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unknown - IOMA2406924J 11042024 Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune de Boust. Lien du pdf (unknown - IOMA2406924J 11042024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ES MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER

Liberté

Égalité

Fraternité

Paris, le 1 1 AVR. 2024

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

à

Mesdames et Messieurs les maires

Mesdames et Messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations

sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets, hauts commissaires et administrateur supérieur

Référence NOR: IOMA2406924]

Date de signature m1 AVR. 2024

Emetteur IOM - ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Objet Instruction relative au vote par procuration

Commande

Action(s) à réaliser | Pour diffusion aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations.

Echéance

Contact utile Bureau des élections politiques : elections@interieur.gouv.fr, 01 40 07 2195

Nombre de pages | 21 pages - 0 annexe

et annexesSOMMAIRE

l- REGLES APPLICABLES AUX PROCURATIONS..... nn rnrennenesnennenrennesnesmesnennennne 4

1. Electeurs pouvant exercer leur droit de vote par procuration (mandant).…...............…. 4

2. Règles applicables ire 4

2.1. Inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire... 4

2.2. Nombre maximal de procurations par mandataire... 5

2.3. Mandataire d’une personne sous tutelle... ss 6

3. Date de demande d'une procuration sine 6

4, Durée de validité de la procuration... 6

5. Modalités d'établissement des demandes de procuration... 6

5.1. Formulaire de procuration nn 7

5.2. Dispositif « Maprocuration » ren nennenerereeneneenennennnnes 7

5.2.1. Etablissement d'une procuration devant une autorité habilitée... 8

5.2.2. Etablissement d'une procuration de manière complètement dématérialisée (pour les élections européennes seulement)... 8

6. Etapes du vote par procuration ui iienirrrnennieneneneneneeneneennses 9

6.1. Formalités... iiiseenerenenenennereneneennennneneennenenenenensse 9

6.2. Défaut de réception d'une procuration... ss 10

7. Annulation et résiliation des procurations…......... sise 10

74. Annulation d'Une procuration ns 10

7.2. Résiliation d’une procuration nier 10

I- INSTRUCTIONS AUX OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE HABILITES A ETABLIR

DES PROCURATIONS nn reeerrneereneeneeneennennecneenrenenneneereneeeneneeeeneennenenesneenesnesneeenenennene 11

1. Autorités habilitées... sise 11

1.1. Magistrats (art. R. 72-1, 1° et 4%). nr 11

1.2. Officiers et agents de police judiciaire habilités par un juge (art. R. 72-1, 2° et 3°).11

1.3. Autres autorités (art. R. 72-1-1 et R. 72-2).... ins 12

1.4. Délégués d'OP] habilités par un juge judiciaire à recueillir une demande de procuration (art. R. 72-17, VI) iiinninnireneeeeesneesnsensesnenesreeseeeennne 12

1.5. Publicité des noms des personnes habilitées à établir des procurations 13

2. Comparution personnelle du mandant et vérification de son identité... 13

3. Lieux de recueil des demandes... 13

3.1. Tribunaux judiciaires... sise 13

3.2. Commissariats et brigades inserer 13

3.3. Consulats nr rnrnnernennnennnesenenesenrnsnrnenenennnessensnneneneninennse 14

3.4. Lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72-1, 111}... 14

3.5. Lieux de détention... ss 143.6. Domicile du mandant inner nrnreennnesnneesnseensnnseneesseeesenseneeseseenes 14

3.7. Cas particuliers - consuls honoraires et gendarmerie prévôtale 14

4. Etablissement des procurations siennes 15

41. Formulaire de procuration... ssssssenssssrisenesenneneneeenneenennencennnes 15

4.2. Dispositif « Maprocuration Ds nnnrrrenerrenereeneneneeenrrees 15

5. Registre des procurations tenu par les OP] et AP] et conservation de l'attestation sur l'honneur ere rennes 16

5.1 Tenue du registre des procurations établies par formulaire... 16

5.2. Conservation de l'attestation sur l'honneur... ss 17

6. Transmission des procurations aU Maire sise 17

Ie INSTRUCTIONS AUX MAIRES ns nnrenrrnreneenneeneneenennenneenreneenneeneenesnennenennnnnee 18

1. Modalités de traitement des procurations et résiliations dématérialisées 18

2. Modalités de traitement des formulaires Cerfa.….... ss 18

2.1 Procuration... inner nee eeeneeeenenenneneneenee 18

2.2. Résiliation... sine rneeneeeeeeeenereenenenernnnee 19

3. Edition de la liste d'émargement pour un scrutin à partir du REU......... 19

4. Conservation des ProcUratiONns .nnnninrnrnnernrnrnrerererrerecnrerereeniesnesnennenennsene 20

5. Règles de communication des procurations inner 20

6. Registre des procurations tenu par le maire... ss 20

6.1. Tenue du registre in rrnnnrernenrrneenenenenrenenrnneenenenesneneeneenennennenienses 20

6.2. Communication du registre nn iinrrrnenernrniernererenreneneeneeneneeienesnensses 21Le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral instaure, sous certaines conditions, une procédure de dématérialisation complète d'établissement des procurations.

L'électeur qui recourt au télé-service Maprocuration pour établir une procuration en vue des élections européennes du 9 juin 2024 peut être exempté de comparution devant une autorité habilitée (en commissariat de police ou brigade de gendarmerie notamment) pour attester de son identité si et seulement si deux conditions cumulatives sont respectées :

a) l'électeur doit être titulaire d’une identité numérique certifiée de France Identité

permettant d'attester son identité de manière sécurisée. La certification d'un compte France identité n'est ouverte qu'aux détenteurs d'une carte d'identité de nouveau format (CNIe);

b) la procuration est établie exclusivement en vue du scrutin des élections des

représentants au Parlement européen pour 2024.

Ce nouveau dispositif s'ajoute aux autres procédures d'établissement des procurations. Compte tenu du déploiement progressif de l'identité numérique certifiée, ce dispositif ne _devrait concerner que très peu d'électeurs en 2024.

La présente instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle INTA2139099] du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration.

Elle n’est pas applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néo-calédonienne, qu'ils

soient mandants ou désignés en qualité de mandataires. Pour ces électeurs, il convient de se

reporter à une instruction spécifique.

Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente instruction sont ceux du code électoral.

I- REGLES APPLICABLES AUX PROCURATIONS

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.

14 Electeurs pouvant exercer leur droit de vote par procuration (mandant

Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs. Il n’est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin (art. L. 711). Cette modalité de vote alternative au vote à l’urne est ouverte aux électeurs ressortissant d'Etats membres de l'Union européenne inscrits sur des listes électorales complémentaires dans les mêmes conditions.

2. Règles applicables

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous. Ces conditions ne sont pas vérifiées par l'autorité qui établit la procuration.

2.11. inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire

Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste consulaire.

1 Modifié par le 3° du I de l’article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dont l'entrée en vigueur a été prévue

par l’article 6 du décret n°2020-742 du 17 juin 2020.

4Depuis le 1° janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant (art. L. 72?). En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Le mandataire doit également avoir la qualité d'électeur au regard de l'élection concernée. Il doit ainsi pouvoir voter lui-même à l'élection pour laquelle il est porteur d'une procuration.

Par exemple, un électeur inscrit sur une liste électorale communale ne peut donner procuration à une personne inscrite sur une liste électorale complémentaire pour les élections départementales, régionales et législatives, ni pour l'élection présidentielle. De même, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire doit obligatoirement désigner un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.

Lorsque le mandant et/ou le mandataire déménage et change de commune ou de consuiat d'inscription sur les listes électorales, la procuration demeure valable, sauf dans le cas d'un changement de type de liste électorale. Par exemple, la procuration est annulée si le mandant ou le mandataire passe d’une liste électorale communale principale à une liste électorale consulaire, et inversement. Lorsque le mandant s'inscrit sur une nouvelle liste électorale sans changer de type de liste, la commune ou le consulat de nouvelle inscription est informé via le répertoire électoral unique (REU) des procurations données par le mandant.

2.2. Nombre maximal de procurations par mandataire

Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France (art. L. 73).

Un mandataire peut donc être porteur :

-__ soit d'une seule procuration établie en France ;

- soit d'une seule procuration établie à l'étranger (dans un consulat); - soit d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France ; - soit de deux procurations établies à l'étranger.

Une procuration « établie hors de France » est une procuration établie à l'étranger, sans qu'il ne soit nécessaire que l'électeur où son mandataire soient inscrits sur Une liste électorale consulaire. Par exemple, deux électeurs inscrits sur la liste électorale d’une commune peuvent établir une procuration pour un même mandataire, l’une en France et l’autre dans un consulat à l'étranger.

Par dérogation, un mandataire peut bénéficier d'Un nombre maximum de trois procurations si une ou plusieurs procurations lui ont été données par un ou plusieurs électeurs inscrits sur liste consulaires.

Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières (art. L. 73). Il convient de considérer que la procuration dressée la première est celle qui a été enregistrée la première dans le REU. C'est donc la date d'enregistrement dans le REU qui doit être prise en compte et non la date d'établissement de la procuration.

Les autres procurations ne sont pas valables, sauf si les procurations antérieures ont été résiliées. Le maire avise alors par courrier ou courriel le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable (art. R. 77). Il incombe au mandant d'aviser le ou les mandataires de cette nullité.

2 Modifié par l’article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susmentionnée. 3 Art. 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 et article L. 330-13 du code électoral.2.3. Mandataire d’une personne sous tutelle

Les majeurs sous tutelle ont recouvré le droit de vote en mars 2019%, ainsi que le droit de confier une procuration. Cependant, une personne sous tutelle ne peut pas donner sa procuration aux personnes suivantes : les mandataires judiciaires à leur protection, les personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service (art. L. 72-1).

Une violation de ces interdictions est pénalement punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros (art. L. 111).

Si le mandant sous tutelle indique avoir désigné comme mandataire l’une des personnes non autorisées, ou en cas de doute sérieux sur la qualité du mandataire ou de présomption d'abus de faiblesse, l'autorité habilitée doit saisir sans délai le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il ne lui appartient toutefois pas de refuser d'établir la procuration.

3. Date de demande d'une procuration

A ce jour, aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration.

Il n'est donc pas possible de refuser à une personne d'établir une procuration au motif qu'elle serait demandée longtemps avant un scrutin, ni à l'inverse parce que la demande serait tardive.

En cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d'acheminement, d'instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse pas voter à sa place, en lui précisant qu'une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité qu'il a choisie, être utilisée pour l'éventuel second tour. Cette information vaut également pour les procurations dématérialisées puisque la procuration doit être prise en compte par la mairie et reportée sur la liste d'émargement.

4. Durée de validité de la procuration

Le mandant choisit d'établir une procuration (art. R. 74):

- Pour un seul tour de scrutin;

-__ Pour les deux tours de scrutin;

- Pour une durée allant jusqu'à un an ou, pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, jusqu'à trois ans.

A défaut d'énonciation contraire, il est admis que la procuration est valable pour les deux tours de ce scrutin. En revanche, si le mandant a expressément limité sa procuration à un seul tour de ce scrutin, la procuration n'est pas valable pour l'autre tourf.

Lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour, la procuration valable pour un scrutin est également valable pour le ou les autres scrutins (art. R. 74).

5. Modalités d'établissement des demandes de procuration

Les procurations peuvent être faites au moyen d'un formulaire ad ministratif prévu à cet effet ou de la télé-procédure dite « Maprocuration » (art. R. 72).

4 L'article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé l’ancien article L. 5 du code électoral.

$ CE, 11 juillet 1973, Campitello, n ° 84058-84059 et 5 décembre 1990, n° 116456-116528.

6 CC, 5 novembre 1981, Haute-Corse, 1 circonscription, n° 81-937 AN.5.1. Formulaire de procuration

Il existe deux formulaires de vote par procuration, utilisables au choix:

a) le formulaire Cerfa n° 12668*03 est le formulaire cartonné habituel, établi sur papier fort filigrane et remis en main propre au mandant par l'autorité habilitée.

Ce formulaire comporte deux parties détachables :

- le formulaire de procuration, destiné au maire de la commune du mandant;

- le récépissé, à remettre au mandant.

b) le formulaire Cerfa n° 14952*03 accessible sur le site service-public.fr, au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

ll peut être :

- soit rempli en ligne en suivant les indications données pour accompagner la démarche puis imprimé;

- soit imprimé puis rempli de manière manuscrite dès lors qu'il est lisible et sans rature.

Ce formulaire se présente sous la forme de deux feuilles :

- la feuille 1, pliable en deux et séparée par des pointillés, comprend la demande de procuration à compléter par le mandant et une partie réservée à l'administration indiquant l'adresse de la commune à laquelle la procuration sera adressée ; - la feuille 2 comprend le récépissé à remettre au mandant.

Ce formulaire doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles A4 séparées. Le formulaire ne doit jamais être imprimé recto/verso.

| Numéro national d'électeur

Pour permettre le contrôle automatisé des procurations dans le REU et donc la validité de la procuration, le mandant doit impérativement renseigner sur le formulaire de procuration son numéro national d'électeur ainsi que celui de son mandataire.

Ce numéro national d'électeur apparaît sur la carte d’électeur ou peut être récupéré sur le site service-public.fr (télé-service «Interroger sa situation électorale » ISE: https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R51788).

Ce numéro est permanent, unique et propre à chaque électeur. Il est composé de 8 à 9 chiffres dans la majorité des cas. Du fait de la déterritorialisation des procurations, il constitue le seul moyen d'identifier de manière certaine un électeur parmi les plus de 49 millions d'électeurs.

Une fois imprimé, le formulaire ne doit être ni signé ni daté à l'avance par le mandant, et ne doit porter aucune indication de lieu. En effet, ce formulaire disponible en ligne ne dispense pas pour autant les demandeurs de se rendre devant l’une des autorités habilitées pour faire valider leur procuration (art. R. 72-1).

Le formulaire ne doit contenir ni information erronée ni rature.

Quel que soit le formulaire utilisé, aucune partie n'est destinée au mandataire. Il revient donc

dans tous les cas au mandant d'assurer l'information de son mandataire.

| Depuis le 1°’ janvier 2022, les formulaires Cerfa n° 12668*01 (cartonné) et n° 14952*02 (en ligne) | ne sont plus valables.

5.2. Dispositif « Maprocuration »

La télé-procédure « Maprocuration » permet d'établir une procuration à partir du lien suivant : www.maprocuration.gouv.fr

Cette télé-procédure est accessible aux électeurs inscrits sur liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) et sur liste électorale consulaire.Le mandant accède à la télé-procédure en se connectant avec le télé-service « FranceConnect » (art. R. 75) et doit indiquer :

- son adresse électronique (si différente de celle communiquée à FranceConnect) ;

- sa commune où son consulat d'inscription sur les listes électorales ;

- son mandataire, en saisissant:

o soit son numéro national d'électeur et sa date de naissance ;

o soit ses nom de naissance et prénom(s) dans l'ordre de l'état civil, sa date de

naissance, son sexe et sa commune ou son consulat d'inscription;

o l'élection ou la période pour laquelle la procuration est établie.

Les dates du prochain scrutin général sont pré-renseignées. Pour les autres scrutins, et notamment les élections partielles, les dates doivent être saisies par l'électeur. Pour la période,

la télé-procédure propose une durée allant de 1 mois à 12 mois; cette durée maximale est portée à 36 mois pour les électeurs inscrits sur liste consulaire.

L'état civil du mandant est pré-renseigné par FranceConnect et n'est pas modifiable. La demande est enregistrée et une référence alphanumérique (à 6 chiffres et lettres) est communiquée au mandant, sur le site et par voie électronique. Une fois validée, il n'est pas possible de modifier la demande. L'électeur peut en revanche saisir une nouvelle demande et ne pas tenir compte du numéro de référence précédemment reçu.

5.2.1. Etablissement d'une procuration devant une autorité habilitée

Le mandant doit ensuite présenter sa référence d'enregistrement et un titre d'identité à une autorité habilitée qui vérifie son identité.

A cette fin, le mandant se rend physiquement dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de son choix, dans un lieu accueillant du public arrêté par le préfet” (11/3.2), ou dans le consulat de son choix. Si le mandant est manifestement empêché de se déplacer, la vérification peut se faire au domicile de celui-ci en sa présence (11/3.4).

5.2.2, Etablissement d'une procuration de manière complètement

dématérialisée (pour les élections européennes seulement)

Pour les élections européennes uniquement, l'électeur peut désormais bénéficier de la

dématérialisation complète des procurations sous certaines conditions. Les deux modalités existantes d'établissement des demandes de procuration décrites aux 5.1. et 5.2.1. demeurent toutefois en vigueur.

L'exemption de comparution devant une autorité habilitée à valider la procuration est ouverte

aux titulaires d'une identité numérique certifiée, permettant d'attester de l'identité de l'électeur de manière sécurisée (https://france-identite.gouv.fr/identite-numerique-certifiee/).

En pratique, l'électeur n’a plus l'obligation de se présenter dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, au tribunal judiciairef ou dans un consulat pour faire valider son identité (et donc faire valider sa demande de procuration) si et seulement s’il est en mesure d'attester de son identité à l'aide d'une identité numérique certifiée de France Identité.

L'identité numérique certifiée est portée par l'application « France Identité » et son activation

n'est ouverte qu'aux détenteurs d’une carte d'identité nouveau format (CNle). Ses modalités de mise en œuvre sont détaillées sur le site de France identité (lien ci-dessus).

7 Ou, le cas échéant, par le haut-commissaire ou l'administrateur supérieur.

8 Au tribunal de première instance dans les collectivités du Pacifique.Une fois la demande de procuration pour les élections européennes réalisée par l'électeur sur maprocuration.gouv.fr, il lui est proposé de faire valider sa procuration via France Identité ou en se déplaçant.

Si l'électeur choisit de faire établir sa procuration grâce à France Identité, il doit dans un premier temps obligatoirement indiquer le lieu où il se trouve au moment de sa demande de procuration en ligne :

- si l'électeur effectue cette demande en France, il indique le nom de la commune où il se trouve au moyen du menu déroulant ;

- si l'électeur effectue cette demande à l'étranger, il renseigne le consulat le plus proche du lieu où il se trouve au moyen du menu déroulant.

L'électeur atteste ensuite de son identité à l’aide de l'identité numérique certifiée. Si son identité est vérifiée, la procuration est établie électroniquement sous l'autorité du ministre de l'intérieur. La mention « France Identité »° figure alors en lieu et place des nom, prénom et qualité de l'autorité d'établissement dans le registre des procurations.

La procuration est alors transmise automatiquement au REU qui contrôle l'inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire et le respect du plafond légal des procurations par mandataire.

Une fois la demande de procuration enregistrée dans le REU, ou en cas de refus (par exemple si le mandataire dispose déjà du maximum de procurations autorisé), le mandant en est avisé via l'envoi d’un courrier électronique.

Contrôles définitifs

et enregistrement

de la procuration

dans le REU

Saisie de la demande

de procuration et pré-

contrôles par le REU

Connexion du mandant au

site maprocuration.gouv.fr

Choix de l'identité

numérique certifiée

Vérificatian de l'identité

en ligne - établissement

de la procuration

En cas d'échec de l’authentification via France Identité, l'électeur est invité à se déplacer

devant une autorité habilitée (1/5.2.1.) Sa demande de procuration via la téléprocédure « Maprocuration » demeure valide.

6. Etapes du vote par procuration

6.1. Formalités

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

A son entrée dans la salle du scrutin, il présente une pièce d'identité (art. L. 62 par renvoi de l'art. L. 74). Il n'a pas à être en possession de la carte électorale du mandant ni d'une pièce d'identité du mandant. Il n’est pas non plus tenu de présenter le récépissé remis au mandant lors de l'établissement de la procuration papier, ni le courriel de confirmation de la procuration

8 Article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.établie par la télé-procédure « Maprocuration ». Il indique le nom de la personne pour laquelle il va voter par procuration.

Les membres du bureau vérifient alors :

1° que le mandant est bien mentionné comme tel sur la liste d'émargement;

2° que le mandataire, dont le nom est inscrit sur cette liste, est bien l'électeur qui se présente pour voter. Le mandataire doit présenter un des titres d'identité admis pour pouvoir voter (art. R. 60%). Pour rappel, du fait de la déterritorialisation des procurations, le mandataire et le mandant ne sont plus nécessairement inscrits dans la même commune.

Après ces vérifications, le mandataire reçoit Un nombre d'enveloppes électorales correspondant au nombre de votes qu'il doit émettre dans le bureau (une s'il ne vote pas dans ce bureau ; deux s'il vote lui aussi dans ce bureau).

Puis, il prend les bulletins de vote correspondants et se rend dans l'isoloir.

ll se présente ensuite à la table de vote pour déposer la ou les enveloppes électorales dans l'urne.

ll appose sa signature sur la liste d'émargement en regard du nom du mandant. S'il vote en son nom dans le même bureau, il émarge aussi en regard de son propre nom. Si le mandataire a fourni sa carte électorale, elle est estampillée dans les formes habituelles.

Le mandant peut toujours se présenter pour voter personnellement. Toutefois, si son mandataire a voté avant lui par procuration, il ne peut plus voter (art. L. 76).

6.2. Défaut de réception d’une procuration

Si la procuration n'a pas été reçue par le maire, le mandataire n'est pas admis à voter

(art. R. 76-1)11,

Toutefois, en cas de contentieux électoral, des procurations régulièrement établies mais non reçues par le maire peuvent être ajoutées par le juge aux suffrages exprimés en faveur des candidats dans la situation la plus défavorable, et conduire à annuler l'élection”.

7. Annulation et résiliation des procurations

7.1. Annulation d’une procuration

La procuration est annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire (art. L. 77) ou du mandant.

Les procurations qui dépassent le plafond autorisé par mandataire ne sont pas enregistrées dans le REU et ne sont pas valables (cf. 11/1).

Hormis ces cas, aucune disposition ne prévoit l'annulation des procurations par une autorité administrative.

7.2. Résiliation d'une procuration

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration et d'en donner une nouvelle (art. L. 75).

Depuis le 1° janvier 2022, la demande de résiliation peut être effectuée via un formulaire Cerfa papier ou via la télé-procédure.

1 Cette disposition n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna pour les élections européennes (article 20 du décret n° 79-160 du 28 février 1979) et pour les élections du député et des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (1° et 4° de l’article R. 204).

1 Décision n°2012-4638 DC 18 décembre 2013, considérant 6.

2 CE, 21 janvier 2002, n°236117 ; CE, 24 août 2009, n°326396 et 327060

10La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée mentionnée au 11/1.1. à 11/1.4. de la présente instruction (art. R. 78).

Il convient toutefois de préciser que la dématérialisation complète de la résiliation des procurations n'est pas encore possible. L'électeur qui aurait donc usé de son identité numérique certifiée pour faire établir sa procuration est invité, s'il souhaite la résilier, à se référer aux deux procédures décrites ci-dessous.

a) La résiliation par formulaire Cerfa papier

Les formulaires de résiliation sont les mêmes que pour l‘établissement d'une procuration. Le mandant peut donner une nouvelle procuration sur le formulaire qui lui sert à résilier la précédente. La résiliation peut être faite soit sur le formulaire cartonné (Cerfa n° 12668*03), soit sur le formulaire accessible en ligne sur service-public.fr (Cerfa n° 14952*03).

La résiliation de l’ancienne procuration est transmise au maire de la commune du mandant de la même manière qu'une procuration établie au moyen d’un formulaire (cf. 11/6).

b) La résiliation via la télé-procédure

Depuis le 1° janvier 20227, la télé-procédure « Maprocuration» permet de résilier une procuration, à partir du lien suivant : https://www.maprocuration.gouv.fr/

Le mandant accède à la télé-procédure selon les mêmes modalités que celles définies au 1/ 5.2. Il effectue sa demande de résiliation en ligne.

Le mandant doit ensuite présenter sa référence d'enregistrement et un titre d'identité devant une autorité habilitée en se rendant physiquement dans le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le consulat de son choix, ou dans un lieu accueillant du public arrêté par le préfet.

Après validation par cette même autorité, la résiliation est enregistrée automatiquement dans le Répertoire électoral unique (REU).

il- INSTRUCTIONS AUX OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE HABILITES A ETABLIR DES PROCURATIONS

1. Autorités habilitées

1.1. Magistrats (art. R. 72-1, 1° et 4°)

L'établissement des procurations est une compétence de l'autorité judiciaire. Peuvent établir des procurations :

- un magistrat du siège du tribunal judiciaire de la résidence où du lieu de travail du mandant;

- le directeur de greffe de ce tribunal ;

- tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à la demande d'un magistrat du siège du tribunal judiciaire.

1.2. Officiers et agents de police judiciaire habilités par un juge (art. R. 72-1, 2° et 3°)

Les magistrats compétents pour établir des procurations peuvent habiliter à cette fin les autorités suivantes :

- tout officier de police judiciaire (OPJ), autre que les maires ou leurs adjoints. L'ordonnance dans laquelle le juge désigne ces OP] peut ne pas indiquer leurs noms,

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral.

11mais seulement leurs fonctions et le lieu de leur exercice si ces indications permettent de les identifier avec une précision suffisante";

-__ tout agent de police judiciaire (APJ);

- tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve

opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'APJ. Seuls les réservistes qui sont APJ, conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale, peuvent établir des procurations. Sont exclus les réservistes civils qui n'ont jamais été fonctionnaires dans les corps actifs de la police nationale ou de la

gendarmerie, qui ne sont pas AP] mais APJ adjoints, conformément aux dispositions de l'article 21 du même code.

Aucune disposition légale ou règlementaire ne fixe la durée de validité de la liste des OP] et AP] ainsi désignés. Celle-ci dépend donc des termes de la décision de désignation. En l'absence de fixation dans cette décision d'une date limite de validité de cette désignation, les OP] et AP] peuvent valablement établir des procurations tant que cette décision n'a pas été abrogée.

Les OP] et APJ habilités par un magistrat peuvent établir des procurations pour tout mandant, sans restriction géographique.

1.3. Autres autorités (art. R. 72-1-1 et R. 72-2)

Peuvent également établir des procurations :

-__ l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire, le chef de poste consulaire, ainsi que les agents consulaires ayant reçu délégation, ou bien le consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères" ;

- le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire pour les marins de l'Etat en

campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au

long cours ou à la grande pêche.

1.4. Délégués d'OP] habilités par un juge judiciaire à recueillir une demande de procuration (art. R. 72-1, V)

Un OP] peut désigner un ou plusieurs délégués, avec l'agrément du magistrat qui l’a désigné. Si le Conseil d'Etat a jugé que le code électoral ne pose pas de condition particulière quant à la qualité de la personne susceptible d'être délégué d'officier de police judiciaire", il est recommandé pour limiter tout risque contentieux de ne pas désigner un élu (en particulier un maire où adjoint au maire) ni un candidat à une élection ou un membre de son équipe de campagne.

Le délégué d'OPJ recueille la demande de procuration d'un électeur qui ne peut se déplacer dans un lieu prévu pour l'établissement des procurations (cf. 11/3.4), en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave. Dans ce dernier cas, la demande de l'électeur doit être formulée par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que celui-ci est dans l'impossibilité manifeste de comparaître (art. R. 73).

Le délégué d'OP] peut également recueillir la demande d’un mandant au sein d'une brigade de gendarmerie ou d'un commissariat de police ou dans les lieux recevant du public fixés par arrêté préfectoral" (cf. 11/3.2).

#4 CE, 13 mars 2002, Elections municipales de Saint-Tropez, n°234967

15 Pour les seules demandes de procuration effectuées par formulaire Cerfa s'agissant du consul honoraire. 16 CE, 11 mars 2020, n° 439434, Un directeur d'établissement sanitaire ou social peut ainsi être délégué par l'officier de police judiciaire, avec l'agrément du magistrat qui a désigné cet officier, pour recueillir, à la demande de l'électeur, le formulaire et les pièces nécessaires à l'établissement de la procuration.

17 Ou, le cas échéant, arrêté du haut-commissaire ou de l'administrateur supérieur

12Le rôle des délégués des OP] diffère de celui des OP] et des AP] puisque le rôle des délégués d'OP] se limite à recueillir la demande de procuration du mandant pour les procurations papier, ou à recueillir la référence obtenue par la télé-procédure pour les procurations dématérialisées, et à vérifier son identité.

»

En revanche, le pouvoir de décision appartient à l'OP} qui reste seul habilité à établir la procuration, c'est-à-dire à signer le formulaire et à y apposer son cachet pour les procurations papier ou à valider la procuration sur le portail de la télé-procédure « Maprocuration » pour les procurations dématérialisées (cf. 11/4.2). Depuis le 1% janvier 2022, les délégués d'OP] peuvent accéder au dispositif « Maprocuration » via Un portail internet dédié afin d'y enregistrer les informations recueillies avant l'établissement de la procuration par l'OP].

1.5. Publicité des noms des personnes habilitées à établir des procurations

Il n'existe aucune disposition prévoyant expressément une obligation de publicité et d'affichage de la liste des noms des personnes habilitées à établir des procurations. La communication des informations relatives aux agents habilités à établir des procurations se limite par conséquent à celle des fonctions et des lieux d'exercice de ces agents tout en assurant une large publicité des lieux dans lesquels peuvent être établies les procurations. En revanche, les procurations pouvant être établies à tout moment, cet affichage ne devra pas être limité aux seules périodes précédant les scrutins.

La liste nominative des OP] et AP] désignés ne doit pas être communiquée, pour des raisons liées à leur sécurité personnelle.

2. Comparution personnelle du mandant et vérification de son identité

Le mandant doit nécessairement se rendre en personne auprès d'une autorité habilitée (cf. 11/1) pour établir sa procuration (papier ou dématérialisée), sauf dans le cas prévu au 11/3.4 ou s'il établit sa procuration de manière complètement dématérialisée selon les modalités prévues au 1/ 5.2.2.

L'autorité habilitée vérifie l'identité du mandant à partir du document d'identité qu'il présente.

Constitue un document d'identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé ainsi que sa photographie, sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et lé lieu de délivrance.

En revanche, l'autorité habilitée ne contrôie pas l’identité du mandataire. Le mandataire n'a

pas à comparaître devant cette autorité.

L'autorité qui établit la procuration ne vérifie pas non plus si lé mandant et son mandataire sont inscrits sur la liste électorale d'une commune ou d'une circonscription consulaire. Ce contrôle sera réalisé par le REU (cf. Hi).

3. Lieux de recueil des demandes

3.1. Tribunaux judiciaires

Les demandes de procuration peuvent être recueillies au sein du tribunal judiciaire du lieu de résidence ou de travail du mandant.

3.2. Commissariats et brigades

Les demandes de procuration peuvent être recueillies au sein de tout commissariat de police ou de toute brigade de gendarmerie par les OP}, APJ et délégués des OP]. Le mandant peut donc se rendre dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie sur le territoire national pour faire établir sa procuration.

133.3. Consulats

Les demandes de procuration peuvent être recueillies au sein de tout poste consulaire français à l'étranger. Le mandant peut donc se rendre dans tout poste consulaire pour faire établir sa procuration.

3.4. Lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72-1, 111)

Les demandes de procuration peuvent être recueillies dans des lieux accueillant du public, à l'exception des mairies et services municipaux, par les OPJ, APJ ou les délégués des OP]. L'arrêté préfectoral mentionné au III de l’article R. 72-1 liste l'ensemble des lieux accueillant du public où il est possible d'établir des procurations.

Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les demandes de procurations peuvent être recueillies.

3.5. Lieux de détention

Les personnes détenues doivent s'adresser au greffe de l'établissement pénitentiaire pour les formalités à accomplir. Il appartient ensuite à un OPJ ou à un AP] de se rendre à l'établissement pénitentiaire pour établir la procuration. Afin de faciliter ces déplacements, les demandes des détenus doivent être préalablement rassemblées par l'établissement pénitentiaire.

3.6. Domicile du mandant

La vérification de l'identité du mandant étant indispensable, les OPJ, APJ et délégués des OP] se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

En cas de maladie ou d'infirmités graves, la demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple un EHPAD) doit être formulée par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de se déplacer.

Les personnes qui font l’objet de mesures de confinement, de quarantaine, ou d’une prescription médicale de maintien à domicile peuvent également demander à une autorité habilitée de se déplacer dans le lieu où elles résident.

En cas de doute sur les capacités de discernement d'un mandant ou de suspicion de manœuvres ou d'abus de faiblesse, l'autorité habilitée peut surseoir provisoirement à l'établissement d’une procuration et saisir par écrit l'autorité judiciaire qui l'a habilitée à établir une procuration en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.

Seuls les délégués des OP] qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l’armée peuvent percevoir une indemnité (3,51€ par demande) lorsqu'ils recueillent une demande de procuration mais uniquement s’ils l’ont recueillie au domicile du mandant ou dans des lieux accueillant du public'é.

3.7. Cas particuliers - consuls honoraires et gendarmerie prévêtale

Les consuls honoraires ayant la nationalité française et la gendarmerie prévêtale peuvent établir des procurations à l'étranger hors des postes consulaires.

18 3,51 € par demande de procuration, au titre du décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 modifié fixant les conditions

d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations et de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations.

14Afin de permettre l'enregistrement dans le REU par la commune ou le consulat du mandant des procurations ainsi établies, le consul honoraire ou le gendarme prévôtal indique sur le formulaire , à côté du nom de la ville où il établit la procuration, le nom de la circonscription consulaire à laquelle la ville est rattachée".

4. Etablissement des procurations

4.1. Formulaire de procuration

Que le formulaire de procuration ait été rempli en ligne puis imprimé ou bien complété sur le formulaire cartonné en présence de l'autorité habilitée, celle-ci se borne à vérifier l'identité du mandant et s'assure que les différentes rubriques du formulaire ont été correctement complétées par le mandant. Il ne lui incombe pas de vérifier si le mandant et son mandataire sont inscrits sur la liste électorale d’une commune ou d'une circonscription consulaire.

Le formulaire ne doit contenir ni information erronée ni rature. Les autorités habilitées et les électeurs ne peuvent pas modifier ni corriger par Une annotation manuscrite les informations contenues sur le formulaire imprimé.

En cas d'erreur ou de rature, les autorités feront établir un formulaire cartonné.

Toutefois, les autorités habilitées comme les communes ne peuvent refuser des formulaires téléchargeables sur le site service-public.fr au motif qu'ils sont remplis de manière manuscrite. Rien ne permet de s'y opposer si le formulaire a été complété de manière lisible, sans erreur ni rature.

4.2. Dispositif « Maprocuration »

Lors de la présentation du mandant, l'autorité habilitée vérifie l'identité du mandant sur le

portail Forces de sécurité intérieure accessible via Passage 2 (fsi.maprocuration.gouv.fr - onglet « recherche d'identité »). Après vérification, la validation sur ce portail vaut établissement de

là procuration.

Les magistrats ainsi que le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche mentionnés aux 11/1.1 et 11/1.3 de la présente instruction, n'ont pas accès à la télé-procédure. En conséquence, ils ne peuvent établir des procurations que sous format papier.

Une fois la procuration établie, celle-ci est alors transmise automatiquement au REU qui contrôle automatiquement l'inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire ainsi que le respect du plafond légal des procurations par mandataire.

% Annuaire en ligne des ambassades et consulats accessible au lien suivant : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le- ministere-et-son-reseau/organisation-et-annuaires/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/article/ambassades- et-consulats-francais-a-l-etranger

15Le citoyen (mandant) se

connecte au site

maprocuration.gouv.fr sprès

s'être authentifié vis

FranceConnact_

© "7

La procuration ou la résiliation validée est

transmise automatiquement au REL.

Les procurations et résiliations sont

accessibtes dans le logiciel utilisé par la

mairiæ. Un courriel est envoyé au mandant

pour lui confirmer la validité de sa

demande {ou linformer d’une invalidité)

B<

Es 621"

La mandant enregistre sa demande de

procuration ou de résiliation. Des

contrôles sont effectués par

interrogation du REU pour s'assurer de

la validité de sa demande. Une fois sa

demande finalisée, te mandant reçoit

par courriel une référence de dossier

NATIDNALE _ POLICE =

y en Gencharrarte eu MANOIR

notissale

Sites données d’idantité qui s'affichent

correspondent à la pièce d'identité du

mandant, l'agent valide ls demande de

procuration ou de résiliation. Un courriel est

envoyé au mandant contenant un récépissé

avec le nom/prénam/qualité de l'agent et a

date de [a validation.

bu

o £ÊE& Le mandant se présente, avec sa pièce

d'identité et sa référence de dossier,

au commissariat, à ls gendarmerie ou

au consulat pour faire contrôler son

identité

rome [RS] © PJ Eu a Gonemeren ÉPOMOS —

a 7 Aotiausis =.

L'autorité habilitée se connecte au site

fsi.maprocurstion.gouv.fr vin Passage 2.

Ella saisit {s référence de dossier fournie par le

mandant ; si la référence est correcte et que la

dernande n'a pas déjà été validée, les données

d'identité du mandant s'affichent.

Une fois la demande de procuration enregistrée dans le REU, ou en cas de refus (par exemple si le mandataire dispose déjà du maximum de procurations autorisé), le mandant en est avisé via l'envoi d'un courrier électronique.

Les formulaires papier mentionnés au point 4.1 sont valables et complémentaires de la télé-procédure « Maprocuration ». Les autorités habilitées ne peuvent en aucun cas refuser de valider une demande de procuration au motif que celle-ci est faite au moyen d’un formulaire Cerfa, y compris pour les élections européennes.

5. Registre des procurations tenu par les OP] et AP] et conservation de l'attestation sur

l'honneur

5.1. Tenue du registre des procurations établies par formulaire

La liste des procurations établies sur un formulaire papier et des procurations établies au moyen de la télé-procédure doit pouvoir être fournie à tout moment au magistrat qui en fait la demande.

Pour les procurations papier, après avoir établi la procuration, l'autorité habilitée mentionne sur un registre prévu à cette fin les noms et prénoms du mandant et du mandataire, la date et le lieu d'établissement de la procuration, ses nom, prénom et qualité, et y porte son visa et son cachet (art. R. 75).

Pour les procurations établies par la télé-procédure « Maprocuration », il n’est plus nécessaire de tenir un registre des procurations comme cela était prévu auparavant. En effet, les procurations dématérialisées, une fois établies, sont automatiquement enregistrées dans l'application «Maprocuration». Les OPJ ou AP] peuvent accéder aux procurations dématérialisées qu'ils ont établies en utilisant la fonction « export des procurations ».

2 Article R. 75 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral.

165.2. Conservation de l'attestation sur l'honneur

L'autorité qui a établi la procuration conserve, pendant une durée de six mois après l'expiration de la période de validité de la procuration, la demande écrite et l'attestation sur l'honneur fournies par les personnes qui ont demandé à une autorité de se déplacer à leur domicile pour établir Une procuration (art. R. 73). Ces documents ne font pas l’objet d'un traitement de données. Une fois ce délai expiré, elle veille à la bonne destruction de ces documents.

6. Transmission des procurations au maire

a) Formulaire de procuration

Les modalités de transmission des procurations aux mairies diffèrent selon le type de formulaire utilisé :

- _ sila procuration a été établie sur un formulaire cartonné (Cerfa n° 12668*03), l'autorité qui l'a établie l'adresse au maire de la commune du mandant, sans enveloppe et en

recommandé, ou par porteur contre accusé de réception;

-__ sila procuration a été établie sur un formulaire rempli en ligne (Cerfa n° 14952*03) et imprimé par le mandant, l'autorité qui l'a établie l'adresse au maire de la commune du mandant sous enveloppe en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception. Les enveloppes, accompagnées de la liasse du recommandé collée au verso des

enveloppes, sont fournies par le ministère de l'Intérieur et l'Outre-mer aux préfectures, aux hauts-commissariats et à l'administration supérieure, pour mise à disposition des autorités habilitées.

Chaque enveloppe ne peut contenir qu'un seul formulaire.

Pour faciliter l’acheminement des procurations, les autorités habilitées les adressent aux maires

au fur et à mesure de leur établissement plutôt que par envois groupés.

Afin de réduire le coût d'expédition des procurations pour l'Etat, il est recommandé de privilégier dans la mesure du possible une transmission par porteur auprès des communes, en particulier dans les communes où sont implantés une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.

J'attire votre attention sur le fait que, depuis 2023, La Poste gère désormais le courrier à J+3 et non à j+2. Dans les derniers jours précédant le scrutin, il est vivement recommandé de ne recourir qu'à la transmission par porteur auprès des communes.

Les frais d'expédition des envois en recommandé sont pris en charge par l'Etat (art. L. 78). Les autorités habilitées n'avancent pas les frais postaux, qui sont facturés par le service postal compétent directement à la préfecture du département, au haut-commissariat ou à l'administration supérieure, et pris en charge sur le programme 232 « Vie politique ».

17Cas particuliers

- Lorsque la procuration est établie sur le territoire national au profit d’un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire

Lorsque la procuration est établie sur le territoire national au profit d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire, à l'occasion par exemple d'un déplacement professionnel, l'autorité habilitée l'adresse par courrier électronique au poste diplomatique ou consulaire compétent pour cette liste électorale. Elle veille à ce que l'adresse générique procurations- elections.fae@diplomatie.gouv.fr soit en copie de ce courriel.

- Lorsque la procuration est établie hors de France au profit d'un électeur inscrit sur une liste électorale communale

L'autorité consulaire qui a établi la procuration adresse l'imprimé par courrier électronique, avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant (art. R. 75). Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire par courrier électronique au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

b) Procuration dématérialisée

Si la procuration a été établie via la télé-procédure « Maprocuration », elle est transmise automatiquement au REU puis apparaît dans le portail ELIRE ou le logiciel de gestion des listes électorales de la commune ou du consulat, une fois les contrôles effectués par le REU.

[1- INSTRUCTIONS AUX MAIRES

Depuis le 1° janvier 2022, le mandant et le mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de deux communes différentes (cf. 1/2). Le contrôle de l'inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire, ainsi que celui du plafond de procurations détenues par le mandataire sont directement effectués par le REU. Par conséquent, le maire n'a plus de contrôles à effectuer s'agissant des procurations.

Le portail Maprocuration destiné aux mairies est supprimé (cf. Instruction INTA2133508C du 25 novembre 2021 relative à la reprise du stock des procurations de vote dans le Répertoire électoral unique).

1. Modalités de traitement des procurations et résiliations dématérialisées

Dans le cas d'une procuration établie via la télé-procédure « Maprocuration », aucune action du maire n'est requise. Le REU, raccordé au dispositif « Maprocuration», procède automatiquement au contrôle de la demande (inscription sur les listes électorales et plafond des procurations). Une fois la procuration établie et enregistrée dans le REU, ou si celle-ci n'est pas valide, le mandant en est avisé via l'envoi d'un courrier électronique (art. R. 77).

La résiliation établie au moyen de la télé-procédure est automatiquement enregistrée dans le REU, après validation par une autorité habilitée.

2. Modalités de traitement des formulaires Cerfa

2.1. Procuration

Dans le cas d'une procuration établie sur un formulaire Cerfa papier, le maire doit impérativement saisir dans le REU (via le portail ELIRE ou un logiciel éditeur), dès sa réception, les informations suivantes :

- le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire;

18- la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration; - la qualité ainsi que les nom et prénom de l'autorité d'établissement qui a validé la procuration;

- la date et le lieu d'établissement de cette dernière.

Une fois ces informations saisies, le REU procède automatiquement au contrôle de l'inscription sur les listes électorales et au contrôle du plafond des procurations. Si la procuration est valide, elle est enregistrée dans le REU.

En l'absence de saisie des données et informations relatives à une procuration dans le REU, celle-ci n’est pas valable dans la mesure où le contrôle de l'inscription sur les listes électorales et celui du plafond des procurations n'ont pas été réalisés. Ainsi, en cas de réception tardive d'un formulaire de procuration, le mandataire ne pourra pas voter à la place du mandant si les données et informations relatives à cette procuration n'ont pas été saisies par le maire puis contrôlées via le REU.

En cas de refus d'enregistrement de la procuration par le REU (par exemple si le mandataire dispose déjà du maximum de procurations autorisé), le maire informe le mandant dont la procuration n'est pas valable (art. R. 77).

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation par le REU de la procuration qu'il a donnée (art. R. 80).

Lorsqu'une procuration est donnée pour un scrutin, la date de scrutin doit être renseignée de manière exacte dans le REU. Si l'électeur a renseigné une date inexacte sur le formulaire Cerfa papier, notamment en cas de date de scrutin anticipée par rapport au droit commun dans certains territoires (outre-mer, Français de l'étranger), la mairie peut corriger cette date lors de la saisie des données et informations dans le REU. A défaut, la procuration ne figurera pas sur la liste d'émargement extraite du REU et automatiquement mise à jour (cf. 3.).

2.2. Résiliation

Dès réception d'un formulaire Cerfa comprenant une demande de résiliation, le maire saisit dans le REU:

- le numéro national d'électeur du mandant;

- la qualité ainsi que les nom et prénom de l'autorité d'établissement qui a validé la résiliation ;

- la dateet le lieu d'établissement de la résiliation.

La résiliation est alors enregistrée automatiquement dans le REU.

Si sur un même formulaire Cerfa, le mandant a résilié une procuration et a effectué une nouvelle demande de procuration, le maire doit saisir en premier les informations relatives à la demande de résiliation.

3. Edition de la liste d’émargement pour un scrutin à partir du REU

L'enregistrement d'une procuration et/ou d'une résiliation (papier ou dématérialisée) dans le REU entraîne la mise à jour automatique de la liste d'émargement de la commune du mandant. En raison de la suppression de la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune, la procuration n‘est plus reportée sur la liste d'émargement de la commune du mandataire.

Les procurations valides, qu'elles soient établies pour une durée déterminée ou pour un scrutin, sont reportées automatiquement sur la liste d'émargement que le maire édite par des moyens informatiques à partir du REU (art. R. 76).

Si une procuration n'apparaît pas sur la liste d'émargement (par exemple en cas de réception tardive après impression de la liste d'émargement), le maire inscrit sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l‘édition des autres indications figurant sur cette liste. Pour rappel, avant cette étape, pour les procurations papier, le maire doit

19impérativement saisir les informations relatives à la procuration dans le REU afin que les contrôles (liste électorale, plafond de procuration par mandataire) puissent être effectués (cf. 2.1.).

4. Conservation des procurations

Les procurations établies au moyen d’un formulaire papier doivent être conservées en mairie pendant une durée d’un an à compter de la fin de validité de celle-ci (art. R. 76).

Le formulaire de résiliation d'une procuration est conservé dans les mêmes conditions que les procurations.

Conformément à l'arrêté NOR/INTA2138158A du 28 décembre 2021 modifié relatif à la télé- procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral, les données à caractère personnel et informations relatives aux procurations collectées dans le cadre de la télé-procédure sont également conservées pendant une durée d'une année à compter de la date de fin de validité de la procuration.

Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration ou de résiliation en ligne.

S. Règles de communication des procurations

Les formulaires de procurations électorales ne sont pas communicables aux tiers (avis n° 20064039 du 28/09/2006 de la CADA).

S'agissant des procurations établies au moyen de la télé-procédure, l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2021 limite strictement l'accès aux données relatives aux procurations aux seules autorités habilitées à établir des procurations.

Tout électeur doutant de la régularité de l'établissement des procurations peut soulever ce grief à l'appui d'une saisine du juge électoral. Il reviendra au juge de l'élection de demander la communication des volets de procuration s'il estime que l'état du dossier ne lui permet pas de se prononcer sur le grief invoqué?1, ou de solliciter, pour les procurations dématérialisées, un « export des procurations » auprès des OP] et APJ habilités (cf. 11/5.1).

6. Registre des procurations tenu par le maire

6.1. Tenue du registre

Le maire édite le registre des procurations à partir du REU. Il n'est ainsi plus tenu d'ouvrir un registre (papier ou informatique) dédié à l'inscription des procurations (sauf si un électeur de sa commune est le mandataire d'un mandant inscrit sur une liste électorale communale de Nouvelle-Calédonie).

Ce registre comprend :

- les nom et prénomns du mandant;

- les nom et prénoms du mandataire;

- les nom et prénom ainsi que la qualité de l’autorité qui a validé ou dressé la procuration; - la date et le lieu d'établissement de cette dernière;

- la durée de sa validité (art. R. 76-1).

Ce registre est mis à jour automatiquement dans le REU au fur et à mesure de l'enregistrement des procurations ou de leur résiliation.

Si la procuration a été établie de manière complètement dématérialisée dans les conditions prévues au 1/5.2.2. lors des élections européennes, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : « France Identité ».

21 CE, 12 février 1990, n° 109342.

206.2. Communication du registre

Ce registre doit être mis à disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin (art. R. 76-1). Par conséquent, une version doit être imprimée à partir du REU pour être consultable.

La communication du registre peut se faire:

- soit par un accès direct sous le contrôle constant d'un agent avec interdiction pour le consultant de tenir en main durant la consultation tout instrument qui lui permettrait d'altérer le registre ;

- soit par la délivrance d'une copie aux frais du requérant. Un électeur peut également être admis à photographier ce registre.

En outre, le jour du scrutin, dans chaque bureau de vote, un extrait imprimé des procurations valables pour ce scrutin comportant les mentions relatives aux électeurs de ce bureau prévues au 6.1 est mis à disposition des électeurs. Cet extrait est disponible dans le REU? et peut être imprimé par bureau de vote.

En dehors des jours de scrutin, Un extrait des procurations en cours de validité dans la commune est mis à disposition des électeurs qui en font la demande’,

Les procurations ne sont plus annexées à la liste électorale comme cela était auparavant prévu’.

Gérald DARMANIN

22 Sous la dénomination « Tableau des procurations pour le scrutin » dans le portail ELIRE. 2 Sous la dénomination « Liste des procurations » dans le portail ELIRE. Seules les procurations actives doivent être sélectionnées pour l'impression de l'extrait.

24 Article R. 76 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure.

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