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Déliberation - 99 de deliberation mandatement avant le vote du budget
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation mandatement avant le vote du budget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
072-247208810-20240430-BE08-30912924 DE
Accusé cortifié exécutoire
Récention par le préfet : 05/02/2024)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
25 janvier 2024
DATE D'AFFICHAGE
25 janvier 2024
Nombre de conseillers
en exercice :15
présents :13
votants :14
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, MARDI 30 JANVIER À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. BARRIER, M.
BELFORT, M. COLIN, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, Mme EL
KRIMI, Mme GUYON, M. JOUSSE, M. OLLIVIER
Absents excusés : Mme JODEAU BELOTTI donne procuration à M. Fabien LECERTF, M. FIMIEZ
Absent non excusé : Néant
Secrétaire de séance : Mme Sylvie LE DRÉAU
19. * Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
Délibération DE08-30012024
Madame le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Budget principal :
A CHACUN SON JARDIN 6 679,32 euros (c/212)
Budget multiservices :
LCA 325,00 euros (c/203)
COMME UN TRAIT 5 200,00 euros (c/203)
AVENIR 24 1 970,00 euros (c/203)
|
|
|
Ï BET BELLEC 750,00 euros (c/203)
EGMB 23 940,05 euros (c/2131)
SOCOTEC 215,00 euros (c/2131)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés, d'accepter le paiement des factures ci-dessus dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait à Voivres lès-Le Mans Le Maire La secrétaire de séance
Le 2 février 2024 Martine COUET Sylvie LE DRÉAU