité de la lumière, l'intensité de l'éclairage sera limitée au nécessaire. Si les lampes sont surdimensionnées, leur puissance doit être réduite. Remplacer les lampes au mercure par des lampes au sodium en utilisant au minimum la lumière blanche ;

- Moduler la durée d'éclairage, il faut viser une synchronisation avec la période de repos nocturne. Les publicités et autres éclairages non nécessaires durant cette période doivent être éteints ou leur intensité réduite autant que possible.

Une attention particulière sera donc portée à ce type de dispositif actuellement en expansion sur le territoire national.